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Information " statutaire »

DGA - IC-ICT & T-ICT

03 mars 2017

Des minimas IC-ICT & T-ICT qui évoluent de +0.8 % en 2017 Vos défenseurs écoutés sont FO Défense

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FÉdération syndicaliste FO de la Défense des Industries de l"Armement et des Secteurs Assimilés

46 rue des Petites Ecuries - 75010 Paris - Tél. 01 42 46 00 05 - Fax 01 42 46 19 75

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GENERALITES

Les contrats d'IC-ICT et T-TCT, outre le fait de s'adosser à la loi 84-16, s'appuient

également sur la convention collective de la métallurgie parisienne pour ce qui concerne les salaires minima. Cette convention collective prévoit en effet pour chaque position/coefficient des salaires minima, encore appelés planchers (IC-ICT) ou taux garanti annuel (T-ICT) (TGA).

Ces planchers ou TGA sont renégociés chaque année par les confédérations, notons

toutefois que planchers et TGA font l'objet d'une négociation distincte. Ils sont applicables à chaque agent relevant du régime " ICT » au premier janvier de chaque année. Ainsi, pour chaque position ou coefficient, chaque agent dont le salaire est inférieur au plancher de sa position ou au TGA de son coefficient voit sa rémunération revalorisée automatiquement par l'employeur. Le salaire d'un ICT évolue également en fonction de l'augmentation personnalisée (AP). FO Défense veille à l'application de l'ordre suivant : · application du plancher avant application de l'AP.

Une question, un doute ?

Contactez vos représentants

FO Défense.

Ils sont à votre écoute, Ils vous conseillent, Ils vous défendent.

REMUNERATIONS MINIMALES 2017

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RETROSPECTIVE SUR LES NEGOCAITIONS

Pour mémoire ces négociations sont conduites par FO Métaux.

Le secrétaire général de FO Métaux revient sur ces négociations dans l'éditorial de la

revue n°560 de février 2017 de la fédération FO de la métallurgie :

Vu le contexte économique, et face au

positionnement intransigeant des instances de l'UIMM et à la pression de chefs d'entreprise et de chambres patronales territoriales, trois séances de négociation (20 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 20 janvier 2017) auront été nécessaires pour aboutir à la conclusion d'un accord sur les salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Au cours de ces trois réunions, nous avons oeuvré fermement pour parvenir à un accord sur le barème des appointements des ingénieurs et cadres pour l'année 2017. Lors de la première réunion du 20 décembre

2016, l'UIMM n'a pas fait de proposition, se

contentant d'un rappel assez long à propos d'éléments de conjoncture économique, avec des situations difficiles en fonction des secteurs et des entreprises ainsi que de nombreux éléments inconnus, dont une prévision d'inflation incertaine et non véritablement mesurable suivant les institutions. Avant de terminer cette réunion, l'UIMM a demandé à entendre les propositions et revendications des organisations syndicales pour essayer de se rapprocher d'un accord lors de la deuxième séance.

Lors de cette deuxième séance de

négociation du 10 janvier 2017, et après divers échanges sur l'évolution de l'inflation revue par l'INSEE pour l'année en cours (de 0,8 % à 1 %) et des débats tendus, l'UIMM a présenté une première proposition, portant sur une revalorisation à hauteur de 0,4 %. Elle a suscité notre intervention, appuyée sur la faiblesse de cette proposition. De ce fait, l'UIMM a sollicité une suspension de séance pour proposer, à son retour, une nouvelle

réunion de négociation le 20 janvier 2017 afin d'essayer de conclure un accord regroupant un maximum de signataires. Le 20 janvier 2017, lors de la dernière séance, l'UIMM a fait une nouvelle

proposition à 0,6 %. Après notre intervention, et de nouveaux échanges tendus avec une suspension de séance demandée par les organisations syndicales, l'UIMM, à la reprise, a présenté une ultime proposition à 0,8 % avec une clause de revoyure qui répondait à l'une de nos revendications en cas de dérapage de l'inflation.

En conséquence, nous avons pris la décision

de signer cet accord ô combien important pour les ingénieurs et cadres concernés.

Dans le cadre des conventions collectives

territoriales, concernant les ouvriers et Etam, des négociations sont également en cours, avec trois premiers accords qui se situent en moyenne entre 0,7 % et 1,5 %.

Nous sommes signataires de ces accords.

Comme nous l'avons indiqué dans notre

édito de janvier, et même s'il ne s'agit là que d'accords de salaires, d'une part sur les minima des ingénieurs et cadres, d'autre part sur les minima des ouvriers et ETAM, il convient de récompenser et de motiver les salariés en accentuant cet élan, et faire en sorte de négocier et signer de bons accords sur les salaires réels dans les entreprises.

Pour conclure sur ces négociations et

accords, nous avons fixé l'agenda social de

2017. Un agenda déjà très chargé avec la

négociation en cours sur le dispositif conventionnel ... . La branche de la métallurgie, avec ces négociations et accords, continue de démontrer son attachement au dialogue social et à la pratique contractuelle. Vos défenseurs écoutés sont FO Défense

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www.fodefense.com INGENIEURS ET CADRES : APPOINTEMENTS MINIMUMS GARANTIS 2017 La négociation 2017 intervenue au niveau de l'union des industries de la métallurgie nationale (UIMN) Un " accord » est intervenu le 20 janvier 2017 sur une revalorisation de +0.8 % pour 2017. L'UIMN indique que la fixation du barème des appointements annuels minimaux réalisée le 20 janvier

2017 tient compte " tant de la situation économique

toujours difficile à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature de l'accord que des perspectives de celle-ci pour l'année

2017 ». Les partenaires sociaux et l'UIMN ont convenu de " se rencontrer à nouveau au

cours du mois de septembre 2017, en vue d'examiner, d'une part, l'évolution de cette situation économique (niveau de la croissance, prévisions d'activité, marges des

entreprises, etc.) et, d'autre part, celle de l'emploi, ainsi que l'attractivité de la

branche et l'évolution de l'inflation ». Soulignons que depuis 30 ans les minima des salaires augmentent moins vite que le SMIC (salaire mini sans qualification reconnue). Par conséquent le paiement de la qualification des diplômes (BEP, BTS, ingénieur) se tasse. Concrètement ce sont les déroulements de carrière qui sont plus faibles d'où l'intérêt que portent FO Défense et FO métaux aux différents travaux qui concernent les parcours professionnels afin d'inverser cette tendance. En outre, FO Défense et FO Métaux n'ont de cesse d'attirer l'attention sur le fait que le plafond de la sécurité sociale

1, quant à lui, (qui définit le statut " cadre » et assimilés)

augmente également plus vite que les salaires minimas cadres. Ainsi, les cotisations aux régimes de retraites complémentaires cadres et non cadres (AGIRC et ARRCO)

2 sont menacées, de même que les droits afférents.

De plus, ces négociations des salaires minima sont en corrélation directe avec les négociations salariales dans toutes les entreprises. Une réévaluation notable des minima

salariaux des ingénieurs et cadres sera donc bénéfique à toutes les catégories de salariés

car elle impulsera une plus forte augmentation des salaires des techniciens, des ouvriers et des employés.

1 Ces cinq dernières années, l'évolution de salaires minima des cadres ont pris un retard supplémentaire

de 7,8 % par rapport au plafond de la sécurité sociale.

2 En plus de cotiser à l'ARRCO, les cadres cotisent à l'AGIRC pour la partie de leur rémunération qui

dépasse le plafond de la sécurité sociale. Si leur salaire mensuel n'atteint pas le plafond de la sécurité

sociale, ils cotisent malgré tout à minima à l'AGIRC grâce à la garantie minimale de points (GMP) qui

certifie 120 points de retraite complémentaire par an. Vos défenseurs écoutés sont FO Défense

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Application à la DGA

La DGA suit les recommandations de l'UIMM et appliquera les minima 2017 qui sont donc relevés de 0,8% par rapport à 2016. Jusqu'en 2016, les IC-ICT I à IIIA étaient sur la grille 1607 heures annuelles

(35 h/semaine) et les ICT IIIB à IIIC sur la grille correspondant à un forfait sur l'année de

plus de 1607 heures et de 1767 heures au plus. Cette concaténation de grilles de la métallurgie pour constituer la grille de référence DGA pour les IC-ICT créait une marche importante entre les positions IIIA et IIIB (1653€ brut-mensuel en 2016).

2017 sera marquée de la particularité suivante : tous les IC-ICT seront sur une même

grille de la convention collective du I au IIIC. La grille DGA 2017 est donc celle correspondant à un forfait sur l'année de plus de 1607 heures et de 1767 heures au plus pour toutes les positions : Minima 2017 (€-brut) - forfait sur l'année de plus de 1607 heures et de 1767 heures au plus

Position hiérarchique Coefficient Mini

annuel Mini mensuel I à moins de 22 ans 60 et 68 21 717 € 1 810 € I à 23 ans et au-delà 76 24 272 € 2 023 € Majoration par année d'expérience au-delà de 23 ans : 8 Majoration pour études (2nd diplôme, limité à 1 an) : 8 I après 1 an et >23 ans 84 25 550 € 2 129 € I après 2 ans et >23 92 26 827 € 2 236 € I après 3 ans et >23 100 27 466 € 2 289 €

II moins de 3 ans 100 29 382 € 2 449 €

II après 3 ans 108 31 937 € 2 661 €

II après 6 ans 114 34 492 € 2 874 €

II après 9 ans 120 36 408 € 3 034 €

II après 12 ans 125 38 324 € 3 194 €

II après 15 ans 130 39 921 € 3 327 €

II après 18 ans 135 41 518 € 3 460 €

IIIA 135 43 115 € 3 593 €

IIIB 180 57 487 € 4 791 €

IIIB Sup 200 63 874 € 5 323 €

IIIC 240 76 649 € 6 387 €

(brut, €)

NDLR : la durée de travail effectif hebdomadaire dans la fonction publique est de 35 h (décret n° 2000-815 modifié).

Il est rappelé que tout agent IC-ICT dont le salaire est inférieur au minima de sa position voit sa rémunération revalorisée automatiquement par l'employeur pour être portée au niveau du plancher. La grille 2017 de la DGA impliquera la mise au plancher (sans les changements de positions de la campagne à venir) : · d'un peu plus de 100 IC-ICT IIIB à IIIC(le +0,8 % de la métallurgie) ; · d'environ 160 IC-ICT II et IIIA (le changement de grille et le +0,8 % de la métallurgie). Un scénario impactant 160 agents sur une population d'un peu plus de 2500 agents a donc permis d'obtenir des enveloppes qui vont se répartir sur toute la population " ICT », T-ICT compris. Vos défenseurs écoutés sont FO Défense

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www.fodefense.com Concrètement ce scénario que d'aucun qualifie de " mesurette » mais que FO Défense a porté, n'hypothèque plus la consommation des AP pour les changements de positions (principalement IIIA-IIIB et IIIB-IIIBsup) et permet à 160 agents (II et IIIA) d'évoluer de la manière suivante NDLR : le chiffre derrière la position II correspond à l'ancienneté prise en compte.

NDLR : Ces données sont calculées par l'auteur du document donc susceptibles de légères variations avec celles que pourrait produire

l'administration. L'ordre de grandeur restant cependant correct.

Visualisation de l'impact de ce premier levier :

La grille unique, premier levier du dispositif, va aider les jeunes générations à atteindre le plancher de la position IIIB et compense les retards des années précédentes pour les positions intermédiaires (II avec ancienneté et IIIA soit environ 16 % de cette population). Toutefois, tous les agents non concernés par ces nouveaux planchers (encore appelé " effet grille ») doivent conserver une position relative dans le nuage de point des salaires identique à la situation antérieure (le nuage de 2016). C'est tout l'objet des autres leviers comme les mesures de rebasage qui seront expliqués dans un document dédié, le présent article focalisant sur les minimas. Cette unification de la grille fut le seul scénario crédible et qui a donc été entendu

puisqu'il a donné les enveloppes qui sont présentées depuis le début de l'année et dont

la consommation vous est régulièrement déclinée au fil de la validation des étapes. FO Défense continuera à vous informer de l'avancement des étapes.

FO Défense continuera de veiller à ce que le montant de l'AP soit optimisé sans

détérioration des capacités de changement de position surtout pour la charnière II-IIIA qui voit le plafond (le plancher de la position d'après) s'envoler de presque 500€. Le dispositif de trajectoire engagé étant maintenu. Pour la DGA, l'objectif principal de 2017 devrait être de rebaser le reste de la population qui n'a pas été " touchée » par le recalage des planchers I à IIIA. FO Défense maintient ses démarches pour un abondement des mesures catégorielles (traitement des situations individuelles). Étiquettes de lignes Nombre de effet grilleMin de effet grille

II0062

II0122

II0188

IIIA148

Total général 160

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www.fodefense.com TECHNICIENS : TAUX GARANTIS ANNUEL 2017 HORS PRIME D'ANCIENNETE Pour les T-ICT, l'instance de référence est les GIM (Groupement des industries métallurgiques de la région parisienne).

Rappelons que la négociation sur les minima démarre " toujours » par la grille des

ingénieurs et cadres qui est discutée au niveau national dès le début de chaque année.

Puis vient la négociation pour les grilles des techniciens, administratifs et ouvriers.

Augmenter les minima des ingénieurs et cadres profite à toutes les catégories de

salariés. En effet, dans l'agenda social la négociation des minima des ingénieurs et

cadres étant la première de l'année, les chambres patronales régionales se basent

dessus pour ouvrir les négociations de tous les salariés non-cadres. La négociation sur la revalorisation des appointements minimaux T-ICT s'est tenue et a abouti à une revalorisation du taux garanti annuel de +0.8 % pour 2017 pour les niveaux IV & V (ie coeff 255 à 395) qui sont en vigueur à la DGA. Taux garantis annuel applicables pour l'année 2017 :

Technicien, admin.

Groupe Coeff.

repère Mini annuel Mini mensuel

1 (avant 6 mois) 255 21632 € 1 803 €

1 (après 6 mois) 270 22910 € 1 910 €

1 (après 18 mois) 285 24189 € 2 016 €

Passage en groupe 2 à 6 ans d'expérience

professionnelle (technicien)

2 305 25709 € 2 143 €

2 335 28227 € 2 353 €

2 365 30580 € 2 549 €

2 395 33125 € 2 761 €

(brut, €)

La grille de référence des T-ICT étant déjà " unique », aucune " manoeuvre » n'a pu

être initiée à l'instar des IC-ICT.

Le levier spécifique (AP fixe) mis en place en 2016 sera renforcé pour rehausser la

rémunération des T-ICT. Vous avez des questions, merci de les transmettre à vos Représentants FO Défense qui siègent en nom propre à la CPS ICT :

Collège n°1

Patrice ORTOLA

patrice.ortola@intradef.gouv.fr 04.42.48.30.75.

Chantal DEVILLERS

chantal.devillers@intradef.gouv.fr 04.22.42.42.64.

Collège n°2

Loic FLIPO

loic.flipo@intradef.gouv.fr 04.42.48.34.61.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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