[PDF] PLU Levallois-Perret – Dossier dapprobation du PLU Pièce n° 1

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1 2 3 La loi n° 2000-1208 Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) adoptée le 13 décembre

2000, modifiée notamment par la loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, a

remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

dite Grenelle 2, poursuit le travail d'intégration des différentes politiques publiques au sein

du droit de l'urbanisme, en introduisant une plus grande prise en compte des objectifs de développement durable. Comme le POS, le PLU continue de définir le droit des sols à la parcelle : il détermine

l'occupation et l'affectation principale des terrains et établit pour chaque parcelle un droit à

construire et des règles de construction. Néanmoins, et contrairement à son prédécesseur,

le PLU est désormais fondé sur un véritable projet urbain, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), définissant les orientations retenues par l'équipe municipale en matière d'aménagement et d'urbanisme de la commune.

Le PLU est , élaboré conformément aux

dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme. Il couvre l'ensemble du territoire communal, y compris les secteurs inclus dans les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) existantes dont les Plans d'Aménagement de Zone (PAZ) sont intégrés au règlement du PLU.

Grâce à l'opportunité offerte par l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, la Ville a

choisi d'intégrer les nouvelles dispositions de la loi portant Engagement National pour l'Environnement dans son PLU. 4 Le PLU se compose de plusieurs documents et annexes élaborés au fil des étapes, l'ensemble des pièces devant être cohérentes entre elles. C'est un et de justification qui fait état de la situation existante et des perspectives d'évolution de la commune. Il comprend : un établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services ; une ; l' pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement ; lade la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement ; l' et l'exposé de la manière dont le PLU prend en compte le souci de la préservation de l'environnement et de sa mise en oeuvre. Le rapport de présentation n'a pas de valeur normative, c'est-à-dire qu'il n'est pas opposable aux tiers. Véritable défini par l'équipe municipale, le Projet d'aménagement et de développement durables présente les retenues pour l'évolution de la commune durant les 10-15 prochaines années en matière d'habitat, d'emploi, d'équipements, de services, de déplacements et d'environnement bâti et naturel. Le PADD, qui n'est pas opposable aux tiers, doit être traduit de manière cohérente dans le règlement et ses documents graphiques. Les orientations d'aménagement et de programmation développent le parti d'aménagement que la Ville a retenu sur certains secteurs qu'elle a identifiés comme majeurs pour la mise en oeuvre de ses politiques et orientations portées par le projet d'aménagement et de développement durables. Les OAP s'inscrivent en complémentarité du règlement et de ses documents graphiques. Le Code de l'urbanisme précise en effet, à l'article L. 123-5, que tous 5 Le règlement et les documents graphiques qui l'accompagnent sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de travaux de construction. , en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme. Il se compose d'un règlement écrit, de documents graphiques et d'annexes au règlement. Le règlement définit en 14 articles, pour chaque zone du PLU, les règles applicables aux terrains : Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d'énergie et de collecte des déchets Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 : Emprise au sol des constructions

Article 10 : Hauteur maximale des constructions

Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Obligations en matière de réalisation d'espace libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14 : Coefficient d'occupation du sol ou surface de plancher développée hors oeuvre nette expriment de manière graphique tout ou partie des règles et permettent de déterminer les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Les documents graphiques du PLU de la commune constituent la pièce n° 5 du dossier. Elle comprend le plan de " Zonage et des servitudes », un plan des " Hauteurs et gabarits » et les documents graphiques associés aux règlements des zones. Intégrées au PLU à titre d'information, les annexes constituent cependant une pièce obligatoire du dossier. Leur utilité est triple : elles servent de complément au rapport de présentation, d'aide à la réalisation des projets et de complément aux dispositions réglementaires du PLU. Elles se composent des différents actes de procédure qui ont conduit à l'élaboration du PLU. 6 Depuis 20 ans, Levallois a connu d'importantes mutations de son tissu urbain qui ont

donné lieu à l'élaboration de multiples documents d'urbanisme adaptés à leurs objectifs

respectifs : Plans d'Occupation des Sols et Zones d'Aménagement Concerté. Le territoire communal était couvert par 7 documents d'urbanisme différents :

Le POS partiel n° 1, approuvé le 2 février 2000, qui a fait l'objet d'une révision simplifiée

approuvée en Conseil Municipal le 12 décembre 2005 et de plusieurs modifications, le

7 octobre 2002, le 12 décembre 2005 et le 29 juin 2009. Il couvrait en particulier le tissu

urbain traditionnel. Dans l'attente de l'approbation du POS partiel n° 2, quelques îlots situés en limite de la ZAC " Front de Seine » étaient couverts par le RNU. Le POS partiel n° 3, approuvé le 20 septembre 1999, couvrait le territoire de l'ex-ZAC du " Front de Paris ».

Le POS partiel n° 4 couvrait le territoire de l'ex-ZAC de " l'Île de la Jatte » qui a été

déclarée achevée le 26 septembre 1996.

Le POS partiel n° 5 couvrait le territoire de l'ex-ZAC " Deguingand » qui a été déclarée

achevée le 22 mars 1999. Le POS partiel n° 6, qui a fait l'objet d'une révision simplifiée partielle approuvée en Conseil municipal du 27 juin 2005 et de deux modifications le 17 mai 2010 et 13 décembre 2010, couvrait le PAZ de l'ex-ZAC du " secteur IX » (Eiffel) qui a été déclarée achevée le 11 décembre 2000.

Le PAZ de la ZAC Front de Seine. Celle-ci a été créée par arrêté préfectoral du 11 août

1987. Son PAZ a été modifié à plusieurs reprises et a fait récemment l'objet d'une

révision simplifiée et d'une modification approuvées par délibérations du Conseil Municipal du 12 décembre 2005 et du 18 décembre 2006.

Les ZAC " Front de Paris », " Île de la Jatte », " Deguingand » et " Secteur IX » sont

aujourd'hui achevées. Sur la ZAC du " Front de Seine », la partie riveraine du cimetière est

en cours d'achèvement. L'élaboration du Plan local d'urbanisme, prescrite par délibération du Conseil Municipal le

24 juin 2002, permet de réunir l'ensemble de ces documents en un seul et de simplifier

ainsi une situation devenue très complexe pour les utilisateurs. 7 8 Les travaux d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ont démarré avec l'établissement du diagnostic communal et de l'état initial de l'environnement établi en 2003. Ces premiers travaux ont alimenté la réflexion sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont été débattues par le Conseil

Municipal lors de sa séance du 29 juin 2009.

La traduction réglementaire du PADD a été au centre des travaux menés jusqu'à l'écriture

du rapport de présentation début 2010.

Au cours de l'élaboration du PLU a été voté la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

Engagement National pour l'Environnement dite Grenelle 2. 9 Le PLU doit être compatible avec les lois d'urbanisme et d'aménagement et permettre la

mise en oeuvre des principes généraux d'aménagement énoncés par les articles L. 110 et

L. 121-1 du Code de l'urbanisme, avec notamment comme exigences :

L'équilibre entre :

le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural, l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat, en assurant l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que la diversité de l'offre de logements ; Le respect de l'environnement, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,

la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des espaces verts, et par la prévention des risques et des nuisances. En application des articles L.111-1-1, L.123-1 et L.141-1 du Code de l'Urbanisme, le PLU de Levallois-Perret devra également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France, du Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France, et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie. Par ailleurs, le PLU doit veiller au respect des servitudes d'utilité publique. 10 Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France actuellement en vigueur a été approuvé par décret du 26 avril 1994. Il constitue un document d'orientations générales qui a pour principal objectif, dans le cadre d'une croissance maîtrisée de l'Ile-de-France, de rééquilibrer l'espace régional. Le SDRIF de 1994 se fonde sur 3 objectifs principaux : la sauvegarde de l'environnement, le renforcement des solidarités, notamment par la recherche d'un meilleur équilibre entre l'habitat et l'emploi, et l'adaptation de l'offre de transport à l'évolution de la région. A l'échelle de la commune, les orientations du SDRIF visent à : favoriser le renouvellement et l'évolution du tissu urbain et à insérer harmonieusement les espaces urbains nouveaux dans les tissus existants, limiter la consommation des espaces naturels résiduels, assurer un meilleur équilibre entre les habitants et les emplois, particulièrement dans les zones où le déséquilibre est le plus marqué. 11 Source: Extrait de la "Carte de destination générale des sols, SDRIF 1994. 12

La procédure de révision du SDRIF a été lancée par délibération du Conseil Régional d'Ile-

de-France le 25 juin 2004. Après deux ans de concertation et de consultations multiples avec les acteurs locaux (élus, représentants sociaux-économiques et associations), le projet de SDRIF a été arrêté par vote du Conseil Régional le 15 février 2007. A l'issue de la consultation des personnes publiques associées (Conseils généraux, Conseil économique et social, chambres consulaires) et de l'enquête publique, le projet de SDRIF a été adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008.

A l'échelle de la ville de Levallois, localisée au sein de l' " espace urbanisé à optimiser »,

les orientations générales du projet de SDRIF ont pour objectif : d'accroître la densité moyenne de l'espace urbanisé communal, en tirant partie de la diversité des formes urbaines ; d'augmenter et diversifier l'offre de logements ; de permettre la mixité des fonctions et notamment le maintien et l'accueil d'une économie de proximité (services, PME-PMI, artisanat). Conformément à l'article L.141-1-3 du Code de l'urbanisme, il revient au Conseil d'Etat d'approuver la révision du SDRIF. Avant, la haute instance donne un avis consultatif. Rendu le 2 novembre 2010, cet avis du Conseil d'Etat sur le projet de révision du SDRIF est négatif. Le principal motif est l'incompatibilité du projet avec la loi du 3 juin 2010 du Grand Paris et celle portant Engagement National pour l'Environnement. 13

Source : Extrait de la Carte de destination générale des différentes parties du territoire du projet de SDRIF 2007, Iaurif, 2007

14

La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie de décembre 1996 (loi n°96-1236 du

30 décembre 1996) a modifié l'article de la loi d'orientation des transports intérieurs de

1982 portant sur les plans de déplacements urbains. Parmi les dispositions nouvelles,

figure l'obligation d'élaboration de ces plans dans toutes les agglomérations de plus de 100

000 habitants, y compris l'Île-de-France qui n'était pas concernée précédemment.

Le PDU de la région Île-de-France, adopté par arrêté interpréfectoral en date du

15 décembre 2000, définit les principes d'organisation des déplacements des personnes et

du transport de marchandises, de la circulation et du stationnement. Les actions du PDU de l'Île-de-France visent à : une diminution du trafic automobile, différenciée selon les zones de l'agglomération et leur desserte en transports collectifs : diminution de 5 % pour les déplacements à l'intérieur de Paris et des départements de la petite couronne et entre Paris et les autres départements, et de 2 % pour les déplacements internes à la grande couronne et entre la petite et la grande couronne ; la part de la voiture particulière dans le nombre des déplacements motorisés internes à la grande couronne devra être ramenée à

85 % ;

une augmentation de l'usage des transports collectifs de 2 %, leur part modale devant représenter le tiers des déplacements domicile-travail et des déplacements domicile-

école ;

une augmentation de 10 % de la part de la marche pour les déplacements inférieurs à

1 kilomètre et pour les trajets domicile-école ;

le doublement du nombre de déplacements à vélo ; une augmentation de 3 % de la part de l'acheminement des marchandises par le fer et la voie d'eau. A l'échelle du territoire de Levallois-Perret, le PDUIF a défini :

2 lignes de bus Mobilien : les lignes RATP n°164 et 174. Il s'agit d'un réseau régional

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