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Liberté d’association et de négociation collective (convention n°87 du 09 07 1948 et n°98 du 01/07/1951) Pratique d’une politique salariale équitable (convention n°100 du 29 06 1951 relative au principe de l’égalité de rémunération et l’interdiction de toute discrimination) Bannissement du harcèlement moral ou physique
Dossier de qualification n° - SNCF
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TRV-09 - Lettre d"engagement OIT V2.doc-
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Dossier de qualification n° .....................................Je soussigné
(nom et prénom de la personne ayant pouvoir d"engager la société) agissant en qualité de (fonction dans la société) m"engage au nom de la sociétéà respecter et à faire respecter par mes partenaires sans réserve la déclaration de
l"Organisation Internationale du Travail de 1998 et notamment les dispositions suivantes :✔ Refus de l"esclavage et du travail forcé (conventions n°29 du 28.06.1930 et n°105 du
25.06.1957)
✔ Refus du travail des enfants (conventions n°138 du 26.06.1973 et n°182 du 17.06.1999 sur l"âge minimal et l"interdiction des pires formes de travail des enfants)✔ Liberté d"association et de négociation collective (convention n°87 du 09.07.1948 et n°98
du 01/07/1951)✔ Pratique d"une politique salariale équitable (convention n°100 du 29.06.1951 relative au
principe de l"égalité de rémunération et l"interdiction de toute discrimination) ✔ Bannissement du harcèlement moral ou physique✔ Bannissement de toute forme de discrimination en matière d"emploi et de profession
(convention n°111 du 25.06.1958) ✔ Respect des lois et des normes du secteur en matière de temps de travail ✔ Non discrimination, égalité des chancesTRV-09 - Lettre d"engagement OIT V2.doc-
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L"ensemble de la déclaration et des conventions est consultable sur : Fait à .................................................................. Le ..................................................................... Signature précédée de la mention " LU ET APPROUVE " La SNCF se réserve la possibilité de vérifier à tout moment que cet engagement est bien tenu par le signatairequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] Circulaire n°72-CAB con
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