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Fiche outil n°12 - stationnement
151-32 du code de l'urbanisme permet de fixer un nombre maximal d'aires de réalisation de plus de 1 place de stationnement par logement. - L'article L.152-6 ...
LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU
excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur » (C. urb 131-4 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme doit
Allégement des obligations de réalisation daires de stationnement
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Historiquement le code de l'urbanisme est tourné vers l'objectif de multiplication des Ainsi
COMPOSER LE STATIONNEMENT
autre place de stationnement. Elle est autorisée pour le station- nement le code de l'Urbanisme de la nou- velle-calédonie (cUnc) ne fixe pas de.
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De plus les PLU peuvent ne pas exiger de places de stationnement pour ces logements (article L 123-1-3 du code de l'urbanisme). L'obligation de réaliser des
LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU
Outre une réglementation des places de stationnement en fonction des destinations et sous- 151-33 du code de l'urbanisme parait offrir la possibilité de les ...
Fiche outil n°12 - stationnement.pdf
réalisation de plus de 05 place de stationnement par logement. - L'article L. 151-36 du code de l'urbanisme stipule que pour les logements non aidés
Note ADS
Places de stationnement. Aux termes de l'article 12 du règlement du POS/PLU en application de l'article L151-47 du code de · l'urbanisme ou de l'article R
LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU
À cette fin le code de l'urbanisme impose
Allégement des obligations de réalisation daires de stationnement
Cependant chaque place de stationnement supplémentaire génère un surcoût code de l'urbanisme ouvrait explicitement au règlement du PLU la faculté de ne.
Application des mesures issues de la loi ALUR en matière de limite
L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR
TITRE IVc_stationnement12_06_19
générant le plus de places de stationnement suivant les normes définies au il sera fait application de l'article L.111-6-1 du code de l'Urbanisme.
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réalisation des places de stationnement en sous-sol des immeubles afin de maintenir Historiquement le code de l'urbanisme est tourné vers l'objectif de ...
TITRE IV.1.c. NORMES DE STATIONNEMENT
10-Feb-2021 111-6-1 du code de l'Urbanisme. 2.9. Lorsqu'il ne s'agit pas d'un local fermé le nombre de places exigées pour les deux roues correspond ...
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21-Apr-2021 151-31 du code de l'urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l'hypothèse où les ...
Application des mesures issues de la loi ALUR en matière de limite
L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR
Normes de stationnement
- L’article L 151-32 du code de l’urbanisme permet de fixer un nombre maximal d’aires de stationnement à réaliser dans les secteurs avec une bonne qualité de desserte et lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation
>> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU - Gridauh
L’ensemble des dispositions du Code de l’urbanisme qu’il s’agisse des articles L 151-30 et suivants ou des articles R 151-44 à R 151-46 tend nettement à limiter la possibilité pour le PLU de fixer un nombre minimal de places de stationnement des véhicules motorisés 1
Quels sont les articles du code de stationnement en dehors des terrains aménagés ?
Article R443-13 Article R443-14 Article R443-15 Article R443-16 DéplierStationnement en dehors des terrains aménagés. (Articles R*443-4 à R*443-5) Article R*443-4 Article R*443-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R*443-4
Quels sont les obligations du plan local d’urbanisme en matière de stationnement ?
Toutefois, il doit respecter les dispositions du plan local d’urbanisme en matière de stationnement, qui impose, le plus souvent, la construction d’un nombre minimum de places de stationnement par logement. Or, en pratique, cette obligation n’est pas toujours respectée.
Quel est le code de l’urbanisme ?
Le RNU est codifié au code de l’urbanisme aux articles R.111-1 et suivants. Les modalités d’application du RNU sont précisées par la Carte communale. Egalement, des règles particulières peuvent être prévues par une ou plusieurs servitudes administratives.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du code de l'urbanisme ?
Le règlement national d'urbanisme (RNU) en vigueur en 2023 peut être téléchargé via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF de 9 pages. Ce fichier comprend les articles R. 111-1 à R. 111-53 dans leur version en vigueur en janvier 2023.
Révision générale du Plan local d'urbanisme - FICHE-OUTIL n°12 / Normes de stationnement 1 / 4
Révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU2)FICHE-OUTIL n°12
Normes de stationnement
1 OBJECTIFS ET METHODE
1.1 Cadre réglementaire (extraits)
L'article L. 151-32 du code de l'urbanisme permet de fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser dans les secteurs avec une bonne qualité de desserte et lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l'habitation.- L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme stipule que pour les logements aidés, situés à moins
de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transportcollectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, ne peut être exigée la
réalisation de plus de 0,5 place de stationnement par logement.- L'article L. 151-36 du code de l'urbanisme stipule que pour les logements non aidés, situés à
moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport
collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, ne peut être exigée la
réalisation de plus de 1 place de stationnement par logement. - L'article L.152-6 du code de l'urbanisme permet de déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de constructionde logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public
guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de
la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; - L'article L.111-19 du code de l'urbanisme stipule que pour les commerces soumis à CDAC (plus de 1 000 m²), l'emprise au sol du stationnement ne peut excéder 75% de la Surface de Plancher de ce commerce. 1.2Objectifs de l'outil
La politique du stationnement vise, conformément au SCOT et au PDU, à améliorer le cadre de vie des
habitants tout en préservant et en améliorant le fonctionnement des secteurs concernés. Cette politique
s'intègre dans une logique commune de maîtrise de l'usage de la voiture et de reconquête de l'espace
public.Le PADD du PLU affirme la volonté de dissocier la possession de la voiture de son utilisation. Ainsi, le PLU
encadre le stationnement à destination tout en permettant aux habitants de stationner leur véhicule à
domicile.Révision générale du Plan local d'urbanisme - FICHE-OUTIL n°12 / Normes de stationnement 2 / 4
1.3 Méthode de définition de la géographie du stationnementPour tenir compte des dynamiques urbaines et des spécificités du territoire métropolitain, la géographie
du stationnement proposée tient compte de plusieurs facteurs : 1.La législation du stationnement
2.La qualité de la desserte,
3.L'armature urbaine,
4.Les tissus urbains.
Cette géographie du stationnement automobile concerne uniquement le stationnement résidentiel et
le stationnement à destination pour les bureaux.2 LES NORMES DU PLU²
2.1 La prise en compte de la législation en vigueur
Le code de l'urbanisme fixe des normes et des dispositions particulières dans les périmètres de 500 m
autour des stations transports en commun lourds en fonction de la qualité de leur desserte.La qualité de la desserte n'étant pas définie par les textes législatifs, le PLU de la MEL la traduit au regard
de deux familles de paramètres :Les conditions de l'offre en transports collectifs (fréquence, amplitude horaire, diversité ...)
Les aménités du secteur desservi (équipements, commerces, ...).2.1.1 Les secteurs de très bonne qualité de desserte en transports en commun
Ce sont les secteurs offrant de très bonnes conditions de desserte (parfois plusieurs modes lourds) et
les atouts de la centralité urbaine (densité de population d'emploi, de commerces et d'équipements).
Il s'agit des secteurs S0. S'y appliquent :
les plafonds de norme fixés par la loi (art. L.151-35 et 36); les effets liés aux secteurs de bonne qualité de desserte en transports en commun.2.1.2 Les secteurs de bonne qualité de desserte en transports en commun
Ce sont les secteurs offrant de bonnes conditions de desserte (autour des arrêts de tramway et de métro) et une certaine densité de population, d'emploi, de commerces et d'équipements. En compatibilité avec le PDU, les périmètres en découlant correspondent aux DIVAT 1.S'y applique la possibilité de déroger aux obligations minimales de stationnement (art. L.152-6).
2.1.3 Les autres secteurs
Les DIVAT 2 et 3 du PDU, ainsi que les secteurs hors DIVAT ne sont pas considérés comme ayant une
qualité de desserte suffisante pour l'application des dispositions des articles cités en préambule.
Révision générale du Plan local d'urbanisme - FICHE-OUTIL n°12 / Normes de stationnement 3 / 4
2.2 La prise en compte des spécificités des territoires pour le résidentiel
La géographie du stationnement est établie en prenant en compte le niveau d'armature urbaine et la
nature des tissus urbains. 3 secteurs s'en dégagent :Les normes en résidentiel pour chacun des secteurs ont été fixées en cohérence avec l'analyse du taux
de motorisation sur la MEL qui varie d'un peu moins de 1 place par logement à 2 places par logement.
Pour le logement social, les normes sont calées sur les plafonds imposés par le code de l'urbanisme à
savoir 1 place par logement en S1 à S3 et 0,5 place par logement en S0. 2.3 La prise en compte des spécificités des territoires pour le tertiairePour le stationnement à destination (bureau), il est possible de proposer des minimas et des maximas
afin de calibrer l'offre de stationnement au regard des spécificités du territoire et de l'offre en transports
collectifs et en aménités.Pour les secteurs S1, S2 et S3, il est proposé un minimum de 1 place par 50 m² de Surface de Plancher
(25 m² de SDP pour un emploi). Il n'est pas imposé de plafond.Pour les secteurs bien desservis en transports collectifs, seul le stationnement à destination est
réglementé. Pour ces secteurs, le nombre de place réalisable est plafonné (1 place pour 60 m² de SDP).
UCM UCA UCO UVC USE UGB UAR UVD
1 Centralités
2 Mixte dense
3 Résidentiel de l'ère industriel
4 Résidentiel intermédiaire
5 Habitat collectif
6 Pavillonaire
7 Résidentiel diversifié
8 Hameaux
Secteurs de stationnementN° Tissu
Révision générale du Plan local d'urbanisme - FICHE-OUTIL n°12 / Normes de stationnement 4 / 4
2.4 Les normes de stationnement pour les autres destinations
Les règles applicables aux autres destinations sont détaillées dans le livre I relatif aux dispositions
générales applicables à toutes les zones.3 L'UTILISATION DE L'OUTIL STATIONNEMENT
3.1 Forme de l'outil
Une cartographie délimitant les secteurs S0, S1, S2, S3 et les périmètres de 500 m de bonne qualité de
desserte en transports collectifs permet d'établir la géographie du stationnement à laquelle les normes
de stationnement sont associées.Cette géographie est distincte de celle des zonages afin permettre une souplesse dans son application
et de limiter le nombre de règlement de zones. 3.2Les marges de manoeuvre pour les communes
Les communes peuvent, de manière justifiée au regard du contexte local, changer le classement de tout
ou partie de leur territoire si celui-ci est en secteur 1, 2 ou 3. Un secteur en S2 peut ainsi passer en S3
ou un secteur en S1 peut passer en S0.En revanche, les normes propres à chaque secteur ainsi que celles s'appliquant aux autres destinations
que l'habitation, sont fixes. Il en est de même pour la géographie des cercles de bonne qualité de
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