[PDF] Avis du Défenseur des droits n 13-01. Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Qui est le défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Quel est le titre de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Constitution du 4 octobre 1958: Titre XI bis : Le Défenseur des droits Constitution du 4 octobre 1958: Titre XI bis : Le Défenseur des droits Version à la date : d'aujourd'huiou du ‹ Article précédent Article suivant › Imprimer Copier le texte ×Fermer

Quelle est la loi organique pour le défenseur des droits ?

Il peut se saisir d'office. La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Pourquoi ne pas prévoir le maintien de la directive 8 ?

S’il est vrai que le fait de ne pas prévoir ce maintien aurait pu être considéré comme contraire à la clause de non régression de la directive 8, le large spectre retenu permet de conférer au droit d’alerter la portée ambitieuse attendue. 2. L’extension de la notion de facilitateurs aux personnes morales