[PDF] Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la séparation de biens ?

Le régime matrimonial de la séparation de biens est l’un de ceux qui préserve le plus l'indépendance patrimoniale des époux. Deux types de biens le composent: les biens propres de chacun des époux. Si des époux choisissent le régime de la séparation de biens, ils doivent conclure un contrat de mariage.

Qui sont les couples mariés en séparation de biens ?

Cette étude révèle encore que Les couples mariés en séparation de biens sont des couples qui possédaient, dès la rencontre, du patrimoine, réparti de façon plus inégalitaire entre les conjoints que les autres couples. [1] J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, éd.

Comment les régimes matrimoniaux affectent-ils la gestion de patrimoine immobilier des couples mariés ?

Les régimes matrimoniaux ont une incidence sur la gestion de patrimoine immobilier des couples mariés. En effet, les règles à respecter lors d’une transaction immobilière seront différentes selon que les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

Quels sont les biens de la séparation ?

Les biens forment deux masses: la masse des biens propres de chaque époux. Il n’y a pas de masse commune dans la séparation de biens. Les revenus professionnels, gains et salaires de chacun sont propres, comme les biens que chacun avait avant le mariage ou dont chacun fait l’acquisition pendant le mariage.