[PDF] Réforme DT/DICT Loi anti endommagement de réseaux. octobre 2014

Quels sont les ajustements de la réglementation anti-endommagement des réseaux ?

Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, des ajustements ont été appliqués à la réglementation « anti-endommagement des réseaux ». Le décret modificatif n°2014-627 du 17 juin 2014 vient d’être publié ; ainsi que deux arrêtés.

Qu'est-ce que la réforme anti-endommagement ?

La réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux dite « réforme anti-endommagement DT - DICT », en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage.

Comment vérifier la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement ?

la vérification de la bonne mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. En tenant compte de la moyenne d’âge élevée des canalisations de transport – 40 ans en 2016 – les exploitants doivent établir des programmes de surveillance et de maintenance (PSM).

Comment appliquer la réglementation anti-endommagement ?

Le présent guide d’application de la réglementation anti-endommagement concerne la préparation et la mise en œuvre de travaux à proximité des réseaux. Il est conforme, à sa date de publication, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (cf. documents de référence en annexe B du fascicule 1).