Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS)
du code civil) et possibilité pour chacun des membres du couple d'adopter gestion des biens personnels et des biens communs ou indivis).
Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application
en marge de l'acte de mariage : le jugement prononçant la séparation de biens et les jugements d'annulation du mariage de divorce ou de séparation de corps
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
L'administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes de la séparation de biens mais qu'ils peuvent adopter l'un des deux (02).
Le quotidien des familles après une séparation
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222) et dans la gestion des biens personnels (C. civ. répression des violences dans le couple ou contre les mineurs. (Loi du 4 avril 2006)
Guide juridique des Français de létranger
15 nov. 1999 COUPLE ET FAMILLE ... Comment déterminer le régime matrimonial des couples mariés ... régime de séparation de biens de droit italien.
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MARIAGE
(4 o effets) Cette page ne doit pas être insérée dans la reliureMARIAGE (4
o effets) parMarie LAMARCHE
Maître de conférences à l'Université Montesquieu Bordeaux IV (Centre européen d'études et de recherches en droit de la famille et des personnes) etJean-Jacques LEMOULAND
Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour (codirecteur du Centre de recherche et d'analyse juridiques)DIVISION
Généralités,1-6.
CHAP. 1.-Lignes directrices de l'évolution,7-23.SECT. 1.-Égalité entre les époux,9-17.
SECT. 2.
-Autonomie des époux,18-23.CHAP. 2.-Effets personnels du mariage,24-89.
SECT. 1.-Devoir de communauté de vie,26-51.
ART.1.-RÉSIDENCE DES ÉPOUX, 27-30.
ART.2.-HABITATION COMMUNE, 31-35.
§1.
-L'habitation commune, présomption de commu- nauté de vie,32-33.§2.
-Communauté de vie sans cohabitation,34-35. A RT.3.-RÉSIDENCE SÉPARÉE DES ÉPOUX, 36-51.§1.
-Séparation judiciaire,37-46.§2.
-Séparation de fait,47-51.SECT. 2.-Devoir de fidélité,52-69.
ART.1.-DEVOIR CONJUGAL, 53-58.
A RT.2.-ABSTENTION DE TOUT COMPORTEMENT INFIDÈLE,59-69.
§1.
-Contenu,60-67.§2.
-Sanctions,68-69.SECT. 3.-Devoir d'assistance,70-73.
SECT. 4.
-Devoirs innommés et devoir de respect,74-75.
SECT. 5.
-Effets du mariage sur le nom des époux, 7 6-89. ART.1.-EFFETS DU MARIAGE SUR LE NOM DES ÉPOUX DURANT L 'UNION, 77-87.§1.
-Droit d'user du nom de l'autre époux,78-82.§2.
-Maintien du nom légal pour chaque époux,83-87. A RT.2.-EFFETS DU MARIAGE SUR LE NOM APRÈS LA DISSOLU-TION DU MARIAGE
, 88-89.CHAP. 3.-Effets patrimoniaux du mariage,90-324.
SECT. 1.-Notion de régime primaire,93-98.
SECT. 2.
-Vie du ménage et interdépendance desépoux,99-235.
ART.1.-CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, 100-149.§1.
-Devoir de contribution aux charges du mariage et devoir de secours,101-104.§2.
-Notion de charges du mariage,105-108.§3.
-Contribution aux charges du mariage,109-149. A RT.2.-SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES DETTES MÉNAGÈRES, 150- 188.§1.
-Dettes soumises à solidarité,155-170.§2.
-Dettes exclues de la solidarité,171-180.§3.
-Solidarité des dettes,181-188. ART.3.-LOGEMENT FAMILIAL, 189-235.
§1.
-Logement familial et article 215, alinéa 3, du code civil,191-226.§2.
-Logement familial et article 1751 du code civil,227- 235.SECT. 3.-Vie du ménage et autonomie des époux,236- 27
9. mai 2009- 1 - Rép. civ. Dalloz
MARIAGE (4
o effets)ART.1.-AUTONOMIE BANCAIRE, 237-249.
§1.
-Liberté d'ouverture des comptes,238-242.§2.
-Liberté dans le fonctionnement des comptes,243- 249.A
RT.2.-AUTONOMIE MOBILIÈRE, 250-265.
§1.
-Conditions de la présomption mobilière,252-259.§2.
-Portée de la présomption mobilière,260-265. ART.3.-AUTONOMIE QUANT AUX BIENS PERSONNELS,
266-270.
ART.4.-AUTONOMIE PROFESSIONNELLE, 271-279.
§1.
-Liberté d'exercer une profession,274-275.§2.
-Liberté de perception et de disposition des gains et salaires,276-279. SECT. 4.-Vie du ménage et mesures de crise,280-324. ART.1.-AUTORISATION JUDICIAIRE DE L'ARTICLE217DU CODE CIVIL , 281-294.§1.
-Conditions de l'autorisation judiciaire,282-292.§2.
-Effets de l'autorisation judiciaire,293-294. A RT.2.-REPRÉSENTATION JUDICIAIRE DE L'ARTICLE219DUCODE CIVIL
, 295-304.§1.
-Conditions de la représentation judiciaire,297-303.§2.
-Effets de la représentation judiciaire,304. ART.3.-MESURES URGENTES DE L'ARTICLE220-1DU CODE
CIVIL , 305-324.§1.
-Conditions des mesures urgentes,308-316.§2.
-Mesures susceptibles d'être prises,317-322.§3.
-Sanctions du non-respect des mesures urgentes,323-324.
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personnes, 3quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Déposez vos armes Campagne de récupération des armes
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