Demande de révision du rôle dévaluation foncière
Présentez ce formulaire dûment rempli à l'endroit désigné sur votre avis d'évaluation. Si vous désirez déposer votre demande de révision par courrier recommandé
Demande de révision à légard du rôle dévaluation foncière
Rappel des informations importantes. Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation elle doit remplir
Demande de révision à légard du rôle dévaluation foncière
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d'évaluation.
Demande de révision en matière dévaluation foncière – Éléments
La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) confie à l'évaluateur responsable du rôle le soin d'examiner la demande du contribuable avant toute intervention.
La révision administrative en matière dévaluation foncière municipale
Qui peut formuler une demande de révision? Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'
La révision administrative en matière dévaluation foncière municipale
Qui peut formuler une demande de révision? Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'
La révision administrative en matière dévaluation foncière
d'évaluation foncière municipale. Le rôle de la valeur locative. IMPORTANT – Lire attentivement l'aide-mémoire ci-dessous avant de remplir la demande de
MAMH
01-May-2014 Le. 30 avril représente généralement la dernière date pour déposer une demande de révision lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d' ...
Demande de révision
Vous êtes en désaccord avec l'évaluation foncière de votre propriété? Au moment du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation ou lors d'une modification ...
NOTES EXPLICATIVES SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DU
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d'évaluation. Toute demande
Gouvernement du Québec Ministère des Affaires municipales et
RÔLE VISÉ : DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 3 années du rôle triennal (Ville village paroisse etc dont le rôle d’évaluation est concerné par la demande) ADRESSE : Code postal (Numéro(s) nom de la rue avenue chemin etc où la propriété est située) NUMÉRO(S) DE CADASTRE :
Images
Vous souhaitez contester la valeur de votre propriété inscrite au rôle d'évaluation foncière? Consultez le formulaire de demande de révision et les conditions à respecter pour exercer votre droit de recours Ce document vous explique les étapes à suivre les délais à respecter et les frais à payer
FDR-F-fr (2019-12)
CONSERVEZ UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS
IMPORTANT - Lire attentivement l'aide-mémoire avant de remplir la demande de révision.Nom de la
municipalité locale au rôle de laquelle l'unité est inscrite Exercices financiers auxquels s'applique le rôle
Espace réservé à l'administration
Numéro de la demande Valeur de l'immeuble Montant reçu Date de réceptionAnnée Sq-C Iq.i
Code géographique Signature du fonctionnaire Date limite pour répondreAnnée Sq-C Iq.i
1. Renseignements sur l'unité d'évaluation
Adresse de l'unité d'évaluation
Numéro Nom de la voie publique Numéro app.
Cadastre(s) et numéro(s) de lot (seulement s'il s'agit d'un terrain sans bâtiment ou d'un bâtiment sans adresse)
M.4ciq 41Qi-2.lè sQèl b.f-l èCQ -?C2i-Q 1. i'lè q. C.i lf1p-C ufcp1l.1Q-q?t2. Renseignements sur l'identité du demandeur
Prénom Nom (de la personne physique ou morale)
'uièCCè ÊqCQ1lè slqiCb.è u-vvciè?Qè uè 2èllè uè lf.?-Qc ufcp1l.1Q-q?t
Numéro Nom de la voie publique Numéro app. S.?-2-Ê1l-QcO Êiqp-?2è q. cQ1QO Ê1AC jquè ÊqCQ1l Téléphone de jour (avec le numéro de poste, le cas échéant) Courriel eè uè41?uè.i èCQ - eè ÊiqÊi-cQ1-iè uè lf.?-Qc ufcp1l.1Q-q? q. lf.? uè CèC 2qÊiqÊi-cQ1-ièC eè 41?u1Q1-iè u. ÊiqÊi-cQ1-iè '.QièO pè.-llèK Êic2-Cèi -eè ÊèiCq??èl è? vq?2Q-q? 5 lfè?uiq-Q qL uq-Q VQiè ucÊqCcè .?è uè41?uè uè icp-C-q? 1 lè uèpq-i uè pq.C
ÊiVQèi 1CC-CQ1?2èO C- pq.C lè uè41?uèKO Êq.i iè4Êl-i 2èQQè vqi4.lèà
FDR-F-fr (2019-12)
CONSERVEZ UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS
3. Situation à l'origine de la demande de révision
Parmi les situations suivantes, laquelle est à l'origine de la présente demande?Numéro de l'avis de modification
Dépôt
d'un nouveau rôle Modification du rôleNuméro de l'avis de correction d'office
Modification non effectuée par l'évaluateur Correction d'office du rôle4. Objet et motifs de la demande de révision
Quelles sont les inscriptions ou les omissions que vous contestez? Valeur réelle selon le demandeur, à titre indicatifLa val
eu r de l'immeuble $ Nature de l'inscription visée et conclusion recherchéeAutre inscription, veuillez préciser :
SqQ-vC -?pqb.cC 1. Cq.Q-è? uè l1 uè41?uè uè icp-C-q? sC- ?c2èCC1-ièO pq.C Êq.pèK 1??èNèi .?è q. Êl.C-è.iC vè.-llèCt
5. Signature du demandeur
Signature Nom du signataire Date de signature
Année Mois Jour
Rappel des informations importantes
Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, elle doit remplir les conditions suivantes :
dàÊtre faite sur la formule prescrite à cette fin, soit le présent document. De plus, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être
Iq-?QC 5 l1 vqi4.lè u?4è?Q iè4Êl-è;oàÊtre déposée à l'endroit déterminé par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, soit l'endroit mentionné sur l'avis d'évaluation ou
lf1p-C uè 4qu-v-21Q-q?à e1 uè41?uè Êè.Q cê1lè4è?Q A VQiè è?pqAcè Ê1i ÊqCQè iè2q441?ucèO 1.b.èl 21C èllè uq-Q lfVQiè Cèlq? lèC 4V4èC ucl1-C
èQ lèC 4V4èC 4qu1l-QcC b.è lè ucÊ'Q è? ÊèiCq??èà xq.Qèvq-CO lè Iq.i uè lfè?pq- uè l1 uè41?uè èCQ 2q?C-ucic 2q44è l1 u1Qè uè Cq? ucÊ'Qà ôl
-4ÊqiQè uq?2 uè 2q?Cèipèi C1 Êiè.pè ufè?pq- è? 21C uè l-Q-êè;hàExposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant
uèC Q1NèC 5 Ê1Aèi ?è 2q?CQ-Q.è Ê1C .? 4qQ-v b.- I.CQ-v-è .?è 4qu-v-21Q-q? 1. i'lè;
gàÊtre déposée à l'intérieur des délais fixés (voir la question no 3 de l'aide-mémoire). Toutefois, si une demande de révision n'a pu être
ucÊqCcè è? i1-Cq? uf.?è C-Q.1Q-q? uè vqi2è 41Iè.ièO èllè Êè.Q lfVQiè u1?C lèC =n Iq.iC b.- C.-pè?Q l1 v-? uè 2èQQè C-Q.1Q-q?;
BàÊtre accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée, si un règlement de l'organisme municipal
ièCÊq?C1Ulè uè lfcp1l.1Q-q? lè Êicpq-Qà'. Qèi4è u. Êiq2èCC.C uè icp-C-q?O lfcp1l.1Qè.i uè lfqiê1?-C4è 4.?-2-Ê1l ièCÊq?C1Ulè uè lfcp1l.1Q-q? vq.i?-Q 1. uè41?uè.i .?è icÊq?Cè c2i-Qè 5
lf-?Qci-è.i uèC ucl1-C 1llq.cC spq-i l1 b.èCQ-q? ?o 5 de l'aide-mémoire). L'évaluateur peut proposer une ou des modifications qu'il apporterait au
i'lèO 1.b.èl 21C lè uè41?uè.i u-CÊqCè uè hn Iq.iC C.-p1?Q lfèNÊcu-Q-q? uè l1 icÊq?Cè Êq.i lf122èÊQèià ôl Êè.Q Qq.Qèvq-C -?u-b.èi b.f-l ?f1 1.2.?è
4qu-v-21Q-q? 5 ÊiqÊqCèià î1i 1-llè.iCO u1?C lèC 21C Êicp.C Ê1i l1 eq- C.i l1 v-C21l-Qc 4.?-2-Ê1lèO .?è 4qu-v-21Q-q? icC.lQ1?Q uf.?è è?Qè?Qè 2q?2l.è
è?Qiè lfcp1l.1Qè.i èQ lè uè41?uè.i Êè.Q VQiè 2q?QèCQcè uèp1?Q lè xi-U.?1l 1u4-?-CQi1Q-v u. F.cUè2 Ê1i uf1.QièC ÊèiCq??èC u-iè2Qè4è?Q 2q?2èi?cèC
Ê1i lfèvvèQ uè l1 4qu-v-21Q-q?à
quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Belgique sont-ils sur la voie du changement?
[PDF] Invitation. Organisé par le Comité Départemental Olympique et Sportif et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
[PDF] Kaspersky Antivirus Académique 2011 2013
[PDF] Société d'encouragement pour l'amélioration des Races de Chevaux de Galop en France
[PDF] Sport santé : enjeux nationaux, le PNNS 3, le rôle de la Société Française Sport Santé
[PDF] Comment déposer une demande. A partir du 14 février 2011 Visas permanents. Visas temporaires
[PDF] Mise en œuvre de la réforme territoriale : Guide de Fusion des Ligues Régionales
[PDF] IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
[PDF] Le Cisco Smart Business Communications System
[PDF] Master ERASMUS MUNDUS en Cultures Littéraires Européennes
[PDF] LISTE DES ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE SOUMISES A AGREMENT OU A AUTORISATION DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN DE LA DECLARATION
[PDF] Etre plus performant. Le rester. Et pas seulement au travail. Quel que soit. votre âge et même si vous êtes quadra ou quinquagénaire, vous avez encore
[PDF] Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne
[PDF] GUIDE DU MAIRE - 2014 SÉCURITÉ PUBLIQUE