[PDF] bulletIn offIcIel 03.04.2007 Arrêté

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N o

2007-04

(Avril 2007)

30 octobre 2007Direction

des Journaux officiels

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

Renseignements : 01 40 58 79 79

ISSN : 1282-7924

Edité par :

La délégation à l'information

et à la communication du ministère de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire

Directeur de la publication :

Monsieur Etienne GUEPRATTE,

délégué à l'information

Application du titre I

er de la loi n o

78-753 du 17 juillet 1978

relatif à la liberté d'accès aux documents administratifsMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

répuBLiquEFranÇaisE

BULLETIN

OFFICIEL

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

AvRIL 2007. - INTéRIEUR 2007/4 - THE - Page 1

Sommaire thématique

Textes

Finances locales

Concours financiers de l'Etat

Circulaire du 3 avril 2007 relativeaurecensementdescontraventionsdresséesen2006par routière Circulaire du 5 avril 2007 relative à la dotation globale d'équipement (dgE) des départements attributionsdel'exercice

2007etbilandel'exercice

2006................................2

Circulaire du 6 avril 2007 relativeaufondsdesolidaritéentrelescommunesdelarégionile- de-France(FsriF)autitre de ......................3 Circulaire du 16 avril 2007 relativeàlaloin°2007-209du19février2007relativeàlafonction Circulaire du 17 avril 2007 relative au recensement des instituteurs ayants droitpour la

Financement des transferts de compétences

Circulaire du 3 avril 2007 relativeauconcoursparticuliercrééauseindeladgdautitredes ............6

Libertés publiques

Arrêté du 24 avril 2007 portantagrémentd'untypedevéhiculeblindédetransportdefonds prévuàl'article4dudécretn o

2000-376du28

avril

2000modiérelatifàlaprotectiondes

Circulaire du 19 avril 2007 relativeàlacommissiondépartementaledelasécuritédestransports

Personnels

Arrêté du 27 avril 2007 modiantl'arrêtédu10octobre2005modiéxantlalistedesemplois

Circulaire du 5 avril 2007 relativeàl'applicationdudécretdu30août2006relatifàl'organisation

Circulaire du 20 avril 2007 portantconsolidationetmodicationdesdispositionsrelativesaux

Réglementation générale

Circulaire du 19 avril 2007 relativeàl'interdictiondecirculationdesvéhiculesdetransportde Instruction du 20 avril 2007 relativeaucontrôledelégalité-miseenœuvredesdispositions

Sommaire thématique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

AvRIL 2007. - INTéRIEUR 2007/4 - CHR - Page 2

Sommaire chronologique

Textes

Circulaire du 3 avril 2007 relative au recensement des contraventions dressées en 2006 par

les services de police en vue de la répartition du produit des amendes relativesà la circulation

routière : exercice 2007 ........................................................................ ......................................... 1

Circulaire du 3 avril 2007 relative au concours particulier créé au sein de la DGD au titre des

ports maritimes de pêche et de commerce ........................................................................

............ 6

Circulaire du 5 avril 2007 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements -

Attributions de l'exercice

2007 et bilan de l'exercice

2006 ......................................................... 2

Circulaire du 5 avril 2007 relative à l'application du décret du 30 août 2006 relatif à l'organisation

des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger ................... 10

Circulaire du 6 avril 2007 relative au fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-

de-France (FSRIF) au titre de

2007 ........................................................................

...................... 3

Circulaire du 16 avril 2007 relative à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction

publique territoriale ........................................................................ ............................................... 4 Circulaire du 17 avril 2007 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI)

2007 ........................................................... 5

Circulaire du 19 avril 2007 relative à la commission départementale de la sécurité des transports

de fonds ........................................................................ ................................................................. 8

Circulaire du 19 avril 2007 relative à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises le lundi de Pentecôte (28 mai 2007) ...................................................................... 12

Circulaire du 20 avril 2007 portant consolidation et modification des dispositions relatives aux

modalités d'avancement en échelon et en groupe des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

et fixant les dispositions relatives aux chefs d'équipe .................................................................. 11

Instruction du 20 avril 2007 relative au contrôle de légalité - Mise en oeuvre des dispositions

de la directive 2000/59 CE du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2000 sur les

installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus

de cargaison ........................................................................ ........................................................... 13

Arrêté du 24 avril 2007 portant agrément d'un type de véhicule blindé de transport de fonds

prévu à l'article 4 du décret n o

2000-376 du 28

avril

2000 modifié relatif à la protection des

transports de fonds ........................................................................ ................................................ 7

Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois

éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du

ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ........................................................... 9

Sommaire chronologique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR AvRIL 2007. - INTéRIEUR 2007/4 - Texte 1/13 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

ET DE L'AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE

_____

Direction générale

des collectivites locales _____

Sous-direction des finances locales

et de l'action économique _____

Bureau des concours financiers de l'Etat

_____

Circulaire du 3 avril 2007 relative au recensement des contraventions dressées en 2006

par les services de police en vue de la répartition du produit des amendes relatives

à la circulation routière

: exercice 2007 NOR : MCTB0700043C

Résumé

i. 2006.
ii. avril

2007au30

juin

2007inclussurcolbertdépartemental.

Le

ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole

et

outre-mer) ; Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ; Monsieur le préfet de la préfecture de police ;

Monsieur

le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

EnvertudesarticlesL.

2334
24,L.
2334

25,etr.

2334

10àr.

2334
2006.
i.-mo daLit s dErépartition

1.Les collectivités bénéficiaires du produit des amendes de police de la circulation routière

r. 2334
routièreestpartagé,en communesbénéciairessuivantes

les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10000habitants et plus auxquels les

deparcsdestationnement précitées. L. 2334

2ducode

caravaneconventionnéeautitre bourgcentre

»deladotationdesolidaritérurale).

2.Versement de la dotation

et comptant au moins 10

000 habitants leur sont versées directement. Les sommes correspondant aux communes et

groupementsdecommunesdemoinsde10 %),la régiond'ile-de-France(25 %)etlescommunesetgroupements(25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR AvRIL 2007. - INTéRIEUR 2007/4 - Texte 1/13 - Page 2

Les dotations accordées sont obligatoirement destinées au financement des opérations d'amélioration des transports en

commun et de la circulation routière énumérées à l'article R. 2334

12 du code général des collectivités territoriales.

II. - Co

NTEN u ET DéRouLEMENT DES oPéRATIoNS DE RECENSEMENT à MENER

1. L'origine et la nature des contraventions à recenser

Il vous appartient de recenser le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les services

de police municipale et nationale entre le 1 er janvier et le 31 décembre

2006. Vous veillerez à ce titre à distinguer les

amendes dressées par des policiers municipaux assermentés de celles établies par des agents de police nationale. Les

contraventions établies par la police nationale englobent notamment celles émises par les services de la police à l'air et aux

frontières (PAF), des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de la SNCF. J'insiste sur le fait que les contraventions

doivent être ventilées par commune ; elles ne doivent pas correspondre à la somme des amendes dressées par les services de police nationale au niveau des circonscriptions de police.

Les amendes dressées par la gendarmerie nationale n'ont pas à être recensées par vos services. Ces données seront

en effet directement communiquées aux miens par la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la

défense.

Par ailleurs, je vous indique que les amendes à dénombrer sont les amendes forfaitaires de catégorie 1 à 4

; les amendes

forfaitaires majorées n'entrent pas dans ce recensement. De même, les amendes relevées par les radars automatiques

fixes sont exclues de cet exercice. Seules les amendes forfaitaires relevant de la circulation routière et du stationnement

(stationnement gênant ou dangereux, défaut de paiement de tickets de stationnement, radars mobiles tels que jumelles ou

Eurolaser ...) sont à prendre en compte.

2. Les modalités de remontée des informations recensées

La remontée des informations à la direction générale des collectivités locales s'effectue grâce au serveur intranet Colbert

Départemental, disponible à partir du 23

avril

2007. Les services chargés d'effectuer la saisie des données et ne disposant

pas de cette application doivent se mettre en relation avec le ou les bureaux chargés des finances locales de la préfecture

qui utilisent cet outil.

Vous trouverez dans les annexes jointes à cet envoi un rappel des modalités de saisie des données dans Colbert

Départemental.

Doivent notamment être mentionnées

le cumul des contraventions dressées dans chaque département par la police nationale, d'une part, et la police

municipale d'autre part, sur l'ensemble des communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants

le nombre total de contraventions dressées par la police nationale, d'une part, et la police municipale, d'autre part, sur

le territoire de chaque commune de plus de 10

000 habitants

le nombre total de contraventions dressées par les services de police nationale, d'une part, et de police municipale,

d'autre part, constatées sur le territoire des communautés urbaines et des groupements de plus de 10

000 habitants

exerçant les compétences voies communales, transport en commun et parcs de stationnement. Vous veillerez à ne

transmettre à mes services que les données relatives aux groupements exerçant effectivement ces trois compétences

cumulées. u

ne copie des statuts des groupements nouvellement éligibles au bénéfice de cette dotation sera également transmise

au bureau des concours financiers de l'Etat. Ne sont concernés que les groupements ayant fait l'objet d'un transfert de

compétences avant le 1 er janvier 2007.
Enfin, j'attire votre attention sur l'importance de la colonne " commentaires » qui apparaît dans les différents masques de

saisie de Colbert Départemental. Cette colonne permet d'expliquer les écarts constatés entre le nombre d'amendes dressées

en

2005 et en

2006. Les informations mentionnées permettront d'éclairer les contrôles de données opérés par mes services.

Ils peuvent notamment porter sur les variations d'effectifs de police municipale.

Il vous est également possible de joindre un document lors de l'envoi de ces informations à la DGCL.

Enfin, la validation finale de la saisie permettra à mes services de consulter les résultats obtenus et de débuter le contrôle

des données. Le

cas échéant, mes services contacteront la personne désignée par vos soins dès réception de la présente

circulaire.

Compte tenu des enjeux financiers en présence, vous voudrez bien prêter la plus grande attention à la fiabilité des

données transmises ainsi qu'à la bonne coordination de nos services dans les opérations de contrôle de données.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR AvRIL 2007. - INTéRIEUR 2007/4 - Texte 1/13 - Page 3

Je vous rappelle que l'ensemble des informations demandées devra être adressé directement à la direction générale des

collectivtes locales, sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau des concours financiers de l'Etat,

2, place des Saussaies, 75800 Paris.

Je vous invite également à respecter le calendrier des opérations de recensement des données relatives aux amendes de

police. Il est impératif de procéder à la saisie des informations demandées dans les délais impartis

: la saisie sur Colbert

Départemental débutera le 23

avril

2007 et se terminera le 30

juin 2007.

Toute difficulté dans l'application de cette circulaire devra être signalée par téléphone à M

lle

Marinne (Sophie) au

01.49.27.35.52 ou par

mail à l'adresse sophie.marinne@interieur.gouv.fr

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. JOSSA

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR AvRIL 2007. - INTéRIEUR 2007/4 - Texte 2/13 - Page 1

MINISTÈRE DEL'INTéRIEUR

ET

DE L'AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE

_____

Direction générale

des collectivites locales _____

Sous-direction des finances locales

et de l'action économique _____

Bureau des concours

financiers de l'Etat _____ Circulaire du 5 avril 2007 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements Attributions de l'exercice 2007 et bilan de l'exercice 2006 NOR : MCTB0700045C

Référence

chartedegestionduprogramme120.

Pièces

jointes : 1tableau,1cheet1liste. Le ministre

délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole, départements

d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) ; secrétariat général.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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