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MINISTÈREDEL'ÉDUCATIONNATIONALE,
_____ del'éducationnationaleetdelarecherche _____L'enseignementsupérieurprivé
Juin2015
IsabelleROUSSEL
JeanͲPascalBONHOTAL
MarcFOUCAULT
ChristineGAVINIͲCHEVET
l'éducationnationaleetdelarechercheCorinneBAESͲHONORÉ
Chargéedemission
SYNTHESE
supérieuretdela d'enseignementsdecepanorama: Ͳ d'abordunconstat:laplacedel'enseignementsupérieurprivé,longtempsmarginaleet desediversifier;cettecroissanceàcequel'onobservepartoutdanslemonde;
Ͳ faceàcetteévolutionrapidede
ème
relativement"tabou»;Ͳ Il
familles; Ͳ àl'immobilismedesrèglesjuridiquesréponduneincertitudesurles"règlesdujeu», notammenten Ͳ l'Étatcontrôleàlafoisbeaucoupetmal:fauted'oseropérerune- difficilemais rectoratàl'autre,avecdes"labels expliquées; Ͳ cettemultiplicationdeslabelsentraînedesconfusions,voirefacilitelapublicitétrompeuse. etencoremoinsde sanslimitationdedurée; Ͳ lamissionsoulignecependantquedesinitiativesheureusesontétéprisesrécemment:une desformationsetdesdiplômesdegestionet 1 .Ce - l'existenced'unmonopoleétatiquedelacollation desgradesauquellesétablissements publicsrestenttrèsattachés; - desdroitsd'inscriptionfaiblesdanslepublicparcomparaisonavecd'autrespays; - l'absencedesélectionàl'entréedel'universitépublique. relationsentreles - lalibertéd'ouverture,queleConseilconstitutionnelaérigéeenprincipefondamental resterminimalpourgarantircette liberté; - enrevanche,dèslorsqu'unétablissementprivésouhaiteseprévaloird'une public; - lareconnaissancedel'Étatdoitdoncêtreexigeanteets'appuyerdanstouslescassurétablissementspublics;
- enfin,laparticipationauservicepublicdel'enseignementsupérieuretdelarecherche, danslecadre publics. propositionsquisesituentàdeuxniveaux: - unesériedemesuresquipeuventêtreprisessansattendreetquidoiventcontribuerà latransparenceetl'informationdu 1 - unschémacibleàmoyentermedontl'objectifestdeproposeruneremiseàplatdu corpuslégislatifpourredonnerSOMMAIRE
1Introduction
2 ,faitsuiteaux dispositionsactuellementen diligentéesurlesujet. tantauniveaunationalquemondial.Unrécentrapportdel'OCDE
3 cemême (SIES)évaluait 4 5 desformations»etles
2Cf.BOduMENESRn°36du2octobre2014.
3 etinscriptionsdans 4 ministérielleSISE. 5 2 6 :elles'estrenduedanssixrectorats(Paris, visitéquatre gradedemaster;d'autresn'ontaucunedeleurs reconnaissancedel'État. 7 libredeBruxelles. l'Étatetles1. Lesconstatsdelamission:unsecteurhétérogène,quiconnaît
Les sources statistiques
Les données statistiques présentées dans ce rapport sont issues, sauf indication contraire, de
la direction de l"évaluation et de la prospective (DEP) et du service d"information et d"études statistiques (SIES - service commun à la direction de la recherche et de l"innovation et de la direction de l""enseignement supérieur et de l"insertionprofessionnelle), à partir du répertoire académique et ministériel sur les établissements du
système éducatif, RAMSESE, qui recense l'ensemble des établissements publics et privés qui contribuent au service d'éducation, quelle que soit leur tutelle. Ce répertoire RAMSESE est cogéré avec les services statistiques académiques. Des gestionnaires en académie tiennent à jour l'information en continu, dès lors qu'ils en ont connaissance. Chaque structure se voit attribuer un numéro UAI (unité administrative immatriculée). Les données de RAMSESE sont déversées automatiquement dans la base centrale des établissements, la BCE. Toutefois, l"immatriculation des établissements dans RAMSESE ne figure pas au rang des obligations juridiques énoncées dans les procédures 6 73légales d'ouverture des établissements d'enseignement privés. En résumé, il n'y a pas de
lien automatique entre demande d"autorisation d"ouverture et immatriculation. Aucun effetjuridique ne s"attache à l"identification au répertoire et l"immatriculation ne vaut d"ailleurs
pas reconnaissance ou agrément. La mission a donc pu constater des pratiques différentes d"un rectorat à l"autre pour l"inscription des établissements dans RAMSESE : certains rectorats procèdent automatiquement à l"inscription au moment où est accordée l"autorisation d"ouverture et ce sont les services rectoraux de la division de l"enseignement supérieur qui prennent contact avec les services statistiques pour mettre à jour la base ; dans d"autres rectorats au contraire, il n"y pas de lien direct entre les deux services et la mise à jour et donc l"exhaustivité des données peuvent être plus aléatoires.1.1. Présentationdel'enseignementsupérieurprivéenFrance:uneplace
1.1.1. Unepartcroissantedusecteurprivé
Leschiffrespourl'année
70%dela
sur22ansEvolution sur12ansPrivé224,1292436,195%49%
Public149318771950,931%4%
Total1717,12169238739%10%
Source:MENESRͲDGSIP
publicetprivéde2000à2012. depuis2000(base100)Source:MENESRͲDGSIPͲDGRISIES
Lesgraphiques
privé,sousethorscontrat.Source:MENESRͲDGSIPͲDGRISIES
PUBLICPRIVE
0% 10%20%30%40%50%60%
0 d'enseignementsupérieurprivés GPourme
l"enseign disponib académi manque autress 4%dan s1.1.2.
Partout,
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