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DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

" Notariat »

Mai 2007

Brevet de technicien supérieur Notariat

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J.O n° 108 du 10 mai 2007

texte n° 33 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE

Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " notariat ».

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en

vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet

professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative " autres activités du secteur tertiaire » en date du 31 janvier

2007 ;

Vu l'avis du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du

19 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education du 22 mars 2007 ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " notariat »

sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du

référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " notariat » sont définis en annexe I au présent arrêté.

Les unités communes au brevet de technicien supérieur " notariat » et à d'autres spécialités de brevet de technicien

supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en

annexe I au présent arrêté.

ARTICLE 3 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " notariat » comporte des stages en

milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au

présent arrêté.

ARTICLE 4.- En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences

requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au

présent arrêté.

ARTICLE 5.- Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles

et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

ARTICLE 6 - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des

épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation

de l'examen.

Brevet de technicien supérieur Notariat

3ARTICLE 7 - Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément

aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du

9 mai 1995 susvisé.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour

laquelle il s'inscrit.

Le brevet de technicien supérieur " notariat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le

présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du

9 mai 1995 susvisé.

ARTICLE 8 - La première session du brevet de technicien supérieur " notariat » organisée conformément aux

dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.

ARTICLE 9 - Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2007

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement supérieur :

L'adjoint au directeur général

de l'enseignement supérieur,

J.-P. Korolitski

N..B. Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 juin 2007

au prix de 2,50 euros, disponible au centre national de documentation pédagogique 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les

centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr.

Brevet de technicien supérieur Notariat

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SOMMAIRE

ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES..................... ......p. 5 . Apellation

1. Champ d'activité

2. Description des activités

3. Profil du titulaire du diplôme

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION......................................................p. 13 Schéma général des unités constitutives du diplôme

1. Présentation des unités constitutives du diplôme

2. Description des unités constitutives du diplôme du domaine professionnel

3. Dispenses d'unités

ANNEXE II :

STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL................................................. p. 33

ANNEXE III :

HORAIRES.................................................................................... .p. 37

ANNEXE IV :

RÈGLEMENT D'EXAMEN................................................................ ..p. 38

ANNEXE V :

DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION............................................................ p. 39

Brevet de technicien supérieur Notariat

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ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

1 - APPELLATION

Brevet de technicien supérieur " Notariat »

2 - CHAMP D'ACTIVITÉ

2.1 Définition

Le technicien supérieur " Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein

d'un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.),

ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence

immobilière, promoteur immobilier.

Lorsque le technicien supérieur " Notariat » est en relation avec la clientèle, les différents

partenaires ou les services de l'organisation qui l'emploie, il agit sous contrôle de son supérieur

hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.

En particulier, au sein de l'Office notarial, et eu égard au statut d'officier public et ministériel

conféré à son employeur, il est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité,

de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le

notariat.

2.2 Contexte professionnel

2.2.1 L'Office notarial

L'Office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui

exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l'on peut regrouper en trois catégories que sont : - les personnes et la famille, - l'immobilier, - l'entreprise.

Brevet de technicien supérieur Notariat

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Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, c'est à dire qu'il constate

officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur le contenu

et sur la date de l'acte.

Cette activité principale peut être complétée par des " activités accessoires » telles que la

négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en

organisation patrimoniale. Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à

louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis. Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir de conseil.

Pour assurer la continuité du service public notarial et offrir un service de proximité, la présence

notariale est assurée dans chaque canton. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, fixe le nombre et l'implantation des Offices notariaux.

Grâce à ce maillage géographique et à la faculté d'adaptation de la profession, celle-ci est en

mesure d'offrir un service polyvalent tenant compte des spécificités juridiques et fiscales régionales.

Membre d'une profession libérale, le notaire est également le dirigeant d'une organisation dont il

assure le management.

2.2.2 Conditions d'exercice

Le titulaire du BTS Notariat est un collaborateur de l'Office notarial. Il agit de manière autonome

pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.

Dans le premier cas, on parle d'activités déléguées (AD) ; dans le second cas d'activités sous

contrôle (AC). L'ensemble des activités ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même.

Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'Office notarial, le titulaire

du diplôme : - ou bien accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit, ainsi, le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature, - ou bien traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire, ou bien développe une expertise dans un domaine particulier. L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des

secteurs public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres,

services de l'état civil, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de

justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété.

Pour le traitement d'un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d'identifier les partenaires et

de gérer avec eux toute relation nécessaire.

L'ensemble des activités implique l'utilisation d'une documentation technique et la mise en oeuvre

de moyens et de technologies adaptées dans un contexte de dématérialisation des actes et de

leurs sous-produits. Ceci requiert la maîtrise d'outils informatiques spécifiques à la profession.

Brevet de technicien supérieur Notariat

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2 .3 Emplois visés et évolution de carrière

Exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS Notariat peut

occuper des emplois centrés sur : - la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes, - l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste, - la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.

Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille

et de l'organisation de l'Office notarial.

Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités

croissantes, notamment en matière de rédaction d'actes et de management d'équipe, et progresser ainsi vers un niveau cadre : - cadre polyvalent dans de petites unités, - cadre responsable de services dans des structures plus importantes. 8

3 - DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

AD : activité déléguée

AC : activité sous contrôle

TECHNICIEN SUPERIEUR DU NOTARIAT

DOMAINES D'ACTIVITÉS

FONCTIONS

SOUS FONCTIONS

TACHES

Personnes

Famille

Immobilier

Entreprise

Communication

professionnelle Relation avec la clientèle Rédaction, traitement, production et diffusion de documents et courriers liés aux activités de l'Office notarial AD AD AD AD AD AD

Information, communication,

relation avec la clientèle

Identification des besoins et

informations personnalisées Détermination des besoins juridiques du client

Mise à disposition d'une documentation

Information sur l'état d'un dossier

Gestion de planning AD

AD AD AD AD AD AD AD AD AD AD AD

Brevet de technicien supérieur Notariat

9Traitement juridique et

administratif Ouverture et constitution

Qualification et référencement du dossier

Demande d'ouverture du compte client au service

comptable Collationnement des pièces déjà disponibles

Identification des acteurs institutionnels et

professionnels concernés

Consultation des bases de données

professionnelles

Etablissement des courriers et renseignement des

formulaires et imprimés Réunion des pièces juridiques et administratives

Relance

Suivi Vérification des délais de péremption des pièces, demande de renouvellement, mises à jour

Structuration du dossier

Gestion des relations avec les Offices et les

différents professionnels concernés par le dossier

Clôture

Transmission et restitution au client des pièces juridiques et comptables

Classement des actes et archivage des dossiers

AD AD AD AD AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD AD AD AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC A D AD AD AD AD AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC A D

Traitement juridique,

administratif et comptable des dossiers

Traitement comptable

Préparation de la taxation de l'acte

Préparation des pièces nécessaires à la saisie des données dans le système d'information comptable de l'Office

Pour le compte du service comptable et à

destination des partenaires extérieurs, préparation de documents relatifs aux opérations financières en vue ou résultant de la signature de l'acte AD AD AD AD AD AD AD AD AD

Brevet de technicien supérieur Notariat

10Opérations juridiques liées à la

personne et à la famille

Opération préalable :

- Estimation des biens

Rédaction des actes :

- Contrat de mariage et changement ou modification de régime matrimonial - Adoption simple ou plénière - Convention de divorce - PACS - Donation et donation partage - Donation entre époux - Succession - Convention d'indivision - Liquidation des indivisions - Partage AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AC AC AC AC AC AC

Opérations juridiques liées à

l'immobilier Opérations préalables : - Estimation des biens - Négociation - Avant-contrat

Rédaction d'actes :

- Baux d'habitation - Mutation à titre onéreux - Prêts, garanties et mainlevées AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC

Production d'actes

Opérations juridiques liées à

l'entreprise Opérations préalables : - Négociation de fonds ou d'éléments du fonds - Relation avec les mandataires de justice (liquidateurs/administrateurs) - Avant-contrat

Rédaction d'actes :

- Baux commerciaux, professionnels, ruraux - Prêts, garanties et mainlevées - Déclaration d'insaisissabilité

Assistance à l'entreprise :

- Formalités diverses AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AD/AC AC

Brevet de technicien supérieur Notariat

11Vérification, après signature

des actes, de leurs annexes et des documents administratifs Contrôle de la concordance entre les données de l'acte, ses annexes et les pièces administratives

Traitement des anomalies

Etablissement de documents rectificatifs AD/AC

AD/AC

AD/AC AD/AC

AD/AC

AD/AC AD/AC

AD/AC AD/AC

Elaboration des "sous-

produits" Etablissement des documents générés par l'acte

Etablissement de bordereaux de dépôt

Calcul des droits en matière hypothécaire ou d'enregistrement AD AD

AD/AC AD

AD

AD/AC AD

AD AD/AC

Formalisation des actes

Dépôt des actes et gestion des

relations avec les organismes concernés Transmission des actes et "sous-produits" aux administrations et services compétents dans le respect des délais légaux Lecture et interprétation des documents en retour après formalisation de l'acte

Régularisation des actes défectueux

Annotation des registres et répertoires AD

AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC AD AD AD/AC AD/AC AD

Brevet de technicien supérieur Notariat

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4 - PROFIL DU TITULAIRE DU DIPLÔME

La réussite dans l'emploi pour le titulaire du BTS " Notariat » s'appuie à la fois sur des compétences générales et professionnelles et sur des qualités personnelles. Compétences générales et professionnelles : - capacité d'analyse et de synthèse - capacité d'organisation - compréhension de l'environnement professionnel et économique - maîtrise de la technique juridique et du vocabulaire y afférent - maîtrise de la communication écrite et orale y compris en langue vivante étrangère - maîtrise des outils et technologies informatiques spécifiques - capacité de négociation.

Qualités personnelles :

- attention et sens de l'écoute - rigueur intellectuelle et discrétion - adaptabilité - esprit d'équipe - sens de l'initiative - sensibilité aux règles éthiques et déontologiques. 13

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

1 - SCHÉMA GÉNÉRAL DES UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

2 - PRÉSENTATION DES UNITÉS

Unités obligatoires

Unité U 1 : Culture générale et expression

L'unité "Culture générale et expression" valide les compétences établies par l'arrêté du 16

novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture

générale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur" (publié au B.O. N° 47 du

21 décembre 2006).

Unité U 2 : Langue vivante étrangère

L'unité de langue vivante étrangère valide les capacités et compétences incluses dans le

référentiel.

Les langues vivantes étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol,

italien, portugais. Cette unité se réfère à trois axes fondamentaux :

1) Les objectifs essentiellement professionnels qui impliquent la maîtrise de la langue vivante

étrangère en tant que langue véhiculaire ou non.

2) Les compétences fondamentales :

Compréhension écrite de documents professionnels, brochures, dossiers, articles de presse... Compréhension orale d'informations à caractère professionnel Expression écrite : prise de notes, rédaction de comptes rendus, de messages ... Expression orale : langue de communication, conversations simples au téléphone ...

3) Les connaissances :

U1

Culture

générale et expression U2

Langue

vivante

étrangère U3

Environnement

économique et

managérial du notariat U4

Droit général

et droit notarialU6

Conduite et

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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