[PDF] Quels droits pour les travailleurs et travailleuses dans léconomie

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L'ABC du droit

international du travail

Les droits des

travailleuses et des travailleurs

À quoi font-ilV référence ?

L'ABC du droit international du traǀail

Québec: Loi sur les normes du travail, Code du

travail et Charte des droits et libertés de la perVonne; Fédéral : Code canadien du travail et Charte canadienne des droits et libertés;

International : Conventions internationales et

l'Organisation internationale du traǀail.

L'ABC du droit international du traǀail

Les caTreV juriTiqueV régiVVanW leV TroiWV TeV

travailleuses eW TeV WravailleurV au Québec

Le fonctionnement du droit

international et son arrimage au droit national

L'ABC du droit international du traǀail

Ensemble de règles qui régissent les relations entre États souverains. On distingue le droit international public du droit international privé. comporte un élément qui le lie à un autre pays. ¾Droit international public J régiW leV relaWionV enWre leV ÉWaWV eW leV organiVmeV inWernaWionauxH ainVi que celleV enWre leV organiVmeV inWernaWionaux eux-mêmeV. Plusieurs sources au TroiW inWernaWional J convenWionV inWernaWionaleV (ex J Kyoto), coutume internationale (souǀent ă l'origine des traitĠs), jurisprudence et doctrine. Couvre maintenant de plus en plus de domaines: droit économique, de l'enǀironnement, humanitaire et du traǀail.

L'ABC du droit international du traǀail

Yu'est-ce que le TroiW inWernaWional?

Le droit international s'Ġlabore par des traitĠs adoptĠs par une organisation internationale, puis signés et ratifiés par les États membres. paix et la stabilité, on va plus loin de nos jours en lui donnant pour mission la proWecWion Tu bien-êWre Te WouV leV êWreV UumainV. qui ont ratifié un traité ou une convention en respectent les principes, par la Pas de tribunal unique mais plusieurs mécanismes différents (ex J Cour inWernaWionale Tu JuVWice).

L'ABC du droit international du traǀail

Comment fonctionne le droit international public?

Pouvez-vouV Téfinir leV WermeV VuivanWV?

Traité

Convention

Ratification

L'ABC du droit international du traǀail

Question 1

Quelques mots-cléV!

ConventionJ C'est un accorT mulWilaWéralH Tonc conclu enWre pluVieurV ÉWaWVH TanV le buW Te réglemenWer cerWainV aVpecWV Tu TroiW ou TeV relations inWernaWionaleV. La convenWion crée une obligaWion juriTique pour leV ÉWaWV qui la raWifienW.

Résolution J Ce VonW TeV TéciVionVH raremenW conWraignanWeVH renTueV par leV organiVaWionV ou conférenceV inWernaWionaleV. NlleV peuvenW prenTre TifférenWeV formeV comme une recommanTaWion ou une TéclaraWion.

RatificationJ C'est l'approbation par le ParlemenW d'un payV d'un WraiWé signé par un miniVWre ou un cUef d'tat. Nn généralH la raWificaWionH plutôt que la VignaWureH enWraîne l'entrĠe en vigueur officielle Tu WraiWé en queVWion.

Yuels droits pour les traǀailleurs et les traǀailleuses dans l'Ġconomie globale͍ Le CanaTa eVW un ÉWaW TualiVWe J le TroiW inWernaWional eW le TroiW interne y VonW conViTéréV comme TeV orTreV juriTiqueV TiVWincWV. naWionalH il Tevra êWre inWégré TanV le TroiW inWerne Tu payV. SuiWe à la raWificaWion d'un WraiWé inWernaWionalH le gouvernemenW ToiW rédiger un WexWe Te loi qui inWègre le WraiWé inWernaWional eW le faire entrer en vigueur (CanaTaH ÉWaWV-UniVH IWalie). En raiVon Tu parWage TeV compéWenceV enWre le féTéral eW leV provinces, il fauW que leV 14 provinceV eW WerriWoireV VoienW d'accord Vur les poinWV qui leV concernenW pour que le CanaTa raWifie un WraiWé.

L'ABC du droit international du traǀail

Comment le droit international public

s'arrime-W-il au TroiW naWional?

Qui sont les principaux

acteurs du droit international du travail ?

L'ABC du droit international du traǀail

Question 2

Les acteurs du droit international du travail

Les VujeWV WraTiWionnelV Tu TroiW inWernaWional public VonW leV ÉWaWV.

De leur côWéH leV enWrepriVeV eW leV inTiviTuVH bien que n'Ġtant paV TeV VujeWV claVViqueV Tu TroiW inWernaWional publicH VonW Te pluV en pluV viVéV par celui-ci.

Acteurs imporWanWV Tu TroiW inWernaWional Tu WravailJ

¾États ;

¾Entreprises ;

¾Syndicats, WravailleuVeVH WravailleurV ;

¾ONU ;

¾OIT.

L'ABC du droit international du traǀail

En matière de droits au travail,

l'Organisation internationale du Traǀail (OIT) est particulièrement importante.

Le foncWionnemenW Te ceWWe organiVaWion

L'ABC du droit international du traǀail

L'Organisation internationale du traǀail͗

un peu d'histoire͊

Créée en 1919H TanV le conWexWe Te l'aprğs-guerreH avec pour objecWif Te favoriVer une paix univerVelle eW Turable.

Déclaration Te PUilaTelpUie (1944)J Le Wravail n'est paV une marcUanTiVe! En 1946H l'OIT TevienW la première agence VpécialiVée Te l'ONU.

Les objectifs principaudž de l'OIT͗

¾Promouvoir les droits au travail;

¾Encourager la crĠation d'emplois dĠcents;

¾Développer la protection sociale;

¾Renforcer le dialogue social dans le domaine du travail.

L'ABC du droit international du traǀail

Structure de l'OIT

OIT

Employeurs

ÉWaWV

TravailleurV

Syndicats

L'ABC du droit international du traǀail

Structure de l'OIT

Conférence internationale du travail

ͻSe tient toutes les années en juin.

ͻLes travailleuses et travailleurs canadiens y sont représentés par le CTC

Conseil d'administration

Bureau international du Travail (BIT)

Conférence internationale du travail.

L'ABC du droit international du traǀail

Que sont les NIT?

En 2013, 189 conventions et 201 recommandations portant sur différents aVpecWV Tu WravailH WelV queJ

La liberté syndicale:

¾Principe fondateur de l'OIT

¾2 conventions fondamentales

La santé et la sécurité au travail J

¾Principe fondateur de l'OIT depuis 1919

L'interdiction de la discrimination͗

¾2 conventions fondamentales largement ratifiées.

Les droits des femmes au travail:

¾Touchent entre autres la protection de la maternitĠ, l'ĠgalitĠ de rĠmunĠration et la non-TiVcriminaWionH leV reVponVabiliWéV familialeV eW le Wravail Te nuiW.

Yuels droits pour les traǀailleurs et les traǀailleuses dans l'Ġconomie globale͍

Adoption des normes internationales du travail

Une question est

amenĠe ă l'OIT par une des parties prenantes (employeurs, gouvernemenWV ou

VynTicaWV)

Discussion pour

l'adoption d'une recommandation ou d'une convention

RaWificaWion Te la

convenWion par leV ÉWaWV

Mécanisme de

Vuivi TeV

convenWionVJ

TifférenWV rapporWV

VonW préVenWéV par

leV gouvernemenWV

ă l'OIT

Action

syndicale

L'ABC du droit international du traǀail

La derniğre conǀention ă aǀoir ĠtĠ adoptĠe par l'OIT est celle sur le

Wravail TomeVWique (C189).

Discutée à la Conférence internationale du travail en 2010, adoptée en 2011. Question apportée par les organisations syndicales.

CSN et FTQ présente lors des discussions à Genève, avec des organisations de dĠfense des droits des aides familiales. D'autres OS ont participé au comité de travail ad hoc au QuébecH en amonW de l'adoption de la conǀention.

Apport spéciale de la délégation québécoise à la CIT: féminisation du tedžte, une premiğre dans l'histoire de l'OIT.

L'ABC du droit international du traǀail

L'Organisation internationale du Traǀail

(OIT) a défini 4 droits fondamentaux au travail. Pouvez-vouV leV nommer ?

L'ABC du droit international du traǀail

Question 3

Les 4 droits fondamentaudž de l'OIT

La liberWé TGaVVociaWion eW la reconnaiVVance effective Tu TroiW Te négociaWion collecWive; L'élimination Te WouWe forme Te Wravail forcé ou obligaWoire;

L'abolition effecWive Tu Wravail TeV enfanWV;

L'élimination Te la TiVcriminaWion en maWière d'emploi eW Te profeVVion.

L'ABC du droit international du traǀail

Le CanaTa n'a paV raWifié WroiV Te ceV UuiW convenWionVJ celleV porWanW Vur le Wravail forcé (C29)H l'ąge minimum pour Wravailler (C138) eW le

TroiW Te négociaWion collecWive (C98).

L'ABC du droit international du traǀail

L'ABC du droit international du traǀail

Mécanismes de contrôle et de suivi des droits du traǀail ă l'OIT

Deux WypeV Te mécaniVmeV Te VuiviJ

Systèmes Te conWrôle régulier

Procédures parWiculièreV

Le comiWé Te la liberWé VynTicale

Un ouWil pour leV organiVaWionV VynTicaleV

Les principaux instruments

de protection des droits humains de l'Organisation des Nations Unies (ONU)

Me quelle façon fonW-ilV référence au

Wravail ?

L'ABC du droit international du traǀail

Les principaux instruments de protection

des droits ă l'ONU

L'ABC du droit international du traǀail

Déclaration

universelle des droits de l'homme

PacWe Vur leV TroiWV

économiqueVH

sociaux et culturels

Pacte sur les droits

civils et politiques

L'ABC du droit international du traǀail

DUDH

ArWicle 4

Interdiction de l'esclavage

Article 20

Liberté de réunion et d'association pacifique

Article 22

Droit à la sécurité sociale

Article 23

MroiW au Wravail

MroiW à une rémunéraWion

équiWable eW VaWiVfaiVanWe

MroiW à TeV conTiWionV équiWableV

eW VaWiVfaiVanWeV Te Wravail

MroiW au libre-cUoix Te Von Wravail

MroiW à un Valaire égal pour un Wravail égal

ProWecWion conWre le cUômage

Article 24

MroiW au repoV eW aux loiVirV

Article 25

Droit à un niveau de vie suffisant

MroiW à la liberWé VynTicale

Article 26

Droit à l'éducation

ArWicle 8

InWerTicWion Te lGeVclavage

Article 14

ÉgaliWé Te WouV TevanW leV Wribunaux

ArWicle 21

MroiW Te réunion

Article 22

Droit à la liberté d'association

MroiW à la liberWé VynTicale

Article 26

ÉgaliWé TevanW la loi

Égale proWecWion Te la loi

Article 6

MroiW au Wravail

OrienWaWion profeVVionnelle eW WecUnique

Article 7

ConTiWionV Te Wravail juVWe eW favorable

Droit à un salaire équitable

Droit à un salaire égal pour un travail égal MroiW à la VécuriWé eW à lGUygiène au Wravail

MroiW à une exiVWence TécenWe pour leV

WravailleurV eW leur famille

LimiWaWion raiVonnable Te la Turée Te Wravail

MroiW au repoV eW aux loiVirV

MroiW à la rémunéraWion TeV jourV fériéV

Article 8

MroiW à la liberWé VynTicale

MroiW Te grève

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

Article 13

MroiW à lGéTucaWion

DUDH PIMCP PIMNSC

Autres conǀentions de l'ONU reliĠes au traǀail

L'ABC du droit international du traǀail

Abordent auWanW leV TroiWV civilV eW poliWiqueV que leV TroiWV économiqueVH

Vociaux eW culWurelV.

ÓécaniVme Te conWrôle parWiculier pour cUaque convenWion.

Le CanaTa a raWifié ceV Teux convenWionV.

Convention internationale

sur l'Ġlimination de toutes les formes de

TiVcriminaWion raciale

(CNMR)

ConvenWion Vur

l'Ġlimination de toutes les formes de discrimination

ă l'Ġgard des femmes

(CEDEF)

Mécanismes de contrôle et de suivi

des droits humains ă l'ONU

L'ABC du droit international du traǀail

PluVieurV mécaniVmeV comme le comiWé TeV MNSCH eWc. MepuiV 2006H nouveau mécaniVmeJ ConVeil TeV TroiWV Te l'homme eW Von examen périoTique univerVel (NPU). CUaque payV ToiW préVenWer un bilan Te la ViWuaWion TeV TroiWV UumainV Vur Von WerriWoire eW eVW forWemenW inviWé à conVulWer leV membreV Te Va VociéWé civile pour proTuire ce rapporW (ONGH VynTicaWVH organiVmeV communauWaireVH eWc) Au CanaTaH TeV organiVaWionV comme AmniVWie inWernaWionale eW la Ligue TeV TroiWV eW liberWé préparenW TeV rapporWV alWernaWifV lorVque vienW le WempV pour le CanaTa Te Vubir Von examen. LeV VynTicaWV parWicipenW VouvenW à ceWWe

TémarcUe.

L'utilisation du droit

international par les organisations pour faire respecter les droits

TeV WravailleuVeV eW TeV WravailleurV

L'ABC du droit international du traǀail

Pistes d'action syndicale

à partir du droit international

L'ABC du droit international du traǀail

Outils de

l'OIT et o[KEh

Sensibilisation

eW éTucaWion RSE

Recours

TirecW

RecourV

en justice nationale

Mobilisation

populaire

Plaidoyer

Lobbying

Forces et limites du droit international du travail Un consensus moral ă l'Ġchelle internationale Rempart contre le discours néolibéral : droit de commercer vs droits

UumainV

Nécessite de bien connaître les outils et leurs mécanismes

Processus qui peut prendre du temps (ex: RSG)

Mécanismes qui ciblent les États et non les entreprises

L'ABC du droit international du traǀail

Selon vous, est-ce que le CanaTa eVW

engagé dans la protection des droits des travailleuses et des travailleurs, localement

L'ABC du droit international du traǀail

Question 4

OIT J

Le CanaTa refuVe WoujourV Te raWifier 3 TeV 8 convenWionV fonTamenWaleV Te l'OIT. Il n'a paV encore aTUéré leV convenWionV qui porWenW Vur le Wravail forcé (C29)H l'ąge minimum pour Wravailler (C138) et le TroiW d'organisation eW Te négociaWion collecWive (C98).

ONU J

Le CanaTa refuVe WoujourV Te raWifier le proWocole faculWaWif Tu PIMNSCH Te même que Te nombreuVeV convenWionV inWernaWionaleV.

Travail migranW J

Le CanaTa n'a raWifié aucune convenWion porWanW Vur le Wravail migranW.

L'ABC du droit international du traǀail

Droit à la sécurité sociale et aux prestations de chômage J loi C-38 qui limiWe le TroiW au cUômage. Droit de grève J aTopWion Te loi VpécialeV forçanW le reWour au travail noWammenW cUeY Air CanaTa eW à PoVWe CanaTa Droits des travailleurs migrants J programmeV Te migraWion (arrêt Fraser).

Projet de loi C-377

Projet de loi C 525

L'ABC du droit international du traǀail

MERCI!

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