ADMINISTRATION PDF agrément pour la pratique

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MINISTÈRe DeS AFFAIReS SOCIAleS eT De lA SANTé

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Au TORIT S ADMINISTRATIveS INDéPeNDANTeS eT éTABlISSeMeNTS SOuS TuTelle

Agence de la biomédecine_

Décision du 3 mars 2014

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou

son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispo-

sitions de l'article L.

1131-3 du code de la santé publique

NOR : AFSB1430179S

a directrice générale de l'Agence de la biomédecine,vu le code de la santé publique, et notamment les articles l.

1131-3, l.

6211-7, l.

6213-1 et suivants,

1131-2 et R.

1131-6 à R.

1131-12

v u la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine no

2013-15 du

23 décembre 2013 fixant la composition du dossier prévu à l'article R.

1131-9 du code de la santé

publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de prati cien pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identi fication par empreintes génétiques à des fins médicales v u la délibération n o

2013-CO-45 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédeci

ne en date

du 21 novembre 2013 fixant les critères d'agrément des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins m

édicales en application de l'article l.

1418-4

du code de la santé publique

vu la demande présentée le 21 février 2014 par M. Jean-luc BReSSON aux fins d'obtenir le renou-

vellement de son agrément pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses

de cytogénétique moléculaire, et les analyses de génétique moléculaire

Considérant que M. Jean-

l uc BR e SSON, médecin qualifié en génétique médicale, est notam ment titulaire d'un diplôme d'études et de recherche en biologie humaine de physiologie, d'une attesta- tion d'études approfondies de cytogénétique et d'une maî trise de biologie humaine de génétique qu'il exerce les activités de génétique au sein du service d e génétique biologique, histologie, biologie du développement et de la reproduction du centre hospitalier universitaire de Besançon (hôpital Saint-Jacques) depuis 1973 et en tant que praticien agré

é depuis 2001

; que les résultats de son activité sont jugés satisfaisants et qu'il justifie donc de la formation et de l'expérience requises,Décide

Article 1

M. Jean-

l uc BR e

SSON est agréé au titre des articles R.

1131-6 et

6213-2 du code de la santé

publique pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique

moléculaire, et les analyses de génétique moléculaire.Article 2 l e présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. e n cas d'urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeu r général de l'Agence de la biomédecine. l 'agrément peut également être retiré, selon les modalité s prévues par

les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dis

po- sitions législatives ou réglementaires applicables à l'exame n des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales, ou de violation des conditions fixées par l'agrément. MINISTÈRe DeS AFFAIReS SOCIAleS eT De lA SANTé

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Article 3

l e directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de

l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires

sociales et de la santé. Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice juridique,

A. DebeAumont

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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Décision du 3 mars 2014

1131-3 du code de la santé publique

NOR : AFSB1430179S

1131-3, l.

6211-7, l.

6213-1 et suivants,

1131-2 et R.

1131-6 à R.

1131-12

2013-15 du

23 décembre 2013 fixant la composition du dossier prévu à l'article R.

1131-9 du code de la santé

2013-CO-45 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédeci

édicales en application de l'article l.

1418-4

Considérant que M. Jean-

é depuis 2001

Article 1

M. Jean-

SSON est agréé au titre des articles R.

1131-6 et

6213-2 du code de la santé

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La directrice juridique,

A. DebeAumont