EXÉCUTION DES OUVRAGES DE GÉNIE CIVIL EN BÉTON ARMÉ
Il s'applique aux produits préfabriqués (*) en l'absence de norme spécifique. Article 12 présente le programme de bétonnage (Cf. article 85.2).
Interprétation et jurisprudence
La Loi sur les normes du travail est entrée en vigueur le 16 avril 1980. ou imposée par l'employeur (voir l'interprétation de l'article 85.2 Lnt).
Interprétation et jurisprudence • Loi sur les normes du travail ses
et l'application des normes du travail établies par la loi. forcée ou imposée par l'employeur (voir l'interprétation de l'article 85.2 Lnt).
Projet de loi no 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d
L'article 2 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q. chapitre N-1.1) est «85.2. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais.
Les nouvelles formes demploi et le «brouillage» de la frontière
la Loi sur les normes du travail confère de plus au salarié le droit quel 51 et 52 ; ajoutant les articles 85.1 et 85.2 à la L.n.t.. 94 L.n.t.
Projet de loi no 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d
L'article 2 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q. chapitre N-1.1) est «85.2. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais.
RGPT_Titre III_chap.I_SecII_II
Règlement général pour la protection du travail Les parachutes prescrits à l'article 270.9 répondent aux prescriptions de l'article.
À jour au 15 janvier 2019
13?/04?/2019 hebdomadaire aux conditions prévues à l'article 53;. 13° élaborer et diffuser des documents d'information portant sur les normes du travail ...
Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux
l'hygiène et à la sécurité du travail et /ou le coordonnateur en matière de Les normes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont ...
COUR SUPREME DU CANADA
Obligations des parties durant Ie delai de conge prevu a I' article contenues au Code civil du Quebec et a la Loi sur les normes du travail.
Article 852 Commission des normes de léquité de la - CNESST
Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque sur demande de l'employeur le salarié doit effectuer un déplacement ou
n-11 - Loi sur les normes du travail - Gouvernement du Québec
Sur réception d'une demande conforme aux conditions prévues par l'article 39 0 0 1 la Commission dépose la copie certifiée conforme de la décision et l'
Portée de larticle 852 de la Loi sur les normes du travail - FISA
29 oct 2019 · L'article 85 2 LNT stipule : Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque sur demande de l'employeur
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Les articles études et autres textes signés n'engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le Centre international de formation de l'OIT
Les relations de travail tripartites et lapplication des normes - Érudit
This article examines in particular the application of an important Quebec law the Act respecting labour standards to tripartite relations stemming from the
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22 avr 2020 · Est-ce que les articles 57 al 1(3) et (4) L n t et 85 2 L n t doivent l'article 9 alinéa 2 du Règlement sur les normes du travail
Article 852 (LNT:Frais de déplacement ou de formation obligatoires)
85 2 Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque sur demande de l'employeur le salarié doit effectuer un
[PDF] Les nouvelles formes demploi et le «brouillage» de la frontière
Résumé : Les normes minimales relatives à la durée du travail tracent une frontière entre le temps de travail pendant lequel le salarié exécute sa
[PDF] Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque de lAssemblée nationale
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL SES RÈGLEMENTS ET LOI SUR LA FÊTE forcée ou imposée par l'employeur (voir l'interprétation de l'article 85 2 Lnt)
[PDF] COUR SUPREME DU CANADA
B) La Commission des normes du travail et la Loi sur les normes du travail: genese Obligations des parties durant Ie delai de conge prevu a I' article
Qui sont les salariés qui sont exclus de l'application du salaire minimum ?
Dans certains pays, la législation sur le salaire minimum vise seulement certains travailleurs du secteur public. Dans de nombreux pays, les militaires, les services de sécurité et la police sont exclus du champ d'application de la loi.Quelles sont les normes du travail ?
La plupart des salariés bénéficient d'une semaine normale de travail de 40 heures. Toutefois, la semaine normale de travail d'un salarié dans une scierie est de 47 heures. La plupart des salariés ont le droit de prendre un congé annuel payé. Les agents immobiliers entièrement rémunérés à commission n'ont pas ce droit.Est-ce que l'employeur doit payer les frais de déplacement ?
Chapitre IV - Les normes du travail (Art.
51. L'employeur qui demande à un salarié d'effectuer un déplacement ou de suivre une formation doit lui rembourser les frais raisonnablement engagés, par exemple les frais de transport, de coucher ou de repas.- Vos droits
d'obtenir des conditions de travail qui respectent votre santé, votre sécurité et votre intégrité physique et psychique. de recevoir de l'information, de la formation et une supervision adéquates. d'avoir accès à des services de santé préventifs en fonction des risques auxquels vous pouvez être exposé
Service des
renseignements514 873-7061
Région de Montréal
1 800 265-1414
Ailleurs au Québec, sans frais
Le Service des renseignements de la Commission
des normes du travail est le guichet unique où par la Commission. De 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, vous pouvez en tout temps parler à l'un des préposés aux renseignements. Aussi, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, vous avez accès au système électronique de renseignements par téléphone qui vous permet, dans une bonne proportion des cas, d'obtenir touteLe site Internet de la Commission des normes du
travail vous donne accès à toute heure du jour à des renseignements sur les normes du travail au le dépôt de plaintes en ligne avec parcours dirigé et les outils de calcul pour le salaire et les heures supplémentaires.Ce document reprend les dispositions de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi lorsqu'il y a lieu. si vous désirez des explications supplémentaires, adressez-vous au Service des renseignements ou consultez le site Internet de la Commission des normes du travail. Commi SS ion deS normeS du travailLES NORMES DU TRAVAILMieux les comprendre pour mieux s'entendreCe document est également disponible en version électronique.
Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2012ISBN 978-2-551-25322-7 (imprimé)
ISBN 978-2-550-65459-9 (en ligne)
© Commission des normes du travail, 2012
C-0111 (12-08)
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Interprétation et
jurisprudence loi Sur leS normeS du travail, SeS règlementS et loi Sur la fête nationaleInterprétation et jurisprudence Août 2012
CommiSSion deS normeS du travail
Interprétation et
jurisprudence loi Sur leS normeS du travail, SeS règlementS et loi Sur la fête nationaleAoût 2012PRODUCTION ET DIFFUSION
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LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, SES RÈGLEMENTS ET LOI SUR LA FêTE NATIONALE iiiNOTE AU LECTEUR
la loi sur les normes du travail est entrée en vigueur le 16 avril 1980. elle a été fréquemment modiée au l des années an de s"adapt er à une organisation du travail en constante évolution. l"encadrement législatif que constitue cette loi découle de la volonté du législateur de prendre en compte la si tuation fréquente de vulnérabilité des salariés à l"égard de leur employeur ainsi, la loi sur les normes du travail, en édictant des conditions m inimales de travail, joue un rôle particulièrement important à l"égar d des salariés de la province de Québec, qu"ils soient syndiqués ou non. elle représente l" une des plus importantes inter- ventions du législateur québécois en cette matière. Récemment, la Cour suprême soulignait, sous la plume du Juge le Be l [7] la l.n.t. vise à assurer aux salariés québécois une prot ection minimale à laquelle ne peuvent déroger les parties à une relation de travail. adoptée en 1979, elle avait pour objectif d"améliorer la protection jugée insufsante qu"offraient jusqu"alors les lois du travail à caractère exclusivement économique, dont la loi su r le salaire minimum, l.R.Q., ch. s-1. avant l"adoption de la l.n.t., en effet, ces lois ne permettaient pas l"établissement de conditions de travail justes en raison du dé séquilibre fonctionnel inhérent à la relation salarié-employeur (...) 1 Cette loi constitue une pièce législative incontournable puisqu" elle s"impose impérativement à toutes conditions de travail. elle joue un rôle primordial pour assurer aux travailleurs et aux travailleuses des conditions minimales de travail. Plus de la moi tié des salariés assujettis n"ont que cette loi comme " contrat de travail ». Cette législation protectrice d"emploi, à l"instar des autre s provinces, vise donc à remédier à l"inégalité des forces qui existe normalement entre l"e mployeur et l"employé. elle vise essentiellement à insufer des conditions impératives d"ordr e public au bénéce du salarié soumis à une relation de commande et de subordination 2 Pour assurer ses objectifs, le législateur a coné à la Comm ission des normes du travail la charge de surveiller la mise en uvre et l"application de ces norm es du travail, notamment par son personnel de renseignement, d"enquête, de médiation et de représentation. Ce texte législatif et ses amendements ont été, à maintes re prises, soumis aux tribunaux qui se sont prononcés sur l"interprétation que doiven t recevoir certaines de ses dispositions. Ces décisions et leurs fondements ont guidé la Commission dans son action. Cet ouvrage est le résultat d"un travail collectif d"avocats et de recherchiste de ladirection générale des affaires juridiques qui ont répertorié et résumé les décisi
ons qui se révélaient les plus pertinentes pour la compréhension des di vers articles de la loi sur les normes du travail. C"est donc dans le but d"informer le lecteur quant à la position adoptée par la Commission relativement à l"interprétation à donner aux différentes dispositions contenues dans la loi que ce document a été rédigé. l"usager doit cependant être conscient que les commentaires exprimé s dans ce texte reètent l"état actuel de la situation. la direction géné rale des affaires juridiques est, en effet, susceptible de modier la position adoptée relativement à certaines dispositions de la loi suivant l"évolution jurisprudentielle dans ce domaine. Ce document reprend les dispositions de la loi sur les normes du travail , de ses règlements et de la loi sur la fête nationale. il expose également l"inter prétation qu"elles reçoivent actuellement aux ns d"application et fait mention des jugements r etenus à cette n, lorsqu"il y a lieu. R obert L R ivest, avocat CR I ADirecteur général des affaires juridiques
C ommission des normes du travail août 2012 dans ce document, la forme masculine désigne, lorsqu"il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. l"emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.1. Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), [2010] 2 R.C.s. 61
2.Slaight Communication inc.
c.Davidson,
[1989] 1 R.C.s. 1038, p. 1052 LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, SES RÈGLEMENTS ET LOI SUR LA FêTE NATIONALE vTABLE DES MATIÈRES
Page note au lecteur .............. iii table des matières ......... vPartie I
La Loi sur les normes du travail
Présentation ........................................................................ ............................................... 3 modications de la loi sur les normes du travail ............................................... 5loi sur les normes du travail ........................................................................
................ 9 C hapitre I dénitions ....................................................... 9 C hapitre II le champ d"application ........................................................................ ................................... 25 C hapitre III la Commission ........................................................................ ................................................. 39 C hapitre III.1 Cotisation ........................................................................ ........................................................ 49Section I
interprétation ........................................................................ ....................................... 49Section II
Cotisation et paiement ........................................................................ ......................... 52Section III
dispositions diverses ........................................................................ .............................. 53 C hapitre IV les normes du travail ........................................................................ ...................................... 55Section I
le salaire ........................................................................ ................................................. 55Section II
la durée du travail ........................................................................ ................................. 70Section III
les jours fériés, chômés et payés ........................................................................
.......... 88Section IV
les congés annuels payés ........................................................................
...................... 93Section V
les repos ........................................................................ ................................................. 107Section V.0.1
les absences pour cause de maladie, de don d"organes ou de tissus à des nsde greffe, d"accident ou d"acte criminel ...................................................................... 108
Section V.1
les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales .............................. 115
Section V.1.1
les absences des salariés réservistes ........................................................................
..... 132Section V.2
le harcèlement psychologique ........................................................................
............. 134Section VI
l"avis de cessation d"emploi ou de mise à pied et le certica t de travail ................... 151 vi loi suR les noRmes du tRavail, ses Règlements et loi suR la fête nationaleSection VI.0.1
L'avis de licenciement collectif ........................................................................
.............. 159Section VI.1
La retraite ........................................................................ ............................................... 166Section VI.2
Le travail des enfants ........................................................................quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22[PDF] article 58 normes du travail
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[PDF] le dernier jour d'un condamné préface 1829 analyse
[PDF] je tiens ? remercier mon encadreur
[PDF] je tiens ? remercier les membres du jury
[PDF] plantes mellifères vivaces
[PDF] je tiens ? remercier toute l'équipe
[PDF] fleurs soucis au potager
[PDF] je tiens ? vous remercier chaleureusement
