[PDF] Règlement administratif

Qu'est-ce que le règlement administratif en ligne ?

Outil d'élaboration des règlements administratifs en ligne de Corporations Canada permet de créer les règlements administratifs de votre organisation, qui sont exigés par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Comment signer un règlement administratif ?

Il est résolu que le règlement administratif (indiquez le numéro du règlement administratif) ci-haut de la société est par les présentes confirmé. Les soussignés, soit tous les actionnaires de (indiquez la dénomination sociale de la société), signent par les présentes la résolution qui précède.

Quel est le rôle du règlement administratif ?

En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Dans l'organisation constitutionnelle française classique, le principe était que seule la loi pouvait statuer sur toutes les matières.

Quelle est la date d'entrée en vigueur des règlements administratifs ?

La transition constitue un cas particulier pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur des règlements administratifs. Les nouveaux règlements administratifs entrent généralement en vigueur à la date à laquelle l'organisation se proroge en vertu de la Loi BNL. Il s'agit de la date d'entrée en vigueur du certificat de prorogation.