[PDF] RAPPORT ET RECOMMANDATIONS SUR L ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AÉCG) ENTRE LE CANADA ET L UNION EUROPÉENNE

Quels sont les secteurs de service applicables à l’AECG ?

L’AECG comprend (à l’ annexe 10-E) une liste de secteurs de service applicables aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants. Veuillez noter que la liste des secteurs couverts peut être différente pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.

Quel est l’accord de continuité commerciale entré le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande ?

Le 1 er avril 2021, l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU) est entré en vigueur. Veuillez voir l’ Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande?Bretagne et d’Irlande (ACCCRU) pour obtenir de plus amples renseignements.

Quels sont les différents types de professionnels concernés par l’AECG ?

L’AECG couvre deux types de professionnels : les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants. L’AECG comprend (à l’ annexe 10-E) une liste de secteurs de service applicables aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants.