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PROCEDURE D’OBTENTION DE L’AUTORISATION D - MINMIDT

autorisation d’implantation et d’exploitation ; -un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; -une quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’autorisation d’exploitation (200 000 FCFA)

Département de l"Energie et des Mines

GUIDE DES PROCEDURES

ADMINISTRATIVES RELATIVES

AU DEPARTEMENT

DE L"ENERGIE ET DES MINES

1- Agrément de reprise en centre emplisseur ........................................ ............6

2-Création ou extension de centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfiés..................7

3- Création ou transfert de dépôts de stockage des repreneurs en

centres emplisseurs, des dépositaires grossistes et des repreneurs en raffinerie...........8

4- Agrément de reprise en raffinerie des produits pétroliers autres que les gaz

de pétrole liquéfiés................................................................................10

5- Autorisation de cession ou de fusion concernant l"agrément de reprise en raffinerie ou en centre emplisseur...............................................................11 6- Autorisation d"implantation de nouvelles capacités de stockage............................12

7- Mise en service des installations pétrolières (centres emplisseurs et dépôts)...........14

8- Autorisation de mise en service d"une station-service ou d"une

station de remplissage..............................................................................15

9- Création, transformation, changement de marque ou déplacement d"une station service ou station de remplissage................................................................16

1- Constructions des lignes de transport et de distribution électrique........................18

2- Autorisation d"installation des groupes électrogènes........................................20

SOMMAIRE

PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR DES COMBUSTIBLES ET

CARBURANTS

PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR ELECTRIQUE

1- Octroi d"un permis de recherche minier .......................................................22

2- Renouvellement d"un permis de recherche minier ..........................................24

3- Octroi d"un permis d"exploitation minier .....................................................25

4- Renouvellement d"un permis d"exploitation minier ........................................26

5- Prorogation exceptionnelle de permis d"exploitation minier ...............................28

6- Autorisation de cession ou d"amodiation du titre minier ....................................30

7- Déclaration pour disposer des produits de recherche .......................................32

8- Autorisation exceptionnelle d"exploitation et droit provisoire d"exploitation

de gisements.........................................................................................34

9- Autorisation d"extension du domaine minier ................................................36

10- Autorisation d"occupation temporaire des terrains ........................................37

11- Autorisation d"exportation des spécimens géologiques ...................................39

12- Autorisation d"envoi des échantillons miniers pour analyse à l"étranger ...............40

PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR MINIER

1-APPAREILS A PRESSION

Agrément d"un organisme de contrôle des appareils à pression ............................42

2-EXPLOSIFS

1- Etablissement d"un dépôt d"explosifs .........................................................44

2- Mise en service d"un dépôt d"explosifs ........................................................46

3-Etablissement d"une fabrique d"explosifs ......................................................47

4- Mise en service d"une fabrique d"explosifs ...................................................48

5- Mise en service d"un local pour le stockage des explosifs .................................49

6- Autorisation d"approvisionnement des dépôts et locaux d"explosifs

(bon d"achat et passavant d"explosifs) ........................................................ 51

7- Délivrance des cartes de contrôle d"explosifs ...............................................53

8- Instruction des licences d"importation des explosifs et accessoires de tir ................55

9- Autorisation d"importation des explosifs, des accessoires de tir et des

substances pouvant servir à la fabrication des explosifs .....................................56

PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR PARAMINIER

PROCEDURES

RELATIVES AU SECTEUR DES

COMBUSTIBLES ET CARBURANTS

1- AGREMENT DE REPRISE EN CENTRE EMPLISSEUR

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

- Une demande ;

- Toute pièce utile justifiant que le promoteur du projet possède les capacités techniques et

financières suffisantes ; - Les statuts de la société; - Une étude de marché ;

- Un parc de bouteilles fixé à 30000 bouteilles au minimum, réparties dans trois dépôts de

stockage dont au moins un constitue un établissement de première classe. QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ? - Direction des Combustibles et Carburants - Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Service Activités des GPL

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

En fonction de la réalisation des projets par le promoteur (dépôts - acquisition des bouteilles).

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA

PROCEDURE?

Département de l"Energie et des Mines, Direction des Combustibles et Carburants QUELLE EST L"ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE? Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ? L"article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ; L"article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l"application du Dahir susvisé QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA

PRESTATION DEMANDEE?

Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement

Département de l"Energie et des Mines

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

En fonction de la réalisation des projets par le promoteur (dépôts - acquisition des bouteilles).

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

Une demande ;

Une étude technico-économique ;

L"acte de propriété ou contrat de location du terrain destiné à abriter le projet; L"autorisation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; Un plan descriptif et détaillé des installations projetées;

L"autorisation de construire ;

Un plan de situation ;

Les statuts de la société.

Une note indiquant le point d"approvisionnement à partir duquel sera alimenté le centre

emplisseur et précisant la consistance des installations de réception de GPL à prévoir dans le

QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ? Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines - Service des Activités GPL - Division Distribution et Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU

LA PRESTATION DEMANDEE?

Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines

Direction des Combustibles et Carburants

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en vigueur

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

QUELLE EST L"ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE? Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ? L"article 2 (parag.2) du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ; L"article 16 du décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973 pris pour l"application du Dahir susvisé

2- CREATION OU EXTENSION DE CENTRES EMPLISSEURS DE

GAZ DE PETROLE LIQUEFIES

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

- Une demande ; - L"acte de propriété ou contrat de location du terrain ; - L"autorisation de construire ;

- L"autorisation ou récépissé de déclaration concernant les établissements classés, prévus par la

réglementation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;

- Le contrat conclu avec une société de distribution de gaz pour les dépositaires grossistes;

- Le plan descriptif accompagné d"une note précisant notamment les aires de stockage, les voies

d"accès et les dispositifs de sécurité ; - Un plan de situation.

- Une attestation délivrée par un organisme agréé certifiant que les installations électriques sont

réalisées conformément à la réglementation en vigueur; - Une attestation certifiant que les moyens de lutte contre l"incendie sont conformes aux normes de sécurité en la matière ; QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ? - Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines - Service des Activités GPL - Division de la Distribution et Marchés Pétroliers -Direction des Combustibles et Carburants QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA

PRESTATION DEMANDEE?

Département de l"Energie et des Mines

Direction des Combustibles et Carburants

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en vigueur

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

3- CREATION OU TRANSFERT DE DEPOTS DE STOCKAGE DES

REPRENEURS EN CENTRES EMPLISSEURS, DES DEPOSITAIRES

GROSSISTES ET DES REPRENEURS EN RAFFINERIE

9 QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA La Direction Régionale ou Provinciale du Département de l"Energie et des Mines (qui se charge d"une enquête de conformité des installations avec la réglementation en vigueur et de l"élaboration d"un rapport d"enquête à envoyer à l"administration centrale). QUELLE EST L"ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE? Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ? L"article 2 (parag.2) du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ; L"article 16 du décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973 pris pour l"application du Dahir susvisé 10

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

Toute pièce utile justifiant que le promoteur du projet possède des capacités techniques et financières suffisantes ;

Les statuts de la société ;

Une étude de marché ;

Des dépôts de stockage suffisants ( 2000 m3 au moins); Un réseau de distribution comportant un nombre minimum de trente (30) stations - service QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ? Le service de Distribution des Produits Liquides- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants - Département de l"Energie et des Mines QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA

PRESTATION DEMANDEE?

Le Département de l"Energie et des Mines, Direction des Combustibles et Carburants

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

En fonction de la réalisation des projets par le promoteur (dépôts/stations-service).

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA

PROCEDURE?

Le service de Distribution des Produits Liquides, Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants QUELLE EST L"ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE? Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ? L"article premier du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ; L"article 5 du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l"application du Dahir susvisé L"arrêté du Ministre de l"Energie et des Mines n° 12-82-06 du 30 juin 2006

4- AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE DES PRODUITS

PETROLIERS AUTRES QUE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES 11

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

Une demande ;

Toute pièce justifiant la cession ou la fusion en question QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ? Le Service des Activités GPL- Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants - Département de l"Energie et des Mines QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA

PRESTATION DEMANDEE?

Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

Un mois au maximum lorsque le dossier est complet et conforme à la réglementation en vigueur

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

QUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA

PROCEDURE?

- Le service de Distribution des Produits Liquides_ Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers - Direction des Combustibles et Carburants pour les produits pétroliers liquides - Le Service des Activités GPL pour les GPL QUELLE EST L"ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE?

Le Département de l"Energie et des Mines

QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE ? L"article 2 (Parag4) du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 ; L"article 7 (Parag1) du décret n° 2.72.513 du 07 avril 1973 pris pour l"application du Dahir susvisé.

5- AUTORISATION DE CESSION OU DE FUSION CONCERNANT

L"AGREMENT DE REPRISE EN RAFFINERIE OU EN CENTRE

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

Une demande ;

L"autorisation de construire délivrée par la commune concernée ; Une copie du contrat commercial conclu avec une société de distribution de GPL (pour les dépositaires grossistes de gaz) ;

Une copie de l"acte de propriété ou du contrat de location du terrain destiné à abriter le projet;

Une copie certifiée conforme des autorisations ou récépissé de déclaration

concernant l"installation des établissements classés, prévus par la réglementation relative aux

établissements insalubres, incommodes ou dangereux ; Plans descriptifs des installations, dûment visés par les autorités compétentes;

Une note technique faisant ressortir notamment les aires de stockage, les voies d"accès,

l"emplacement des équipements de sécurité et les moyens de protection de lutte contre

l"incendie ;

Une attestation délivrée par un organisme agréé certifiant que les installations électriques sont

réalisées conformément à la réglementation en vigueur; Une attestation certifiant que les moyens de lutte contre l"incendie sont conformes aux normes de sécurité en la matière ;

Un plan de situation au 1/10.000.

QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE ? Le Service des Activités GPL (pour les dépôts de gaz)

Service distribution des produits liquides (pour les dépôts de stockage des produits pétroliers

liquides) Division de la Distribution et des Marchés Pétroliers

Direction des Combustibles et Carburants

Département de l"Energie et des Mines

QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA

PRESTATION DEMANDEE?

Direction des Combustibles et Carburants

Ministère de l"Energie, des Mines, de l"Eau et de l"Environnement, Département de l"Energie et des Mines

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

Un mois au maximum lorsque le dossier est complet

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

6- AUTORISATION D"IMPLANTATION DE NOUVELLES

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Département de l"Energie et des Mines

GUIDE DES PROCEDURES

ADMINISTRATIVES RELATIVES

AU DEPARTEMENT

DE L"ENERGIE ET DES MINES

1- Agrément de reprise en centre emplisseur ........................................ ............6

2-Création ou extension de centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfiés..................7

3- Création ou transfert de dépôts de stockage des repreneurs en

4- Agrément de reprise en raffinerie des produits pétroliers autres que les gaz

7- Mise en service des installations pétrolières (centres emplisseurs et dépôts)...........14

1- Constructions des lignes de transport et de distribution électrique........................18

2- Autorisation d"installation des groupes électrogènes........................................20

SOMMAIRE

CARBURANTS

PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR ELECTRIQUE

1- Octroi d"un permis de recherche minier .......................................................22

2- Renouvellement d"un permis de recherche minier ..........................................24

3- Octroi d"un permis d"exploitation minier .....................................................25

4- Renouvellement d"un permis d"exploitation minier ........................................26

5- Prorogation exceptionnelle de permis d"exploitation minier ...............................28

6- Autorisation de cession ou d"amodiation du titre minier ....................................30

7- Déclaration pour disposer des produits de recherche .......................................32

8- Autorisation exceptionnelle d"exploitation et droit provisoire d"exploitation

9- Autorisation d"extension du domaine minier ................................................36

10- Autorisation d"occupation temporaire des terrains ........................................37

11- Autorisation d"exportation des spécimens géologiques ...................................39

12- Autorisation d"envoi des échantillons miniers pour analyse à l"étranger ...............40

PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR MINIER

1-APPAREILS A PRESSION

2-EXPLOSIFS

1- Etablissement d"un dépôt d"explosifs .........................................................44

2- Mise en service d"un dépôt d"explosifs ........................................................46

3-Etablissement d"une fabrique d"explosifs ......................................................47

4- Mise en service d"une fabrique d"explosifs ...................................................48

5- Mise en service d"un local pour le stockage des explosifs .................................49

6- Autorisation d"approvisionnement des dépôts et locaux d"explosifs

7- Délivrance des cartes de contrôle d"explosifs ...............................................53

8- Instruction des licences d"importation des explosifs et accessoires de tir ................55

9- Autorisation d"importation des explosifs, des accessoires de tir et des

PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR PARAMINIER

PROCEDURES

RELATIVES AU SECTEUR DES

COMBUSTIBLES ET CARBURANTS

1- AGREMENT DE REPRISE EN CENTRE EMPLISSEUR

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

PROCEDURE?

PRESTATION DEMANDEE?

Département de l"Energie et des Mines

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

Une demande ;

Une étude technico-économique ;

L"autorisation de construire ;

Un plan de situation ;

Les statuts de la société.

LA PRESTATION DEMANDEE?

Direction des Combustibles et Carburants

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

2- CREATION OU EXTENSION DE CENTRES EMPLISSEURS DE

GAZ DE PETROLE LIQUEFIES

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

PRESTATION DEMANDEE?

Département de l"Energie et des Mines

Direction des Combustibles et Carburants

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?

QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE?

Néant

3- CREATION OU TRANSFERT DE DEPOTS DE STOCKAGE DES

GROSSISTES ET DES REPRENEURS EN RAFFINERIE

QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES ?

Les statuts de la société ;

Une étude de marché ;

PRESTATION DEMANDEE?

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT?