[PDF] MA REGION SES TERROIRS REGLEMENT DUSAGE





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MA REGION SES TERROIRS REGLEMENT DUSAGE

La bannière régionale « Ma région ses terroirs »



RÈGLEMENT DINTERVENTION ARAC juin 2018

30 juin 2018 financièrement l'activité d'investissement dans les films de long-métrage conduite par. Auvergne- Rhône-Alpes Cinéma. A ce titre la Région ...



Cahier des Charges dagneau - La Région du Goût

6 nov. 2017 Pour l'agrément « Produit Ici ». ? le produit proposé devra être issu d'un site de production basé sur le territoire de la région Auvergne- ...



La Région du Goût – Cahier des Charges Vins dAuvergne-Rhone

Les critères d'éligibilité pour les deux agréments Côtes d'Auvergne ... respecter le présent règlement d'usage de la marque La Région du Goût.



REGLEMENT DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA

exceptionnelles sont proposées par la Région Auvergne Rhône Alpes : les limites d'heures ou d'effectifs précisées par l'agrément de la Région ne sont ...



Untitled

Vu le Règlement d'autorisation et d'agrément par la Région Auvergne des écoles ou instituts de formation paramédicale et de sages-femmes transférés par la 



Cahier des Charges de viande de porc et - La Région du Goût

24 mai 2018 Pour l'agrément « Produit Ici ». ? le produit proposé devra être issu d'un site de production basé sur le territoire de la région Auvergne- ...



Cahier des Charges de la filière Fruits. - La Région du Goût

Pour l'agrément « Produit Ici ». ? le produit proposé devra être issu d'un site de production basé sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.



Cahier des Charges de la filière Gelée Royale - La Région du Goût

5 avr. 2018 - Pour l'agrément « Produit Ici ». Le produit proposé devra être issu d'un site de production basé sur le territoire de la région Auvergne-Rhône ...



Cahier des Charges de la filière piscicole et - La Région du Goût

grenouilles » issus de la pêche ou de l'aquaculture d'Auvergne transmettre au comité d'agrément les documents prouvant le respect du règlement d'usage ...



leay:block;margin-top:24px;margin-bottom:2px; class=tit draafauvergne-rhone-alpesagriculturegouvfrAnnexe : Dossier de demande d’agrément

La date limite de dépôt des demandes d'agrément est fixée au vendredi 19 avril 2019 par courrier le cachet de la Poste faisant foi et par courriel au format pdf dans le même délai auprès de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes : DRAAF AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Service

MA REGION SES TERROIRS REGLEMENT DUSAGE

Annexe 2

Z'>DEd[h^'

VERSION OCTOBRE 2021

Table des matières

I Préambule ....................................................................................................................................................... 1

II Objectifs regionaux ......................................................................................................................................... 1

III Usage de la marque ........................................................................................................................................ 1

IV Gouvernance ................................................................................................................................................... 6

V Services associés à la marque ......................................................................................................................... 8

VI Réseaux de distribution................................................................................................................................... 8

VII Liste des annexes ..................................................................................................................................... 10

I PREAMBULE

La bannière régionale " Ma région, ses terroirs », a été créée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui est

propriétaire de la marque du même nom. Cette marque a été créée Ào[u]š]}vOE P]}vo[µvu]ooµOE

Ào}OE]š]}vv}‰OE}µš]}vPOE]}ošo]uvš]OEU(]v}všOE]µOEo[u o]}OEš]}vµOEÀvµ

agriculteurs et des transformateurs. Cet objectif, la Région entend le partager avec les distributeurs impliqués

afin que les producteurs se retrouvent dans un partenariat gagnant/gagnant avec les metteurs en marché.

II OBJECTIFS REGIONAUX

Promouvoir nos productions agricoles sur le bassin de consommation régional en priorité, puis au niveau

national et internat]}voš}všOE]µOEo[µPuvšš]}v }µZ OE uµv OEšµOEšOE šµOE

valeur ajoutée pour nos agriculteurs,

Déclencher un acte d'achat régional et citoyen chez le consommateur de plus en plus soucieux de

connaître o[}OE]P]vdes produits alimentaires et de soutenir les agriculteurs de son territoire,

Faire reconnaître les produits et les savoir-faire de notre région auprès des consommateurs,

}všOE]µOEµvš]uvš[‰‰OEšvvµvOE P]}v(}OEšUÇvu]'µš(]OE‰OE}µ]ššses producteurs grâce à cette bannière régionale.

III USAGE DE LA MARQUE

1 STRUCTURES ELIGIBLES

Wµš}µuššOE‰OE}µ]šo[POE uvšovv]OEOE P]}vohDOE P]}vUšOEOE}]OEiUš}µšvšOE‰OE]

agricole ou alimentaire, quelle que soit sa taille, dûment constituée et localisée sur le territoire de la région

Auvergne-Rhône-Alpes.

v OEš]v  ‰OEš]µo]OEU š 'µv o[}OEPv]š]}v o (]o]OE š o[ Zoo ]všOEOE P]}voU OEš]v

entreprises pourront tout de même soumettre des produits à un agrément. Par exemple les abattoirs situés dans

o ‰OEšuvšo]u]šOE}‰Zu]šOE]švšui}OE]š]OEuvšv]uµAEv‰OE}Àvv[AE‰o}]šš]}vv}šOE

OE P]}vX>}u]š [POE uvšµOEµvÀ]P]ovšOE‰OEš]µo]OEµOE‰}]vš‰}µOE[µOEOEo[ 'µtion

entre les pratiques des entreprises concernées et les critères de la marque. [Tapez ici]

Page 2 sur 11

2 PRODUITS OU PRODUCTIONS ELIGIBLES

>‰OE}µ]šl‰OE}µš]}v o]P]o}všo o}vµAEš P}OE][POE uvšW

" Produit Ici » : pour des produits bruts ou transformés composés à 100% de matières premières issues

des exploitations agricoles situées en Auvergne-Rhône-Alpes,

" Fabriqué ici » : pour les produits transformés en Auvergne-Rhône-o‰š}u‰} [µu}]vôì9

de matières premières issues des exploitations agricoles situées en Auvergne-Rhône-Alpes. Les arômes,

o[µUo ‰]Ule sucre, le sel et les autres condiments ne rentrent pas dans le calcul des 80 %.

>[vuo‰OE}µ]š[AE‰o}]šš]}vš[všOE‰OE]v]šµvPOE uvšovv]OEOE P]}nale

ÀOE}vš!šOE]µ[µv]š‰OE}µš]}v(y/c le conditionnement) ]šµ µOEošOEOE]š}]OEOE P]}vo[µÀOEPv-

Rhône-Alpes.

Les produits concernés sont organisés selon la classification jointe en annexe.

>OE]šOEµAEš P}OE][POE uvšOE}vš o]v ‰oµ‰OE ] uvšvµvOE ( OEvš]o‰OE}‰OE

Z'µ(]o]OElšµOEXZ'µOE ( OEvš]o(OEo[}iš[µvÀ](À}OEosimple émis par le comité de pilotage

de la bannière régionale š[µv validation par la Commission permanente du Conseil régional avant sa mise en

ˆµÀOEX/o‰}µOEOE}vš À}oµOE‰}µOEšv]OE}u‰š À}oµš]}v(]o]OE, des produits ; dans ce cas, toutes les

u}](]š]}v‰‰}OEš (OE}všo[}išu!uu}o]š Àlidation que celles citées ci-dessus.

Certains référentiels pourront appliquer des taux de provenance de la matière première différents de ceux

mentionnés ci-dessus, notamment lorsque la matière première principale composant chaque produit v[š‰

disponible au niveau régional (chocolat, etc.).

3 LES REFERENTIELS

A.DISPOSITIONS GENERALES

Les référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants professionnels des différentes filières

agricoles et du secteur agroalimentaire. Les professionnels proposent des critères et des conditions spécifiques

à chaque filière. Les référentiels reçoivent un avis simple du comité de pilotage de la bannière régionale avant

[!šOEÀo] ‰OEo}uu]]}v‰OEuvvšµ}v]oOE P]}voX Chaque référentiel précisera obligatoirement et à minima les éléments suivants :

La filière concernée et le périmètre exact que recouvre le cahier des charges pour cette filière,

>[OEš]µoš]}vÀ[µšOEZ]OEZOEP}µOE ( OEvš]oUo Z všU

Les OE]šOE[[ o]P]]o]š ‰}µOEo](( OEvšš P}OE]ovv]OEOE P]}voW o]v]}vOE]šOE

régionaux pour chaque filière/secteur concerné, Les modalités de sollicitation de la bannière régionale,

>vPPuvšo] o[µPouOE'µ portant la même dénomination que la bannière régionale,

Le processus de décision,

Les modalités de contrôles et pénalités, >}všš‰}µOEuvOEo[POE uvšX

Des critères optionnels, spécifiques à la filière/secteur concerné, pourront être mentionnés dans les référentiels

sous réserve de la validation par le comité de pilotage de la marque.

B.DISPOSITIONS PARTICULIERES

¾PRODUITS REGIONAUX SOUS SIGNE OFFICIEL DE QUALITE AOP AOC

>uv[POE uvšOE}všAEu]v o}voOE]šOE‰OE ÀµµAEZ]OEs charges des appellations

[}OE]P]v‰OE}š P š}všOE€o X ¾PRODUCTEURS FERMIERS ADHERENTS AU RESEAU " BIENVENUE A LA FERME »

>uv[POE uvšOE}všAEu]v o}voOE]šOE‰OE ÀµµZ]OEZOEPh]vÀvµo

&OEuivoOE[µv‰OEšvOE]šÀoZuOEOE P]}vo[POE]µošµOE[µÀOEPvZZ€vo‰X

 š P}OE] ‰OE}µ]š ÀOE}vš OE‰šOE o ‰}µOEvšP [‰‰OE}À]]}vvuvš OE P]}vo (]v] ‰}µOE

obtenir les agréments " Ma région, ses terroirs » " Produit ici » ou " Fabriqué ici »

[Tapez ici]

Page 3 sur 11

C.AGREMENT AU TITRE DU CAHIER DES CHARGES " BIENVENUE A LA FERME »

µAEOE ( OEvš]oÀo] ‰OEo}u]š ‰]o}šPouOE'µUÀ]vš[i}]vOEoZ]OEZOEPvš]}vo

dénommé " Bienvenue à la Ferme ». Les producteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes identifiés par la

ZuOEOE P]}vo[POE]µošµOEµÀOEPv-Rhône-Alpes comme relevant de ce cahier des charges peuvent

uvOEo[POE uvšoµOE‰OE}µ]šµš]šOEouOE'µšUuv]OEµš}uš]'µXZ]OE

charges étant national et indépendant de la marque, ses éventuelles évolutions seront donc indépendantes de

la Région.

v}OEš]µ‰OE}µšµOEšš uOEZU'µoo'µ[v}]šoOE]}vUo[POE uvšµš]šOEouOE'µ

OE µš}uš]'µuvš OEš]OE X ^[]ole souhaite, le producteur, pourra cependant présenter une demande

[POE uvšµš]šOEµ}µOE ( OEvš]o~‰‰OE}‰OE] ~‰OE}µ]šX

D.LISTE DES REFERENTIELS

La liste ainsi que le contenu de chaque référentiel peuvent évoluer dans le temps au gré des validations par le

Comité de pilotage. De manière non exhaustive, les référentiels suivantes sont donc identifiés :

Agneau,

Céréales, malterie, brasserie,

Céréales, meunerie, boulangerie,

Fruits,

Gelée royal, pollen,

Lait et produits laitiers,

Lapins,

Légumes,

Miels,

Pisciculture, aquaculture,

Produits élaborés,

Veau,

Viande de chevreau,

Viande de gros bovin,

Viande de porc et produits à base de

viande de porc, Vins,

Volailles.

Les référentiels cités ci-µ}všvvAE µ‰OE všOEPouvš[µPX

4 WZKhZ['ZDEd

En tant que propriétaire de la marque, la Région en autorise l'usage à des opérateurs, pour des produits agréés

selon la procédure suivante : Les opérateurs économiques (entreprises agricoles/alimentaires) formuleront une demande [POE uvšµ‰OEde la Région par tout moyen mis à leur disposition, La Région prendra en charge chaque demande et examinera la demande formulée en fonction du OE ( OEvš]oOE‰‰}OEšvšµ‰OE}µ]š}išouv[POE uvš,

La Région sollicitero[À] la ou des structure(s) professionnelle(s) identifiée(s) comme partenaires

techniques dans chaque référentiel,

Chaque structure identifiée formulera son avis en adéquation avec le référentiel concerné,

W}µOE o ‰OE}µ]š }µ KWlK o[KOEPv]u (v š 'š]}vpourront transmettre

directement les demandes [agrément aux services de la Région,

hv(}]]všOEµ]šš'µo'µ}]šoOE µoššo[]všOEµš]}vUZ'µuvOE‰OE vš µ}u]š

[POE uvš'µ]OEvOEµvÀ] simple. Ce comité pourra se tenir de manière dématérialisée et fera

o[}iš[µv}u‰šOEvµvo'µoOE}všo]š š}µšouv}µu]Ào[À]]u‰o

(}OEuµo ‰OEo}u]š [POE uvš. Propriétaire de la marque, la Région prendra la décision finale pour : >[POE uvš du produit présenté >[i}µOEvement de la demande, >OE(µ[POE uvš.

La décision sera formalisée par une délibération spécifique de la Commission permanente qui

mentionnera :

Le nom du produit,

>v}uo[}OEPv]u‰OE všvšouv[POE uvšU

Le nom du référentiel de rattachement,

>šÇ‰[POE uvšU >[À]]u‰o(}OEuµo ‰OEo}u]š [POE uvšU La décision proposée aux membres de la Commission permanente.

La décision de la Commission permanente OEv}š](] o[}‰ OEšµOEU‰}OEšµOEouv‰OEo

Président du Conseil régional ou par son représentant en fonction des délégations en vigueur.

[Tapez ici]

Page 4 sur 11

¾>WZK^^[/E^dZhd/KEFAVORABLE EST DECRIT CI-DESSOUS

Comme évoqué plus haut la Région }oo]]šOEo[À]o}µšOEµšµOE~‰OE}(]}vvoo~]vš](] ~

comme partenaires techniques dans chaque référentiel. >uv[POE uvšOE}vš(}OEuµo À]un outil

développé par la Région qui leur sera dédié. Les partenaires pourront donc avoir accès directement aux dossiers

de demandes pour fluidifier les échanges. Pour garantir le respect de la confidentialité des données

communiquées à la Région par les entreprises la Région et chaque partenaire }]Àvš[vPPOErespecter la

réPouvšš]}vvÀ]PµµOEOEoš]Ào‰OE}šš]}v‰OE}vv‰Zǐ]'µo[ POEµšOE]šuvš}vv 

à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le " RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

OEoš]Ào[]v(}OEuš]'µUµAE(]Z]OEšµAEo]OEš X Une convention dénommée " }vÀvš]}v[]všOEµš]}v

conjointe », dont le modèle type est joint en annexe sera donc conclue entre la Région et chaque partenaire pour

formaliser cet engagement.

5 ETIQUETAGE

L'apposition du logo Ma région, ses terroirs est obligatoire sur les produits agréés. Sauf cas exceptionnels

approuvés en Comité de pilotage, le logo sera apposé sur l'emballage des produits (dans la mesure du possible).

Il devra par ailleurs figurer obligatoirement sur tous les supports de communication valorisant ces derniers.

La marque sera utilisée uniquement pour les produits agréés. Un opérateur ayant également des produits non

agréés devra veiller à ne pas induire le consommateur en erreur sur la provenance des matières premières

composants les ‰OE}µ]ššv‰‰‰}OEoo}P}ouOE'µµOEOEv]OEXv[OEOE!šo[POE uvšU

la marque ne devra plus apparaître sur les produits et supports de communication de l'entreprise se rapportant

à ces produits.

Je suis producteur,

transformateur, grossiste, coopérative

Je consulte les

référentiels

Je formule une

uv[POE uvš par produit

Je renseigne toutes les

indications relatives à mon produit

Ma demande est

enregistrée par la

Région

Ma demande est

instruite par la Région

Le comité d'agrément

exprime un avis simple favorable,

La Commission

permanente valide l'avis favorable

On me notifie mon

agrément pour 3 ans

J'accepte d'être

contrôlé sur mes agréments

J'utilise l'agrément pour

valoriser mes produits (étiquette, promotions, salons, site Internet, etc.)

Mes produits sont

référencés (catalogues) pour que je gagne en visibilité

Je peux conclure des

accords commerciaux relevant de la marque [Tapez ici]

Page 5 sur 11

6 hZ>['ZDEd

>[POE uvšš o]ÀOE ‰}µOEµvµOE ïvš}]š!šOEOEv}µÀo o[ Z vUsoit :

Sur uv o[}‰ OEšµOEX v U o[}‰ OEšµOE devra fournir toute information relative à

[ Àvšµoou}](]š]}vvo}u‰}]š]}vµ‰OE}µ]š]u‰švšo[ 'µš]}vOEv]OEÀ

oOE ( OEvš]o[ÇOE‰‰}OEšvšX

Sur proposition de reconduction par la Région. vUo[}‰ OEšµOEÀOE]vdiquer son souhait

~OEv}µÀoouvš}µv}vš(}µOEv]OEš}µš]v(}OEuš]}vOEoš]À[ Àvšµoou}](]š]}vvo

}u‰}]š]}vµ‰OE}µ]š]u‰švšo[ 'µš]}vOEv]OEÀoOE ( OEvš]o[ÇOE‰‰}OEšvšX

^]oOEv}µÀoouvšv[š‰uv ou confirméUo[POE uvšµ‰OE}µ]šOEOEš]OE ]v]'µo-((]ZPµOE

les outils de communication mis en place par la Région et ses partenaires.

7 ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

Toute entreprise ayant des produits agréés dans le cadre de la marque " Ma région, ses terroirs » s'engage à

respecter la réglementation en vigueur concernant son activité. En adhérant à la bannière régionale, l'entreprise

}vvš'µoZ P]}v}oošš}vOEÀo}vv ‰OE}vvoo}vOEvvšo[všOE‰OE]et ce à des fins

professionnelles pour la gestion des adhésions, la visibilité sur le site web de la marque, et dans le respect des

dispositions légales en vigueur. Les droits d'accès et de rectification pourront être exercés auprès de la Région.

Les adhérvš‰}µOEOE}vš!šOEš]vš]OE[]v(}OEuš]}v uvvšoZ P]}vX

Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage également à : Respecter le présent règlement d'usage de la marque " Ma région, ses terroirs », Z‰šOEoZOEš[vPPuvšproducteurs / distributeurs liée à la marque,

Apposer obligatoirement le logo de " Ma région, ses terroirs » sur le produit agréé uniquement et dans

le respect de la charte graphique, Ne pas porter atteinte à l'image de " Ma région, ses terroirs »,

Transmettre au comité d'agrément, les documents prouvant le respect du règlement d'usage de la

marque,

Informer la Région de tout changement significatif intervenu pour le produit agréé ou son process et ce

vµv o]µAEu}]}u‰šOEoš[]všrvention du changement,

Faire valider auprès de la Région tout support de communication utilisant le logo de " Ma région, ses

terroirs » (affiches, site internet, flyers, etc),

Accepter tout contrôle inopiné d'un organisme de contrôle indépendant (ou toute autre structure) qui

pourrait être mandaté par la Région pour vérifier le bon usage de la marque.

Dans le cas d'une cessation d'activité, le dirigeant de l'entreprise s'engage à informer la Région Auvergne-Rhône-

Alpes dans les meilleurs délais. En cas de reprise de l'activité, l'entreprise devra faire une nouvelle demande

[POE uvšX

8 RENONCEMENT

L'entreprise qui renonce à utiliser la marque devra en informer la Région en précisant, le cas échéant, les raisons

motivant sa décision.

9 PROPRIETE DE LA MARQUE

La Région crée une marque figurative protégée, dont elle est propriétaire et qui sera régie par le code de la

propriété intellectuelle (article L. 715-1). La Région a déposé, le 4 février 2020 sous le numéro 4620547, la

uOE'µš}vOEPouvš[µP~OEticle L 4231-4 du Code général des collectivités territoriales qui donne

compétence au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour la gestion du domaine régional), à

o[/vš]šµšEš]}vooWOE}šš]}v/všoošµoo~/EW/š}vµš]o]š]}vsera soumise au respect dudit règlement.

du produit et sur les supports de promotion/communication du (des) produit(s) concerné(s). Certains produits

‰}µOEOE}vš Pouvš v (]]OEu‰Pv‰OE}u}š]}vUv}šuuvšµOEoo}vo[ šOEvPOEu!u]

>[µš}OE]š]}v[µPoDOE'µv ÀOEšµµ‰OE všZPouvš[µPv[}‰OEµµvšOEv(OEšOE}]š

de propriété sur la Marque. [Tapez ici]

Page 6 sur 11

10 CONTROLES ET SANCTIONS

Les référentiels élaborés avec les organisations professionnelles déclineront les critères régionaux pour les deux

agréments et définiront le plan de contrôle. Les organisations professionnelles pourront effectuer des contrôles

de conformité par rapports aux critères qui leurs sont propres mentionnés dans les référentiels. ]v]Uo}OE'µ[une

filière a déjà mis en place des systèmes de conšOE€o'µo]š UoZ P]}v‰}µOEOE Àvšµoouvš[‰‰µÇOEµOE

contrôles et y greffer les critères de la marque.

La Région, en tant que propriétaire de la marque, se réserve le droit, à la fréquence de son choix, de faire

contrôler par un organisme tiers o}v(}OEu]š o[µš]o]š]}vouOE'µOE P]}vošo[((]]š ‰ov

}všOE€oXd}µšuv'µuvšPOEÀo‰OEš[µv}‰ OEšµOEo[µPouOE'µ‰}µOEOE!šOEvš]}vv ‰OE

oZ P]}v‰OEo[À]}vµošš](µ}u]š ‰]o}šP~vš]}v‰}µÀvšooOEoµ‰v]}vo[POE uvš

une saisine des instances juridiques en matière pénale pour la défense des intérêts de la Région).

IV GOUVERNANCE

1 LE COMITE DE PILOTAGE

A.COMPOSITION

Le comité de pilotage est composé de :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président ou par délégation, le Vice-Président à

o[POE]µošµOE,

>ZuOEOE P]}vo[POE]µošµOEµÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée par son Président,

Le Comité Auvergne-Rhône-Alpes Gourmand, représenté par son Président,

> ZuOE OE P]}vo  u š]OE š o[OEš]vš µÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée par son

Président,

La Coopération agricole Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président,

>[}]š]}v Z P]}vo  /vµšOE] o]uvš]OE µÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée par son

Président,

>}v( OEš]}vP v OEoo[o]uvšš]}vv š]oAuvergne-Rhône-Alpes, représentée par son

Président,

>[A}]š]}v‰OE}µšµOE[]oOE€u}]UOE‰OE vš ‰OE}vWOE ]všU

>[Association filières volailles (en Auvergne-Rhône-Alpes), représentée par son Président,

>[A}]š]}v‰OE}u}š]}vo[Pvµo[OEšUOE‰OE vš ‰OE}vWOE ]všU

>[Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez, représentée par

son Président,

>[A}]š]}v‰}µOEo Ào}‰‰uvšo['µµošµOEšo‰!Z‰OE}(]}vvooen Rhône-Alpes,

représentée par son Président, >[Association Auvergne-Rhône-Alpes élevage, représentée par son Président,

>[Association des Brasseurs indépendants en Rhône-Alpes (B.I.E.R.A), représentée par son Président,

Le Comité de défense et de gestion de la lentille verte du Puy AOC, représenté par son Président,

Le C}u]š OE P]}vo[/všOE(o~/všOE‰OE}(]}v(OEµ]ššo Pµu[µÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée

par son Président, Le Comité stratégique fruits, représentée par son Président, Le Comité vins, représentée par son Président,

Le C}u]š OE P]}vo]všOE‰OE}(]}vvoo[ }v}u]o]š]OEo‰UD](všOEoUOE‰OE vš ‰OE}v

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