TARIFS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020 - INTITULÉS
1 avr. 2020 Directeur général de l'INPI ... 50 % des taxes impayées avec un min de 62. € et un max correspondant à 50 % de la taxe.
Autres procédures
INPI – Autres procédures – Directives brevets et certificats d'utilité. – Mai 2016 la preuve du paiement de la taxe de demande de prorogation.
Fiche PI - États-Unis (version INPI 2016-09-27)
27 sept. 2016 provisoire doit aussi respecter la mise en page demandée par l'USPTO (coût taxe + frais de rédaction/traduction : ~ 1300 euros).
LS INPI Fiches Fiscalité v1b 140822
Parmi les taxes perçues au profit de l'INPI figurent : (i) la taxe versée au moment du dépôt de la demande de brevet (qui couvre la première annuité de
Evaluations écrites de contrôle continu Modules 1à 3
La date de paiement des taxes à l'INPI. Question 3. Quel délai avez-vous pour payer la taxe de dépôt à l'INPI ? ? 2 mois à compter d'une notification.
Le formulaire brevet
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tarifs applicables au 11décembre 2019 - intitulés
11 déc. 2019 décision du Directeur général de l'INPI ... 50 % des taxes impayées avec un min de ... de la taxe internationale de dépôt (1).
La procédure denregistrement des dessins et modèles
2 / INPI / Directive dessins et modèles / Mise à jour : mai 2021. SOMMAIRE 39€ à laquelle s'ajouteront les taxes afférentes aux reproductions.
Conditions générales de vente
26 juil. 2019 Les prix sont établis nets de taxe l'INPI étant un établissement public non assujetti à la TVA. Le paiement est à effectuer à l'inscription ...
Doc_Tech_Comptes annuels_avril_2021_v1.8
Le contenu mis à disposition par l'INPI comprend les données non confidentielles Hôte : opendata-rncs.inpi.fr ... Impôts taxes et versements assimilés.
Research in Accounting for Income Taxes - National Bureau of
In the first example (with no book-tax differences) the ETR was the statutory rate of 35 (175/500) In the second example (with the exempt interest permanent difference) the ETR falls to 32 4 (175/540) In other words the government has a smaller percentage claim on the firm’s profits
Chapter 2 Fundamental principles of taxation - OECD iLibrary
an annual tax period consumption taxes operate as a levy on expenditure relating to the consumption of goods and services imposed at the time of the transaction There are a variety of forms of income and consumption taxes Income tax is generally due on the net income realised by the taxpayer over an income period
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This sixth edition includes updates to the income tax law that were contained in the American Taxpayer Relief Act of 2012 (ATRA) ATRA was passed to prevent the expiration of the Bush Tax Cuts that were part of the 2001 Tax Law (and later laws) and the sequestering of government expenditures that were scheduled to take effect on January 1 2013
What is net investment income tax (NIIT)?
Net investment income tax (NIIT). You may be subject to the NIIT. The NIIT is a 3.8% tax on the lesser of your net investment income or the amount of your modified adjusted gross income (MAGI) that is over a threshold amount based on your filing status.
How do I report a 1099-OID as interest income?
In most cases, you must report the entire amount in boxes 1, 2, and 8 of Form 1099-OID as interest income. But see Refiguring OID shown on Form 1099-OID, later in this discussion, and also Original issue discount (OID) adjustment, later in this chapter, for more information.
How do I report my investment income on a tax return?
Include it on line 4a of Form 4952. Example. Your 8-year-old son has interest income of $2,400, which you choose to report on your own return. You enter $2,400 on Form 8814, lines 1a and 4, and $100 on lines 6 and 12, and complete Part II. You also enter $100 on Schedule 1 (Form 1040), line 8z. Your investment income includes this $100.
What is the difference between ordinary income and imputed income?
Amount treated as ordinary income. The amount of gain treated as ordinary income is the smaller of: The gain recognized on the disposition or other termination of the position, or The “applicable imputed income amount.” Applicable imputed income amount. Figure this amount as follows.
INPI Comptes
annuels du registre national du commerce et des sociétésTribunaux de commerce
Tribunaux d"instance
Tribunaux mixtes de commerce
Description des fichiers
Version 1.8 du 12/04/2021
2 / Comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés / Version 1.8 du 12/04/2021
SOMMAIRE
I. CONTEXTE .......................................................................................................................................................... 3
II. PERIMETRE ......................................................................................................................................................... 3
III. ACCES AUX DONNEES ......................................................................................................................................... 4
A. CONNEXION .............................................................................................................................................................. 4
B. ORGANISATION DES REPERTOIRES .................................................................................................................................. 5
C. FORMAT DES DONNEES ................................................................................................................................................ 7
IV. CODES DE SAISIE - TRAITEMENT - NON SAISIE ..............................................................................................14
V. POSTES TRANSMIS ............................................................................................................................................16
VI. ANNEXES .......................................................................................................................................................30
VII. HISTORIQUE DES VERSIONS ..........................................................................................................................34
3 / Comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés / Version 1.8 du 12/04/2021
I. CONTEXTE
L"utilisation des données et informations transmises est soumise au respect de termes de la licence acceptée préalablement.II. PERIMETRE
Le contenu mis à disposition par l"INPI comprend les données non confidentielles des comptes annuels, incluant les informations relatives aux bilans, comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions.Les données des comptes annuels et comptes de résultat assortis d"une déclaration de
confidentialité en application des articles L. 232-25 et R. 123-111-1 du code de commerce, nefigurent pas dans le flux des Informations mises à disposition par le biais de la présente
licence.4 / Comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés / Version 1.8 du 12/04/2021
III. ACCES AUX DONNEES
A. CONNEXION
Les données sont mises à disposition sur un serveur FTP.Une fois l"acceptation de la licence effective (renvoi par le licencié de l"intégralité de la licence
complétée), l"INPI adresse au licencié un mail qui lui permet de créer son propre mot de passe.
Les identifiants d"accès aux données sont composés de l"identifiant lui-même (nom ou
dénomination sociale) et du mot de passe personnalisé. Un client FTP type File Zilla est nécessaire pour accéder aux données. La configuration du serveur mis en place par l"INPI est la suivante : - Hôte : opendata-rncs.inpi.fr - Protocole : FTP - Port : 21 - Chiffrement : Connexion FTP explicite sur TLS - Mode de transfert : Passif - Login : l"identifiant du licencié (transmis par l"INPI) - Mot de passe : le mot de passe personnalisé par le licencié Le serveur utilisant le mode de transfert passif, l"utilisation de la plage de ports allant de60 000 à 60 100 doit également être autorisée par le pare-feu du licencié.
5 / Comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés / Version 1.8 du 12/04/2021
B. ORGANISATION DES REPERTOIRES
Les comptes annuels saisis sont rediffusés quotidiennement selon l"arborescence chronologique suivante :ANNEE > MOIS > JOUR.
Exemple : Bilans_Donnees_Saisies > flux > 2017 > moisCe qui donne :
· Un répertoire " flux » pour l"année 2017, qui contient plusieurs répertoires classés par
mois : - Dans chaque répertoire mensuel, un fichier journalier compressé au format .zip avec le fichier md5 associé : Ce fichier unique est nommé ainsi : bilans_saisis_AAAAMMJJ.zip (ex. bilans_saisis_20170105.zip). Il est accompagné d"un fichier checksum de même nom contenant l"extension .md5. La date indiquée dans le nom correspond au jour de traitement. - Dans chaque fichier journalier compressé, plusieurs fichiers compressés au format .zip contenant chacun un compte annuel :· Un répertoire " historique » qui reprend l"ensemble des comptes annuels déjà publiés
avant la mise en place des évolutions (le stock), renommés et compressés au format .zip selon les mêmes règles que celles appliquées pour le flux ci-dessus..Dans chaque répertoire mensuel, un fichier journalier compressé au format .zip, nommé ainsi :
bilans_saisis_AAAAMMJJ.zip (ex. bilans_saisis_20170105.zip), accompagné d"un fichier6 / Comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés / Version 1.8 du 12/04/2021
checksum de même nom contenant l"extension .md5. La date indiquée dans le nom correspond ici à la date de dépôt. · Un répertoire " tmp » dans lequel sont enregistrés temporairement les comptes annuelsavec l"ancien nommage (fichiers antérieurs à la date de mise en place des fichiers
renommés). Les règles de nommage des fichiers de comptes annuels sont identiques quelle que soit leur provenance (tribunaux de commerce, tribunaux d"instance et tribunaux mixtes de commerce), et suivent la structure suivante : où :· prefixe = PUB pour données publiques
· typdoc = 'CA" pour comptes annuels
· siren = siren à 9 chiffres
· n°greffe = code du greffe (4 caractères complétés par des 0 à gauche si nécessaire)
· n°dossier = n° du dossier au sein du greffe (ou n° de gestion : 10 caractères, 4 chiffres, 1
lettre, 5 chiffres - Ex. 2012B00001) · millclot = millésime (année) de clôture sur 4 chiffres · n°chrono = n° de chrono de dépôt Exemple : PUB_CA_012356896_9401_1986B14197_1985_90965.donnees.xmlA noter que le quota de téléchargement des fichiers est limité à 1 Go par jour et par compte
utilisateur.7 / Comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés / Version 1.8 du 12/04/2021
C. FORMAT DES DONNEES
Les données sont au format XML, selon la structuration ci-dessous :Conforme au XSD : bilansSaisis.xsd
► Contenu du bloc " identité » Le bloc " identité » contient les informations suivantes :Nom de la balise Attribut
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Le bloc " detail » contient les informations comptables, soit le numéro de page de la liasse, le
code de la liasse ainsi que les montants mentionnés dans les différentes colonnes :· m1 pour montant associé à la 1
ère colonne
· m2 pour montant associé à la 2
ème colonne
· m3 pour montant associé à la 3
ème colonne
· m4 pour montant associé à la 4
ème colonne
Cas particulier : certaines liasses peuvent contenir à la fois des états de type complet et
simplifié. En effet, l"actif et le passif peuvent être de type complet, et le compte de résultat de
type simplifié. Le numéro de page 02 figure alors en double (passif pour le complet, et compte de résultat pour le simplifié). Ces 2 pages 02 peuvent être ou pas séparées par une autre page.Exemples :
9 / Comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés / Version 1.8 du 12/04/2021
Actif (bilan)
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