MA REGION SES TERROIRS REGLEMENT DUSAGE
La bannière régionale « Ma région ses terroirs »
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Cahier des Charges de la filière Gelée Royale - La Région du Goût
5 avr. 2018 - Pour l'agrément « Produit Ici ». Le produit proposé devra être issu d'un site de production basé sur le territoire de la région Auvergne-Rhône ...
Cahier des Charges de la filière piscicole et - La Région du Goût
grenouilles » issus de la pêche ou de l'aquaculture d'Auvergne transmettre au comité d'agrément les documents prouvant le respect du règlement d'usage ...
leay:block;margin-top:24px;margin-bottom:2px; class=tit draafauvergne-rhone-alpesagriculturegouvfrAnnexe : Dossier de demande d’agrément
La date limite de dépôt des demandes d'agrément est fixée au vendredi 19 avril 2019 par courrier le cachet de la Poste faisant foi et par courriel au format pdf dans le même délai auprès de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes : DRAAF AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Service
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Annexe 2
Z'>DEd[h^'
VERSION OCTOBRE 2021
Table des matières
I Préambule ....................................................................................................................................................... 1
II Objectifs regionaux ......................................................................................................................................... 1
III Usage de la marque ........................................................................................................................................ 1
IV Gouvernance ................................................................................................................................................... 6
V Services associés à la marque ......................................................................................................................... 8
VI Réseaux de distribution................................................................................................................................... 8
VII Liste des annexes ..................................................................................................................................... 10
I PREAMBULE
La bannière régionale " Ma région, ses terroirs », a été créée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui est
propriétaire de la marque du même nom. Cette marque a été créée Ào[u]š]}vOE P]}vo[µvu]ooµOE
Ào}OE]š]}vv}‰OE}µš]}vPOE]}ošo]uvš]OEU(]v}všOE]µOEo[u o]}OEš]}vµOEÀvµ
agriculteurs et des transformateurs. Cet objectif, la Région entend le partager avec les distributeurs impliqués
afin que les producteurs se retrouvent dans un partenariat gagnant/gagnant avec les metteurs en marché.
II OBJECTIFS REGIONAUX
Promouvoir nos productions agricoles sur le bassin de consommation régional en priorité, puis au niveau
national et internat]}voš}všOE]µOEo[µPuvšš]}v }µZ OE uµv OEšµOEšOE šµOE
valeur ajoutée pour nos agriculteurs,Déclencher un acte d'achat régional et citoyen chez le consommateur de plus en plus soucieux de
connaître o[}OE]P]vdes produits alimentaires et de soutenir les agriculteurs de son territoire,Faire reconnaître les produits et les savoir-faire de notre région auprès des consommateurs,
}všOE]µOEµvš]uvš[‰‰OEšvvµvOE P]}v(}OEšUÇvu]'µš(]OE‰OE}µ]ššses producteurs grâce à cette bannière régionale.
III USAGE DE LA MARQUE
1 STRUCTURES ELIGIBLES
Wµš}µuššOE‰OE}µ]šo[POE uvšovv]OEOE P]}vohDOE P]}vUšOEOE}]OEiUš}µšvšOE‰OE]
agricole ou alimentaire, quelle que soit sa taille, dûment constituée et localisée sur le territoire de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
v OEš]v ‰OEš]µo]OEU š 'µv o[}OEPv]š]}v o (]o]OE š o[ Zoo ]všOEOE P]}voU OEš]v
entreprises pourront tout de même soumettre des produits à un agrément. Par exemple les abattoirs situés dans
o ‰OEšuvšo]u]šOE}‰Zu]šOE]švšui}OE]š]OEuvšv]uµAEv‰OE}Àvv[AE‰o}]šš]}vv}šOE
OE P]}vX>}u]š [POE uvšµOEµvÀ]P]ovšOE‰OEš]µo]OEµOE‰}]vš‰}µOE[µOEOEo[ 'µtion
entre les pratiques des entreprises concernées et les critères de la marque. [Tapez ici]Page 2 sur 11
2 PRODUITS OU PRODUCTIONS ELIGIBLES
>‰OE}µ]šl‰OE}µš]}v o]P]o}všo o}vµAEš P}OE][POE uvšW
" Produit Ici » : pour des produits bruts ou transformés composés à 100% de matières premières issues
des exploitations agricoles situées en Auvergne-Rhône-Alpes," Fabriqué ici » : pour les produits transformés en Auvergne-Rhône-o‰š}u‰} [µu}]vôì9
de matières premières issues des exploitations agricoles situées en Auvergne-Rhône-Alpes. Les arômes,
o[µUo ‰]Ule sucre, le sel et les autres condiments ne rentrent pas dans le calcul des 80 %.
>[vuo‰OE}µ]š[AE‰o}]šš]}vš[všOE‰OE]v]šµvPOE uvšovv]OEOE P]}nale
ÀOE}vš!šOE]µ[µv]š‰OE}µš]}v(y/c le conditionnement) ]šµ µOEošOEOE]š}]OEOE P]}vo[µÀOEPv-
Rhône-Alpes.
Les produits concernés sont organisés selon la classification jointe en annexe.>OE]šOEµAEš P}OE][POE uvšOE}vš o]v ‰oµ‰OE ] uvšvµvOE ( OEvš]o‰OE}‰OE
Z'µ(]o]OElšµOEXZ'µOE ( OEvš]o(OEo[}iš[µvÀ](À}OEosimple émis par le comité de pilotage
de la bannière régionale š[µv validation par la Commission permanente du Conseil régional avant sa mise en
ˆµÀOEX/o‰}µOEOE}vš À}oµOE‰}µOEšv]OE}u‰š À}oµš]}v(]o]OE, des produits ; dans ce cas, toutes les
u}](]š]}v‰‰}OEš (OE}všo[}išu!uu}o]š Àlidation que celles citées ci-dessus.
Certains référentiels pourront appliquer des taux de provenance de la matière première différents de ceux
mentionnés ci-dessus, notamment lorsque la matière première principale composant chaque produit v[š‰
disponible au niveau régional (chocolat, etc.).3 LES REFERENTIELS
A.DISPOSITIONS GENERALES
Les référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants professionnels des différentes filières
agricoles et du secteur agroalimentaire. Les professionnels proposent des critères et des conditions spécifiques
à chaque filière. Les référentiels reçoivent un avis simple du comité de pilotage de la bannière régionale avant
[!šOEÀo] ‰OEo}uu]]}v‰OEuvvšµ}v]oOE P]}voX Chaque référentiel précisera obligatoirement et à minima les éléments suivants :La filière concernée et le périmètre exact que recouvre le cahier des charges pour cette filière,
>[OEš]µoš]}vÀ[µšOEZ]OEZOEP}µOE ( OEvš]oUo Z všULes OE]šOE[[ o]P]]o]š ‰}µOEo](( OEvšš P}OE]ovv]OEOE P]}voW o]v]}vOE]šOE
régionaux pour chaque filière/secteur concerné, Les modalités de sollicitation de la bannière régionale,>vPPuvšo] o[µPouOE'µ portant la même dénomination que la bannière régionale,
Le processus de décision,
Les modalités de contrôles et pénalités, >}všš‰}µOEuvOEo[POE uvšXDes critères optionnels, spécifiques à la filière/secteur concerné, pourront être mentionnés dans les référentiels
sous réserve de la validation par le comité de pilotage de la marque.B.DISPOSITIONS PARTICULIERES
¾PRODUITS REGIONAUX SOUS SIGNE OFFICIEL DE QUALITE AOP AOC>uv[POE uvšOE}všAEu]v o}voOE]šOE‰OE ÀµµAEZ]OEs charges des appellations
[}OE]P]v‰OE}š P š}všOE€o X ¾PRODUCTEURS FERMIERS ADHERENTS AU RESEAU " BIENVENUE A LA FERME »>uv[POE uvšOE}všAEu]v o}voOE]šOE‰OE ÀµµZ]OEZOEPh]vÀvµo
&OEuivoOE[µv‰OEšvOE]šÀoZuOEOE P]}vo[POE]µošµOE[µÀOEPvZZ€vo‰X
š P}OE] ‰OE}µ]š ÀOE}vš OE‰šOE o ‰}µOEvšP [‰‰OE}À]]}vvuvš OE P]}vo (]v] ‰}µOE
obtenir les agréments " Ma région, ses terroirs » " Produit ici » ou " Fabriqué ici »
[Tapez ici]Page 3 sur 11
C.AGREMENT AU TITRE DU CAHIER DES CHARGES " BIENVENUE A LA FERME »µAEOE ( OEvš]oÀo] ‰OEo}u]š ‰]o}šPouOE'µUÀ]vš[i}]vOEoZ]OEZOEPvš]}vo
dénommé " Bienvenue à la Ferme ». Les producteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes identifiés par la
ZuOEOE P]}vo[POE]µošµOEµÀOEPv-Rhône-Alpes comme relevant de ce cahier des charges peuvent
uvOEo[POE uvšoµOE‰OE}µ]šµš]šOEouOE'µšUuv]OEµš}uš]'µXZ]OE
charges étant national et indépendant de la marque, ses éventuelles évolutions seront donc indépendantes de
la Région.v}OEš]µ‰OE}µšµOEšš uOEZU'µoo'µ[v}]šoOE]}vUo[POE uvšµš]šOEouOE'µ
OE µš}uš]'µuvš OEš]OE X ^[]ole souhaite, le producteur, pourra cependant présenter une demande
[POE uvšµš]šOEµ}µOE ( OEvš]o~‰‰OE}‰OE] ~‰OE}µ]šX
D.LISTE DES REFERENTIELS
La liste ainsi que le contenu de chaque référentiel peuvent évoluer dans le temps au gré des validations par le
Comité de pilotage. De manière non exhaustive, les référentiels suivantes sont donc identifiés :
Agneau,
Céréales, malterie, brasserie,
Céréales, meunerie, boulangerie,
Fruits,
Gelée royal, pollen,
Lait et produits laitiers,
Lapins,
Légumes,
Miels,
Pisciculture, aquaculture,
Produits élaborés,
Veau,Viande de chevreau,
Viande de gros bovin,
Viande de porc et produits à base de
viande de porc, Vins,Volailles.
Les référentiels cités ci-µ}všvvAE µ‰OE všOEPouvš[µPX
4 WZKhZ['ZDEd
En tant que propriétaire de la marque, la Région en autorise l'usage à des opérateurs, pour des produits agréés
selon la procédure suivante : Les opérateurs économiques (entreprises agricoles/alimentaires) formuleront une demande [POE uvšµ‰OEde la Région par tout moyen mis à leur disposition, La Région prendra en charge chaque demande et examinera la demande formulée en fonction du OE ( OEvš]oOE‰‰}OEšvšµ‰OE}µ]š}išouv[POE uvš,La Région sollicitero[À] la ou des structure(s) professionnelle(s) identifiée(s) comme partenaires
techniques dans chaque référentiel,Chaque structure identifiée formulera son avis en adéquation avec le référentiel concerné,
W}µOE o ‰OE}µ]š }µ KWlK o[KOEPv]u (v š 'š]}vpourront transmettre
directement les demandes [agrément aux services de la Région,hv(}]]všOEµ]šš'µo'µ}]šoOE µoššo[]všOEµš]}vUZ'µuvOE‰OE vš µ}u]š
[POE uvš'µ]OEvOEµvÀ] simple. Ce comité pourra se tenir de manière dématérialisée et fera
o[}iš[µv}u‰šOEvµvo'µoOE}všo]š š}µšouv}µu]Ào[À]]u‰o
(}OEuµo ‰OEo}u]š [POE uvš. Propriétaire de la marque, la Région prendra la décision finale pour : >[POE uvš du produit présenté >[i}µOEvement de la demande, >OE(µ[POE uvš.La décision sera formalisée par une délibération spécifique de la Commission permanente qui
mentionnera :Le nom du produit,
>v}uo[}OEPv]u‰OE všvšouv[POE uvšULe nom du référentiel de rattachement,
>šÇ‰[POE uvšU >[À]]u‰o(}OEuµo ‰OEo}u]š [POE uvšU La décision proposée aux membres de la Commission permanente.La décision de la Commission permanente OEv}š](] o[}‰ OEšµOEU‰}OEšµOEouv‰OEo
Président du Conseil régional ou par son représentant en fonction des délégations en vigueur.
[Tapez ici]Page 4 sur 11
¾>WZK^^[/E^dZhd/KEFAVORABLE EST DECRIT CI-DESSOUSComme évoqué plus haut la Région }oo]]šOEo[À]o}µšOEµšµOE~‰OE}(]}vvoo~]vš](] ~
comme partenaires techniques dans chaque référentiel. >uv[POE uvšOE}vš(}OEuµo À]un outil
développé par la Région qui leur sera dédié. Les partenaires pourront donc avoir accès directement aux dossiers
de demandes pour fluidifier les échanges. Pour garantir le respect de la confidentialité des données
communiquées à la Région par les entreprises la Région et chaque partenaire }]Àvš[vPPOErespecter la
réPouvšš]}vvÀ]PµµOEOEoš]Ào‰OE}šš]}v‰OE}vv‰ZÇ]'µo[ POEµšOE]šuvš}vv
à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le " RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
OEoš]Ào[]v(}OEuš]'µUµAE(]Z]OEšµAEo]OEš X Une convention dénommée " }vÀvš]}v[]všOEµš]}v
conjointe », dont le modèle type est joint en annexe sera donc conclue entre la Région et chaque partenaire pour
formaliser cet engagement.5 ETIQUETAGE
L'apposition du logo Ma région, ses terroirs est obligatoire sur les produits agréés. Sauf cas exceptionnels
approuvés en Comité de pilotage, le logo sera apposé sur l'emballage des produits (dans la mesure du possible).
Il devra par ailleurs figurer obligatoirement sur tous les supports de communication valorisant ces derniers.
La marque sera utilisée uniquement pour les produits agréés. Un opérateur ayant également des produits non
agréés devra veiller à ne pas induire le consommateur en erreur sur la provenance des matières premières
composants les ‰OE}µ]ššv‰‰‰}OEoo}P}ouOE'µµOEOEv]OEXv[OEOE!šo[POE uvšU
la marque ne devra plus apparaître sur les produits et supports de communication de l'entreprise se rapportant
à ces produits.
Je suis producteur,
transformateur, grossiste, coopérativeJe consulte les
référentielsJe formule une
uv[POE uvš par produitJe renseigne toutes les
indications relatives à mon produitMa demande est
enregistrée par laRégion
Ma demande est
instruite par la RégionLe comité d'agrément
exprime un avis simple favorable,La Commission
permanente valide l'avis favorableOn me notifie mon
agrément pour 3 ansJ'accepte d'être
contrôlé sur mes agrémentsJ'utilise l'agrément pour
valoriser mes produits (étiquette, promotions, salons, site Internet, etc.)Mes produits sont
référencés (catalogues) pour que je gagne en visibilitéJe peux conclure des
accords commerciaux relevant de la marque [Tapez ici]Page 5 sur 11
6 hZ>['ZDEd
>[POE uvšš o]ÀOE ‰}µOEµvµOE ïvš}]š!šOEOEv}µÀo o[ Z vUsoit :
Sur uv o[}‰ OEšµOEX v U o[}‰ OEšµOE devra fournir toute information relative à
[ Àvšµoou}](]š]}vvo}u‰}]š]}vµ‰OE}µ]š]u‰švšo[ 'µš]}vOEv]OEÀ
oOE ( OEvš]o[ÇOE‰‰}OEšvšXSur proposition de reconduction par la Région. vUo[}‰ OEšµOEÀOE]vdiquer son souhait
~OEv}µÀoouvš}µv}vš(}µOEv]OEš}µš]v(}OEuš]}vOEoš]À[ Àvšµoou}](]š]}vvo
}u‰}]š]}vµ‰OE}µ]š]u‰švšo[ 'µš]}vOEv]OEÀoOE ( OEvš]o[ÇOE‰‰}OEšvšX
^]oOEv}µÀoouvšv[š‰uv ou confirméUo[POE uvšµ‰OE}µ]šOEOEš]OE ]v]'µo-((]ZPµOE
les outils de communication mis en place par la Région et ses partenaires.7 ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Toute entreprise ayant des produits agréés dans le cadre de la marque " Ma région, ses terroirs » s'engage à
respecter la réglementation en vigueur concernant son activité. En adhérant à la bannière régionale, l'entreprise
}vvš'µoZ P]}v}oošš}vOEÀo}vv ‰OE}vvoo}vOEvvšo[všOE‰OE]et ce à des fins
professionnelles pour la gestion des adhésions, la visibilité sur le site web de la marque, et dans le respect des
dispositions légales en vigueur. Les droits d'accès et de rectification pourront être exercés auprès de la Région.
Les adhérvš‰}µOEOE}vš!šOEš]vš]OE[]v(}OEuš]}v uvvšoZ P]}vX
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage également à : Respecter le présent règlement d'usage de la marque " Ma région, ses terroirs », Z‰šOEoZOEš[vPPuvšproducteurs / distributeurs liée à la marque,Apposer obligatoirement le logo de " Ma région, ses terroirs » sur le produit agréé uniquement et dans
le respect de la charte graphique, Ne pas porter atteinte à l'image de " Ma région, ses terroirs »,Transmettre au comité d'agrément, les documents prouvant le respect du règlement d'usage de la
marque,Informer la Région de tout changement significatif intervenu pour le produit agréé ou son process et ce
vµv o]µAEu}]}u‰šOEoš[]všrvention du changement,Faire valider auprès de la Région tout support de communication utilisant le logo de " Ma région, ses
terroirs » (affiches, site internet, flyers, etc),Accepter tout contrôle inopiné d'un organisme de contrôle indépendant (ou toute autre structure) qui
pourrait être mandaté par la Région pour vérifier le bon usage de la marque.Dans le cas d'une cessation d'activité, le dirigeant de l'entreprise s'engage à informer la Région Auvergne-Rhône-
Alpes dans les meilleurs délais. En cas de reprise de l'activité, l'entreprise devra faire une nouvelle demande
[POE uvšX8 RENONCEMENT
L'entreprise qui renonce à utiliser la marque devra en informer la Région en précisant, le cas échéant, les raisons
motivant sa décision.9 PROPRIETE DE LA MARQUE
La Région crée une marque figurative protégée, dont elle est propriétaire et qui sera régie par le code de la
propriété intellectuelle (article L. 715-1). La Région a déposé, le 4 février 2020 sous le numéro 4620547, la
uOE'µš}vOEPouvš[µP~OEticle L 4231-4 du Code général des collectivités territoriales qui donne
compétence au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour la gestion du domaine régional), à
o[/vš]šµšEš]}vooWOE}šš]}v/všoošµoo~/EW/š}vµš]o]š]}vsera soumise au respect dudit règlement.
du produit et sur les supports de promotion/communication du (des) produit(s) concerné(s). Certains produits
‰}µOEOE}vš Pouvš v (]]OEu‰Pv‰OE}u}š]}vUv}šuuvšµOEoo}vo[ šOEvPOEu!u]
>[µš}OE]š]}v[µPoDOE'µv ÀOEšµµ‰OE všZPouvš[µPv[}‰OEµµvšOEv(OEšOE}]š
de propriété sur la Marque. [Tapez ici]Page 6 sur 11
10 CONTROLES ET SANCTIONS
Les référentiels élaborés avec les organisations professionnelles déclineront les critères régionaux pour les deux
agréments et définiront le plan de contrôle. Les organisations professionnelles pourront effectuer des contrôles
de conformité par rapports aux critères qui leurs sont propres mentionnés dans les référentiels. ]v]Uo}OE'µ[une
filière a déjà mis en place des systèmes de conšOE€o'µo]š UoZ P]}v‰}µOEOE Àvšµoouvš[‰‰µÇOEµOE
contrôles et y greffer les critères de la marque.La Région, en tant que propriétaire de la marque, se réserve le droit, à la fréquence de son choix, de faire
contrôler par un organisme tiers o}v(}OEu]š o[µš]o]š]}vouOE'µOE P]}vošo[((]]š ‰ov
}všOE€oXd}µšuv'µuvšPOEÀo‰OEš[µv}‰ OEšµOEo[µPouOE'µ‰}µOEOE!šOEvš]}vv ‰OE
oZ P]}v‰OEo[À]}vµošš](µ}u]š ‰]o}šP~vš]}v‰}µÀvšooOEoµ‰v]}vo[POE uvš
une saisine des instances juridiques en matière pénale pour la défense des intérêts de la Région).
IV GOUVERNANCE
1 LE COMITE DE PILOTAGE
A.COMPOSITION
Le comité de pilotage est composé de :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président ou par délégation, le Vice-Président à
o[POE]µošµOE,>ZuOEOE P]}vo[POE]µošµOEµÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée par son Président,
Le Comité Auvergne-Rhône-Alpes Gourmand, représenté par son Président,> ZuOE OE P]}vo u š]OE š o[OEš]vš µÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée par son
Président,
La Coopération agricole Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président,>[}]š]}v Z P]}vo /vµšOE] o]uvš]OE µÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée par son
Président,
>}v( OEš]}vP v OEoo[o]uvšš]}vv š]oAuvergne-Rhône-Alpes, représentée par sonPrésident,
>[A}]š]}v‰OE}µšµOE[]oOE€u}]UOE‰OE vš ‰OE}vWOE ]všU
>[Association filières volailles (en Auvergne-Rhône-Alpes), représentée par son Président,
>[A}]š]}v‰OE}u}š]}vo[Pvµo[OEšUOE‰OE vš ‰OE}vWOE ]všU
>[Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez, représentée par
son Président,>[A}]š]}v‰}µOEo Ào}‰‰uvšo['µµošµOEšo‰!Z‰OE}(]}vvooen Rhône-Alpes,
représentée par son Président, >[Association Auvergne-Rhône-Alpes élevage, représentée par son Président,>[Association des Brasseurs indépendants en Rhône-Alpes (B.I.E.R.A), représentée par son Président,
Le Comité de défense et de gestion de la lentille verte du Puy AOC, représenté par son Président,
Le C}u]š OE P]}vo[/všOE(o~/všOE‰OE}(]}v(OEµ]ššo Pµu[µÀOEPv-Rhône-Alpes, représentée
par son Président, Le Comité stratégique fruits, représentée par son Président, Le Comité vins, représentée par son Président,Le C}u]š OE P]}vo]všOE‰OE}(]}vvoo[ }v}u]o]š]OEo‰UD](všOEoUOE‰OE vš ‰OE}v
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] DOCTORANTS. Calendrier des formations. Pour votre devenir professionnel FORMATIONS POUR VOTRE DEVENIR PROFESSIONNEL 01
[PDF] Bourses paramédicales et sociales
[PDF] 10.3.1.4 Travaux pratiques Sauvegarde et récupération de données sous Windows 7
[PDF] Dossier Technique Immobilier
[PDF] Date Version Auteur Notes 14/09/ Direction Informatique Création. Accueil Zimbra. Aide utilisateur
[PDF] Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale
[PDF] Nom de la randonnée : Nombre de jours : Dates de la randonnée :
[PDF] guide > > > > > > > > > > > > >
[PDF] SPANC. de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif
[PDF] LA TOXICOMANIE Organisation Mondiale de la Santé :
[PDF] ASSIGNATION EN DIVORCE devant le tribunal de Grande Instance de Paris
[PDF] Les propriétaires de petite entreprise du Québec s expriment sur le régime volontaire d épargne-retraite (RVER)
[PDF] LES FORMATIONS TICE MOBILE
[PDF] Appui technique. Attentes «formation» des entreprises de moins de 300 salariés du secteur de l hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs