BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Apr 6 2012 N° 43 DU 6 AVRIL 2012. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 5 D-2-12. INSTRUCTION DU 29 MARS 2012. IMPOT SUR LE REVENU.
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Direction générale des finances publiques 6 C-6-12. INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 ... 6 C-6-12. 11 avril 2012. - 2 -. SOMMAIRE. INTRODUCTION.
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Apr 11 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 6 A-2-12. INSTRUCTION DU 30 MARS 2012. CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC.
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Direction générale des finances publiques 6 C-5-12. INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 ... 6 C-5-12. 11 avril 2012. - 2 -. SOMMAIRE. INTRODUCTION.
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Mar 20 2012 N° 33 DU 20 MARS 2012. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 7 G-2-12. INSTRUCTION DU 7 MARS 2012. DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
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May 3 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 6 F-2-12. INSTRUCTION DU 23 AVRIL 2012. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES. CHAMP D'APPLICATION.
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Apr 15 2012 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS. N° 39 DU 30 MARS 2012. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 4 A-6-12. INSTRUCTION DU 27 MARS 2012.
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Mar 14 2012 N° 31 DU 14 MARS 2012. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 8 M-2-12. INSTRUCTION DU 5 MARS 2012. TAXE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX ...
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Mar 12 2012 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS. N° 29 DU 12 MARS 2012. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 4 A-4-12. INSTRUCTION DU 9 MARS 2012.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Mar 22 2012 N° 35 DU 22 MARS 2012. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 7 G-3-12. INSTRUCTION DU 9 MARS 2012. MUTATIONS A TITRE GRATUIT.
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17 bd du mont d'est – 93192 noisy-le-grand cedex bulletin officiel des impÔts n° 30 du 13 mars 2012 direction gÉnÉrale des finances publiques 14 a-3-12 instruction du 2 mars 2012 imposition des gains issus de la levee d‘options sur titres et des dispositifs similaires realises par des salaries ou dirigeants migrants
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bulletin officiel des impÔts n° 39 du 30 mars 2012 direction gÉnÉrale des finances publiques 4 l-2-12 instruction du 23 mars 2012 fiscalite directe des entreprises taxes diverses dues par les entreprises contribution supplementaire a l’apprentissage due par certaines entreprises d’au moins 250 salaries article
BOFIP-GCP-21-0038 du 25/05/2021 - economiegouvfr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BOFIP-GCP-21-0038 du 25/05/2021 NOR : ECOE2115330J Instruction du 12 mai 2021 INSTRUCTION JURIDIQUE COMMUNE Bureau 2FCE-2B RÉSUMÉ L'instruction juridique commune est applicable aux organismes mentionnés aux 4° et 6° de l’article 1
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17 bd du mont d'est – 93192 noisy-le-grand cedex bulletin officiel des impÔts n° 29 du 12 mars 2012 direction gÉnÉrale des finances publiques 4 a-4-12 instruction du 9 mars 2012 regime fiscal de l’entreprise individuelle a responsabilite limitee (eirl) (c g i art 1655 sexies) nor : ece l 12 10017 j bureau b 1 presentation
- 1 - 11 avril 2012 3 507045 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiquesVersion en ligne : I.S.S.N. 2105 2425 Directeur de publication : Philippe PARINI Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIERImpression : S.D.N.C.
82, rue du Maréchal Lyautey - BP 3045 - 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex Rédaction : CDFiP
17, Bd du Mont d'Est - 93192 Noisy-le-Grand cedex
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N° 45 DU 11 AVRIL 2012
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
6 A-2-12
INSTRUCTION DU 30 MARS 2012
CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC. PERSONNES QUI RESIDENT EN MAISON DE RETRAITE ET QUI CONSERVENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LEUR ANCIEN DOMICILE (ARTICLE 27 DE LA LOI N° 2007-1824 DU25 DECEMBRE 2007 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 ET ARTICLE 71 DE LA LOI N° 2009-1674 DU
30 DECEMBRE 2009 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009)
(C.G.I., art. 1605 bis 2°)NOR : ECE L 12 20485 J
Bureau C 1
1. L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de
perception de la contribution à l'audiovisuel public en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes
physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements de contribution à l'audiovisuel public ont été
alignés sur ceux de la taxe d'habitation.2. Tant que les exonérations de la taxe d'habitation concernaient uniquement l'habitation principale, les
personnes qui résidaient en maison de retraite et qui conservaient la jouissance de leur ancien domicile ne
pouvaient bénéficier pour ce logement qui ne constituait plus leur habitation principale des dispositifs
d'allègements de taxe d'habitation et par suite de contribution à l'audiovisuel public.3. L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 27 décembre 2007), codifié sous
l'article 1414 B du CGI, permet aux personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans un
établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un
établissement délivrant des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du
code de la santé publique de bénéficier, selon le cas, de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1414 du
CGI ou du dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du
même code pour leur ancien logement, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions prévues par ces
articles et d'avoir conservé la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale 14. Parallèlement, l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué en faveur des personnes
exonérées de taxe d'habitation en application des dispositions combinées de l'article 1414 B du CGI et du I de
l'article 1414 du même code un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public au titre de leur ancienne
résidence principale.1 S'agissant de la taxe d'habitation, les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 27 de la loi de finances
rectificative pour 2007 sont précisées dans une instruction publiée en série 6 D.6 A-2-12
11 avril 2012 - 2 -
5. En revanche aucun dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public n'est accordé aux personnes qui
bénéficient du dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 1414 A du même code au titre de leur
ancienne résidence principale.6. Les dispositions exposées dans la présente instruction sont applicables depuis les impositions établies au
titre de 2008.La Directrice de la Législation Fiscale
Véronique BIED-CHARRETON
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