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Les avis de La Chambre des métiers" Omnibus »(Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre
de Commerce)Chambre de Commerce Chambre des Métiers
Luxembourg, le 13 novembre 2014
Projet de loi n°6704 (" Omnibus ») portant modification de : a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le dévelop- pement urbain ; b) la loi du 30 juiOOHP 2013 ŃRQŃHUQMQP O·MPpQMJHPHQP GX PHUULPRLUH ; c) OM ORL PRGLILpH GX 22 RŃPRNUH 2008 SRUPMQP SURPRPLRQ GH O·OMNLPMP HP ŃUpMPLRQ G·XQ pacte logement ; d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des res- sources naturelles ; e) OM ORL PRGLILpH GX 1E GpŃHPNUH 2008 UHOMPLYH j O·HMX ; f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; g) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monu- ments nationaux ; h) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; i) OM ORL GX 1E ÓXLQ 2013 UHOMPLYH j O·LGHQPLILŃMPLRQ GHV SHUVRQQHV SO\VLTXHV ; j) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; k) O·MUUrPp UR\MO JUMQG-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ; et abrogation de : a) O·MUUrPp JUMQG-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; b) O·MUUrPp JUMQG-GXŃMO GX 1D VHSPHPNUH 1E3E ŃRQŃHUQMQP O·XVMJH GHV MSSMUHLOV UMGLo- phoniques, des gramophones et des haut-parleurs.Avis commun de la Chambre de Commerce
et de la Chambre des métiers Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers page 2 de 41CdC/CdM/13/11/2014
Par sa lettre du 17 juillet 2014, monsieur le ministre de la Fonction Publique et de la ré- IRUPH MGPLQLVPUMPLYH M NLHQ YRXOX GHPMQGHU O·MYLV GH OM FOMPbre de Commerce et de la Chambre des métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de regrouper dans une seule loi " omnibus » (ci- après le " projet de loi omnibus »), un ensemble de modifications législatives permettant XQH VLPSOLILŃMPLRQ MGPLQLVPUMPLYH MX NpQpILŃH GHV HQPUHSULVHV HP GHV ŃLPR\HQV G·XQH SMUPHWGHVDGPLQLVWUDWLRQVGquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
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