[PDF] JUIN 2016 16_INT_486 1 juin 2016 La CII

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JUIN2016 16_INT_486

RÉPONSEDU CONSEILD'ETAT

àl'interpellation AmélieCherbuinet consorts-Report dechargesConfédération-Canton :la

collaborationinterinstitutionnelle (CII)permet-elled'en atténuerleseffets ?Rappelde l'interpellation

Lorsqu'unepersonne perdsonemploi suiteàdes problèmesdesanté, iln'estpas simpled'identifier quellesera l'assurancesocialecompétente pourlasoutenir. Souvent,elleest tropmaladeaux yeuxde l'Assurancechômage quiladéclare inapteauplacement etnelui verseaucuneindemnité, etauxyeux del'Assurance invalidité,ellea unecapacitéde gainsuffisantepour nepaslui reconnaîtreune invalidité.Cette personnen'adonc pasd'autrechoix quederecourir àl'aidesociale.

Ennovembre 2010,leDépartement fédéraldel'Economie, etleDépartement fédéraldel'Intérieur ont

décidéde créerunpôle nationald'organisationpour laCII.

Cettecollaboration interinstitutionnelleviseà encouragerenamont lacollaborationentre différents

partenairesissus del'assurance-invalidité(AI), del'assurance-chômage(AC), del'aidesociale (AS),

dela formationprofessionnelleet dudomainede lamigrationafin d'aiderlespersonnes àseréinsérer

socialementet professionnellement. Lebut estdepouvoir proposerdesmesures àcespersonnes enévitantqu'elles passentsuccessivement

d'uneinstance àl'autresans coordinationetqu'au finalellessoient refuséesdetous lescôtés.Or,

cettecollaboration nepeutêtre efficacequ'auniveau cantonal,etpar conséquent,leCanton deVaud

amis enplacedepuis le1erjanvier2011 uneorganisationfavorisant lessynergiesentre lesdiversesinstancesconcernées appelée"Plateforme CII".

L'objectifde cetteplateformeest d'inciterlacollaboration entrelespartenaires desdifférents

systèmesde sécuritésociale,définir lequelestle pluspertinentpour unepersonneet ainsiélargirla

palettedes mesuresd'insertionqui peuventêtreproposées.

Larévision delaloi surl'assurance-chômage(LACI) enavril2011ainsi quela5 èmeetla 6èmerévision

del'AI ontprovoquéune réductiondrastiquedes octroisdesrentes etdesindemnités auprofitde mesuresde réadaptationproposéesplus rapidementquepar lepassé.Cela aimpactélourdement l'aidesociale enprovoquantd'importants reportsdecharges surlescantons. Or,enidentifiant les

personnesqui pourraientêtreconcernées parplusieursrégimes simultanés,laCII devraitfavoriserle

maintienou laréintégrationd'un régimefédéralet ainsiéviterqu'elles passentunpeu trop

rapidementà traverslesmailles dufilet. Dèslors, nousnouspermettons deposerles questionssuivantesau Conseild'Etat:

1.L'organisationmise enplacedans leCantonde Vaudgarantit-elleque lessituationsconcernées

soientsystématiquement annoncées?

2.Quelest lepourcentagedes personnesauRI quisontpotentiellement concernéesannuellement

1 parces mesures?

3.Combiend'entre ellesontpu concrètementobtenirsoit delapart del'Assuranceinvalidité, soit

dela partdel'Assurance chômage,desindemnités pourleurréadaptation en2015?

4.LeConseil d'Etatest-ilsatisfait decettecollaboration etenvisage-t-ilde faireunbilan

après5 ansdepratique ?

Réponsedu Conseild'Etat

En2005 aétélancé leprojetnational CII-MAMAC(acronymeallemand signifiant "Medizinisch-arbeitsmarktlicheAssessments mitCaseManagement", soitbilanmédical, appréciation dupotentiel professionnelparrapport aumarchédu travailetgestion parcas).Ce dernieravait

commeobjectif d'aiderlaConfédération etlescantons àdévelopperdes processusetdes modèles

structurelsqui puissentaméliorerla collaborationentrel'assurance-chômage, l'assurance-invalidité,

l'aidesociale etd'autresinstances afind'accroîtreles chancesderéinsertion surlemarché dutravail

despersonnes présentantuneproblématique complexe.

Ala suitedeces travaux,leComité nationaldepilotage CIIaété instituéen2011. Ilaprécisé lecadre

etles objectifsdela collaborationinterinstitutionnelle(CII) commeétant"la collaborationentre plusieursinstitutions dansledomaine delasécurité socialeetde laformation.La CIIdéfinitdes

modèlesde coopérationformelleet informelleenmatière destratégies,de processusopératifs,de

coordinationdes offres,etmême enmatièrede collaborationdansdes casconcrets.Ainsi, laCII caractériseaussi bienlacollaboration auniveaustructurel qu'auniveauindividuel". Cemodede

collaborationvise l'harmonisationoptimaledes différentssystèmesde sécuritéetd'intégration, afin

queles offrespuissentêtre utiliséesdemanière plusefficacedans l'intérêtdespersonnes soutenues.La

collaborationau niveauindividuelne visepasà mettrel'accentsur chacundesdispositifs d'aide,mais àplacer l'individuaucentre. L'objectifestde permettreàce dernierd'intégrerrapidement et durablementle mondeprofessionnel,indépendamment delasituation initiale. LaCII estpilotéeau niveaunationalpar lecomiténational depilotageCII. Celui-cicoordonneles activitésd'insertion professionnelleenSuisse, travailleàoptimiser laCIIet définitles conditions-cadresde celle-ci.LeComité nationaldedéveloppement etdecoordination aquantà lui pourmission deveillerau développementetà lamiseen oeuvrecoordonnéede laCIIau quotidien, notammentsur labasedes décisionsstratégiquesprises parleComité nationaldepilotage CII.Les associationsreprésentées danscecomité collaborentsurdes projetsconcrets.

Lescantons étantresponsablesde légiférerenmatière d'aidesociale,le développementdemodèles CII

diffèred'un cantonàl'autre enfonctionde leurorganisationpropre. Decefait, aucunmodèleélaboré

n'aune dimensionintercantonale. LaCII vaudoiseseconcrétise auseinde la"plateformede collaborationinterinstitutionnelle"(PFCII) quiréunit unreprésentantdu servicedel'emploi (SDE),duService deprévoyanceet d'aidesociales (SPAS),de l'Officedel'assurance invaliditévaudois(OAI VD),ainsiqu'un médecin.

1L'ORGANISATION MISEENPLACE DANSLECANTON DEVAUDGARANTIT-ELLE

QUELES SITUATIONSCONCERNÉESSOIENT SYSTÉMATIQUEMENTANNONCÉES? Lebut delaPFCII estdeprévenir l'exclusionéconomiqueet socialedespersonnes annoncéesen évitantun "effettourniquet"entre cestroisinstitutions. Pourcefaire, laPFCIIeffectue unbilanglobal interservicesde lasituationdes personnesannoncéeset proposedesmesures adaptées,ainsiqu'un

suivicoordonné. Illuiincombe égalementd'identifierles situationspourlesquelles uneréinsertion

professionnelleest compromise,libérantainsi lespersonnesde l'obligationd'entreprendredes démarchespour retrouverleurautonomie financière. Lespersonnes orientéesàla PFCIIsontdes personnessetrouvant ensituationdite complexe, 2 c'est-à-direen situationd'échecchronique deréinsertionsociale etprofessionnelledont les problèmesde santéphysiqueou psychiquesemblenten êtrelacause majeure.

Chaqueparticipant àlaPFCII aélaboréun systèmed'identificationde cessituationscomplexes parle

biaisde procéduresspécifiqueset/ou d'organedeconsultation interneàl'intention desspécialistesen

chargedes dossiersdespersonnes.

Enprincipe, lorsqu'unesituationest détectéeparles spécialistes,lapertinence delasoumettre àla

PFCIIest évaluée.S'ils'avère quelaPFCII estledispositif leplusadéquat pourtraitercette situation,

ilsera proposéàla personneconcernéed'entrer dansledispositif ;unedemande d'interventiondela PFCIIs'effectuant toujourssurune basevolontairede lapartdes personnesconcernées. Dece fait,sil'on peutdireque touteslessituations concernéessontidentifiées, ellesnesont pas forcémenttoutes annoncéesetévaluées parlaPFCII. Afinde favoriserl'annoncede situationsàla PFCII,lesparticipants àlaplateforme mettentenoeuvre desactions decommunication,notamment desformationsà l'intentiondesnouveaux collaborateurset

desséances spécifiquesdestinéesaux équipesdespécialistes. Atitred'exemple, en2015,les situations

détectéespar le"servicede consultationinterneCII" duSDEqui fontl'objetd'une annonceàla PFCII

ontaugmenté de25%par rapportà2014. LaPFCII traitedessituations particulièrementcomplexeset quirelèventde l'exception.L'essentiel descollaborations interinstitutionnellessedéroulent auxtraversd'autres dispositifsexistantsen fonctionde lanaturedes situationsàtraiter, notamment: -environ 3'000bénéficiairesdu RIsontorientés etsuivispar lesOfficesrégionaux deplacement (ORP)qui leuroffrentégalement unappuisocial ; -l'expérience pilotecréantune unitécommuneORP-Centre sociauxrégionaux(CSR) àLausanne. Cetteunité quisuitenviron 450personnesdoit permettreuneréinsertion professionnelleplus efficace.Elle disposedetous lesoutilsd'un ORPetde touslesoutils d'unCSRpour accomplir samission, évitantauxusagers dedevoirs'adresser àdeuxadministrations différentes; -le dispositifREVIAC(Réinsertion VieActive).Il s'agitd'undispositif misenplace parleSPAS etla Policliniquemédicaleuniversitaire àl'intentiondes CSR;son objectifestd'améliorer les

possibilitésde démarchesderéinsertion chezlesbénéficiaires durevenud'insertion (RI)avecun

certificatd'incapacité detravail; -le Réseaudesoutien etd'orientationvers letravail(RESSORT). Ceréseaua étécréé en2009 parleDépartement depsychiatriedu CHUV,encollaboration avecleSPAS etl'AI.Il proposedes prestationsd'orientationvers lessoinset desoutienà laréinsertionprofessionnelle pourles personnesatteintesde troublespsychiques.L'équipe RESSORTaccompagneles patientstout aulongdu processusd'engagementdans lessoins,de rechercheetde maintien d'emploiou deformation.Pour faciliterlecontact aveccespersonnes, uneéquipemobile vaà leurrencontre danslacommunauté. Depuis2009,613 personnesontbénéficié decedispositif quia étéétenduà l'ensembledesrégions ducantonen 2014; -Programme IPJAD(InsertionProfessionnelle desJeunesAdultes). Cedispositifa étédéveloppé, en2009, parleSPAS encollaborationavec l'AI.Sonobjectif estd'offriraux jeunesadultes de18 à25ans (FORJAD),bénéficiairesdu RI,l'expertisedéveloppée parl'AIen matièrede

placementde personnesprésentantdes difficultésd'intégrationsur lemarchédu travail.L'équipe

d'IPJADse composede5 spécialistesdel'insertion professionnellequipeuvent également soutenirdes adultesde26 à40ans (FORMAD)bénéficiairesdu RIeten recherched'unpremier emploi; -les collaborationsbilatéralesentre conseillerAI,conseiller duchômageou assistantsocial.

2QUEL ESTLEPOURCENTAGE DESPERSONNESAU RIQUISONT

3 POTENTIELLEMENTCONCERNÉES ANNUELLEMENTPARCES MESURES? Atitre indicatif,laPFCII évalue,enmoyenne, unecentainede nouveauxdossierspar année,toute origineconfondue (SDE,OAIet autoritésd'applicationde laloidu 2décembre2003 surl'action socialevaudoise [lesautoritésd'application (AA)regroupentles CSR,l'Officedes curatelleset tutellesprofessionnelles etlaFondation Vaudoisedeprobation]). Depuissa création,cesont plusde600 dossiersquiont ététraitéspar cetorgane. S'iln'existe pasdestatistiques spécifiquesportantsur lepourcentagede bénéficiairesduRI potentiellementconcernées parcesmesures, lesAAsont tenuesd'identifierles situationscomplexeset d'analyserla pertinenced'uneorientation verslaPFCII. En2015,75% dessituationsannoncées àla

PFCIIémanaient desAA.

3COMBIEN D'ENTREELLESONT PUCONCRÈTEMENTOBTENIR SOITDELA PART

DEL'ASSURANCE INVALIDITÉ,SOITDE LAPARTDE L'ASSURANCECHÔMAGE,DES

INDEMNITÉSPOUR LEURRÉADAPTATIONEN 2015?

En2015, 96situationsont étéannoncéesà laPFCIIpar leSDE,l'OAI etlesAA. Surces 96situations,53 personnesontété orientéesversdes mesuresd'appuisocial, 30versdes mesuresprofessionnelles proposéesparles ORPet13 versdesmesures del'OAI.

4LE CONSEILD'ETATEST-IL SATISFAITDECETTE COLLABORATIONET

ENVISAGE-T-ILDE FAIREUNBILAN APRÈS5ANS DEPRATIQUE?

Unpremier bilanaété demandéparle COPILdela PFCIIetréalisé parlesspécialistes dudomaine,

en2014, etaporté surl'ensembledes situationstraitées.

Ilconfirme l'utilitéd'undispositif pourtraiterles situationsparticulièrementcomplexes d'insertion

professionnellede personnesprésentantdes problématiquesdesanté. Pouraméliorerson efficience,la

PFCIIentend renforcerladétection précocedessituations concernées,ceciafin demettretous les moyenspossibles enoeuvrepour éviterlechômage delonguedurée. Al'issue delamise enoeuvreeffective decetteorientation, unnouveaubilan seraréalisé. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le8 juin2016.

Leprésident :Lechancelier :

P.-Y.Maillard V.Grandjean

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