[PDF] Les Droits des Locataires à la Réparation et de Lentretien La

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gratuite dans les cas civils pour les personnes âgées et résidents dans les paroisses suivantes J AcaTieH AllenH ConcorTiaH NvangélineH GranWH IbéreH JefferVon MaviVH LafayeWWeH LaSalleH RapiTeVH Vernon eW Pinn. VoWre éligibiliWé pour noWre aiTe eVW baVée Vur voV revenueV eW reVVourceV financièreVH Vur leV mériWeV Te voWre caV eW la TiVponibiliWé TeV reVVourceV néceVVaireV Velon voV beVoinV. LeV informaWionV VuivanWeV VonW un Vurvol TeV loiV conseil légal. Si vous avez des problèmes dans ces TomaineVH vouV TevrieY conWacWer un avocaW pour vouV aiTer. Óême Vi cUacun Te nouV faiW TeV WranVacWionV Te conVommaWeur cUaque jourH la pluparW Ve paVVe Vi bien que quelque chose va mal, il vaut mieux connaître les droits et les Les Droits des Locataires à la Réparation et de L'entretien

³BBB HP ÓXVPLŃH SRXU PRXV"´

1020 Surrey Street

LafayeWWeH LA 70502-4823

Tél. (337) 237-4320

Ńax (337) 237-8839

SanV fraiV (800) 256-1175

CourrielJ alVclaf@la-law.org

La CorporaWion Te Service

Légal

Préparé par

Gregory L. Landry

AvocaW principal

L'emménagement

Le propriétaire doit vous remettre la propriété dans un état convenable pour vous d'utiliser. Vous

TiVpoVeY TGun TroiW légal à un lieu UabiWable pour vivre. VouV eW le propriéWaire ToiW écrire WouV leV

TommageV à la propriéWé qui exiVWe lorVque vouV vouV TéplaceY! VouV ne TeveY garTer cUacun une copie

Te ceWWe liVWe. Il peuW éviWer leV TiVpuWeV lorVque vouV vouV TéplaceY UorV VujeW qui cauVé aucun

Tommage.

Nn courV Te bail

Vous devez faire toutes les demandes de réparations en écriture et en garder une copie. Il est de la

reVponVabiliWé Tu propriéWaire Te faire leV réparaWionV néceVVaireV. Si le propriéWaire nGeVW paVH vouV

pouveY faire valoir voV TroiWV en verWu Tu bailH maiV TeveY conWinuer à payer voWre loyer juVquGà ce que le

problème VoiW réVolu. VouV pouveY accepWer TanV voWre bail à faire cerWaineV réparaWionV à la place Tu

propriéWaireH afin Te lire aWWenWivemenW voWre conWraW Te locaWion. VouV êWeV reVponVable Te WouW

Tommage cauVé par vouVH voWre famille ou voV inviWéV. Forcer le propriétaire à effectuer des reparations Il ya trois façons de forcer votre propriétaire de faire les réparations nécessaires.

1. Si le propriétaire ne fait pas les réparations, vous pouvez aller au tribunal pour le forcer à faire ces

réparaWionV.

2. Une autre option est appelée, la réparation et la déduction. Dans votre demande écrite pour les

réparaWionVH vouV TeveY en informer le propriéWaire que VGil ne peuW paV faire leV réparaWionV TanV un

Télai raiVonnableH vouV fereY eux eW TéTuire le coûW Te voWre loyer. Si le propriéWaire nGa WoujourV paV

faiW leV réparaWionVH vouV pouveY TéTuire leV fraiV raiVonnableV que vouV aveY payé pour effecWuer leV

réparaWionV Tu loyer fuWur que vouV TeveY. SoyeY Vûr que leV réparaWionV VonW néceVVaireV. SoyeY Vûr

que leV réparaWionV VonW à la cUarge Tu propriéWaireH eW non le vôWre. AVVureY-vouV Te payer un prix

raiVonnable.

3. Un WroiVième cUoix conViVWe à envoyer voWre réparaWion eW TéTuire leWWreH payer leV réparaWionVH puiV

TemanTer le rembourVemenW auprèV Tu propriéWaire. SGil ne paie paVH vouV pouveY inWenWer une acWion en

juVWice pour obWenir un jugemenW.

Attendez-vouV que Vi vouV faiWeV WouWeV ceV cUoVeVH le propriéWaire peuW cUercUer la procUaine cUance Te

meWWre fin à voWre bail eW vouV expulVer. Si vouV UabiWeY en locaWion avec une VubvenWion Tu

gouvernemenWH vouV pouveY bénéficier TGune proWecWion conWre lGexpulVion. Si vouV ne le faiWeV paVH vouV

pouveY faire face à lGexpulVion à la fin Te voWre bail.

Que faire si le bien est détruit?

Si vous n'êtes pas responsable de la destruction partielle de la propriété que vous louez, vous pouvez

obWenir une réTucWion Te voWre loyer ou TéciTer Te meWWre fin à voWre bail eW Téménager. Si la propriéWé

eVW WoWalemenW TéWruiWH le bail eVW Werminé. Sauf Vi le propriéWaire a cauVé la TeVWrucWionH il ne Vera jamaiV

reVponVable Te remplacer voV bienV. VouV TevrieY enviVager lGacUaW TGaVVurance Tu locaWaire pour couvrir leV perWeV que vouV pourrieY avoir. Les Droits des Locataires à la Réparation et de L'entretienquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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