[PDF] Aide mémoire à lattention des maîtres douvrages

View - Download Aide mémoire à lattention des maîtres douvrages

Previous PDF

Next PDF

AIDE-MEMOIRE A

L"ATTENTION DES

MAÎTRES D"OUVRAGE

Procédures détaillées pour les maîtres d" ouvrages bénéficiant d'une convention de construction du Ministère de la Famille et de l'Intégration

PROGRAMMATION CONCEPTION EXECUTION

12-14, avenue Emile Reuter

L-2420 LUXEMBOURG

2013

AIDE-MEMOIRE A

lATTENTION DES MAÎTRES

DOUVRAGE

Procédures détaillées pour les maîtres douvrages bénéficiant dune convention de construction du Ministère de la Famille et de lIntégration " Optimiser les pratiques de la maîtrise douvrage pour une qualité durable des constructions » " Le rôle du Maître d"ouvrage » - Agence Qualité Construction

SOMMAIRE

2 Procédures globales................................................... 3

Phase 1...................

................................................... 4 Phase 2 ..................................................................... 6 Phase 3 ..................................................................... 8 Phase 4 .................................................................... 10 Phase 5 .................................................................... 12 Phase 6 .................................................................... 14 Phase 7 .................................................................... 16 Phase 8 .................................................................... 18 Phase 9 .................................................................... 20 Phase 10 .................................................................. 22
Lois et réglements grand-ducaux à respecter .......... 24
Abréviations utilisées ............................................... 25
Bibliographie ............................................................. 26

INTRODUCTION

En vertu des dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l"Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, l"Etat est autorisé à accorder un soutien financier à des organismes agréés.

Les organismes subventionnés par le biais

d"une convention de construction se retrouvent en tant que maîtres d"ouvrage occasionnels sur des grands projets de construction complexes. Malheureusement, ils ne peuvent pas toujours se prévaloir d"une expérience étendue et spécifique au métier du maître d"ouvrage. L"acte de construire devient de plus en plus complexe : complexité des procédures administratives et juridiques, évolution des technologies, multiplication des obligations réglementaires et normatives, etc. Le succès de la mission du maître d"ouvrage dépend donc en grande partie de la bonne gestion au niveau des différentes phases du projet de construction. Le présent aide-mémoire a dans ce contexte comme objectif de mettre à disposition des bénéficiaires un support écrit détaillan t des lignes de conduite claires et transparentes afin de leur permettre de se familiariser avec une approche professionnelle de gestion de projet. Les différentes phases du projet sont présentées de manière chronologique et décrivent en détail les relations entre le Ministère de la Famille et de l"Intégration, le maître d"ouvrage (bénéficiaire) et les concepteurs. 2

PHASE 1 :

Concept daction général

PHASE 2 :

Accord de principe et études de faisabilité

PHASE 5 :

Avant-projet détaillé

PHASE 6 :

Autorisation de construire

PHASE 7 :

Demande de subside, accord définitif et convention

PHASE 8 :

Travaux préparatifs et passation des

marchés publics

PHASE 9 :

Réalisation des travaux

PHASE 10 :

Réceptions, agréments et décomptes

PROGRAMMATION

PHASE 3 :

Avant-projet sommaire

PHASE 4 :

Désignation des concepteurs

CONCEPTION

EXECUTION

PHASE 1 : CONCEPT DACTION GÉNÉRAL

Un concept daction général est à élaborer par lorganisme demandeur en collaboration avec la Division correspondante du Ministère de la Famille et de lIntégration qui définit le concept pédagogique et le programme spatial du futur ouvrage. Les coûts de la construction sont liés à lactivité, loccupation et lexploitation. Il est donc essentiel que le maître douvrage et le Ministère de la Famille et de lIntégration effectuent des choix réfléchis pour obtenir une excellente qualité dans un cadre bien entendu économiquement équilibré entre linvestissement de la construction et les coûts futurs liés à loccupation et à lentretien de louvrage. Lorganisme est tenu de soumettre le concept daction général au Ministre de la Famille et de lIntégration pour accord de principe. 4

Phase 1

Phase 1 : Concept daction général

MIFA *3 CP *1 MO *2

Constat du besoin

dinfrastructure C

Etablir un concept

daction général (Concept pédagogique et programme spatial 2

Collaborer avec le MO

(DIV. II, III, IV ou V)

Soumettre le concept

au Ministre pour accord

Vers phase 2 : Accord de principe

5 1 3

Abréviations utilisées :

CP *1 Concepteurs (architecte, bureaux détudes génie civil et génie technique) MO *2 ... Maître douvrage (organisme demandeur) MIFA *3 ... Ministère de la Famille et de lIntégration

PHASE 2 : ACCORD DE PRINCIPE ET ETUDES DE

FAISABILITE

Dans lhypothèse où le concept daction général soumis trouve laccord du Ministre de la Famille et de lIntégration, lorganisme demandeur en est informé par écrit et le taux de participation financière de lEtat lui est communiqué. Il est recommandé au maître douvrage de réaliser des études préalables telles que des études de sol, expertises sur existant ou avoisinant et expertises sur des matériaux pollués ou insalubres, afin de réduire à un minimum des pathologies éventuelles très coûteuses. Les devis de ces études sont à soumettre pour ac cord dengagement financier au service technique. Le maître douvrage prend en charge les frais y résultant et est remboursé par le Ministère de la Famille et de lIntégration suite à la présentation dune facture dûment acquittée. Lengagement et le remboursement se font en application du taux de participation fixé dans laccord de principe. A noter que laccord dune prise en charge pour réaliser des études préalables nentraîne pas la conclusion automatique dune convention de construction. Les rapports détudes de faisabilité sont à soumettre au service technique pour analyse et synthèse de la situation existante. 6 Phase 2 : Accord de principe et études de faisabilité

MO MIFA CP

Demande de prise en

charge financière

Demande de devis

pour : études de sol expertise sur existant expertise sur avoisinant expertise sur des substances polluées ou insalubres

Accord de principe du

Ministre

Définition du taux de participation financière de l"Etat Recommandations pour réaliser des

études de faisabilité

Etablissement de devis

et transmission au MO Analyse et engagement financier des frais d"études Application du taux de participation fixé

Réalisation

des études

Rédaction des rapports et

transmission au MO Transmission pour analyse au MIFA

Analyse des rapports

transmis 1 2 7 6 R 5 4 3

Vers phase 3 : Avant-projet sommaire (APS)

7

Demandededdde

2

PROCEDURE DE FACTURATION :

1. Demande de participation

financière pour les études (joindre les devis)

2. Prise en charge par le

bénéficiaire

3. Remboursement par le MIFA après présentation d"une facture

dûment acquittée

Phase 2

PHASE 3 : AVANT-PROJET SOMMAIRE

Le maître douvrage demande des offres de prix auprès des bureaux darchitecte et bureaux détudes statique et génie technique. Les concepteurs doivent se référer aux contrats-types de lAdministration des Bâtiments publics en ce qui concerne les taux dhonoraires et les cond itions générales à respecter. Les devis des honoraires et le projet de contrat pour lavant-projet sommaire sont à soumettre pour accord dengagement financier au service technique. Le maître douvrage prend en charge les frais y résultant et est remboursé par le Ministère de la Famil le et de lIntégration suite à la présentation dune facture dûment acquittée. Lengagement et le remboursement se font en application du taux de participation fixé dans laccord de principe. En cas de prise en charge financière par le Ministère de la Famille et de lIntégration, le devis estimatif de lavant-projet sommaire et les plans darchitecte y relatifs sont à soumettre pour avis au service technique. Le service technique sassure en collaboration avec le maître douvrage et les concepteurs de la conformité de lavant-projet sommaire aux : - besoins formulés dans le concept daction général - conclusions des rapports des études de faisabilité - dispositions législatives et règlementaires en vigueur (marchés publics, procédure commodo-incommodo, accessibilité des lieux ouverts au public et agréments dans les domaines social, familial et thérapeutique). 8

MIFA CP

Phase 3 : Avant-projet sommaire (APS)

MO

Vers phase 4 : Désignation des concepteurs

Demande de devis

(honoraires) pour lAPS auprès de : Bureaux darchitecte Bureaux détudes génie civil et génie technique

Etablissement des devis

et transmission au MO (contrat-type de lAdministration des

Bâtiments publics)

Réalisation du devis et

des plans APS

ATTENTION :

Dispositions législatives et

règlementaires à respecter (voir p.24)

Transmission du devis et

des plans APS au MO en

3 exemplaires

(1 x pour MO et 2 x pour MIFA)

Demande de prise en

charge financière accompagnée du projet de contrat de lAPS et des devis Analyse et engagement financier des frais détudes Application du taux de participation fixé

Transmission du devis et

des plans APS au MIFA

Analyse pour accord du

devis et des plans APS 1 2 R 3 T 4 5 6 9 devis pour lAPS

architecte

études

et génie deprise en nancière 2

PROCEDURE DE

FACTURATION :

1. Demande de participation

financière pour les études (joindre les devis)

2. Prise en charge par le

bénéficiaire

3. Remboursement par le MIFA

après présentation dune facture dûment acquittée

Phase 3

PHASE 4 : DESIGNATION DES CONCEPTEURS

Conformément à la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, différentes procédures négociées sont applicables en matière dattribution de marchés publics ayant pour objet des prestations darchitecte et dingénieurs conseil : - procédure négociée sans motivation particulière - procédure négociée avec décision du ministre du ressort - procédure négociée avec publication dun avis de marché

Extrait de l"article 39

(1) c) de la loi modifiée du 25 juin 2009 " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché [ƒ pour des prestations intellectuelles, telles que la conception d"ouvrage, dans la mesure où la nature de la prestation à fournir est telle que les spécifications du marché peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l"attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte. » Il convient au maître douvrage de respecter dans tous les cas les dispositions de la loi précitée et de procéder, le cas échéant, à une publication dun avis de marché en bonne et due forme. 10

Phase 4 : Désignation des concepteurs

1er CAS: Procédure négociée sans motivation particulière:

Loi ou RGD

en vigueur Articles : Montant des honoraires (par CP)

RGD modifé du 3 août 2009 portant

exécution de la loi modifiée du 25 juin

2009 sur les marchés publics

Articles 8 (1 i) et 161

< 55.000 HTVA

2ème CAS: Procédure négociée avec décision du ministre du ressort

Loi ou RGD

en vigueur Articles : Montant des honoraires (par CP)

Loi modifiée du 25 juin 2009 sur les

marchés publics

Articles 8 (1 i) et 9

de 55.000 HTVA à

200.000 HTVA pour les

communes ou pour les marchés subventionnés à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs

Communiqué du Ministre du

Développement durable et des

Infrastructures du

14 décembre 2011

Fixation des seuils en euros applicables

aux marchés publics (adaptés tous les

2 ans par communication ministérielle)

3ème CAS: Procédure négociée avec publication dun avis de marché

Loi ou RGD en vigueur Articles : Montant des honoraires (par CP)

Loi modifiée du 25 juin 2009 sur les

marchés publics

Article 39 (1 c)

> 200.000 HT pour les communes ou pour les marchés subventionnés à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs

Communiqué du Ministre du

Développement durable et des

Infrastructures du

14 décembre 2011

Fixation des seuils en euros applicables

aux marchés publics (adaptés tous les

2 ans par communication ministérielle)

RGD modifé du 3 août 2009 portant

exécution de la loi modifiée du 25 juin

2009 sur les marchés publics

Article 208

Négociation avec au moins

3 candidats

MO MIFA

Vers phase 5 : Avant-projet détaillé

CP 11

Phase 4

PHASE 5 : AVANT-PROJET DETAILLE

Le maître douvrage demande des offres de prix auprès des bureaux darchitecte et bureaux détudes statique et génie technique. Les concepteurs doivent se référer aux contrats-types de lAdministration des Bâtiments publics en ce qui concerne les taux dhonoraires et les cond itions générales à respecter. Les devis des honoraires et le projet de contrat pour lavant-projet détaillé sont à soumettre pour ac cord dengagement financier au service technique. Le maître douvrage prend en charge les frais y résultant et est remboursé par le Ministère de la Famille et de lIntégration suite à la présentation dune facture dûment acquittée. Lengagement et le remboursement se font en application du taux de participation fixé dans laccord de principe. En cas de prise en charge financière par le Ministère de la Famille et de lIntégration, le devis de lavant-projet détaillé et les plans darchitecte y relatifs sont à soumettre pour avis au service technique. Le service technique sassure en collaboration avec le maître douvrage et les concepteurs de la conformité de lavant-projet détaillé aux normes de garantie de qualité. Il contrôle en outre les différentes positions du devis de lavant-projet détaillé afin de déterminer si les dépenses sont justifiées au regard du besoin ou si les coûts sont sous-

évalués ou surévalués.

12

Phase 5 : Avant-projet détaillé (APD)

MO MIFA CP

Vers phase 6: Autorisation de construire

Demande de devis

(honoraires) pour lAPD auprès de : Bureaux darchitecte Bureaux détudes génie civil et génie technique

Etablissement de devis

et transmission au MO (contrat-type de lAdministration des

Bâtiments publics)

Réalisation du devis et

des plans APD

ATTENTION :

Dispositions législatives et

règlementaires et normes de qualité à respecter

Transmission du devis et

des plans APD au MO en

3 exemplaires

(1 x pour MO et 2 x pour MIFA)

Demande de prise en

charge financière accompagnée du projet de contrat de lAPD et des devis Analyse et engagement financier des frais détudes Application du taux de participation fixé

Transmission du devis et

des plans APD au MIFA

Analyse pour accord du

devis et des plans APD 1 2 R 3 T 4 5 6 13 de devis s) pour lAPD x darchitecte xdétudes vilet génie ue e deprise en financièrequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

[PDF] Correction Interrogation de Mathématiques A 3e Exercice 1 - Lyon

[PDF] agents cnracl/agents ircantec les agents cnracl - CDG 84

[PDF] Le Groupe Inditex: Cas de ZARA - cloudfrontnet

[PDF] Un doUble avantage

[PDF] L uniforme scolaire peut-il effacer les inégalités, et est-il - Ufapec

[PDF] Éduquer les femmes et les filles - Photos - US Department of State

[PDF] Avantages et Inconvénients des parties prenantes pour la mise en

[PDF] l 'organisation de la fonction comptable et financière - Cairn

[PDF] Le secteur informel :

[PDF] Présenter un métier: les tâches d 'une secrétaire - IS MU

[PDF] L espace Schengen un mur ou une porte - BePax

[PDF] Loi n°2017-8 du 14 février 2017 - Ministère des Finances

[PDF] LE SYSTÈME SCOLAIRE EN ALLEMAGNE Jusqu´? six ans on va ?

[PDF] Les unités commerciales : définition et unités commerciales - Decitre

[PDF] avantages et inconvénients d 'une classe de cycle - Bruce Demaugé