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INPI

Fiscalité de la

propriété industrielle

Maître Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand

Version du 11/12/2014

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle Dernière mise à jour : [01/09/2014]

PRÉAMBULE

Les fiches Fiscalité de la propriété industrielle ont été réalisées par Maître Nicolas

Jacquot du cabinet Arsene Taxand.

Elles sont publiées à titre d"information et n"engagent pas la responsabilité de l"INPI.

Ce document est protégé par le droit d"auteur. Sa reproduction et son utilisation sont autorisées à

des fins non commerciales, à la condition de mentionner clairement les sources. INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle Dernière mise à jour : [01/09/2014]

SOMMAIRE

Avertissement

1. Dispositifs fiscaux particuliers

1.1 Crédit d"impôt recherche

1.2 Crédit d"impôt innovation

1.3 Jeune entreprise innovante

1.4 Pôle de compétitivité

1.5 Dons et mécénat d"entreprise

2. Brevets - Fiscalité directe des personnes morales

2.1 Création d"un brevet (personne morale)

2.2 Acquisition d"un brevet (personne morale)

2.3 Concession de licence d"un brevet (personne morale)

2.4 Cession d"un brevet (personne morale)

3. Brevets - Fiscalité directe des personnes physiques

3.1 Création ou acquisition d"un brevet (personne physique)

3.2 Concession de licence d"un brevet (personne physique)

3.3 Cession d"un brevet (personne physique)

4. Marques - Fiscalité directe des personnes morales

4.1 Création d"une marque (personne morale)

4.2 Acquisition d"une marque (personne morale)

4.3 Concession de licence d"une marque (personne morale)

4.4 Cession d"une marque (personne morale)

5. Marques - Fiscalité directe des personnes physiques

5.1 Création ou acquisition d"une marque (personne physique)

5.2 Concession de licence d"une marque (personne physique)

5.3 Cession d"une marque (personne physique)

6. Dessins & modèles - Fiscalité directe des personnes morales

6.1 Création d"un dessin et modèle (personne morale)

6.2 Acquisition d"un dessin et modèle (personne morale)

6.3 Concession de licence d"un dessin et modèle (personne morale)

6.4 Cession d"un dessin et modèle (personne morale)

7. Dessins & modèles - Fiscalité directe des personnes physiques

7.1 Création ou acquisition d"un dessin et modèle (personne physique)

7.2 Concession de licence d"un dessin et modèle (personne physique)

7.3 Cession d"un dessin et modèle (personne physique)

8. Droits de propriété intellectuelle & fiscalité internationale

8.1 Régime fiscal des paiements effectués depuis la France vers l"étranger

8.2 Régime fiscal des paiements effectués depuis l"étranger vers la France

1

DISPOS

ITIFS FISCAUX PARTICULIERS

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.1 Crédit d"impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]

1.1 CREDIT D"IMPOT RECHERCHE

Le crédit d"impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises dans leur

démarche de recherche et de développement (R&D)

1. Il réduit l"impôt sur le revenu ou l"impôt sur les

sociétés dû par une entreprise. Il est égal à un pourcentage de dépenses relatives à la R&D.

Une " notice d"accompagnement de l"entreprise dans sa démarche de déclaration des dépenses

éligibles au CIR », visant à aider les entreprises à remplir leur déclaration de CIR et à les sécuriser

dans leur démarche, a été mise en ligne sur le site de l"administration fiscale 2.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU CIR

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, quelles que soient leur taille ou leur forme

juridique, soumises à l"impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et

commerciaux, ou à l"impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier du CIR.

Certaines entreprises ou entités exonérées d"impôt peuvent également bénéficier du CIR :

· entreprises nouvelles ;

· jeunes entreprises innovantes (voir la fiche " Jeune entreprise innovante ») ; · entreprises créées pour la reprise d"une entreprise en difficulté ; · entreprises exerçant ou créant des activités en zone franche urbaine ;

· entreprises implantées dans une zone de R&D d"un pôle de compétitivité qui participent à un

projet de R&D ;

· unions de coopératives agricoles.

Les associations qui exercent une activité lucrative peuvent également bénéficier du CIR.

ACTIVITES ELIGIBLES AU CIR

Il s"agit des activités suivantes :

· recherche fondamentale ;

· recherche appliquée ;

· développement expérimental.

Le tableau ci-dessous résume les objectifs et résultats de chacune de ces activités : Activité Objectif de l"activité Résultats de l"activité

Recherche

fondamentale Acquérir des connaissances nouvelles. Schémas explicatifs et théories interprétatives.

Recherche appliquée Acquérir des connaissances nouvelles dans un domaine d"application. Modèle probatoire.

Développement

expérimental Réunir les éléments techniques nécessaires à la prise de décision :

· de mise en production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs ; · d"établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services ; · d"amélioration substantielle de ceux qui existent. Prototypes ou installations pilotes.

1 Pour plus de renseignements sur la recherche et le développement dont il s"agit ici, on pourra utilement se rapporter au Guide du CIR

publié chaque année par le ministère de l"Enseignement supérieur et de la Recherche :

2 http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.1 Crédit d"impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]

Pour être éligible au CIR, la création ou l"amélioration d"un produit, d"un procédé, d"un programme

ou d"un équipement doit présenter :

· soit une originalité ;

· soit une amélioration substantielle ne résultant pas d"une simple utilisation de l"état des

techniques existantes; à ce titre, le dépôt d"un brevet ne suffit pas à lui seul à établir le caractère

substantiel d"innovations techniques.

Certaines opérations d"innovation hors R&D peuvent bénéficier du CIR (voir la fiche " Crédit d"impôt

innovation »).

DEPENSES ELIGIBLES AU CIR

Au sein des activités éligibles, les dépenses à inclure dans l"assiette* du CIR sont, dans la mesure

où elles se rapportent directement à une activité éligible : · les dotations aux amortissements des immobilisations ;

· les dépenses de personnel de R&D

3 ;

· les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d"une invention résultant

d"opérations de recherche ; · les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs 4 ;

· les dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux

amortissements et 50 % des dépenses de personnel [200 % dans le cas spécifique des personnes titulaires d"un doctorat]) ;

· les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d"obtention végétale (COV), quel

que soit le lieu où ils ont été engagés ; · les frais de défense de brevets et de COV 5 ; · les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ; · les dépenses liées à la normalisation ;

· les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats

d"assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l"entreprise est titulaire sont prises en compte dans la limite de 60 000 euros par an ; · les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 euros par an ; · les dépenses de même nature confiées à : - des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, GIP, CTI, grandes écoles publiques...) ;

- des établissements d"enseignement supérieur conférant un grade de Master (universités,

Supelec, Ecam...) ;

- des fondations de coopération scientifique agréées, personnes morales de droit privé à

but non lucratif pouvant gérer des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) ou des pôles de recherche et d"enseignement supérieur (PRES) ; - des établissements publics de coopération scientifique ; * Voir glossaire en fin de document.

3 A ce titre, et selon des jurisprudences récentes :

- les dépenses de personnel relatives aux fonctions " support » peuvent être éligibles au CIR si ces dernières apportent un soutien

indispensable aux dépenses de R&D ;

- il en est de même des gratifications versées aux stagiaires dès lors qu"ils travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs

pour assurer un soutien technique indispensable aux travaux de R&D ;

- les versements effectués en application d"un accord d"intéressement ou en application du régime légal de participation peuvent

être compris dans l"assiette du CIR ;

- les dépenses obligatoires de complémentaire santé prises en charge par l"entreprise en application d"un accord d"entreprise

doivent également être prises en compte dans l"assiette du CIR.

4 Les dépenses de personnel relatives aux " jeunes docteurs » sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers

mois suivant leur embauche, à la double condition : - qu"ils soient titulaires d"un contrat à durée déterminée, et

- que l"effectif des personnels de recherche ne soit pas inférieur à celui de l"année précédente.

5 Les frais de défense de brevets sont pris en compte dans la base du CIR par le propriétaire ou par le bénéficiaire d"un droit exclusif

d"exploitation. Les frais de défense de marques ne peuvent pas en revanche être pris en compte.

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.1 Crédit d"impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]

- des fondations reconnues d"utilité publique du secteur de la recherche agréées ; - certaines associations régies par la loi de 1901 agréées ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, ou un établissement d"enseignement supérieur

délivrant un diplôme conférant le grade de Master, ou des sociétés de capitaux dont le

capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l"un de ces organismes.

S"il n"existe pas de lien de dépendance* entre l"entreprise qui bénéficie du CIR et le prestataire,

les dépenses sont retenues pour le double de leur montant et dans la limite globale de

12 millions d"euros par an.

S"il existe un lien de dépendance, les dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la

limite de 2 millions d"euros par an.

· les dépenses de même nature confiées à des prestataires privés (entreprises privées agréées,

experts individuels, associations autres que celles mentionnées ci-dessus).

S"il n"existe pas de lien de dépendance entre l"entreprise qui bénéficie du CIR et le prestataire,

les dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la limite de 10 millions d"euros par an.

S"il existe un lien de dépendance entre l"entreprise qui bénéficie du CIR et le prestataire, les

dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la limite de 2 millions d"euros par an. Synthèse de la prise en compte des dépenses externalisées

Type de prestataire

Agrément

MESR nécessaire

Pas de

lien de dépendance

Pas de

lien de dépendance

Lien de

dépendance

Lien de

dépendance

Doublement Plafond Doublement Plafond

Prestataires privés6 :

· Entreprises ;

· Experts individuels ;

· Associations.

Oui Non 10 M€ Non 2 M€

Organismes de recherche et universités :

· Organismes publics ;

· Établissements d"enseignement supérieur délivrant un Master ;

· Établissements publics de coopération

scientifique. Non Oui 12 M€ Non 2 M€

Structures adossées

Associations ayant pour fondateur et

membre un organisme public de recherche, ou un établissement d"enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master, ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l"un de ces organismes

Oui Oui 12 M€ Non 2 M€

Fondations :

· Fondations reconnues d"utilité publique du secteur de la recherche ; · Fondations de coopération scientifique. Oui Oui 12 M€ Non 2 M€ MESR : ministère de l"Enseignement supérieur et de la Recherche ; M€ : millions d"euros.

6 Il est à noter que les prestataires privés agréés ne peuvent pas inclure dans l"assiette de leur propre CIR les projets de R&D pour

lesquels ils ont été mandatés et qui ne sont pas valorisés par leurs donneurs d"ordre. Ainsi, selon la doctrine de l"administration fiscale :

- le montant des dépenses qui excède les plafonds ne peut pas être pris en compte dans l"assiette du CIR de l"organisme de

recherche privé agréée ;

- le fait que l"entreprise donneuse d"ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR n"est pas de nature à permettre à

l"organisme agréé de prendre en compte les sommes correspondantes pour le calcul de son propre crédit d"impôt.

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.1 Crédit d"impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]

· certaines dépenses liées à l"élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur

textile-habillement-cuir : - les dépenses de personnel des stylistes et techniciens des bureaux de style ; - les dépenses de personnel des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation des prototypes ou d"échantillons non vendus ; - les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ces opérations ;

- les dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de

personnel mentionnées ci-dessus) ; - les frais de dépôt des dessins et modèles ; - les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an.

Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des opérations localisées au sein de

l"Union européenne ou dans un autre État partie à l"accord sur l"Espace économique européen ayant

conclu avec la France une convention d"assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et

l"évasion fiscales 7.

Les entreprises doivent être en mesure de produire tous les éléments de justification des dépenses

et de leur éligibilité au CIR : nature des travaux correspondant aux dépenses déclarées, qualification

des personnels, temps passés aux travaux de R&D. Il est donc important de mettre en place un suivi

des projets de R&D et des moyens associés en vue de la déclaration CIR, afin de ne pas avoir à

constituer, a posteriori, un dossier justificatif pour un contrôle.

Les entreprises peuvent solliciter l"accord préalable de l"administration fiscale pour s"assurer de

l"éligibilité de leurs dépenses au CIR (procédure du " rescrit fiscal »). Cette demande peut être

déposée même lorsque le projet a déjà commencé, au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt

de la déclaration de CIR.

La demande de rescrit peut être adressée, soit à l"administration fiscale (service des impôts dont

dépend l"entreprise), soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT),

à Bpifrance ou à l"Agence nationale pour la recherche.

La réponse de l"administration doit intervenir dans un délai de 3 mois. À défaut, l"avis est réputé

favorable, et opposable lors d"un contrôle ultérieur.

Le rescrit porte sur l"éligibilité du projet de R&D au CIR et l"avis rendu n"exclut pas un contrôle sur

les éléments comptables de la déclaration de CIR qui sera faite par l"entreprise.

Dans la mesure où l"avis émis ne vaut que pour le projet particulier présenté et examiné, chaque

projet de recherche doit faire l"objet d"une demande individuelle.

TAUX ET CALCUL DU CIR

Le taux du crédit d"impôt8 est de :

· 30 % des dépenses éligibles jusqu"à 100 millions d"euros ; · 5 % des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 millions d"euros. Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base de calcul du

crédit d"impôt calculé au cours de laquelle les dépenses éligibles, que ces subventions ont vocation

à couvrir, sont exposées, et non l"année de leur versement.

7 Sauf s"agissant des dépenses de frais de défense de brevets et de COV.

8 Pour les dépenses d"innovation, le taux du crédit d"impôt est de 20 % (voir la fiche " Crédit d"impôt innovation »).

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.1 Crédit d"impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]

Enfin, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations

de conseil pour l"octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier, à

concurrence :

· du montant des sommes rémunérant ces prestations lorsqu"il est fixé en proportion du montant

du CIR pouvant bénéficier à l"entreprise (rémunération dite au " success fees ») ;

· du montant des dépenses ainsi exposées autres que celles mentionnées ci-dessus qui excède

le plus élevé des deux montants suivants : - 15 000 euros hors taxe, ou

- 5 % du total des dépenses éligibles au CIR minoré des subventions publiques reçues par

l"entreprise à raison des opérations ouvrant droit au CIR.

DECLARATION ET UTILISATION DU CIR

Obligation déclarative des entreprises

Pour bénéficier du CIR, il est nécessaire de déposer une déclaration spéciale (formulaire n°2069-A-

SD

9) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l"entreprise dépend (SIE

territorialement compétent ou Direction des grandes entreprises, selon le cas), en même temps

que : · le relevé de solde pour les entreprises soumises à l"impôt sur les sociétés ;

· la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l"impôt sur le revenu.

L"entreprise doit adresser une copie de sa déclaration 2069-A-SD au ministère de l"Enseignement

supérieur et de la Recherche 10.

Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d"euros de dépenses éligibles doivent remplir

l"annexe n°2069-A-1-SD à la déclaration 2069-A-SD en décrivant la nature de leurs travaux de

recherche en cours, l"état d"avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Utilisation du crédit d"impôt recherche

Le CIR vient en déduction de l"impôt sur le revenu ou de l"impôt sur les sociétés dû par l"entreprise

au titre de l"année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul

du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l"impôt.

Si le crédit d"impôt est supérieur à l"impôt ou si l"entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur

l"impôt à payer des 3 années suivantes et, s"il y a lieu, remboursé à l"issue de cette période.

Il existe une possibilité de remboursement immédiat pour : · les entreprises nouvelles (l"année de création et les 4 années suivantes) ;

· les entreprises ayant fait l"objet d"une procédure de sauvegarde, d"un redressement ou d"une

liquidation judiciaire ;

· les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissent les conditions - voir

la fiche " Jeune entreprise innovante ») ;

· les PME*.

Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société concernée doit s"adresser au

service des impôts dont elle dépend.

9 http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8601/fichedescriptiveformulaire_8601.pdf.

10 Ministère de l"Enseignement supérieur et de la Recherche - Direction générale pour la Recherche et l"Innovation - Crédit d"impôt

recherche / Déclaration - 1, rue Descartes - 75231 Paris CEDEX 05. INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.1 Crédit d"impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]

L"excédent des crédits d"impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l"État :

cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l"escompte auprès d"un

établissement de crédit. La créance de crédit d"impôt peut également être cédée à un organisme de

titrisation.

Il existe un mécanisme de préfinancement, permettant aux entreprises de disposer d"un apport de

trésorerie pour couvrir leur dépense de R&D dès l"année où elles sont engagées, sans attendre

l"année suivante pour récupérer le CIR. Le préfinancement peut être effectué soit :

· par Bpifrance, pour les entreprises de plus de 3 ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois ;

la partie financée correspond à 80 % du montant du CIR évalué ;

· par une banque : le préfinancement est un crédit à court et moyen termes qui peut être garanti

par Bpifrance.

Les informations fournies ici peuvent utilement être complétées par le Guide du crédit d"impôt

recherche du ministère de l"Enseignement supérieur et de la Recherche 11.

11 Voir note 1.

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.1 Crédit d"impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]

GLOSSAIRE

Assiette

L"assiette est le montant qui sert de base au calcul du crédit d"impôt.

Lien de dépendance

Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entités lorsque :

(i) l"une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l"autre ou y

exerce le pouvoir de décision ; ou (ii) elles sont placées sous le contrôle d"une même tierce entreprise. PME

Il s"agit des entreprises :

(i) dont l"effectif salarié est inférieur à 250 personnes ; et

(ii) dont le chiffre d"affaires est inférieur à 50 millions d"euros, ou dont le total du bilan est inférieur à

43 millions d"euros.

www.inpi.fr contact@inpi.fr INPI Direct :

0820 210 211

(0,09 € TTC/min)

L'INPI près de chez vous :

liste et adresses sur www.inpi.fr ou INPI direct Auteur : Maître Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand Dernière mise à jour : [11/12/2014] 1

DISPOS

ITIFS FISCAUX PARTICULIERS

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.2 Crédit d"impôt innovation Dernière mise à jour : [01/09/2014]

1.2 CREDIT D"IMPOT INNOVATION

Certaines dépenses dites d"innovation, engagées à partir du 1er janvier 2013 par les PME*, ouvrent

droit à un crédit d"impôt (" crédit d"impôt innovation » [CII] 1).

ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU CII

Seules les PME peuvent bénéficier de ce crédit d"impôt.

Il s"agit des entreprises :

(i) dont l"effectif salarié est inférieur à 250 personnes ; et

(ii) dont le chiffre d"affaires est inférieur à 50 millions d"euros, ou dont le total du bilan est inférieur à

43 millions d"euros.

ACTIVITES ELIGIBLES AU CII

Les activités éligibles aux CII sont les opérations de conception de prototypes ou d"installations

pilotes de nouveaux produits.

Tous les termes doivent être définis :

· Un prototype se définit comme un modèle original qui possède les qualités techniques et les

caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n"en revêt pas nécessairement la

forme ou l"aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.

· Une installation pilote est un ensemble d"équipements ou de dispositifs permettant de

démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le

nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. · La conception de prototypes ou installations pilotes peut recouvrir :

- La conception, qui a pour objectif d"élaborer des procédures, des spécifications

techniques et d"autres caractéristiques fonctionnelles ou d"utilisation pour de nouveaux

produits (elle inclut ainsi les premières études techniques) ; cela inclut les premières

études techniques, ou les activités de design lorsqu"elles sont indispensables à la

réalisation des opérations de conception ; - La configuration et l"ingénierie, qui correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de qualité, ainsi qu"aux

logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le

produit nouveau ou amélioré ; les seules activités de configuration et d"ingénierie

éligibles sont néanmoins celles qui sont indispensables à la réalisation des opérations de

conception et qui ne relèvent pas des phases ultérieures telles que la production ;

- Les essais et l"évaluation, qui comprennent la mise à l"épreuve des prototypes ou

installations pilotes ;

- L"acquisition d"un savoir-faire ou d"une technologie à l"extérieur pour la réalisation

d"opérations éligibles, qui peut se faire par contrat de cession ou de licence et porter sur divers savoirs ou droits : brevets, inventions non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles par exemple. * Voir glossaire en fin de document.

1 Il s"agit en réalité du " crédit d"impôt recherche », étendu à certaines dépenses hors du cadre strict de la R&D. Il est néanmoins

commode de désigner cette extension par l"expression " crédit d"impôt innovation ». INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.2 Crédit d"impôt innovation Dernière mise à jour : [11/12/2014]

· Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel2 qui satisfait à deux conditions

cumulatives :

- Il n"est pas encore mis à disposition sur le marché (c"est à dire l"entreprise et ses

concurrents) - Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l"écoconception, de l"ergonomie ou de ses fonctionnalités Certaines améliorations sont non génératrices de nouveaux produits : · les productions personnalisées ou sur mesure ; · les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques ;

· les ajouts et mises à jour mineurs.

ACTIVITES NON ELIGIBLES AU CII

L"administration fiscale donne des exemples (illustratifs et non exhaustifs) d"activités non éligibles :

· les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode ;

· les activités d"enseignement et de formation professionnelle organisée par les entreprises ;

· les services d"information scientifique ou technique ;

· les mises au point de matériels et d"outillages nécessaires à la production en série ;

· les études de marché, notamment à des fins marketing ; · les achats de produits concurrents du nouveau produit.

Il est également précisé que les activités de design correspondant à un simple changement

d"apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles, sauf, comme indiqué ci-dessus,

lorsqu"elles peuvent être considérées comme indispensables à la réalisation des opérations de

conception de prototypes ou d"installations pilotes de nouveaux produits.

DEPENSES ELIGIBLES AU CII

Les dépenses qui sont incluses dans l"assiette du CII sont, dans la mesure où elles se rapportent

directement à une activité éligible :

· les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l"état neuf ; en cas

d"utilisation mixte d"une immobilisation pour les besoins d"une opération éligible et pour d"autres

activités (relevant par exemple de la phase de production), les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d"utilisation des biens pour les opérations de conception précitées, à condition que l"on puisse le déterminer précisément ; · les dépenses de personnel exclusivement affecté à ces opérations

3 ; les dépenses de personnel

de soutien sont expressément exclues du champ d"application du CII ;

· les dépenses de fonctionnement, forfaitairement fixées à 75 % des dotations aux

amortissements et à 50 % des dépenses de personnel éligibles ; · les dépenses relatives à la propriété intellectuelle : - amortissements de brevets et de certificats d"obtention végétale (COV), - frais de prise et de maintenance de brevets et de COV, - les frais de dépôt de dessins et modèles, - les frais de défense de brevets, de COV et de dessins et modèles ;

· les dépenses externalisées auprès d"entreprises agréées : les dépenses exposées pour la

réalisation d"opérations éligibles confiées à des entreprises tierces (bureaux d"étude et

d"ingénierie, agences de design, centres techniques industriels (CTI)

4) sont éligibles au

dispositif, à condition qu"elles soient agréées.

2 Les innovations de procédé, de commercialisation ou d"organisation sont exclues du dispositif, de même que les innovations de services.

3 L"administration a néanmoins une tolérance pour les personnels affectés à temps partiel ou en cours d"année à la réalisation

d"opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

4 Les CTI sont dispensés de l"agrément.

INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle

1.2 Crédit d"impôt innovation Dernière mise à jour : [11/12/2014]

L"agrément est délivré par le Ministre en charge de l"industrie, ou par le Ministre de la recherche

quand il concerne à la fois le CII et le crédit d"impôt recherche (CIR).

L"entreprise tierce agréée ou le CTI qui réalise les opérations éligibles doit alors déduire de la

base de calcul de son CIR les sommes reçues des entreprises pour lesquelles ces opérations ont été réalisées.

Si l"entreprise qui a confié les opérations de conception ne peut pas bénéficier elle-même du CII

parce qu"elle n"en satisfait pas les conditions, l"entreprise agréée qui s"est vue confier ces

opérations peut alors prendre en compte les sommes correspondantes pour le calcul de son propre crédit d"impôt. L"assiette* des dépenses éligibles est limitée à 400 000 euros par an.

TAUX DU CII

Le taux du crédit d"impôt est de 20 % (soit un montant maximum de crédit d"impôt de 80 000 euros

par an).

DECLARATION ET REMBOURSEMENT IMMEDIAT

Pour bénéficier du CII, il est nécessaire de déposer une déclaration spéciale (formulaire n°2069-A-

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