[PDF] Demande de révision à légard du rôle dévaluation foncière





Previous PDF Next PDF



Demande de révision du rôle dévaluation foncière

Présentez ce formulaire dûment rempli à l'endroit désigné sur votre avis d'évaluation. Si vous désirez déposer votre demande de révision par courrier recommandé 



Demande de révision à légard du rôle dévaluation foncière

Rappel des informations importantes. Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation elle doit remplir 



Demande de révision à légard du rôle dévaluation foncière

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d'évaluation.



Demande de révision en matière dévaluation foncière – Éléments

La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) confie à l'évaluateur responsable du rôle le soin d'examiner la demande du contribuable avant toute intervention.



La révision administrative en matière dévaluation foncière municipale

Qui peut formuler une demande de révision? Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d' 



La révision administrative en matière dévaluation foncière municipale

Qui peut formuler une demande de révision? Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d' 



La révision administrative en matière dévaluation foncière

d'évaluation foncière municipale. Le rôle de la valeur locative. IMPORTANT – Lire attentivement l'aide-mémoire ci-dessous avant de remplir la demande de 



MAMH

01-May-2014 Le. 30 avril représente généralement la dernière date pour déposer une demande de révision lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d' ...



Demande de révision

Vous êtes en désaccord avec l'évaluation foncière de votre propriété? Au moment du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation ou lors d'une modification ...



NOTES EXPLICATIVES SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DU

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d'évaluation. Toute demande 



Gouvernement du Québec Ministère des Affaires municipales et

RÔLE VISÉ : DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 3 années du rôle triennal (Ville village paroisse etc dont le rôle d’évaluation est concerné par la demande) ADRESSE : Code postal (Numéro(s) nom de la rue avenue chemin etc où la propriété est située) NUMÉRO(S) DE CADASTRE :



Images

Vous souhaitez contester la valeur de votre propriété inscrite au rôle d'évaluation foncière? Consultez le formulaire de demande de révision et les conditions à respecter pour exercer votre droit de recours Ce document vous explique les étapes à suivre les délais à respecter et les frais à payer

Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière

FDR-F-fr (2019-12)

CONSERVEZ UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS

IMPORTANT - Lire attentivement l'aide-mémoire avant de remplir la demande de révision.

Nom de la

municipalité locale au rôle de laquelle l'unité est inscrite Exercices financiers auxquels s'applique le rôle

Espace réservé à l'administration

Numéro de la demande Valeur de l'immeuble Montant reçu Date de réception

Année Sq-C Iq.i

Code géographique Signature du fonctionnaire Date limite pour répondre

Année Sq-C Iq.i

1. Renseignements sur l'unité d'évaluation

Adresse de l'unité d'évaluation

Numéro Nom de la voie publique Numéro app.

Cadastre(s) et numéro(s) de lot (seulement s'il s'agit d'un terrain sans bâtiment ou d'un bâtiment sans adresse)

M.4ciq 41Qi-2.lè sQèl b.f-l èCQ -?C2i-Q 1. i'lè q. C.i lf1p-C ufcp1l.1Q-q?t

2. Renseignements sur l'identité du demandeur

Prénom Nom (de la personne physique ou morale)

'uièCCè ÊqCQ1lè slqiCb.è u-vvciè?Qè uè 2èllè uè lf.?-Qc ufcp1l.1Q-q?t

Numéro Nom de la voie publique Numéro app. S.?-2-Ê1l-QcO Êiqp-?2è q. cQ1QO Ê1AC jquè ÊqCQ1l Téléphone de jour (avec le numéro de poste, le cas échéant) Courriel eè uè41?uè.i èCQ - eè ÊiqÊi-cQ1-iè uè lf.?-Qc ufcp1l.1Q-q? q. lf.? uè CèC 2qÊiqÊi-cQ1-ièC eè 41?u1Q1-iè u. ÊiqÊi-cQ1-iè '.QièO pè.-llèK Êic2-Cèi -

eè ÊèiCq??èl è? vq?2Q-q? 5 lfè?uiq-Q qL uq-Q VQiè ucÊqCcè .?è uè41?uè uè icp-C-q? 1 lè uèpq-i uè pq.C

ÊiVQèi 1CC-CQ1?2èO C- pq.C lè uè41?uèKO Êq.i iè4Êl-i 2èQQè vqi4.lèà

FDR-F-fr (2019-12)

CONSERVEZ UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS

3. Situation à l'origine de la demande de révision

Parmi les situations suivantes, laquelle est à l'origine de la présente demande?

Numéro de l'avis de modification

Dépôt

d'un nouveau rôle Modification du rôle

Numéro de l'avis de correction d'office

Modification non effectuée par l'évaluateur Correction d'office du rôle

4. Objet et motifs de la demande de révision

Quelles sont les inscriptions ou les omissions que vous contestez? Valeur réelle selon le demandeur, à titre indicatif

La val

eu r de l'immeuble $ Nature de l'inscription visée et conclusion recherchée

Autre inscription, veuillez préciser :

SqQ-vC -?pqb.cC 1. Cq.Q-è? uè l1 uè41?uè uè icp-C-q? sC- ?c2èCC1-ièO pq.C Êq.pèK 1??èNèi .?è q. Êl.C-è.iC vè.-llèCt

5. Signature du demandeur

Signature Nom du signataire Date de signature

Année Mois Jour

Rappel des informations importantes

Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, elle doit remplir les conditions suivantes :

dàÊtre faite sur la formule prescrite à cette fin, soit le présent document. De plus, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être

Iq-?QC 5 l1 vqi4.lè u?4è?Q iè4Êl-è;

oàÊtre déposée à l'endroit déterminé par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, soit l'endroit mentionné sur l'avis d'évaluation ou

lf1p-C uè 4qu-v-21Q-q?à e1 uè41?uè Êè.Q cê1lè4è?Q A VQiè è?pqAcè Ê1i ÊqCQè iè2q441?ucèO 1.b.èl 21C èllè uq-Q lfVQiè Cèlq? lèC 4V4èC ucl1-C

èQ lèC 4V4èC 4qu1l-QcC b.è lè ucÊ'Q è? ÊèiCq??èà xq.Qèvq-CO lè Iq.i uè lfè?pq- uè l1 uè41?uè èCQ 2q?C-ucic 2q44è l1 u1Qè uè Cq? ucÊ'Qà ôl

-4ÊqiQè uq?2 uè 2q?Cèipèi C1 Êiè.pè ufè?pq- è? 21C uè l-Q-êè;

hàExposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant

uèC Q1NèC 5 Ê1Aèi ?è 2q?CQ-Q.è Ê1C .? 4qQ-v b.- I.CQ-v-è .?è 4qu-v-21Q-q? 1. i'lè;

gàÊtre déposée à l'intérieur des délais fixés (voir la question no 3 de l'aide-mémoire). Toutefois, si une demande de révision n'a pu être

ucÊqCcè è? i1-Cq? uf.?è C-Q.1Q-q? uè vqi2è 41Iè.ièO èllè Êè.Q lfVQiè u1?C lèC =n Iq.iC b.- C.-pè?Q l1 v-? uè 2èQQè C-Q.1Q-q?;

BàÊtre accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée, si un règlement de l'organisme municipal

ièCÊq?C1Ulè uè lfcp1l.1Q-q? lè Êicpq-Qà

'. Qèi4è u. Êiq2èCC.C uè icp-C-q?O lfcp1l.1Qè.i uè lfqiê1?-C4è 4.?-2-Ê1l ièCÊq?C1Ulè uè lfcp1l.1Q-q? vq.i?-Q 1. uè41?uè.i .?è icÊq?Cè c2i-Qè 5

lf-?Qci-è.i uèC ucl1-C 1llq.cC spq-i l1 b.èCQ-q? ?o 5 de l'aide-mémoire). L'évaluateur peut proposer une ou des modifications qu'il apporterait au

i'lèO 1.b.èl 21C lè uè41?uè.i u-CÊqCè uè hn Iq.iC C.-p1?Q lfèNÊcu-Q-q? uè l1 icÊq?Cè Êq.i lf122èÊQèià ôl Êè.Q Qq.Qèvq-C -?u-b.èi b.f-l ?f1 1.2.?è

4qu-v-21Q-q? 5 ÊiqÊqCèià î1i 1-llè.iCO u1?C lèC 21C Êicp.C Ê1i l1 eq- C.i l1 v-C21l-Qc 4.?-2-Ê1lèO .?è 4qu-v-21Q-q? icC.lQ1?Q uf.?è è?Qè?Qè 2q?2l.è

è?Qiè lfcp1l.1Qè.i èQ lè uè41?uè.i Êè.Q VQiè 2q?QèCQcè uèp1?Q lè xi-U.?1l 1u4-?-CQi1Q-v u. F.cUè2 Ê1i uf1.QièC ÊèiCq??èC u-iè2Qè4è?Q 2q?2èi?cèC

Ê1i lfèvvèQ uè l1 4qu-v-21Q-q?à

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
[PDF] STAGE : MONTEUR EN SANITAIRE

[PDF] Belgique sont-ils sur la voie du changement?

[PDF] Invitation. Organisé par le Comité Départemental Olympique et Sportif et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne

[PDF] Kaspersky Antivirus Académique 2011 2013

[PDF] Société d'encouragement pour l'amélioration des Races de Chevaux de Galop en France

[PDF] Sport santé : enjeux nationaux, le PNNS 3, le rôle de la Société Française Sport Santé

[PDF] Comment déposer une demande. A partir du 14 février 2011 Visas permanents. Visas temporaires

[PDF] Mise en œuvre de la réforme territoriale : Guide de Fusion des Ligues Régionales

[PDF] IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

[PDF] Le Cisco Smart Business Communications System

[PDF] Master ERASMUS MUNDUS en Cultures Littéraires Européennes

[PDF] LISTE DES ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE SOUMISES A AGREMENT OU A AUTORISATION DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN DE LA DECLARATION

[PDF] Etre plus performant. Le rester. Et pas seulement au travail. Quel que soit. votre âge et même si vous êtes quadra ou quinquagénaire, vous avez encore

[PDF] Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne

[PDF] GUIDE DU MAIRE - 2014 SÉCURITÉ PUBLIQUE