[PDF] procedure de delivrance d une autorisation d exploitation d un

Qui délivre les autorisations d’exploitation commerciale ?

La CDAC est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet : ? la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ;

Comment faire une demande d’autorisation d’exploitation ?

l’ensemble des pièces listées dans le formulaire de demande d’autorisation d’exploitation (étude ou notice d’impact, carte indiquant les limites de la carrière, plan et photographies du site, caution bancaire, etc.) ; une lettre de demande d’autorisation d’exploitation, adressée à Monsieur le Président de l’assemblée de la province.

Comment fonctionne la délivrance des autorisations ?

La délivrance des autorisations se fera en plusieurs étapes. Comme la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics le prévoit, le gouvernement déterminera par décret les types de contrats qui seront assujettis ainsi que la valeur des contrats pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire pour une entreprise.

Comment obtenir une autorisation d’exploitation implicite ?

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDTDirection Départementale des Territoiresdu siège d’exploitation. Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier.