Demande de révision du rôle dévaluation foncière
Présentez ce formulaire dûment rempli à l'endroit désigné sur votre avis d'évaluation. Si vous désirez déposer votre demande de révision par courrier recommandé
Demande de révision à légard du rôle dévaluation foncière
Rappel des informations importantes. Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation elle doit remplir
Demande de révision à légard du rôle dévaluation foncière
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d'évaluation.
Demande de révision en matière dévaluation foncière – Éléments
La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) confie à l'évaluateur responsable du rôle le soin d'examiner la demande du contribuable avant toute intervention.
La révision administrative en matière dévaluation foncière municipale
Qui peut formuler une demande de révision? Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'
La révision administrative en matière dévaluation foncière municipale
Qui peut formuler une demande de révision? Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'
La révision administrative en matière dévaluation foncière
d'évaluation foncière municipale. Le rôle de la valeur locative. IMPORTANT – Lire attentivement l'aide-mémoire ci-dessous avant de remplir la demande de
MAMH
01-May-2014 Le. 30 avril représente généralement la dernière date pour déposer une demande de révision lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d' ...
Demande de révision
Vous êtes en désaccord avec l'évaluation foncière de votre propriété? Au moment du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation ou lors d'une modification ...
NOTES EXPLICATIVES SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DU
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d'évaluation. Toute demande
Gouvernement du Québec Ministère des Affaires municipales et
RÔLE VISÉ : DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 3 années du rôle triennal (Ville village paroisse etc dont le rôle d’évaluation est concerné par la demande) ADRESSE : Code postal (Numéro(s) nom de la rue avenue chemin etc où la propriété est située) NUMÉRO(S) DE CADASTRE :
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Vous souhaitez contester la valeur de votre propriété inscrite au rôle d'évaluation foncière? Consultez le formulaire de demande de révision et les conditions à respecter pour exercer votre droit de recours Ce document vous explique les étapes à suivre les délais à respecter et les frais à payer
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