EXÉCUTION DES OUVRAGES DE GÉNIE CIVIL EN BÉTON ARMÉ
Il s'applique aux produits préfabriqués (*) en l'absence de norme spécifique. Article 12 présente le programme de bétonnage (Cf. article 85.2).
Interprétation et jurisprudence
La Loi sur les normes du travail est entrée en vigueur le 16 avril 1980. ou imposée par l'employeur (voir l'interprétation de l'article 85.2 Lnt).
Interprétation et jurisprudence • Loi sur les normes du travail ses
et l'application des normes du travail établies par la loi. forcée ou imposée par l'employeur (voir l'interprétation de l'article 85.2 Lnt).
Projet de loi no 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d
L'article 2 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q. chapitre N-1.1) est «85.2. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais.
Les nouvelles formes demploi et le «brouillage» de la frontière
la Loi sur les normes du travail confère de plus au salarié le droit quel 51 et 52 ; ajoutant les articles 85.1 et 85.2 à la L.n.t.. 94 L.n.t.
Projet de loi no 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d
L'article 2 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q. chapitre N-1.1) est «85.2. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais.
RGPT_Titre III_chap.I_SecII_II
Règlement général pour la protection du travail Les parachutes prescrits à l'article 270.9 répondent aux prescriptions de l'article.
À jour au 15 janvier 2019
13?/04?/2019 hebdomadaire aux conditions prévues à l'article 53;. 13° élaborer et diffuser des documents d'information portant sur les normes du travail ...
Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux
l'hygiène et à la sécurité du travail et /ou le coordonnateur en matière de Les normes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont ...
COUR SUPREME DU CANADA
Obligations des parties durant Ie delai de conge prevu a I' article contenues au Code civil du Quebec et a la Loi sur les normes du travail.
Article 852 Commission des normes de léquité de la - CNESST
Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque sur demande de l'employeur le salarié doit effectuer un déplacement ou
n-11 - Loi sur les normes du travail - Gouvernement du Québec
Sur réception d'une demande conforme aux conditions prévues par l'article 39 0 0 1 la Commission dépose la copie certifiée conforme de la décision et l'
Portée de larticle 852 de la Loi sur les normes du travail - FISA
29 oct 2019 · L'article 85 2 LNT stipule : Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque sur demande de l'employeur
[PDF] Guide sur les normes internationales du travail (2014)pdf - ILO
Les articles études et autres textes signés n'engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le Centre international de formation de l'OIT
Les relations de travail tripartites et lapplication des normes - Érudit
This article examines in particular the application of an important Quebec law the Act respecting labour standards to tripartite relations stemming from the
[PDF] JOUR 55 à 58 - DROIT DU TRAVAIL - LÉcole du Barreau
22 avr 2020 · Est-ce que les articles 57 al 1(3) et (4) L n t et 85 2 L n t doivent l'article 9 alinéa 2 du Règlement sur les normes du travail
Article 852 (LNT:Frais de déplacement ou de formation obligatoires)
85 2 Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque sur demande de l'employeur le salarié doit effectuer un
[PDF] Les nouvelles formes demploi et le «brouillage» de la frontière
Résumé : Les normes minimales relatives à la durée du travail tracent une frontière entre le temps de travail pendant lequel le salarié exécute sa
[PDF] Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque de lAssemblée nationale
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL SES RÈGLEMENTS ET LOI SUR LA FÊTE forcée ou imposée par l'employeur (voir l'interprétation de l'article 85 2 Lnt)
[PDF] COUR SUPREME DU CANADA
B) La Commission des normes du travail et la Loi sur les normes du travail: genese Obligations des parties durant Ie delai de conge prevu a I' article
Qui sont les salariés qui sont exclus de l'application du salaire minimum ?
Dans certains pays, la législation sur le salaire minimum vise seulement certains travailleurs du secteur public. Dans de nombreux pays, les militaires, les services de sécurité et la police sont exclus du champ d'application de la loi.Quelles sont les normes du travail ?
La plupart des salariés bénéficient d'une semaine normale de travail de 40 heures. Toutefois, la semaine normale de travail d'un salarié dans une scierie est de 47 heures. La plupart des salariés ont le droit de prendre un congé annuel payé. Les agents immobiliers entièrement rémunérés à commission n'ont pas ce droit.Est-ce que l'employeur doit payer les frais de déplacement ?
Chapitre IV - Les normes du travail (Art.
51. L'employeur qui demande à un salarié d'effectuer un déplacement ou de suivre une formation doit lui rembourser les frais raisonnablement engagés, par exemple les frais de transport, de coucher ou de repas.- Vos droits
d'obtenir des conditions de travail qui respectent votre santé, votre sécurité et votre intégrité physique et psychique. de recevoir de l'information, de la formation et une supervision adéquates. d'avoir accès à des services de santé préventifs en fonction des risques auxquels vous pouvez être exposé
ProduCtion et diffusion
direction des communicationsCommission des normes du travail
Hall est, 7
eétage
400, boulevard Jean-Lesage
Québec (Québec) g1K 8W1
dépôt légal Bibliothèque et archives nationales du Québec, 2007 isBn 978-2-550-49687-8 (imprimé) isBn 978-2-550-49688-5 (en ligne)© Commission des normes du travail, 2007
Loi sur Les normes du travaiL, ses règLements et Loi sur La fête nationaLe iiiNOTE AU LECTEUR
La Loi sur les normes du travail est entrée en vigueur le 16 avril 1980 et des modi- fications y furent apportées au fil des ans. Cette loi constitue une pièce législative importante dans le monde du travail au Québec et joue un rôle primordial pour assurer aux travailleurs et aux travailleuses des conditions minimales de travail. C'est la Commission des normes du travail qui est chargée de surveiller la mise en oeuvre et l'application des normes du travail établies par la loi. Ce texte législatif et ses amendements ont été, à maintes reprises, soumis aux tri- bunaux qui se sont prononcés sur l'interprétation que doivent recevoir certaines de ses dispositions. Ces décisions et leurs fondements ont guidé la Commission dans son action. Cet ouvrage est le résultat d'un travail collectif d'avocats de la Directiongénérale des affaires juridiques qui ont répertorié et résumé les décisions qui leur
ont paru les plus pertinentes pour la compréhension des divers articles de la Loi sur les normes du travail. C'est donc dans le but d'informer le lecteur quant à la position adoptée par la Commission relativement à l'interprétation à donner aux différentes dispositions contenues dans la loi que ce document a été rédigé. L'usager doit cependant être conscient que les commentaires exprimés dans ce texte reètent l'état actuel de la situation. La Direction générale des affaires juridiques est, en effet, susceptible de modifier la position adoptée relativement à certaines dispositions de la loi suivant l'évolution jurisprudentielle dans ce domaine. Ce document reprend les dispositions de la Loi sur les normes du travail, de ses règle- ments et de la Loi sur la fête nationale. Il expose également l'interprétation qu'elles reçoivent actuellement aux fins d'application et fait mention des jugements retenusà cette fin, lorsqu'il y a lieu.
Guy Poirier, avocat
Directeur général des affaires juridiques
C ommission des normes du travailJuin 2007
Dans ce document, la forme masculine désigne, lorsqu'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L'emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte. Loi sur Les normes du travaiL, ses règLements et Loi sur La fête nationaLe vTABLE DES MATIÈRES
PageNote au lecteur
..................................................................... iiiTable des matières
................................................................ vPartie I
La Loi sur les normes du travail
Présentation ........................................................................ ............................................... 3Loi sur les normes du travail ........................................................................
................ 5 C hapitre I Définitions ........................................................................ ....................................................... 5 C hapitre II Le champ d'application ........................................................................ ................................... 19 C hapitre III La Commission ........................................................................ ................................................. 33 C hapitre III .1 Cotisation ........................................................................ ........................................................ 41Section I
Interprétation ........................................................................ ....................................... 41Section II
Cotisation et paiement ........................................................................ ......................... 44Section III
Dispositions diverses ........................................................................ .............................. 45 C hapitre I V Les normes du travail ........................................................................ ...................................... 47Section I
Le salaire ........................................................................ ................................................. 47Section II
La durée du travail ........................................................................ ................................. 62Section III
Les jours fériés, chômés et payés ........................................................................
.......... 79Section IV
Les congés annuels payés ........................................................................
...................... 84Section V
Les repos ........................................................................ ................................................. 97Section V.0.1
Les absences pour cause de maladie ou d'accident ..................................................... 98
Section V.1
Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales .............................. 103
Section V.2
Le harcèlement psychologique ........................................................................
............. 116Section VI
L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied et le certifica t de travail ................... 127Section VI.0.1
L'avis de licenciement collectif ........................................................................
.............. 135Section VI.1
La retraite ........................................................................ ............................................... 141 vi LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, SES RÈGLEMENTS ET LOI SUR LA FÊTE NATIONALE section vi.2 Le travail des enfants ........................................................................ ............................. 142 section viiDiverses autres normes du travail ........................................................................
......... 144 section vii.1 Disparités de traitement ........................................................................ ........................ 148 section viii Les règlements ........................................................................ ....................................... 154 section viii.1Normes du travail dans l'industrie du vêtement ......................................................... 156
section iXL'effet des normes du travail ........................................................................
................. 157 C hapitre v Les recours ........................................................................ ....................................................... 165 section i Les recours civils ........................................................................ ..................................... 165 section iiRecours à l'encontre d'une pratique interdite ............................................................. 177
section ii.1Recours en cas de harcèlement psychologique ............................................................ 189
section iii Recours à l'encontre d'un congédiement fait sans une cause j uste et suffisante ..... 195 C hapitre v i La faillite ........................................................................ .......................................................... 217 C hapitre v ii Dispositions pénales ........................................................................ ........................................ 219 C hapitre v iiiLes dispositions diverses, transitoires et finales ..................................................................... 223
Dispositions diverses, transitoires et finales de la Loi modifiant l a Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives (2002 , chapitre 80) .................... 227Partie II
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travai lRèglement sur les normes du travail ...................................................................... 231
Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.I et de l'articl e 122.1 de la Loi sur les normes du travail ... 241 Ordonnance sur le commerce de détail de l'alimentation ............................ 243 Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l' article 90 de laLoi sur les normes du travail
.............. 245 Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre ............................................. 247Règlement sur les taux de cotisation ...................................................................... 249
Règlement sur des normes du travail particulières à certains se cteurs de l'industrie du vêtement ................. 251 Loi sur Les normes du travaiL, ses règLements et Loi sur La fête nationaLe viiPartie III
La Loi sur la fête nationale
Présentation ........................................................................ ........................................... 257Loi sur la fête nationale ........................................................................
..................... 259Partie IV
Index Légende ........................................................................ .................................................... 264 Index ........................................................................ ........................................................... 265Partie i La Loi sur les normes du travail
Présentation
Loi sur les normes du travail
Loi sur Les normes du travaiL 3
PRÉSENTATION
La Loi sur les normes du travail fut sanctionnée le 22 juin 1979. Elle a ensuite été modifiéequotesdbs_dbs16.pdfusesText_22[PDF] article 58 normes du travail
[PDF] contrat de travail payé ? l'heure
[PDF] contrat de travail payé ? l'heure suisse
[PDF] lautréamont les chants de maldoror extrait
[PDF] les chants de maldoror chant 4
[PDF] les chants de maldoror wikisource
[PDF] le dernier jour d'un condamné arguments contre la peine de mort
[PDF] le dernier jour d'un condamné préface 1829 analyse
[PDF] je tiens ? remercier mon encadreur
[PDF] je tiens ? remercier les membres du jury
[PDF] plantes mellifères vivaces
[PDF] je tiens ? remercier toute l'équipe
[PDF] fleurs soucis au potager
[PDF] je tiens ? vous remercier chaleureusement