[PDF] Agents de Maîtrise ce qui change au 1er janvier 2017

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LES DECRETS REFORMANT LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX SONT PUBLIES

Ces décrets (n° 2016-1382 et 2016-1383), datés du 12 octobre 2016, ont été publiés le 16 octobre. Voir les textes sur

www.snuter-fsu.fr. Ils entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017. Ils font partie de l'accord national " PPCR » : Parcours

professionnels, Carrières, Rémunérations, qui s'applique progressivement et concerne tous les agents de la Fonction Publique

(voir les détails sur le Guide des Carrières publié par la FSU, pages 10 à 12 Nous indiquons ici quelles sont les principales modifications apportées.

LES MISSIONS

Les agents de maitrise pouvaient assurer seulement l'encadrement des adjoints techniques, le nouveau statut leur permet

d'assurer cette mission sur tous les cadres d'emplois techniques de catégorie C (jusqu'à présent c'était le cas seulement pour les

AMP). Ainsi ils pourront officiellement assurer l'encadrement des adjoints techniques des établissements d'enseignement.

LES GRILLES DE REMUNERATION

Le Cadre d'emplois comporte toujours 2 grades : Agent de maîtrise (AM) et Agent de maîtrise principal (AMP), mais les grilles

sont revalorisées. Ainsi l'indice (INM) maxi d'Agent de Maîtrise 1 er grade (qui correspond au 13ème échelon) est porté à 467 dès le 1/1/2017 (soit 60 points de plus que l'indice maxi actuel correspondant au 12 ème échelon et fixé à 407). L'indice maxi pour le 2

nd grade (AMP, 10é échelon) atteindra en 2020, l'INM 503, c'est-à-dire celui qui sera appliqué aux techniciens 1er grade

parvenus au 13

ème échelon à partir de 2018, soit un gain de 18 points d'indice par rapport à l'indice maxi des AMP aujourd'hui

(10

ème échelon : 485 points).

Nous avons revendiqué dans la négociation PPCR que le cadre d'emplois des agents de maîtrise (qui est un cadre d'emplois

d'encadrement) doit reconnu comme appartenant à la catégorie B, cela n'a pas pu être obtenu, cependant les grilles proposées

offrent un meilleur déroulement de carrière pour les AMP, comme pour les AM (ces derniers étaient jusqu'à maintenant placés

sur la même grille que les Adjoints techniques principaux de 2è classe). Agent de maitrise 1er grade Agent de maîtrise principal

Echelon Indice

actuel INM 2016

INM au

1/1/2017

INM au

1/1/2018

INM au

1/1/2019

INM au

01/1/2020

Indice

actuel 2016

INM au

1/1/2017

INM au

1/1/2018

INM au

1/1/2019

INM au

0/01/2020

13ème - 467 467 468 476 - - - - -

12ème 407 446 450 450 450 - - - - -

11ème 398 430 430 430 430 - - - - -

10ème 385 414 416 416 416 485 493 495 495 503

9ème 376 403 403 404 407 459 468 468 469 477

8ème 360 391 393 394 394 436 447 451 451 451

7ème 346 381 381 385 385 426 432 432 432 435

6ème 339 365 368 369 369 416 422 422 422 425

5ème 332 355 358 358 358 401 405 405 405 409

4ème 330 345 350 350 350 384 388 392 392 392

3ème 328 337 337 337 339 365 370 373 373 373

2ème 327 333 334 334 337 359 356 359 359 360

1er 326 329 331 331 335 351 345 351 351 352

L'AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

Les agents de maitrise devront justifier d'un an d'ancienneté dans le 4ème échelon et de 4 années de services effectifs en qualité

d'agent de maitrise (6 ans actuellement).

SNUTER - Fédération Syndicale Unitaire

C.R. Nouvelle-Aquitaine

www.snuter-fsu.fr www.fsu-cralpc.org

Agents de maîtrise :

Ce qui change au 1er janvier 2017

L'AVANCEMENT D'ECHELON

Agents de Maîtrise 1er grade Agents de Maîtrise Principal Situation actuelle 2016 Situation 2017 Situation actuelle 2016 Situation 2017 Echelon Durée Durée unique Echelon Durée Durée unique

Mini Maxi Mini Maxi

12ème - - 3 ans - - - -

11ème 4 ans 3 ans 4 mois 3 ans - - - -

10ème 4 ans 3 ans 4 mois 3 ans 10ème - - -

9ème 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 9ème 4 ans 3 ans 4 mois 4 ans

8ème 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 8ème 3 ans 2 ans 6 mois 3 ans

7ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans 7ème 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans

6ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans 6ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans

5ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans 5ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans

4ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans 4ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans

3ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans 3ème 2 ans 1 an 8 mois 2 ans

2ème 1 an 1 an 2 ans 2ème 1 an 1 an 1 an

1er 1 an 1 an 2 ans 1er 1 an 1 an 1 an

LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES GRILLES Agents de maitrise 1er grade Agent de maîtrise principal

Situation dans

le grade au

31/12/2016 Nouvelle situation

dans le grade au

1/1/2017 Ancienneté

d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Situation dans

le grade au

31/12/2016 Nouvelle situation

dans le grade au

1/1/2017 Ancienneté d'échelon

conservée dans la limite de la durée de l'échelon

12ème échelon 10è échelon Ancienneté acquise - - -

11è 9è ½ de l'ancienneté

acquise - - -

10è 8è ½ de l'ancienneté

acquise 10è échelon 10ème Ancienneté acquise

9è 7è 2/3 de l'ancienneté

acquise 9ème 9ème Ancienneté acquise

8è 6è 2/3 de l'ancienneté

acquise 8ème 8ème Ancienneté acquise

7è 5è Ancienneté acquise 7ème 7ème Ancienneté acquise

6è 4è Ancienneté acquise 6ème 6ème Ancienneté acquise

5è 4è Sans ancienneté 5ème 5ème Ancienneté acquise

4è 3è Ancienneté acquise 4ème 4ème Ancienneté acquise

3è 3è Sans ancienneté 3ème 3ème Ancienneté acquise

2è 2è Ancienneté acquise

majorée d'un an 2ème 2ème Ancienneté acquise

1er 2è Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE

Les 2 voies possibles de promotion interne (P.I.) vers le cadre d'emplois d'agent de Maîtrise sont maintenues, mais

avec des conditions modifiées.

1 - P.I. par l'ancienneté. Pourront être inscrits sur une liste d'aptitude d'agent de maitrise, les adjoints techniques principaux de

2ème et 1ère classe (ATTP 2 et 1) ainsi que les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classe des établissements

d'enseignement (ATTP EE 2 et 1) comptant au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques. Cela signifie que la promotion interne vers agent de maitrise est également ouverte aux agents des lycées (ce qui n'était pas le

cas jusqu'à maintenant). Cela offrira une possibilité supplémentaire d'évolution de carrière pour les agents des lycées, surtout si

des postes d'agents de maîtrise sont créés pour les fonctions d'encadrement (chef de cuisine, responsable d'équipe, ...etc).

2 - par la voie de l'examen professionnel. Pourront être inscrits sur une liste d'aptitude d'agent de maitrise tous les adjoints

techniques et adjoints techniques des établissements d'enseignement (2è et 1ère classe, principaux ou non), comptant au moins 7

ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques et admis à un examen professionnel.

Attention une nomination au titre de l'examen pro ne peut intervenir qu'à raison de deux nominations prononcées par la

collectivité au titre de l'ancienneté Pour toute précision ou complément d"information n"hésitez pas à contacter vos élu-e-s FSU en CT et en CAP - Coordonnées sur www.fsu-cralpc.orgquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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