[PDF] Déclaration de soutien financier

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D-09-A (2021-11)

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Étudiant(e) ou enfant mineur* :

Je, soussigné(e),

Domicilié(e) au

Qui ai le statut de : résident permanent citoyen canadien autre : M"engage, par la présente, à assumer tous les coûts relatifs au séjour au Québec de l"étudiant(e) ou de l"enfant mi neur identif ié ci-dessus, soit plus particulièrement : •ses frais de logement, de nourriture, de vêtements et de nécessité s personnelles, ou à l"héberger gratuitement chez moi et à lui fournir la nourriture, les vêtements et les nécessité s personnelles ; •ses droits de scolarité et autres frais relatifs aux études exigé s par l"établissement d"enseignement fréquenté au Québ ec, y compris, s"il y a lieu, les droits de scolarité additionnels app licables aux étudiants étrangers ; •ses frais de transport au Québec et du Québec vers son pays d"o rigine ou vers une autre destination à la fin de son séjour au Québec ; •à souscrire à son nom une assurance maladie et hospitalisation pri vée au Québec afin de couvrir ses frais médicaux et à maintenir celle-ci en vigueur pendant la durée de son séjo ur au Québec, à moins que l"étudiant(e) ou l"enfant min eur

soit couvert par une assurance maladie et hospitalisation valide au Québec ou par la Régie de l"assurance maladie

du Québec. * Pour le Programme des étudiants étrangers, l"étudiante ou l"étudiant est considéré majeur à partir de 17 ans. Cet engagement est valable pour la durée de validité du Certificat d"acceptation du Québec (CAQ) demandé.

Je comprends que le ministre peut :

•vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l"exactitude des renseignements fournis, et que si je communique au Ministère,

à l"enquêteur(se) ou au vérificateur(trice) un renseignement que je sais ou aurais dû savoir être faux ou trompeur

relativement à une demande de CAQ, je commets une infraction à la loi et je suis passible d"une amende ; •rejeter toute demande qui contient une information ou un document faux o u trompeur ; •refuser d"examiner une demande de certificat de la part d"une pers onne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur relativement à une demand e en vertu de la Loi sur l"immigration au Québec ; •annuler un CAQ lorsque la demande contenait une information ou un docume nt faux ou trompeur, lorsque le certificat a été délivré par erreur ou lorsque les conditions requises pour sa délivrance cessent d"exister.

En foi de quoi, j"ai signé à le

Nom et prénomDate de naissance (année/mois/jour) Nom et prénom de la personne qui prend en charge l"étudiant ou l"enfant mineur

NuméroRueAppartement

Ville

ProvinceCode postalPays

(Précisez)

VillePaysDate (année/mois/jour)

Signature

Lorsque votre demande doit être accompagnée de preuves de capacité financière, selon l"OPTION correspondant à votre situation, cette déclaration doit être remplie et signée par toute personn e qui assumera les coûts relatifs à votre séjour d"études au Qué bec.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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