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Rapportsur l"état des

pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l"espace francophone 2012

SommaireTable des matières

SOMMAIRE

Avant-propos5

1. Pour la consolidation de l"État de droit15

Constitutions et transitions : comment enraciner la démocratie16

Les évolutions constitutionnelles 17

Les défis constitutionnels23

Prévention et gestion des crises : le rôle des cours constitutionnelles30 L"action de la Francophonie en matière d"assistance32

2. Pour la tenue d"élections libres, fiables et transparentes37

Processus électoraux : comment s"inscrire dans la durée38 Les grandes tendances de la conduite des processus électoraux : éléments d"un bilan39 Vers le renforcement durable de la gestion des processus électoraux45

3. Pour la promotion d"une culture démocratique intériorisée

et le plein respect des droits de l"Homme 53
Droits de l"Homme : comment renforcer la protection juridique54 Un plus grand engagement de la part des États54

Les enjeux de la justiciabilité des droits60

4. Renforcer la lutte contre l"impunité69

Justice, vérité et réconciliation : comment reconstruire une démocratie durable 70

Le contexte international72

Francophonie et justice, vérité et réconciliation77

5. Un droit enrichi au service de la justice87

Diversité des cultures juridiques : comment relever les défis de la mondialisation 88

Le constat89

Les enjeux94

La stratégie francophone comme moyen d"action en soutien de la diversité 96

6. Prévention, règlement des crises et des conflits,

et consolidation de la paix 101
Systèmes de sécurité : comment garantir et protéger la démocratie 102

Un bilan en demi-teinte102

L"accompagnement des processus RSS dans l"espace francophone110

Annexes119

Sommaire Table des matières

5

En 2010, à l"occasion du XIII

e

Sommet de la

Francophonie, les chefs d"État et de gouverne-

ment ayant le français en partage ont adopté une résolution, " Bamako, dix ans après », par laquelle ils ont réitéré leur adhésion à tous les principes et engagements déclinés dans la Déclaration de Bamako, et réaffirmé leur volonté de poursuivre et d"approfondir leur mise en oeuvre.La Déclaration de Bamako, adoptée le

3 novembre 2000, fonde les actions menées par

la Francophonie pour la consolidation de l"État de droit, la tenue d"élections libres, fiables et transparentes, la gestion d"une vie politique apaisée, ainsi que l"intériorisation de la culture démocratique et le plein respect des droits de l"Homme. Dans la continuité des engagements de Bamako, la Francophonie a adopté en mai

2006 la Déclaration de Saint-Boniface portant

sur la prévention des conflits et la sécurité humaine. Ce second texte de référence a per- mis de conforter le cadre de son action poli- tique, ses capacités de mobilisation au service de la démocratie et de la paix mises en oeuvre par la Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l"Homme de l"Organisation inter- nationale de la Francophonie.

La publication, en 2010, de la 4

e

édition du

Rapport sur l"état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l"espace franco- phone, a coÔncidé avec le dixième anniversaire de l"adoption de la Déclaration de Bamako. Le rapport a permis de rendre compte de l"état de la mise en oeuvre progressive des instruments de référence qui encadrent le volet politique de l"action de l"Organisation internationale de la

Francophonie ainsi que du contexte dans lequel

cette application s"est déroulée. Deux ans après, nous avons souhaité approfon- dir ce travail de validation de la pertinence desengagements qui fondent l"action politique de la Francophonie, en mettant en perspective ces principes avec les nouvelles problématiques et les sujets stratégiques qui ont récemment

émergé dans l"espace francophone. Cet exer-

cice doit permettre de préciser et d"adapter aux réalités nouvelles les objectifs et les modalités d"intervention de la Francophonie en faveur de la consolidation de la paix et de la démocratie, et d"évaluer les orientations du prochain Cadre stratégique décennal (2015-2024). À l"épreuve des faits et du temps, a pu être appréciée la pertinence des mandats et des objectifs qui avaient été assignés à la Franco- phonie en matière de paix et de démocratie. Les cadres d"action posés par les textes qui struc- turent l"intervention de l"OIF ont permis de va- loriser et d"optimiser ses atouts, son expertise et ses modes opératoires afin de répondre aux besoins spécifiques des pays francophones. La légitimité de l"action francophone s"est en outre renforcée à travers la multiplication des sollicitations issues des États et gouvernements membres qui ont souhaité que l"OIF se mobilise encore davantage auprès des pays de l"espace francophone en situation de crise, de transition ou en phase de consolidation de la paix et de la démocratie, et qu"elle joue pleinement son rôle sur la scène internationale.

Forte de ses retours d"expériences et de l"ob-

servation conduite de manière permanente au cours de ces dernières années, la Francophonie a su se saisir, sinon anticiper, les évolutions structurelles des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés au sein de ses États membres. Cela a amené à préciser et mieux dé- finir les modes d"intervention dans un certain nombre de secteurs, et ainsi crédibiliser son po- sitionnement.

Avant-propos

SommaireTable des matières

Ainsi, en matière d"accompagnement des pro-

cessus électoraux, l"OIF a adapté et réorienté s es priorités d"intervention afin de gagner en ef- ficacité et de répondre aux difficultés particu- lières et rémanentes rencontrées lors de la conduite des consultations électorales par les États membres, en particulier ceux en situation de crise, de sortie de crise ou de transition.

De la même manière, dans le domaine de la

protection et de la promotion des droits de l"Homme, la Francophonie a choisi de prendre toute sa part dans le processus de l"Examen périodique universel du Conseil des droits de l"Homme, en mettant en place un programme de sensibilisation et d"accompagnement à l"in- tention de ses États membres soumis à cet exercice et en intervenant en étroite collabora- tion avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l"Homme. On peut également souligner l"évolution de la question constitutionnelle, traditionnellement au coeur des sujets de mobilisation de la Franco- phonie. Elle s"est posée avec acuité ces dernières années, à l"occasion des processus de démocra- tisation, et, de manière plus préoccupante, dans le contexte d"une instabilité juridique marquée par des tentatives de révision forcée ou unilaté- rale des textes constitutionnels. L"OIF a donc choisi d"examiner, à la lumière des évolutions récentes, aussi bien en termes d"élaboration que de révision des constitutions, les défis à relever pour évoluer vers un constitutionnalisme démo- cratique et stable.

L"actionde la Francophonie en faveur de la pro-

motion et du dialogue des cultures juridiques, inscrite parmi ses priorités dans la Déclaration de Paris (2008), a également connu des déve- loppements majeurs, à la fois fruit de l"évolution du corpus francophone et international, ainsi que de la consolidation des dispositifs franco- phones de travail en réseau. La nouvelle straté- gie développée en matière de diversité des cultures juridiques vise à dépasser le stérile affrontement qui a prévalu au début des années

2000 entre deux grands systèmes de droit, et

s"appuie sur le constat de la nécessité d"intégrer et de mettre en valeur la richesse des apportsn ationaux (coutumes, droit religieux, etc.), régio- naux (harmonisation du droit des affaires, des a ssurances, intégration régionale...) et interna- tionaux (droit pénal international, conventions normatives des Nations unies, etc.), qui se sont développés et ont conduit, dans l"espace franco- phone, les États à se doter de droits positifs plus adaptés à leurs réalités socio-économiques nationales, tout en conservant les origines, pra- tiques et cultures qui caractérisent ces droits. Enfin, un effort tout particulier a été mené pour poursuivre le renforcement et le développement des activités des réseaux institutionnels de la

Francophonie, désormais au nombre de quinze.

Ceux-ci jouent un rôle majeur dans la mise en

oeuvre des politiques francophones en matière de paix et de démocratie et constituent des relais et des ressources décisifs qui participent de l"originalité, de la spécificité et de la légiti- mité de l"action francophone. Afin de crédibiliser encore son action et de ren- forcer son positionnement sur la scène interna- tionale, la Francophonie doit désormais être mieux en mesure de s"investir de manière signi- ficative sur les nouveaux sujets stratégiques en matière de paix, de démocratie et de droits de l"Homme qui ont émergé au cours de la période. Il apparaît nécessaire qu"une affirmation plus forte de la réflexion, de l"analyse et de la doc- trine francophones sur les grands enjeux inter- nationaux soit développée pour que soient mieux cernées et mieux perçues la spécificité, l"originalité et l"utilité de l"action politique de la

Francophonie.

Parmi ces chantiers auxquels l"OIF a choisi de

s"atteler, la promotion de la justice pénale inter- nationale, en matière de lutte contre l"impunité et de répression des crimes les plus graves, fait l"objet d"une mobilisation particulière. L"OIF s"emploie, notamment dans le cadre de sa col- laboration avec la Cour pénale internationale, à encourager la ratification par les États membres de la Francophonie du Statut de Rome et sa mise en oeuvre. L"actualité récente dans l"espace francophone a mis en exergue l"utilité et la nécessité d"un dispositif pénal de lutte contre l"impunité des crimes de guerre et de génocide.

Avant-propos

6 Un autre sujet de réflexion pour l"action sur lequel se penche désormais la Francophonie concerne les questions de justice, vérité et ré- conciliation en période de transition. L"espace f rancophone connaît en effet - en dépit des avancées - des crises, des instabilités poli- tiques et des régressions démocratiques qui conduisent la Francophonie à fortement s"en- gager d"une manière plus pragmatique dans plusieurs domaines clés pour la reconstruction, comme la médiation, l"appui aux institutions ou encore l"accompagnement du rétablissement des systèmes judiciaires. L"enjeu réside dans l"identification des processus de justice, vérité et réconciliation que l"OIF peut accompagner ; les situations de sortie de crise ou de conflit et celles de reconstruction de la paix ne renvoyant pas à la même approche de la transition. Enfin, le rôle des acteurs militaires et de sécurité sur lascène politique constitue toujours l"une des principales menaces pesant sur les processus de démocratisation. La Francophonie s"est donc investie dans les débats internationaux relatifs à la réforme des systèmes de sécurité dans une logique de renforcement de la gouvernance démocratique des systèmes de sécurité et en plaidant en faveur de la définition de principes et de modes d"action spécifiquement adaptés à l"intervention dans l"espace francophone. Elle s"attache aujourd"hui à mieux définir son action et ses capacités en la matière, en tenant compte des lacunes des processus conduits jusqu"à présent dans le but, là encore, de mettre à profit son expertise et ses spécificités. Deux objectifs stratégiques avaient été assi- gnés dans le Cadre stratégique décennal adopté par les chefs d"État et de gouvernement en 2004 lors du Sommet de Ouagadougou à la mission dédiée à la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l"Homme : " Conso- lider la démocratie, les droits de l"Homme etl "État de droit» et " Contribuer à prévenir les conflits et accompagner les processus de sortie d e crise, de transition démocratique et de conso- lidation de lapaix». Ces objectifs ont été déclinés en dix projets, dans le cadre des programmations quadrien- nales qui guident le déploiement des actions de la Francophonie.

Premier de ces projets,l"approfondissement

de la gouvernance démocratique et de l"État de droits"est organisé autour de deux axes principaux : l"accompagnement des États et des institutions nationales dans leurs efforts en faveur de la réforme des textes constitutionnels et légaux ; et le renforcement de la gouvernance des institutions publiques. La valorisation de l"action des parlements et de la culture démo- cratique, ainsi que la modernisation de l"action législative ont fait l"objet d"un programme spé- cifique de la Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l"Homme déployé par l"Assem- blée parlementaire de la Francophonie. Confor- mément au mandat de la Déclaration de Bamako, la Francophonie a également contribué, en accompagnement des efforts des États et des organisations de la société civile, à soutenir le processus d"appropriation des textes fonda- mentaux et a encouragé les initiatives visant à une réforme consensuelle de ces textes. Elle a apporté son concours aux commissions consti- tutionnelles chargées d"élaborer ou de réviser lestextes et a initié et appuyé des actions d"échange et de partage d"expériences entre les institutions en charge du contentieux, comme les juridictions constitutionnelles.L"OIF a égale- ment mis à disposition de plusieurs pays franco- phones une expertise de haut niveau, afin de soutenir les réformes engagées.

Dans l"édition 2010 de ce rapport, nous avions

relevé que des dispositifs institutionnels sur- abondants produisent des questionnements légitimes relatifs à l"articulation des compé- tences entre les institutions, et par conséquent à l"efficacité de l"action publique. Parallèlement, les institutions nationales sont confrontées à l"émergence ou au renforcement de la puis- sance de nouveaux acteurs, notamment écono- 7

SommaireTable des matières

miques. La problématique de la responsabilité s ociale des entreprises et celle de la transpa- r ence dans l"exploitation des ressources natu- r elles appellent à une plus forte mobilisation. E nfin, il importe d"accompagner l"instauration d e cadres de dialogue et de concertation tant a vec la société civile qu"avec ces nouveaux a cteurs, et de souligner le rôle premier de l"État d e droit et de ses institutions, seuls en mesure d e défendre de façon pérenne l"intérêt publicquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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