[PDF] Mali - Code de procedure penale actualise 2013 (www.sgg-mali.ml)





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LOI N? 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE

Si le visa est refusé le contrat est nul de plein droit. d'informer l'inspecteur du travail du ressort par lettre recommandée comprenant les.



Le refus ou linterruption de soins par linfirmier libéral

Dans quelles conditions un infirmier libéral peut-il refuser ou cesser de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 ...



La lettre recommandée électronique - guide pratique novembre 2021

Refuser une LRE doit s'interpréter comme un refus de la LRE elle-même et non de la possibilité de recevoir des LRE : en effet le destinataire a soit déjà donné 



Chapitre V Réglementation relative aux systèmes et moyens de

de la Banque Centrale a droit à l'ouverture d'un compte auprès d'une banque



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L'assureur refuse de vous indemniser »). Lettre recommandée avec avis de réception. Madame Monsieur



VISA REFUSÉ

14 juil. 2010 de dialogue depuis la France à part le courrier recommandé). En revanche le consulat envoie par courrier les réponses aux demandes de ...



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À quoi sert lentretien préalable au licenciement ?

Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment La lettre recommandée avec A.R. notifiant le licenciement pour motif ...



Contester un refus dattribution dun logement par un bailleur social

Si le bailleur ne répond pas après deux mois suivant le courrier recommandé



Fiche pratique n°91 Que faire en cas de hausse tarifaire sur un

résiliation pour augmentation de tarifs par lettre recommandée. En l'absence de clause de révision



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11 fév 2019 · Avant de réceptionner une lettre recommandée peut-on exiger de connaître l'expéditeur et éventuellement la refuser que ce soit au domicile 



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Peut-on refuser une lettre en recommandé ? - Le Mag

15 fév 2019 · Peut-on refuser un recommandé lors de la présentation du facteur ou décider de ne pas le réclamer en agence ? Quelles sont les conséquences d'un 



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de congés à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception d'éducation est un droit que votre employeur ne peut pas vous refuser



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9 oct 2020 · Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat Par lettre recommandée 

  • Est-ce-que j'ai le droit de refuser une lettre recommandée ?

    " par le principe de Liberté qui règne en France, toute personne a le droit de refuser une lettre, et ce n'est pas un huissier ou un tribunal qui peut le contraindre à recevoir ladite lettre, recommandée avec accusé de réception ou non".11 fév. 2019

  • Qu'est-ce que je risque si je ne vais pas chercher une lettre recommandée ?

    S'il ne va pas chercher le courrier recommandé dans un délai de 15 jours, La Poste vous retournera ce courrier avec une étiquette mentionnant la raison de retour "Courrier avisé et non retiré". Dans ce cas (ainsi que dans le cas où le destinataire refuse le courrier), il en est de la responsabilité du destinataire.

  • Comment faire quand quelqu'un refuse un recommandé ?

    Refuser un recommandé
    Dans ce cas, le courrier est renvoyé à l'expéditeur. Si vous étiez absent lors du passage du facteur, un avis de passage est déposé dans votre boîte au lettres avec l'adresse du bureau de poste dans lequel vous pouvez récupérer le courrier.15 fév. 2019
  • Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.5 nov. 2020
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Codedeprocédurepénale

1 Mali

Codedeprocédurepénale

Loin°2001Ǧ80du

20août2001

Modifiéepar:

2013Ǧ26)

pénale(JO2019Ǧ26)

Titre1ǦDispositionspréliminaires

Art.1.Ǧǡǯ

Art.2.Ǧ

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2

Art.3.Ǧǯ ǯ

Art.4.Ǧǯǡ

Art.5.Ǧǯǯ

Art.7.Ǧ(Loin°2013Ǧ16)

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3

Art.8.Ǧǯǯǯǡ

Art.9.Ǧǡǯ

Art.10.Ǧ ǡ ǯ

Art.11.Ǧ ǡ ǯ

Art.12.Ǧǯ

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4

Art.13.Ǧ

Art.14.Ǧ

Art.15.Ǧ

Art.16.Ǧǡ

Art.17.Ǧ

Art.18.Ǧ

Art.19.Ǧǡǡ

Art.20.ǦǯǯǡǡǦ

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5

Art.21.Ǧ ǯ Ǧ

Art.22.Ǧ ǡ ǡ ǯ ǯ

Art.23.Ǧ

Art.24.Ǧ(Loin°2013Ǧ16)ǡǡ

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6

Art.25.Ǧǯ ǯ

Art.26.Ǧǯ

Art.27.Ǧǯǯǯǯǯǡ

Art.28.Ǧǯ

Art.29.Ǧǯ

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Codedeprocédurepénale

7

Chapitre1ǦDispositionsgénérales

Art.30.Ǧ

Art.31.Ǧǡ

Art.32.Ǧǣ

Art.33.Ǧǣ

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Codedeprocédurepénale

8

Art.34.Ǧǯ͵ͳ

Art.35.Ǧ

Art.36.Ǧǯ

Section2ǦDesagentsdepolicejudiciaire

Art.37.Ǧ

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Codedeprocédurepénale

9

Art.38.Ǧ

Art.39.Ǧ

Art.40.Ǧǯǯ

Art.41.Ǧ

Art.42.Ǧ ǯ

Art.43.Ǧ

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10

Art.44.Ǧ ǯ

Art.45.Ǧǡǯǡ

Chapitre3ǦDuministèrepublic

Section1ǦDispositionsgénérales

Art.48.Ǧ

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11

Art.49.Ǧ

Art.50.Ǧ

Art.51.Ǧ

Art.52.Ǧ

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12

Art.53.Ǧ

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13

Art.54.Ǧǯǡ

Art.56.Ǧ ǯ ǯǡ

Art.57.Ǧǡ

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14

Art.58.Ǧ ǡ ǡ

Art.59.ǦǡǦ

Art.60.Ǧǯǡ

Art.61.Ǧǡ

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15

Art.62.Ǧǡ

Art.63.Ǧǡǯǯ

Art.64.Ǧ

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Codedeprocédurepénale

16

Titre3ǦDesenquêtes

Art.65.Ǧ ǡ

Art.66.Ǧǡǯ

Art.67.Ǧǡǡ

Art.68.Ǧ

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Codedeprocédurepénale

17

Art.69.Ǧǯ

Art.70.Ǧ ǡ

Art.71.Ǧ(Loin°2013Ǧ16)ǯ

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18

Art.72.Ǧǯ ǡ

Art.73.Ǧǯǯ

Art.74.Ǧǯ

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19

Art.77.ǦǯǦǯ

Art.78.ǦǦǯ

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20

Art.79.Ǧ͸͸ͺͲ

Art.80.Ǧǯǯ

Art.81.Ǧǯǯǡǡ

Art.82.Ǧǯǯǡ

Art.83.Ǧǡǯǯǡ

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21

Art.84.Ǧ ǯ

Art.85.Ǧǯǡǯǯǯǡ

Art.86.Ǧ ǡ

Titre4ǦDel'instruction

er degré

Section1ǦDispositionsgénérales

Art.87.Ǧǯ

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22

Art.88.Ǧ ǯ ǯ ǯ

Art.89.Ǧǡǯ

Art.90.Ǧ ǯ ǡ ǡ

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23

Art.91.Ǧ ǯ

Art.92.Ǧǯǡǡ

Art.93.Ǧǯ

Art.94.Ǧ

Art.95.Ǧǯǡǯ

Art.96.Ǧ ǯǡ

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24

Art.97.Ǧǡǡ

Art.98.Ǧǯǡ

Art.99.Ǧǯǡ

Art.100.Ǧ Ǧǡ ǯ

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25

Section3ǦDel'auditiondestémoins

Art.101.Ǧǯǡ

Art.103.Ǧ ǯ ǯ ǡ

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26

Art.104.Ǧ ǡ

Art.105.Ǧǯ ǡ

Art.106.Ǧ

Art.107.Ǧǯǡǯ

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27

Art.109.Ǧǯ

Art.110.Ǧǯ

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28

Art.111.Ǧǡǯ

Art.112.Ǧǯǡǯ

Art.113.Ǧ

Art.114.Ǧǯǡǡǯǡ

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29

Art.115.Ǧǯ

Art.116.Ǧǯǯǯǯ

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30

Art.117.Ǧǯǡ

Art.118.Ǧǯǯǡ

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31

Art.119.Ǧǡǯǯǯ

Art.120.Ǧ ǯ ǯ

Art.121.Ǧǯǯǡ

Art.122.Ǧ ǡ ǯ

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32

Art.123.Ǧ ǡ

Art.124.Ǧǯǯ

Art.125.Ǧǡ

Art.126.Ǧ ǯ ͳʹͷ ǯ

Art.127.Ǧǡ

Art.128.Ǧǯ

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33

Art.129.Ǧ ǯ ǯ ǡ

Art.130.Ǧ ͳʹͷ ͳʹ͹

Art.131.Ǧǯ

Art.132.Ǧǯ

Art.133.ǦǯǦǯ

Art.134.Ǧǡ

Art.135.ǦǡǢ

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34

Art.136.Ǧǯǯ

Art.137.Ǧ ǯ

Paragraphe3ǦDucontrôlejudiciaire

Art.138.Ǧǯ

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35

Art.139.Ǧǯ

Art.140.Ǧ ǯ ǡ ǡ ǯ

Art.141.Ǧ

Art.142.Ǧ

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36

Art.143.Ǧ

Art.144.Ǧǯ

Art.145.Ǧǯǡ

Art.146.ǦǯǦ

Paragraphe4ǦDelamiseenliberté

Art.148.Ǧǡ

Art.149.Ǧ ǡ

Art.150.Ǧǯ

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37

Art.151.Ǧ

Art.152.ǦǦ

Art.153.Ǧǯ

Art.154.Ǧǡ

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38

Art.155.Ǧǡǯǡ

Art.156.Ǧǡ

Art.157.Ǧ

Art.158.Ǧǡǯǡ

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39

Art.159.Ǧ ǯ ǡ

Art.160.Ǧ

Art.161.Ǧ ǯ

Art.162.Ǧǯǯ

Art.163.ǦǯǦ

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40

Art.164.Ǧ

Section7ǦDel'expertise

Art.165.Ǧǯǡ

Art.167.Ǧǯǯǡ

Art.168.Ǧǡ

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41

Art.169.Ǧ

Art.170.Ǧǯ

Art.171.Ǧ ǡ

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42

Art.172.Ǧ ǯ ǡ

Art.173.Ǧǯ

Art.174.Ǧ ǯǡ ǯ ǡ

Art.175.Ǧǡǯǯǡ

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43

Art.177.Ǧ

Art.178.Ǧǯ

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44

Art.179.Ǧ ǡ

Art.180.Ǧ

Art.181.Ǧ ǡ ǯ

Art.182.Ǧǯǡǡ

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45

Art.183.Ǧǡ

Art.184.Ǧǡǡ

Art.185.Ǧ

Art.186.Ǧ Ǧ

Art.187.ǦǦ

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Art.188.Ǧǯ

Art.189.Ǧ

Art.190.Ǧǯǡ

Art.192.Ǧ ǯ ͳͺ͹

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47

Art.193.Ǧǯǯǯ

Art.194.Ǧǯǯǯǯ

Art.195.Ǧǡǯ

Chapitre2ǦDelachambred'accusation

Section1ǦDispositionsgénérales

Art.196.Ǧǯǯ

Art.197.Ǧǯ

Art.198.ǦǯǦ

Art.199.Ǧ

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48

Art.200.Ǧǯ

Art.201.Ǧǡǯǯǡ

Art.203.Ǧǯǡǡ

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49

Art.204.Ǧǯ

Art.205.Ǧǯ

Art.206.Ǧǯ

Art.207.Ǧǯ

Art.208.Ǧǯ Ǧ

Art.209.ǦǦ

Art.210.Ǧǯ

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50

Art.212.Ǧǯ

Art.213.Ǧ

Art.214.Ǧǯǯ

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51

Art.215.Ǧ ǯ Ǧ

Art.216.Ǧ ǯ

Art.217.Ǧǯǯ

Art.218.Ǧǯǡǯǯ

Art.219.Ǧ ǯ ǯ

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52

Art.220.Ǧǯǡ

Art.221.Ǧǯ

condamnés

Art.222.Ǧ

Art.223.ǦǡǦ

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Art.224.Ǧ

Art.225.Ǧǯ

Art.226.Ǧǡǡ

Art.227.Ǧǡǡ

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54

Art.228.Ǧǡǯǡǡ

Art.229.Ǧ

Art.230.Ǧ

Art.231.Ǧ

Art.233.Ǧǯǯ

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Art.234.Ǧǡ

Art.235.Ǧ ǯ

Art.236.Ǧǯ

Art.237.Ǧǯǯǡǯ

Paragraphe2ǦDel'extraditionactive

Art.238.Ǧǯǡ

Art.239.Ǧ ǯǡ

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56

Paragraphe3ǦDel'extraditionpassive

Art.242.Ǧǯǡǯǯǯ

Art.244.Ǧ ǯ ǯ ǯ

Art.245.Ǧǯ

Art.246.Ǧǯ

Art.247.ǦǯǯǢ

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57

Art.248.ǦǯǯǢ

Art.249.Ǧ

Titre5ǦDescitationsetsignifications

Art.250.Ǧǡǡ

Art.252.Ǧǡ

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