[PDF] Droits des locataires en Ontario quant aux punaises des lits

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droits des locataires en ontario quant auX punaises des lits À qui revient la responsabilité en cas d'infestation de punaises des lits dans un appartement? Si vous avez un problème de punaises des lits ou d'autres insectes ou parasites, vous devez immédiatement en informer le pro priétaire, le concierge,

le gestionnaire immobilier ou une personne chargée de veiller à ce que les logements soient exempts de parasit

es. En tant que locataire, vous avez

l'obligation de collaborer aux efforts que déploie le propriétaire aifin de lutter contre l'infestation de punaises des lits. Le propriétaire a la responsabilité

d'assurer la salubrité du logement aifin qu'il soit conforme a ux normes de santé.

dans quelles circonstances le propriétaire peut-il entrer dans mon appartement afin de l'inspecter?

Les propriétaires ont le droit d'entrer dans les logements locatifs pour les insp ecter et en assurer l'entretien. Les locataires doivent être avisés par écrit de telles visites 24 heures à l'avance. Comme le trai tement d'un appartement contre les punaises des lits n'est pas considéré comme

une urgence, votre propriétaire doit vous donner un avis approprié et suffisamment de temps pour

préparer votre logement avant l'application des pesticides quelle est la meilleure façon de lutter contre les punaises des lits?

Il est important de procéder à une détection précoce et à une intervention rapide pour lutter contre une infestation. Il convient de recourir

uniquement à des services de désinsectisation autorisés. Si le travail n'est pas ef fectué convenablement, les punaises des lits réapparaîtront et continueront de se propager.

qu'arrive-t-il si d'autres logements ont des punaises des lits? est-ce que tous les locataires doivent collaborer?

Si le service de désinsectisation estime qu'il faut aussi traiter les logem ents voisins, votre propriétaire peut avoir le droit d'entrer dans votre

logement et les autres logements touchés par l'infestation, afin de les inspecter et de les traiter

qu'arrive-t-il si vous ne pouvez pas préparer adéquatement votre logement pour le traitement contre les punaises des lits?

Une préparation adéquate est indispensable à la réussite du t raitement et à la prévention des punaises des lits. Le propriét aire doit vous informer des mesures que vous devez prendre pour que le traitement soit efficace. La préparation du logement exige parfois beaucoup de travail, comme nettoyer les étagères, laver les vêtements et literie, déplacer les meubles et mettre de l'ordre. Chaque locataire a la responsabilité de veiller à préparer adéquatement son logement, conformément aux directives du propriétaire. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire ou si vous avez des questions, parlez-en à votre propriétaire sans tarder. Des membres de votre famille, des amis, des voisins et des membres de la collectivité pourraient vous aider à faire ces préparatifs. Les propriétaires peuvent demander un ordre d'éviction à la Commission de l a location immobilière de l'Ontario si un locataire nuit de façon importante et déraisonnable à leurs efforts de lutter contre les punaises des lits. qui assume les coûts de la lutte contre les punaises des lits? Le coût du traitement est à la charge des propriétaires. qu'arrive-t-il si un propriétaire n'intervient pas?

Si un propriétaire refuse d'intervenir, les locataires peuvent demander l'aide ou les conseils d'une clinique jurid

ique ou de la Commission de la location immobilière de l'Ontario. Les locataires dont le propriétaire n'entretient pas l'immeuble de façon adéquate peuvent a ussi porter plainte auprès de la Commission de la

location immobilière de l'Ontario. Si la Commission de la location immobilière juge que l'immeu

ble ou le logement n'est pas entretenu adéquatement, plusieurs mesures correctives peuvent être imposées. Celles-ci com prennent une réduction du loyer, une ordonnance exigeant que le propriétaire effectue les réparations requises ou un gel du loyer jusqu'à ce que le problème soit réglé. Si vous souhaitez soumettre une de m ande à la Commission de la location immobilière, vous pouvez composer, sans frais le numé ro

1 888 332-3234 (ou le 416-645-8080 dans la région de Toronto),

ou consulter son site Web à www.ltb.gov.on.ca. catalogue no. 015715 march 2011 © 2011 queen's printer of ontarioquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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