[PDF] Édition 2019 - La négociation collective en 2018

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Édition 2019

La négociation

collective en 2018

BILAN & RAPPORTS

LA NÉGOCIATION

COLLECTIVE EN 2018

Édition 2019

Ministère du Travail

Direction générale du travail

Direction de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques Pour connaître toutes les publications du ministère du Travail, vous pouvez consulter son site internet www.travail-emploi.gouv.fr

Conception et coordination

Direction générale du travail

Bureau de la négociation collective

Collaboration rédactionnelle et réalisation

Parties Prenantes

En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet

1992, complétés par la loi du 3

janvier

1995, toute reproduction partielle ou totale

à usage collectif de la présente publication est strictement inter dite sans autorisation expresse

de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif de la photocopie

met en danger l'équilibre économique des circuits du livre.

© Ministère du Travail - Paris 2019

3

Sommaire

Avant-propos 11

Partie 1 - Aperçu de la négociation collective en 2018 15

Les niveaux et thèmes de la négociation 17

La négociation vue par les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs 23

Les organisations de salariés 25

Confédération francaise démocratique du travail (CFDT) 27 Confédération francaise de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 37 Confédération francaise des travailleurs chrétiens (CFTC) 49 Confédération générale du travail (CGT) 55

Force ouvrière (FO) 71

Les organisations d'employeurs 81

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) 83 Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) 91 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) 101

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 105

Union des entreprises de proximité (U2P) 111

Partie 2 - Le contexte de la négociation collective 115

Chapitre 1 - Le contexte normatif 117

1. Rénover l"apprentissage et la formation professionnelle 117 de l'apprentissage les opérateurs de compétences 118 1.2. La mobilisation des partenaires sociaux pour la rénovation de la formation professionnelle continue 120 1.3. L'extension des compétences de la Commission nationale de la négociation collective 124

Sommaire

4 2. Renforcer l"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 125

2.1. Le calcul de l"index de l"égalité professionnelle 125

2.2. L'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle 126 127
2.4. Les sanctions pécuniaires prévues en cas de non-respect des obligations applicables en matière d'égalité professionnelle 127 3. Soutenir le pouvoir d"achat : la prime exceptionnelle 128

Chapitre

2 - Action de l"État 131

1. L"accompagnement de la mise en œuvre des ordonnances 131

I.1. Les observatoires du dialogue social 131

I.2. Les actions de l'ANACT 132

I.3. Les formations communes 133

I.4. Les actions de communication 134

2. La restructuration des branches professionnelles 134 2.1. Le contexte du chantier de la restruturation des branches professionnelles 134 2.2. Le chantier engagé en 2016 dans le cadre réformé par la loi du 8 août 2016 et l'ordonnance n°

2017-1

385 du 22 septembre 2017 136

2.3.

Le bilan des travaux de restructuration 139

3. La vie des accords conclus : du dépôt à l"examen par la sous-commission des conventions et accords 140

3.1. La procédure

: du dépôt à l"extension de l"accord 140

3.2. Les caractéristiques marquantes en 2018

144
3.3. Les observations marquantes de la SCCA en 2018 147 4. Le rôle et l"activité des commissions mixtes paritaires en 2018 157 4.1 Le rôle d"intermédiation des commissions mixtes paritaires 157

4.2 L'activité des commissions mixtes paritaires 161

les rapprochements de branches 162 4.4 La négociation dans le cadre des commissions mixtes paritaires 162

Chapitre

3 - Le dialogue social en Europe et au niveau international 169 1. La présidence du Conseil de l"Union européenne 171 1.1. Les actions dans le domaine social de la présidence bulgare : premier semestre 2018
171
I.2. Les actions dans le domaine social de la présidence autrichienne : second semestre 2018 172 2. Les initiatives et consultation de la Commission européenne 175 2.1. Les initiatives dns le domaine social de la Commission européenne 175 2.2. La consultation de la Commission européenne dans le domaine " travail » 179 3.

Le dialogue social interprofessionnel 181

3.1. Le sommet social tripartite du 21

mars 2018 181

3.2. Le sommet social tripartite du 16

octobre 2018 181

4. Le dialogue social sectoriel 183

5.

Le dialogue social au niveau international 186

Sommaire

5

Partie

3 - La négociation collective en 2018 189

Chapitre

1 -

Les données générales en 2018 191

1. Données générales de la négociation interprofessionnelle et de branche 191 1.1 L"activité conventionnelle interprofessionnelle en 2018 191

1.2 L'activité conventionnelle de branche

193
1.3. La signature des accords interprofessionnels et de branche par organisation syndicale de salariés 204

2. La négociation d"entreprise en 2018 206

2.1. Contexte juridique et méthodologie

206

2.2. Nombre et types de textes

210

2.3. La négociation d'entreprise par thème

214

2.4. Les syndicats signataires d'accords

220

2.5. L'activité conventionnelle par secteur d'activité

221

Chapitre

2 -L"activité selon les thèmes de la négociation 225

1.

La négociation sur le dialogue social 225

1.1. La négociation sur la mise en place du comité social et économique dans les entreprises 225 1.2. La négociation sur l'articulation des normes conventionnelles et les conditions de négociation des accords dans les branches 230 2. La négociation sur l"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 237

2.2. Les bonnes pratiques de la négociation de branche

240

3. La négociation sur les salaires 251

3.1. La négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d'augmentation 252

3.2. La mobilisation reste forte mais des marges de progrès subsistent

269
283

4.1. Les accords collectifs et conventions collectives signés en 2018

283

4.2. Les textes relatifs à l'intéressement

285
4.3. Les textes instituant un régime de participation ou un plan d'épargne interentreprises 286
291
5.1. Deux branches ont procédé à une refonte complète de leur grille 5.4. Des aménagements consécutifs à l"existence 5.5. La prise en compte de l"égalité professionnelle entre les femmes 6. La négociation sur la durée et l"aménagement du temps de travail 303 6.1. L"aménagement du temps de travail, les forfaits et les heures supplémentaires 304

6.2. Le temps partiel

308

6.3. Les autres thèmes de la négociation sur le temps de travail

314

Sommaire

6 7.

La négociation sur le contrat de travail 331

7.1. Recrutement

331

7.2. Exécution du contrat

333

7.3. Rupture du contrat

343

7.4. Contrats particuliers

345
8. La négociation sur les conditions de travail 361 8.1. Les questions relatives à la qualité de vie au travail font de plus en plus l'objet de négociations entre employeurs et salariés 361
8.2. La négociation relative au télétravail, encouragée par la réforme de 2017 365 8.3. La négociation relative au droit à la déconnexion : l'opportunité de réguler l'utilisation des outils numériques 368 8.4. La négociation sur la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels en 2018 371 8.5. La négociation relative au suivi de l'état de santé des salariés : un thème de négociation aboutissant rarement 377 8.6. Une mobilisation des organismes complémentaires pour agir en faveur de la prévention des risques professionnels 379 9. La négociation sur la formation professionnelle en 2018 383 10. La négociation sur l'emploi et la compétitivité 399

10.1. Assurance-chômage 99

10.2. Contrat de sécurisation professionnelle 400

10.3. GPEC et emploi des seniors 401

10.4. Rupture conventionnelle collective 402

10.5. Accord de performance collective 404

10.6. Emploi des personnes handicapées 405

11. La négociation sur la protection sociale complémentaire 413

11.1. Actualité de la négociation collective 413

11.2. Caractéristiques des accords examinés en 2018 414

Notice explicative

: les données issues de la base de données des conventions collectives (BDCC) 425

Sommaire

7

Partie

4 - Les dossiers 427

Dossier

1 -

La diffusion du droit conventionnel 431

Dossier

2 - sur les conventions collectives de branche en 2016 445

Dossier

3 - sur les grèves en 2017 : des grèves moins intenses 463

Dossier

4 - Les fondements constitutionnels du développement de la négociation collective 479

Dossier

5 - La négociation collective en Espagne en 2018 493

Dossier

6 -

Présentation du fonds pour

du dialogue social 499

Dossier

7 -

La fusion dans le secteur du verre 509

Partie

5 - Les annexes citées dans le présent rapport sont disponibles sur le site du ministère du Travail. 9

Tout travailleur participe,

par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »

Alinéa

8 du préambule de la Constitution du 27

octobre 1946. 11

AVANT-PROPOS

L "année 2018 constitue une première étape dans la mise en œuvre des dispositions introduites par les ordonnances du 22
septembre 2017 qui ont réformé en profondeur notre droit des relations de travail en plaçant au cœur des nouveaux modes de régulation des relations collectives, le droit convention- nel construit par tous les partenaires sociaux. Après plusieurs réformes successives des relations professionnelles, nous entrons dans une phase de stabilisation du droit et d'appro- priation des nouvelles modalités de la négociation collective par tous ses acteurs.

Si cette "

prise en main » des nouveaux outils du dialogue social est nécessairement progressive et a vocation à s'étaler dans le temps, l'évolution des négociations d'entreprise et de branche en 2018 atteste, en tout état de cause, qu'une dynamique positive a d'ores et déjà été enclenchée. S'agissant de la négociation collective d'entreprise, elle devient, en

2018, accessible à l'ensemble des entreprises et de leurs salariés, y

compris les plus petites. Celles-ci commencent à se saisir des nou- velles modalités de conclusion des accords collectifs, notamment s'agissant des plus petites d'entre elles qui peuvent désormais consulter directement leurs salariés. Les innovations du dialogue social au niveau de l'entreprise portent également en 2018 sur son organisation institutionnelle. La fusion des instances représentatives du personnel, prévue par l'ordon- nance n°

2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle

organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, est en cours au sein des entreprises. Les négociations liées à la mise en place du Comité social et économique (CSE) et à l'organisation des dynamique autour de la mise en place des CSE est à l"œuvre et que les entreprises se mettent en ordre de marche pour être au ren- dez-vous du 1 er janvier 2020. Plus avant, les partenaires sociaux s'emparent également progressi- vement des libertés offertes par les ordonnances en matière de 12 choix, d"organisation et de priorisation des thèmes de négociation col- lective. Pour ce faire, des accords de méthode d'entreprise, mais également de branche, ont été conclus en 2018, dont certains pré- sociaux, la périodicité des négociations. En 2018, le ministère du Travail a accompagné avec engagement et professionnalisme la mise en place des dispositifs introduits par les ordonnances pour encourager le dialogue social en entreprise. Outre l'accompagnement des entreprises qui mettent en place leur CSE, les services déconcentrés du ministère ont contribué à favoriser le dia- logue social dans les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place et animant les travaux des 97 observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation créés en 2018.

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la plateforme téléaccords qui permet le dépôt dématérialisé des accords d'entreprises. Ce dispositif vient compléter les travaux enga- d"accéder librement et gratuitement à la norme conventionnelle grâce à la publication des accords d'entreprises sur le site de Légifrance. S'agissant des négociations de branche, le bilan de l'année 2018 est

également positif. Si les ordonnances du 22

septembre 2017 ont ren- forcé la place de la négociation collective d'entreprise, elles ont construction de l"ordre social professionnel en prévoyant notamment sa primauté dans treize domaines. Conscientes des attentes fortes du loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle, les branches ont continué, en 2018, à s'organiser à travers notamment la mise en place des Commissions paritaires permanentes de négociation et d'in- terprétation (CPPNI). Outre son rôle essentiel de prescripteur de la norme conventionnelle, notamment dans les domaines sur lesquels elle prime mais également en l'absence d'accord d'entreprise, la branche se positionne également désormais, de plus en plus, au service des entreprises, notamment les celles-ci au sein des accords conclus. 13 Dans ce contexte, la restructuration des branches professionnelles se poursuit activement, sous la double impulsion des services de l'État et des acteurs sociaux, dans l'objectif de recomposer un pay- sage conventionnel cohérent et lisible autour de branches robustes, aux moyens renforcés, à même d'assumer leurs missions. En 2018, le chantier de rapprochement des branches est entré dans une phase de restructuration des branches actives qui a concerné principalement celles de moins de 5

000 salariés. Par ailleurs, l'im-

pulsion donnée par les travaux de la sous-commission de la restructuration des branches - instance de concertation entre les partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofes-quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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