[PDF] CAHIER AGEFIPH - obligation demploi des personnes handicapées

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Obligation d'emploi

de personnes handicapées

LES CAHIERS

DE L'AGEFIPH

JUIN ????

COMPRENDRE POUR AGIR

Faire de l'obli-

gation d'emploi des travailleurs handicapés une opportunité fi P. →

S'INSPIRER

Les exemples

des entreprises

Fiiish et STEF

fi P.?

PRATIQUE

Conseils,

aides, ressources fi P.??

Faites les bons choix !

Les Cahiers de l'Age?ph sont une collection de guides synthétiques et pratiques, destinés à développer la connaissance et l'action des entreprises en faveur de l'emploi des personnes handicapées. (législation, tendances, avis d'experts). avec le sujet traité. son action (modes d'emploi, adresses et contacts utiles...).

Les Cahiers de l'Age?ph

Retrouvez toutes nos publications dans le centre

de ressources du site agefiph.fr

Préquali?cation?:

sécurisez la formation de vos candidats fi

Répondre à l'obligation

d'emploi de personnes handicapées fi

Réussir le recrutement d'un

collaborateur handicapé fi

Maintenir dans l'emploi un

collaborateur handicapé fi

Communiquer

sur le handicap fi

Intégrer le handicap

à la gestion des ressources

humaines fi

Aménager la situation de

travail d'un collaborateur handicapé fi

Recruter et accompagner

un collaborateur handicapé moteur fi

Former des personnes

handicapées dans l'entreprise fi

Recruter et accompagner

un collaborateur handicapé psychique fi

Recruter et accompagner

un collaborateur dé?cient visuel fi

Recruter et accompagner

un collaborateur dé?cient auditif fi

Travailler avec

une personne atteinte d'une maladie chronique invalidante fi

Age ph - direction de

la communication

Rédaction

Agefiph et In medias res

Création graphique?

Atelier Marge Design

Juin 2020

SOMMAIRE

COMPRENDRE POUR AG?R

Faire de l'obligation

d'emploi des travailleurs handicapés une opportunité ? P.?

Que dit la loi ?

? P.?

Faire de l'OETH

une opportunité ? P.?

Comment passer

de l'obligation au plan d'action?? ? P.?

S'INSPIRER

Les exemples

des entreprises

Fiiish et STEF

? P.?

De la sous-traitance

au recrutement ? P.?

Un jeune apprenti

autiste en CAP ? P.

PRATIQUE

Conseils, aides,

ressources ? P.

L'Age?ph vous

accompagne dans la réponse

à l'OETH

? P.

L'Age?ph met

ses ressources à votre disposition ? P.

Foire aux questions

? P.

L'Age?ph

Au service de l'emploi des personnes handicapées

L'Agefiph est chargée de soute-

nir le développement de l'emploi des personnes handicapées.

C'est une association gérée

paritairement et créée en 1987 avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Complémentaire aux

politiques et dispositifs d'emploi/ formation ouverts à tous, l'action de l'Agefiph comporte trois dimensions principales : ?La mise à disposition d'une offre de services et d'aides financières à destination des personnes handicapées salariées, travailleurs indépen- dants ou demandeurs d'emploi et des entreprises quelle que soit leur taille. ?L'animation de politiques visant à mobiliser les dispositifs de droit commun au bénéfice des personnes handicapées et à dé- velopper des coopérations entre les différents acteurs de l'emploi, de la formation et du handicap. ?L'analyse de la prise en compte du handicap dans le secteur de l'emploi, de la formation et dans les entreprises ainsi que le sou- tient à la recherche et à l'innova- tion en matière de compensation du handicap.

Plus d'infos sur www.agefiph.fr

COMPRENDRE POUR AGIR

FAIRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS UNE OPPORTUNITÉ

Pour renforcer l'inclusion des

personnes handicapées sur le marché du travail, à compter de 2020 les obligations des entreprises évoluent.

Trois possibilités pour satisfaire

l'obligation d'emploi.

Les entreprises de 20 salariés et plus ont

depuis 1987 l'obligation d'employer 6% de personnes handicapées. Elles disposent dé- sormais de trois possibilités pour répondre

à cette obligation.

Soit l'embauche directe des personnes

béné?ciaires de l'obligation d'emploi, dont ceux reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Important

Pour favoriser l'emploi direct de travail-

leurs handicapés, les entreprises peuvent désormais valoriser toutes les formes d'em- ploi dans leur e?ectif quelles que soient la durée et la nature du contratfi: les CDD, CDI, les contrats en alternance, les Parcours em- ploi compétences (PEC), les contrats d'inter- mittents, les "fiCDD tremplinfi», les contrats de mise à disposition, via une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, les stages de droit commun ainsi que les Période de mise en situation professionnelle (PMSMP).

Soit le versement d'une contribution à

l'Age?ph, dont le montant peut être réduit notamment en passant des contrats de four- niture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des Établissement et service d'aides par le travail (ESAT), des Entreprises adaptées (EA), des Travailleurs handicapés indépendants (TIH) ou en faisant des dé- penses directement liées à l'insertion ou au maintien dans l'emploi de vos salariés handicapés.

Soit l'application d'un accord de branche,

de groupe ou d'entreprise agréé pré- voyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs han- dicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

EN CHIFFRES

établissements assujettis

à l'obligation d'emploi

de travailleurs handicapés ont employé ??? ??? travailleurs handicapés.

C'est la part des

entreprises employant au moins une personne handicapée.

En 5 ans, elle est passée

de 74 % à 80 %. → Source : Dares Agefiph 2017 / publication novembre 2019

À SAVOIR

Plus de ?? ans après la première loi

instaurant une obligation de résultat en matière d'emploi de personnes handicapées, l'incitation pour les entreprises à recruter et à maintenir en emploi ces dernières est réa?rmée par la loi du ? septembre ???? pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite " loi avenir professionnel ».

Ce nouveau texte révise les lois fondatrices

de l'obligation d'emploi de 1987 et 2005 et vise à redonner un coup d'accélérateur

à l'inclusion des personnes handicapées

en leur ouvrant davantage les portes de l'entreprise et en valorisant leurs compétences dans le cadre de toutes les formes d'emploi.

LES CAHIERS DE L'AGEFIPH AVRIL ????

Une déclaration et des modalités

de paiement simpli?ées employeurs déclarent, au même titre que l'ensemble des déclarations sociales, via la

Déclaration sociale nominative (DSN) les

5 ou 15 mars de l'année suivante.

Une obligation de déclaration

pour tous les employeurs chaque mois, à la déclaration en DSN de leurs travailleurs handicapés béné?ciaires de l'obligation d'emploi, y compris les em- ployeurs de moins de 20 salariés.

En revanche, seuls les employeurs de 20 sa-

lariés et plus sont soumis à l'obligation d'em- ploi de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution si l'objectif des 6fi% n'est pas atteint par l'embauche de travail- leurs handicapés.

Contenu de la déclaration

Deux temps pour déclarerfi:

leurs handicapés en DSN mois M+1 au titre du mois Mfi: chaque mois, les employeurs déclarent en DSN la reconnaissance du handicap de leurs salariés bénéIiciaires de l'obligation d'emploi. fectuée sur la DSN en février N+1, au titre de l'année N, les 5 et 15 mars.

Cette déclaration regroupe l'ensemble des

informations concernant les actions menées par l'employeur en faveur de l'insertion pro- fessionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées au cours de l'année écoulée. Elle est portée à la connaissance du

Comité social et économique (CSE).

Les consignes permettant de déclarer les

informations en DSN sont disponibles sur le site dsn-info.fr.

EN CHIFFRES

des entreprises n'emploient aucun salarié handicapé,

9% de l'ensemble des

entreprises répondent

à leur obligation

uniquement en versant une contribution à l'Agefiph. des entreprises sont couvertes par un accord agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. ? Source?: Dares Age ph 2017 / publication novembre 2019

BONNE PRATIQUE

Une organisation

à mettre en place

pour les entreprises

à établissement

multiples

Depuis le ?

er janvier

2020, le décompte de

l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est réalisé au niveau de l'entreprise, lieu de décision des politiques d'emploi, et non plus au niveau de l'établissement.

Les entreprises

constituées de plusieurs

établissements ont

intérêt à mettre en place une organisation permettant de centraliser les informations relatives

à la contribution et

aux déductions qui devront être consolidées et déclarées sur une seule DSN.

COMPRENDRE POUR AGIR

FAIRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS UNE OPPORTUNITÉ

OETH une opportunité

L'Obligation d'emploi de travailleurs

handicapées (??-?) est une opportunité pour l'entreprise. Pourquoi ne pas la transformer en opportunité en vous appuyant sur les moyens mis votre disposition pour y répondre?? L'enjeu?: construire un plan d'action inscrit dans la stratégie globale de votre entreprise, tout en se conformant à la loi.

Le recrutement en CDI ou CDD

d'une personne handicapée, n'est pasquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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