[PDF] REGLEMENT RELATIF AU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT. Fonds d Etat Communes de la Loire. Tranche 1. Validé en comité de pilotage du 2 septembre 2008

Quel est le document de travail de la commission concernant les instruments financiers au titre des fonds structurels et d’investissement ?

Document de travail de la Commission "Orientations en matière d’aides d’État concernant les instruments financiers au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période de programmation 2014 – 2020" du 2 mai 2017, SWD(2017) 156 final. CJCE, 27 mai 1981, Essevi, aff. 142 et 143/80.

Qui peut adopter des règlements concernant les catégories d’aides d’État ?

Aux termes de l’article 108 § 4 du TFUE : « La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d’aides d’État que le Conseil a déterminées, conformément à l’article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au § 3 du présent article ». 8. Cf. fiche 9. 9. Cf. fiche 7. 10. Cf. fiche 11. 11. Cf. fiche 8. 12.

Comment les aides cadre doivent-elles respecter les règles en matière d’aides Ion ?

Les aides cadre doivent, néanmoins, respecter les règles en matière d’aides ion, a rap elé que « les décisions relatives aux programmes Fonds structurels au cours de la période 20 7-2013 contienent une « toute aide publique ac ordée en ap lication du présent programme procédure et aux condit ons matériel es ap licables aux aides d’État ».

Qu'est-ce que les fonds octroyés par le CGET ?

Les fonds octroyées par le CGET remplissent cette condition, même si leur gestion est déléguée à une personne privée. Une aide d’Etat est accordée à une entreprise. Entreprise = entité engagée dans une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.