[PDF] tarifs applicables au 11décembre 2019 - intitulés





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TARIFS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020 - INTITULÉS

1 avr. 2020 Directeur général de l'INPI ... 50 % des taxes impayées avec un min de 62. € et un max correspondant à 50 % de la taxe.



Autres procédures

INPI – Autres procédures – Directives brevets et certificats d'utilité. – Mai 2016 la preuve du paiement de la taxe de demande de prorogation.



Fiche PI - États-Unis (version INPI 2016-09-27)

27 sept. 2016 provisoire doit aussi respecter la mise en page demandée par l'USPTO (coût taxe + frais de rédaction/traduction : ~ 1300 euros).



LS INPI Fiches Fiscalité v1b 140822

Parmi les taxes perçues au profit de l'INPI figurent : (i) la taxe versée au moment du dépôt de la demande de brevet (qui couvre la première annuité de 



Evaluations écrites de contrôle continu Modules 1à 3

La date de paiement des taxes à l'INPI. Question 3. Quel délai avez-vous pour payer la taxe de dépôt à l'INPI ? ? 2 mois à compter d'une notification.



Le formulaire brevet

www.inpi.fr rubrique Ressources



tarifs applicables au 11décembre 2019 - intitulés

11 déc. 2019 décision du Directeur général de l'INPI ... 50 % des taxes impayées avec un min de ... de la taxe internationale de dépôt (1).



La procédure denregistrement des dessins et modèles

2 / INPI / Directive dessins et modèles / Mise à jour : mai 2021. SOMMAIRE 39€ à laquelle s'ajouteront les taxes afférentes aux reproductions.



Conditions générales de vente

26 juil. 2019 Les prix sont établis nets de taxe l'INPI étant un établissement public non assujetti à la TVA. Le paiement est à effectuer à l'inscription ...



Doc_Tech_Comptes annuels_avril_2021_v1.8

Le contenu mis à disposition par l'INPI comprend les données non confidentielles Hôte : opendata-rncs.inpi.fr ... Impôts taxes et versements assimilés.



Research in Accounting for Income Taxes - National Bureau of

In the first example (with no book-tax differences) the ETR was the statutory rate of 35 (175/500) In the second example (with the exempt interest permanent difference) the ETR falls to 32 4 (175/540) In other words the government has a smaller percentage claim on the firm’s profits



Chapter 2 Fundamental principles of taxation - OECD iLibrary

an annual tax period consumption taxes operate as a levy on expenditure relating to the consumption of goods and services imposed at the time of the transaction There are a variety of forms of income and consumption taxes Income tax is generally due on the net income realised by the taxpayer over an income period



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This sixth edition includes updates to the income tax law that were contained in the American Taxpayer Relief Act of 2012 (ATRA) ATRA was passed to prevent the expiration of the Bush Tax Cuts that were part of the 2001 Tax Law (and later laws) and the sequestering of government expenditures that were scheduled to take effect on January 1 2013

What is net investment income tax (NIIT)?

Net investment income tax (NIIT). You may be subject to the NIIT. The NIIT is a 3.8% tax on the lesser of your net investment income or the amount of your modified adjusted gross income (MAGI) that is over a threshold amount based on your filing status.

How do I report a 1099-OID as interest income?

In most cases, you must report the entire amount in boxes 1, 2, and 8 of Form 1099-OID as interest income. But see Refiguring OID shown on Form 1099-OID, later in this discussion, and also Original issue discount (OID) adjustment, later in this chapter, for more information.

How do I report my investment income on a tax return?

Include it on line 4a of Form 4952. Example. Your 8-year-old son has interest income of $2,400, which you choose to report on your own return. You enter $2,400 on Form 8814, lines 1a and 4, and $100 on lines 6 and 12, and complete Part II. You also enter $100 on Schedule 1 (Form 1040), line 8z. Your investment income includes this $100.

What is the difference between ordinary income and imputed income?

Amount treated as ordinary income. The amount of gain treated as ordinary income is the smaller of: The gain recognized on the disposition or other termination of the position, or The “applicable imputed income amount.” Applicable imputed income amount. Figure this amount as follows.

tarifs applicables au 11décembre 2019 - intitulés

TARIFS APPLICABLES AU 11 DÉCEMBRE 2019

INTITULÉS TARIFS TARIFS

RÉDUITS (*)

BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ ET

CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) ‰†" Å Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche 50 % de la redevance

correspondante due (1) Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11ème revendication ˆ† Å †... Å Rectification d'erreurs matérielles par requête ‰† Å Requête en poursuite de procédure ..."ˆ Å ‰† Å Délivrance et impression du fascicule " Å ˆ‰ Å Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité

Deuxième annuité ‡Œ Å ... Å

Troisième annuité ‡Œ Å ... Å Quatrième annuité ‡Œ Å ... Å Cinquième annuité ‡Œ Å ... Å

Sixième annuité ‹Š Å ‰‹ Å

Septième annuité Š Å ‹† Å

Huitième annuité ...‡Š Å

Neuvième annuité ...Œ" Å

Douzième annuité ‡"" Å

Treizième annuité ‡‰" Å

Quatorzième annuité ˆ"" Å

Quinzième annuité 45" Å

Seizième annuité 51" Å

Dix-septième annuité 57" Å

Dix-huitième annuité 64" Å

Dix-neuvième annuité 72" Å

Vingtième annuité 790 Å

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire 94" Å Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire

50 % de la redevance

correspondante due (1) DOgan HÂo]J Hemande de prorogation d'un CCP relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique 470 Å

Recours en restauration (2) 156 Å

entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

(2) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle

de son mandataire.

TARIFS APPLICABLES AU 11 DÉCEMBRE 2019

INTITULÉS TARIFS

BREVETS EUROPÉENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen ‡Š Å Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux En plus par page et par exemplaire 0,‹‰ Å

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d'une demande internationale Š† Å Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire 0,‹‰ Å

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de

Š† Å Jn o] \=v correspondant à 50 %

de la taxe internationale de dépôt (1)

MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

Dépôt

Dépôt pour une classe 190 Å

Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie) ‡‰" Å Par classe de produits ou de services (au-delà de la première) ˆ" Å Régularisation, rectification d'erreur matérielle ..."ˆ Å

Opposition 400 Å

Par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) ...‰" Å

Renouvellement

Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie) ˆ‰" Å Par classe de produits ou de services (au-delà de la première) ˆ" Å Demande d'inscription au registre international des marques Š† Å Requête en relevé de déchéance (2) ...‰Š Å

DESSINS ET MODELES

Dépôt

Dépôt du dossier de demande d'enregistrement 39 Å Supplément par reproduction déposée en noir et blanc 23 Å Supplément par reproduction déposée en couleur 47 Å

Prorogation de protection

Prorogation (par dépôt) ‰† Å

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50 % de la redevance

correspondante due (1) Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (2) 78 Å Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale ...‰ Å REGISTRES NATIONAUX DES BREVETS, MARQUES, DESSINS ET MODELES, LOGICIELS, TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse Gratuit Demande d'inscription sur le registre national (par titre) d'inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) ‰† Å

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique 350 Å Demande de modification du cahier des charges homologué 350 Å

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Topographie de produits semi-conducteurs, dépôt et conservation 79 Å Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une

(2) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle

de son mandataire.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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