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OBJET: A/S de la procédure d'autorisation de classement et de contrôle des classement provisoire et d'exploitation des établissements d'hébergement
PROCEDURE D’OBTENTION DE L’AUTORISATION D - MINMIDT
autorisation d’implantation et d’exploitation ; -un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; -une quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’autorisation d’exploitation (200 000 FCFA)
constitution du dossier mérite une attention particulièreet une expertise technique ; la communication de
certains éléments est indispensable, tels que définis à l'article R.752-6 du code de commerce modifié par ledécret n°,2015-165 du 12 février 2015. Le porteur de projet doit garder à l'esprit que son
opération doit avant tout : - répondre à un besoin du consommateur (d'où l'intérêt de réaliser une étude de marché, une étude d'opportunité),- apporter une plus-value à l'animation de la vie urbaine(réhabilitation d'un quartier, rénovation d'un ensemble
commercial vieillissant, diversification de l'offre existante, mixité fonctionnelle à privilégier), - préserver les commerces de proximité pour éviter la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs, - veiller à une gestion économe de l'espace (réinvestir un local vacant ou réhabiliter une friche plutôt que d'étendre le linéaire commercial, mutualiser les aires destationnement avec les activités existantes à proximité). La qualité de l'insertion du projet dans son
environnement est essentielle : il est important de demander conseil auprès des professionnels du secteur, paysagistes ou architectes, afin de ne pas s'en tenir à une construction basique posée sans souci esthétique dans l'espace. A l'inverse, pour ne pas alourdir un dossier, les éléments qui ne sont pas utiles à l'instruction du dossierdoivent être limités. Cadres législatif et réglementaire La Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) est régie par la loi n° 2008-776 du4 août 2008 de modernisation de l'économie et par le
décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifiés par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et son décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015. Les articles L.750-1 et suivants, R.751-1 etsuivants et A.752-1 et suivants du Code de commerce
réglementent les dispositions relatives à l'aménagement commercial.Contacts :
Secrétariat de la CDAC / CDACi :
Préfecture des Yvelines
Mission de Coordination Interministérielle et
,,Territoriale (MiCIT)1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
adresse exclusive de transmission ,,des dossiers cdac / cdaciTel : 01 39 49 74 53 / 79 14
Service instructeur des dossiers CDAC :
la Direction Départementale des Territoires des YvelinesTel : 01 30 84 31 43
Liens utiles :
et-commerce nationale-d-amenagement-commercialRéf. : DDT78/SPACT/MFCT - Avril 2016
PRÉFET DES YVELINES
la Procédure d'autorisation d'EXPLOITATION commercialE (prise en compte du décret d'application de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises de février 2015)L'Etat dans les Yvelines
à votre service, au quotidien
Les projets soumis à autorisation des CDACart. L. 752-1 du code de commerce la création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1.000 m², la création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1.000 m², la création ou l'extension d'un drive, la réouverture d'un magasin d'une surface de vente supérieure à 1.000 m² après une fermeture de 3 ans, tout changement de secteur d'activité d'un magasin de plus de 2.000 m² (1.000 m² si commerce à dominante alimentaire).Ne sont pas soumis à autorisation
les regroupements des surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2.500 m² (1.000 m² si dominante alimentaire), les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les stations services, les halles et marchés couverts, les magasins de moins de 2.500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports et les gares, les changements d'enseignes.Les procédures particulières
les présidents d'intercommunalités ou les maires de communes de moins de 20.000 habitants peuvent saisir la CDAC pour les projets commerciaux entre 300 et1.000 m² de surface de vente,
les équipements cinématographiques relèvent des dispositions spécifiques du code du cinéma et de l'image animée (CDACi). Pour les projets d'équipements commerciaux nécessitant un permis de construire, les porteurs de projets déposent désormais leur demande accompagnée du dossier au guichet unique que constitue la mairie. Le maire de la commune d'implantation transmet alors au secrétariat de la CDAC (préfecture), deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de 7 jours francs suivant le dépôt. Les délais d'instruction du permis sont majorés de deux mois. Ces délais courent à compter de la réception par le secrétariat de la CDAC d'un dossier complet. Le permis tient lieu d'autorisation dès lors que la demande a fait l'objet d'un avis favorable de la CDAC (ou de la CNAC en cas de recours). Dans les cas où les projets ne nécessitent pas de permis (notamment pour les déclarations préalables), les porteurs de projets doivent adresser leurs demandes d'autorisations d'exploitation commerciale directement au secrétariat de la CDAC (préfecture), en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. L'autorisation d'exploitation commerciale devient caduque au bout de 3 ans, soit à la date de délivrance du permis de construire, soit à la date de notification de l'autorisation d'exploitation commerciale par la CDAC.Le déroulement de la CDAC
La CDAC se prononce sur les effets du projet en
matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Le préfet ou son représentant préside la commission mais ne prend pas part au vote. L'avis de l'Etat est exposé (le plus généralement par la DDT). Le pétitionnaire est invité à s'exprimer sur son projet devant la commission. Après débat, la commission autorise les projets par un vote non secret à la majorité absolue des membres présents. Sa décision sera notifiée au demandeur et au maire de la commune d'implantation dans les 10 jours.Les membres de la CDAC le maire de la commune d'implantation du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation du projet, le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, un membre représentant les maires au niveau départemental, un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Les membres peuvent se faire représenter, notamment lorsqu'ils détiennent plusieurs mandats. quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. NB : La commission est élargie lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département. Tout membre ayant dans l'affaire examinée un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant représenté une des parties intéressées, est exclu de la délibération. De même est exclu de la délibération tout membre n'ayant pas satisfait à l'obligation de remise du formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce ou a exercé dans les 3 années précédant sa désignation, ainsi que ses intérêts au cours de cette même période, visé aux articles L. 751-3 et R. 751-4 du Code de commerce. Depuis février 2015, une nouvelle procédure de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale a été mise en place, de nouveaux critères d'évaluations et une nouvelle composition des CDAC ont été définis.Les démarches administrativesquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] Dossier d 'inscription 2017-2018 - Université de Poitiers
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