[PDF] CADRE REGLEMENTAIRE. Décret 84-972 du 26 octobre 1984 concernant le fractionnement des jours de congés.

Quel est le décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État ?

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. Version à la date : d'aujourd'huiou du Imprimer Copier le texte ×Fermer Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.

Quel est le décret concernant les congés annuels des fonctionnaires ?

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Quelle est la date de mise à jour du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ?

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020 Accéder à la version initiale Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte... Valider la rechercheRéinitialiser ChronoLégi Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA)

Quelle est la durée d'un congé annuel ?

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.