[PDF] EU/CA/fr 1 ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL

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EU/CA/fr 1

ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG)

[ET SES ÉTATS MEMBRES

Note :

Ce texte a été soumis à un examen linguistique et juridique. Un texte final signé est prévu après l'achèvement des processus internes des parties.

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LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

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LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

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LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-

ci-après collectivement dénommés "les Parties», ayant résolu : DE RESSERRER DAVANTAGE leurs liens économiques étroits et de prendre appui sur leurs du commerce, fait le 15 avril bilatéraux de coopération;

DE CRÉER un marché élargi et sûr pour leurs marchandises et services par la réduction ou

ÉTABLIR des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir

leurs échanges commerciaux et leurs investissements; ET,

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RÉAFFIRMANT leur profond attachement à la démocratie et aux droits fondamentaux énoncés

dans la , faite à Paris le 10 décembre 1948, et étant sécurité internationale; de la sécurité internationale, de la démocratie, des droits de it en vue du développement du commerce international et de la coopération économique; RECONNAISSANT que les dispositions du présent accord maintiennent pour les Parties leur droit

de fixer des règles sur leurs territoires et la latitude dont elles ont besoin pour réaliser des objectifs

légitimes en matière de politique, tels que ceux visant la santé publique, la sécurité,

culturelle; AFFIRMANT leurs engagements en tant que parties à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles octobre s

politiques culturelles, de soutenir leurs industries culturelles dans le but de renforcer la diversité des

expressions culturelles, et de préserver leur identité culturelle, y compris par le recours à des

mesures de réglementation et à du soutien financier; RECONNAISSANT que les dispositions du présent accord protègent les investissements ainsi que les investisseurs en ce qui concerne leurs investissements et visent à stimuler des activités commerciales mutuellement avantageuses, sans miner le droit des Parties de fixer des règles sur

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RÉAFFIRMANT leur engagement à promouvoir le développement durable et le développement du environnementale du développement durable; ENCOURAGEANT les entreprises qui exercent des activités sur leur territoire ou qui relèvent de

leur juridiction à respecter les lignes directrices et principes internationalement reconnus en matière

de responsabilité des entreprises multinationales, et à adopter des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises; dans le domaine du ;

RECONNAISSANT le lien solide

recherche et du développement ainsi que de la science et de la technologie, et à promouvoir la participation des entités concernées des secteurs public et privé;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

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CHAPITRE PREMIER

DÉFINITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS INITIALES

SECTION A

Définitions générales

ARTICLE 1.1

du présent accord et sauf disposition contraire :

décision administrative dapplication générale désigne une décision ou une interprétation

administrative qui sapplique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle

et qui établit une norme de conduite, à lexclusion : a) dune détermination ou rendue dans le cadre dune procédure administrative

ou quasi judiciaire qui sapplique à une personne, à une marchandise ou à un service donnés

de lautre Partie dans un cas particulier; b) décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier;

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Accord sur lagriculture désigne lAccord sur , figurant à lannexe 1A ccord sur lOMC;

marchandise agricole désigne un produit énuméré à lannexe 1 de lAccord sur lagriculture;

Accord antidumping désigne l

les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à lannexe 1A ccord sur lOMC;

points de contact de lAECG désigne les points de contact établis en application de larticle 26.5

(Points de contact );

Comité mixte de lAECG désigne le Comité mixte de lAECG créé en application de larticle 26.1

(Comité mixte de lAECG); CPC désigne la Classification centrale de produits provisoire dans le document

Études statistiques, Série M, n° 77, Classification centrale de produits (CPC) provisoire, 1991 du

Bureau de statistique des Nations Unies;

industries culturelles désigne les personnes qui exercent lune ou lautre des activités suivantes :

a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux

sous forme imprimée ou lisible par machine, impression ou composition de ces publications;

b) la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou denregistrements vidéo;

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c) la production, la distribution, la vente ou la présentation denregistrements de musique audio ou vidéo; d) la publication, la distribution ou la vente dquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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