[PDF] La procédure denregistrement des dessins et modèles





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TARIFS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020 - INTITULÉS

1 avr. 2020 Directeur général de l'INPI ... 50 % des taxes impayées avec un min de 62. € et un max correspondant à 50 % de la taxe.



Autres procédures

INPI – Autres procédures – Directives brevets et certificats d'utilité. – Mai 2016 la preuve du paiement de la taxe de demande de prorogation.



Fiche PI - États-Unis (version INPI 2016-09-27)

27 sept. 2016 provisoire doit aussi respecter la mise en page demandée par l'USPTO (coût taxe + frais de rédaction/traduction : ~ 1300 euros).



LS INPI Fiches Fiscalité v1b 140822

Parmi les taxes perçues au profit de l'INPI figurent : (i) la taxe versée au moment du dépôt de la demande de brevet (qui couvre la première annuité de 



Evaluations écrites de contrôle continu Modules 1à 3

La date de paiement des taxes à l'INPI. Question 3. Quel délai avez-vous pour payer la taxe de dépôt à l'INPI ? ? 2 mois à compter d'une notification.



Le formulaire brevet

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tarifs applicables au 11décembre 2019 - intitulés

11 déc. 2019 décision du Directeur général de l'INPI ... 50 % des taxes impayées avec un min de ... de la taxe internationale de dépôt (1).



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2 / INPI / Directive dessins et modèles / Mise à jour : mai 2021. SOMMAIRE 39€ à laquelle s'ajouteront les taxes afférentes aux reproductions.



Conditions générales de vente

26 juil. 2019 Les prix sont établis nets de taxe l'INPI étant un établissement public non assujetti à la TVA. Le paiement est à effectuer à l'inscription ...



Doc_Tech_Comptes annuels_avril_2021_v1.8

Le contenu mis à disposition par l'INPI comprend les données non confidentielles Hôte : opendata-rncs.inpi.fr ... Impôts taxes et versements assimilés.



Research in Accounting for Income Taxes - National Bureau of

In the first example (with no book-tax differences) the ETR was the statutory rate of 35 (175/500) In the second example (with the exempt interest permanent difference) the ETR falls to 32 4 (175/540) In other words the government has a smaller percentage claim on the firm’s profits



Chapter 2 Fundamental principles of taxation - OECD iLibrary

an annual tax period consumption taxes operate as a levy on expenditure relating to the consumption of goods and services imposed at the time of the transaction There are a variety of forms of income and consumption taxes Income tax is generally due on the net income realised by the taxpayer over an income period



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This sixth edition includes updates to the income tax law that were contained in the American Taxpayer Relief Act of 2012 (ATRA) ATRA was passed to prevent the expiration of the Bush Tax Cuts that were part of the 2001 Tax Law (and later laws) and the sequestering of government expenditures that were scheduled to take effect on January 1 2013

What is net investment income tax (NIIT)?

Net investment income tax (NIIT). You may be subject to the NIIT. The NIIT is a 3.8% tax on the lesser of your net investment income or the amount of your modified adjusted gross income (MAGI) that is over a threshold amount based on your filing status.

How do I report a 1099-OID as interest income?

In most cases, you must report the entire amount in boxes 1, 2, and 8 of Form 1099-OID as interest income. But see Refiguring OID shown on Form 1099-OID, later in this discussion, and also Original issue discount (OID) adjustment, later in this chapter, for more information.

How do I report my investment income on a tax return?

Include it on line 4a of Form 4952. Example. Your 8-year-old son has interest income of $2,400, which you choose to report on your own return. You enter $2,400 on Form 8814, lines 1a and 4, and $100 on lines 6 and 12, and complete Part II. You also enter $100 on Schedule 1 (Form 1040), line 8z. Your investment income includes this $100.

What is the difference between ordinary income and imputed income?

Amount treated as ordinary income. The amount of gain treated as ordinary income is the smaller of: The gain recognized on the disposition or other termination of the position, or The “applicable imputed income amount.” Applicable imputed income amount. Figure this amount as follows.

La procédure denregistrement des dessins et modèles

DIRECTIVES DESSINS ET MODÈLES

La procédure

dÂenregistrement des dessins et modèles

Directives dessins et modèles

Directives relatives aux modalités de dépôt et A RÂJv=\J]

2 / INPI / Directive dessins et modèles / Mise à jour : mai 2021

SOMMAIRE

f NOTE PRELIMINAIRE 4 f INTRODUCTION 5 f SECTION A ¸ MODALITÉS DE DÉPÔT 6

1. MODE DE DEPÔT 6

2. E - )2 )#I Â0 6

3. āIIH20I2! Â0

āI

Ą)#I

I Â0 0ĄH! āI2!āE 7

4. LE SUIVI DE LA DEMANDE 7

f SECTION B ¸ EXAMEN PRÉLIMINAIRE ¸ RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE 8

1. CONDITIONS DE RECEVABILITE 8

1.1. Identification du ou des déposants 9

1.2. Reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle 9

1.3. Paiement des redevances prescrites 9

2. PROCEDURE EN CAS DE NON RECEVABILITE 10

3. 2--0

Eā )H!Ą0H

7ā H

5ā2E2IĄ 10

f SECTION C ¸ EXAMEN DE LA REGULARITE DE LA DEMANDE 11 f CHAPITRE 1. EXAMEN PORTANT SUR LE FOND DU DEPÔT 11

1. EXAMEN DE FOND £ āII

2I

ā EÂ!HH

)0E2

I ā07 !

- (0H- 12

1.1 Définition 12

...©† )j=nRioJ HJ RÂ2]knRnon 12

2. ISS0

EÂ 7ā C! 13 f Chapitre 2. EXAMEN SUR LA FORME DU DEPÔT 13

A/ Principes généraux et procédure 13

1. !7 I2C- EÂ 7ā C!H 13

2. )H!Ą0H

ā- Â2HH

00EāH2IĄ

C!H 15

2.2 Décision de rejet 16

B/Les irrégularités matérielles portant sur les intervenants 16

1. LE DEPOSANT 17

1.2 Cas particuliers selon la nature du déposant 17

1.3 Dépôt en copropriété 18

1.4 Identification imprécise du déposant 18

1.5 Identification du déposant en cas de cession de la demande de dessins et modèles 18

3 / INPI / Directive dessins et modèles / Mise à jour : mai 2021

1.6 Adresse du déposant 19

2. LE DESTINATAIRE DE LA CORRESPONDANCE 19

3. LE MANDATAIRE 19

3.1 Principes généraux 19

4. LE SIGNATAIRE 22

4.1 Principes généraux 22

4.2 Qualité du signataire 22

C/Les irrégularités matérielles portant sur un droit de priorité 23 D/ Typologie des irrégularités matérielles portant sur les reproductions 24

1. LA DESIGNATION 24

2. LES REPRODUCTIONS DES MODELES 25

2.1 Numérotation 26

2.2 Intitulé 26

2.3 Description 26

3. EXAMEN DES REPRODUCTIONS 26

3.1 Types de vues 27

3.2 Éléments extérieurs au dépôt 27

4. PAIEMENT DES REDEVANCES 29

5. CLASSIFICATION 29

5.1 Principe du dépôt monoclasse 29

5.3 Demande divisionnaire 30

f Chapitre 3. ISSUE DE LA PROCÉDURE 30

1. EÂ

H 02-IH I 30

1.3 Dépôt effectué sous la forme simplifiée 31

2. RETRAIT EFFECTUÉ PAR LE DÉPOSANT 32

3. DECISION DE REJET 32

3.1 Requête en relevé de déchéance 32

4. H

I2C2āI2! Â

HH

0H āI

H2 EE 33

4.1 Erreurs du fait du demandeur 33

Ce document est protégé par le droit d'auteur. Sa reproduction et son utilisation sont autorisées à des fins non commerciales, à condition de

citer la source comme suit : INPI - DIRECTIVES DESSINS ET MODÈLES ¸ MAI 2021

4 / INPI / Directive dessins et modèles / Mise à jour : mai 2021

NOTE PRELIMINAIRE

Le gjOkJ]n jJŃoJRR HJk HRjJŃnRWJk jJR=nRWJk A RÂJv=\J] HJk HJ\=]HJk HÂJ]jJPRknjJ\J]n = textes réglementaires et de la jurisprudence, nationale et européenne. Ce recueil de directives ne se substitue en rien à la législation en vigueur, et illustre sa Dans les pages suivantes, les références figurant dans la marge de gauche concernent les textes officiels régissant les dessins et modèles français : L = partie législative du Code la propriété intellectuelle R = partie réglementaire du Code la propriété intellectuelle Les passages directement repris des textes législatifs ou réglementaires sont signalés par des caractères en italique et des guillemets. Première mise en ligne des Directives : décembre 2017 DATES DE MISES À JOUR des sections A, B et C (chapitre 3) : mai 2021

5 / INPI / Directive dessins et modèles / Mise à jour : mai 2021

INTRODUCTION

d'étapes :

1. E= HJ\=]HJ HÂJ]jJPRknjJ\J]n est déposée exclusivement en ligne.

2. EÂINPI vérifie les conditions de recevabilité de la HJ\=]HJ HÂJ]jJPRknjJ\J]n Jn RoR

attribue une date de dépôt.

3. Un examen de fond permet de vérifier la validité du dessin et modèle déposé au

Code de la propriété intellectuelle.

4. Un examen de forme permet de vérifier la régularité formelle de la demande et des

pièces qui y sont annexées au regard des prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur. régulariser le dépôt ou contester les objections. 7. Hquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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