[PDF] Jai un projet dinvestissement pour mon exploitation en individuel

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J'ai un projet d'inǀestissement pour mon edžploitation en indiǀiduel ou en collectif

Il s'agit d'un projet de modernisation de

mon edžploitation de plus de 10 000 Φ

Constructions neuves, rénovation ou extension

de bâtiments (pour l'Ġleǀage principalement)

Matériels et équipements

PCAE ͗ Plan de CompĠtitiǀitĠ et d'Adaptation des Edžploitations Agricoles

¾ C'est un dispositif régional unique mobilisant différentes sources de financement : Etat, Région (14 CAP filières),

¾ Le PCAE fonctionne par appels à projets ͗ il faut monter un dossier de demande d'aide (formulaire + pièces

dire vérifier si le bénéficiaire est bien éligible et si le dossier est complet.

¾ Les projets globaudž d'edžploitation (individuels ou collectifs), c'est-à-dire les investissements qui transforment

l'edžploitation dans la durĠe, sont privilégiés. Le projet est ainsi noté via une grille de sélection, en fonction d'un

certain nombre de critères environnementaux, économiques, sociaux et géographiques. Il faut atteindre 100 points

pour pouvoir prétendre à une aide.

¾ Avoir 100 points signifie que des fonds européens FEADER peuvent être débloqués pour financer le projet. Mais ces

Département ou Agences de l'eau). Ce sont ces co-financeurs qui déterminent combien de projets éligibles seront

financĠs, en fonction de leur enǀeloppe disponible. Moins l'enǀeloppe est importante, et plus le seuil de points ă

atteindre pour être financé est important. Ce seuil varie en fonction des appels à projets.

commencer les traǀaudž mais ne donne aucune indication sur l'octroi ou non d'une subǀention. L'agriculteur est

MODERNISATION > 10 000 Φ

9 Aide de base : 20%

d'enjeux/territoires prioritaires.

9 Majorations supplémentaires pour les

projets portés par des GIEE ou GO-PEI.

9 10 000 Φ de dĠpenses minimum

9 5 000 Φ d'aide minimum

Il s'agit d'un projet de mise

audž normes de mon edžploitation en zone ǀulnĠrable 2015-2017

Il s'agit d'un amĠnagement

pour prĠserǀer les milieudž sensibles de mon edžploitation

Luttes contre l'Ġrosion, zones humides,

MISE AUX NORMES

9 Aide de base : 40%

9 Bonifications pouvant aller

statut (JA), du caractère collectif (CUMA) ou de la localisation (zones défavorisées)

9 10 000 Φ de dĠpenses minimum

9 5 000 Φ d'aide minimum

INVESTISSEMENTS NON

PRODUCTIFS

9 Aide de base : 80%

9 4 125 Φ de dĠpenses minimum

9 3 300 Φ d'aide minimum

Il s'agit d'un projet de modernisation de mon

edžploitation de moins de 10 000 Φ Constructions neuves, rénovation ou extension de bâtiments (pour l'Ġleǀage principalement)

Matériels et équipements

CAP filiğre seul ͗ Contrat d'Appui audž Projets des filiğres ¾ C'est un dispositif régional mobilisant des fonds de la Région. Il existe 14 CAP filières mais seuls 8 financent des investissements agricoles de moins de 10 000 Φ : bovins lait, bovins viande, ovins, viandes blanches, caprins, apiculture, équins et légumes. Les CAP filières durent 4 ans. ¾ Pour être éligibles, les projets doivent respecter un certain nombre de critğres. Les bątiments d'Ġleǀage doiǀent notamment être en bois. ¾ Les dossiers sont dĠposĠs au fil de l'eau auprès de la Chambre régionale d'agriculture pour les filières bovine, ovine, caprine et légumes, interprofession pour les viandes blanches (ARIPORC - CRIAVI - UGPLC), CERC pour la filière

équine.

Il faut monter un dossier de demande d'aide (formulaire н pièces justificatives de type devis, accord de permis de permanente régionale (accord de financement) pour pouvoir commencer les travaux.

MODERNISATION < ou = 10 000 Φ

9 Aide de base : 20%

9 4 000 Φ de dĠpenses minimum (3 000 Φ en

apiculture

9 800 Φ d'aide minimum

ATTENTION !

Matériel neuf

uniquement, pas d'occasion.

Un devis signé =

projet démarré.

Impossibilité de

redéposer un projet non retenu ă l'AAP suivant si les travaux ont commencé.

Projet finançable ne

signifie pas toujours projet financé : selon disponibilité des fonds est calculé sur le plafond et non pas sur le coût total du projet.

Version mise à jour en janvier 2018

Il s'agit d'un inǀestissement ponctuel entre 4 000

15 000 Φ ǀisant la rĠduction de l'usageͬimpact des

Il s'agit d'un projet de transformation-

commercialisation ă la ferme

Le rĠgime notifiĠ Ecophyto II (SA 39 618)

Dispositif non ouǀert actuellement

¾ C'est un dispositif rĠgional mobilisant des financements des Agences de l'eau Loire Bretagne (AELB) et Seine Normandie (AESN). ¾ Il soutient des inǀestissements indiǀiduels ou collectifs (CUMA) permettant de rĠduire et amĠliorer l'usage des produits phytosanitaires. ¾ Les dossiers sont ă dĠposer audž dĠlĠgations rĠgionales des Agences de l'eau (en rĠponse ă un appel ă projets pour l'AELB). par une liste pour chacun des deudž bassins Loire- Bretagne et Seine-Normandie (il s'agit du matĠriel identifiĠ ͨ Ecophyto ͩ du PCAE). ¾ Les agriculteurs des groupes 30 000 seront prioritaires si l'enǀeloppe est limitante.

PETITS INVESTISSEMENTS PHYTOS

9 Taudž d'aide unique : 40% pour les

agriculteurs comme pour les CUMA

9 4 000 Φ de dépenses minimum

9 15 000 Φ de dépenses maximum

9 Pas de cofinancement possible

Les collectiǀitĠs territoriales aǀec un Ġǀentuel complĠment FEADER trouǀe l'edžploitation ͗ Pays, Syndicat midžte ou Parc naturel. Il peut, ǀia son Contrat de SolidaritĠ Territoriale reste des crĠdits disponibles. Un dossier de demande d'aide doit alors ġtre dĠposĠ. ¾ Si l'aide possible dĠpasse 10 000 Φ et que le projet est porté par l'edžploitation agricole (et non une structure commerciale), il est possible de demander en complĠment une aide du FEADER en rĠpondant ă l'appel ă projets transformation-commercialisation. Une seconde demande d'aide doit alors ġtre dĠposĠe ă la DRAAF. ¾ Certains dĠpartements (18, 28 et 37) se positionnent en substitution ou complĠment des CRST comme cofinanceur du FEADER. Dans ce cas, la demande d'aide dĠposĠe ă la DRAAF fait office de demande DĠpartement н FEADER (ă ǀoir aǀec le Conseil dĠpartemental en amont).

TRANSFORMATION-COMMERCIALISATION

Aide de base : 25% en individuel (+10% si JA, +10% en

AB dans la limite de 40%) / 35% en collectif

Montages possibles :

9 CRST seul ͗ 2 000 Φ de subvention minimum, 30 000 Φ

maximum en individuel, 100 000 Φ madžimum en collectif

9 CRST + FEADER : 10 000 Φ d'aide minimum

9 Département + FEADER : 10 000 Φ d'aide minimum

9 CRST + département + FEADER : 10 000 Φ d'aide minimum

Le FEADER ǀient doubler le montant d'aide apportĠ par le ou les cofinanceurs, dans la limite des taux et plafonds. J'ai un projet d'inǀestissement pour mon edžploitation en indiǀiduel ou en collectif

Il s'agit de tours anti-gel en ǀiticulture ou

de filets anti-grġle en arboriculture

Les mesures de protection contre les

¾ Ces projets sont Ġligibles audž CAP filiğres

ǀiticulture et arboriculture.

FEADER peut ǀenir doubler l'aide apportĠe

par le Conseil rĠgional dans le cadre des CAP filiğres, dans la limite du taudž d'aide autorisĠ. ¾ Ces deudž dispositifs fonctionnent au fil de l'eau. Les dossiers sont ă dĠposer ă la DDT. ¾ S'il est cofinancĠ par le FEADER, le projet est noté via une grille de sélection. Il faut atteindre 100 points pour pouvoir prétendre à une aide.

PROTECTION ALEAS CLIMATIQUES

9 Aide de base : 20%

pour les projets collectifs et/ou innovants

9 10 000 Φ de dĠpenses minimum

mobiliser le FEADER

9 Tours anti-gel : pour les projets en CUMA,

dépenses plafonnées à 35 000 Φͬtour

Il s'agit d'un inǀestissement de

production en agriculture bio hors

CAP filiğre

Les CRST (Contrats rĠgionaudž de

SolidaritĠ Territoriale) des Pays

Pays, Syndicats midžtes ou Parcs

naturels rĠgionaudž. Ils mobilisent des crĠdits rĠgionaudž sur leur pĠrimğtre.

¾ Les CRST soutiennent les

inǀestissements de production en pas des CAP filiğres rĠgionaudž.

¾ Peuǀent solliciter une aide les

edžploitants agricoles adhĠrents ă un

GAB ou ă une structure collectiǀe AB

structures collectiǀes regroupant au moins 4 edžploitations, dont les CUMA.

PRODUCTION BIO

9 Taudž d'aide : 35% (40% pour un

nouvel installé - moins de 5 ans)

9 2 000 Φ de subvention minimum

9 30 000 Φ de subvention maximum en

individuel

9 100 000 Φ de subvention maximum en

collectif

Version mise à jour en janvier 2018

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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