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GRIDAUH Écriture du PLU

LE RÈGLEMENT

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE / FICHE 2.1.3.2

Fiche 4 / Stationnement / Sous-fiche 2

1 >> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU

SOUS-FICHE 2

I·(1F$G5(0(17 1250$7IF DU PARAGRAPHE 4 DE LA SOUS-SECTION 4

DU REGLEMENT DU PLU

Yves Pittard, avocat honoraire

Révisé par 1 Panthéon-

Sorbonne, Directeur adjoint du GRIDAUH, codirecteur du SERDEAUT Au nombre des préoccupations que les PLU doivent prendre en compte, de telle sorte que soient déterminées les conditions permettant d'en assurer la satisfaction, " dans le respect

des objectifs du développement durable », figurent " la diminution des obligations de

déplacements motorisés et [le]développement des transports alternatifs à l'usage individuel

de l'automobile », ce qui ne se réduit pas aux seuls transports collectifs c l'économie des ressources fossiles » (c. urb., art. L. 101-2). À cette fin, le code de l'urbanisme impose, dans certaines hypothèses, une limitation des exigences des PLU en matière de réalisation d'aires de stationnement, et ce, par la fixation de plafonds. -30 et

suivants ou des articles R. 151-44 à R. 151-46, tend nettement à limiter la possibilité pour le

PLU de fixer un nombre minimal de places de stationnement des véhicules motorisés.

1. La faculté de droit commun de prévoir des obligations de réalisation

d·aires de stationnement Dorénavant, comme la fo R. 123-9 a été abandonnée, de fixer un minimum et/ou un maximum de places de stationnement des véhicules motorisés lort deve-44 -30 en disposant que " le règlement peut prévoir des

obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux

articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions » du paragraphe 4 de la sous-section 4

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2 a) Les seuils minimaux d·aires de stationnement Ces obligations qui constituent des planchers pour les constructeurs, sont fixées en tenant " compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à

proximité » (C. urb., art. R. 151-44). Rappelons que le rapport de présentation devra

ticle R. 151-44, tout en faisant le lien ave-32.

mais une faculté. Si elle est mobilisée, se pose la question de la définition des " types » et

de leurs " principales caractéristiques ». Probablement, cela peut-il comprendre leurs dimensions, leur caractère ouvert ou non, enterré ou non. Selon le Guide de la modernisation du ple " type en surface, en silo, en sous-sol, sous abri caractéristiques »

de ces aires peuvent être imposées leur réalisation en pleine terre ou en surface

le règlement peut " minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°). e innovation apportée par le décret du 28 décembre 20151 nécessitant des places en journée et des logements pour lesquels les aires de stationnement seront pour la plupart utilisées en-dehors des heures de travail. Cette nouvelle disposition appelle les observations suivantes : --45 2° ne précise pas si cette mutualisation vaut projet par projet ou bien si elle peut jouer dans le cadre de plusieurs

projets menés par des pétitionnaires distincts ; néanmoins, dans le cas où la mutualisation

concernerait les projets de plusieurs constructeurs, on voit mal comment cette règle pourrait

être mise en e en-re

de ces constructeurs (C . urb., art. R. 423-

cette mutualisation soit opérée sur des terrains contigus, mais le rapprochement avec

a est nécessaire. -les dispositions relatives à cette mutualisation pourront formellement prendre la sein des zones U et AU où les projets de construction devant être implantés sur plusieurs unités foncières contiguës sont appr-21), faire -21 permet une

1 Cette poait toutefois pas inconnue de la pr

centrale. Voir à cet égard la Fiche publiée par le CERTU en novembre 2010 sur la mutualisation du

stationnement, accessible sur internet par le lien :

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3 pour les const-45 2°, de minorer les obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés.

Par ailleurs véhicules

motorisés pour les immeubles db

lieu de travail), il doit aussi prévoir des obligations minimales pour les vélos, plus

précisément des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (C. urb., art.

L. 151-30 et CCH, art. L. 111-5-2).

" infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ». On suppose que ces

infrastructures visent plus à protéger les vélos d est pourquoi un râtelier auquel on peut attacher un vélo avec un cadenas devrait suffire. b) Les plafonds " écologiques » et les seuils pour les handicapés Les rédacteurs du paragraphe 4 de la sous-section 4 peuvent se voir imposer des planchers et quelques seuils. Les planchers écologiques varient en fonction du type de construction et/ou de logements. tend à expliquer que les limitations posées au règlement Il existe des règles spéciales pour le " logement social » lato sensu. En dehors de ce type -36 dispose que " Pour les constructions destinées à

l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins

de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport

collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,

nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une

aire de stationnement par logement. »

Quant aux seuils minimaux, l'arrêté du 24 décembre 2015 (abrogeant celui du 1er août 2006),

pris pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation fixe les obligations minimales quant à la réalisation de places de stationnement stationnement pour les personnes valides.

2. Les règles relatives aux aires de stationnement accessoires aux

logements locatifs financés avec un prêt aidé par l·Etat, aux maisons de retraite et aux résidences universitaires a) Les règles communes aux aires de stationnement accessoires aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l·Etat, aux maisons de retraite et aux résidences universitaires Afin

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4 transports publics (sans que ce soit une obligation), comme, personnes utilisent moins leur véhicule automobile et que les personnes qui leur rendent visite dans leur maison de retraite y viennent rarement quotidiennement (ne sont visés que

les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de

l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les EPHAD, les

EPHA, les PUV (petites unités de vie) et les résidences autonomies) et enfin, pour réduire

également le coût des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de

la construction et de l'habitation, le législateur a prévu que le règlement peut ne pas imposer

la réalisation d'aires de stationnement lors de leur construction (C. urb., art. L. 151-34). Si le PLU opte pour prescrire la réalisation de telles air et ce de deux façons. -35, reprenant l'article L. 123-1-13, dispose qu " ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé » pour les constructions destinées à -34 " la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ». Cette disposition tend à neutraliser, au stade de la décision au règlement du plan de ne pas dépasser ce plafond.

" trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement » et " lorsque le

quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris

en compte ». De sorte que le PLU ne peut exiger la réalisation de plus de : une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs sociaux ; une aire de stationnement pour trois c pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; universitaire. Ensuite, pour ces trois catégories, le plafond de 1 aire de stationnement par logement se

trouve réduit à 0.5, si les constructions " sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare

ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet » (art. L. 151-35 al. 2). Cette disposition commande quelques observations : stationnement par logement.

En effet, si une norme plus contraignante est fixée par le règlement, celle-ci, de par la

volonté du législateur, est insusceptible d'être légalement appliquée, c'est-à-dire opposée

les dispo-25, on retrouve cette règle selon

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laquelle " ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement

lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ». financés avec un prêt aidé par l'État

personnes âgées ou de résidences universitaires à la création d'emplacements de

stationnement.

Faute pour eux de

prévoir expressément cette exonération, ces logements ne seront soumis à aucune obligation en matière de stationnement. b) Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l·Etat Parce que le législateur accorde une attention toute particulière au logement social, le Code nts locatifs financés par un prêt aidé p Ainsi, -35 dispose que " L'obligation de réaliser des aires de stationnement

n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à

des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces

travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État ». n des bâtiments affectés à des

logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, la loi prévoit donc que l'obligation de

réalisation des aires de stationnement n'est pas applicable, y compris en cas de création de RNU, cette création ne dépasse pas le plafond 50 % de la surface de plancher existant avant aires de stationnement lors de travaux de transformatiioration des bâtiments

affectés à de tels logements, si ces travaux aboutissent à la création de plus de 50 % du

s vaux. Cette solution vise à limiter les hypothèses où la

Et même dans ce cas-là, au maximum, le

par logement et encore, sous réserve, de la non proximité

3. Les équipements commerciaux et cinématographiques

Pour les équipements commerciaux, on rappellera que le PLU est doublement encadré : par les règles générmentionnées ci-dessous (C. urb., art. L. 111-19) mais aussi nt artisanal et commercial que le schéma peut comporter commerciaux, 141-17 prévoyant que " Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des

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6 formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfac »

Plus encorien article L. 111-6--19 réduit

la surface de plancher destinée aux places de stationnement utilisées par les clients des centres commerciaux et des complexes cinématographiques. Afin de privilégier les transports publics, éviter que ces projets engendrent une excessive artificialisation des sols et, de ce fait, tenter de rapprocher ces ensembles immobiliers des zones urbanisées, le législateur a fixé de façon impéy déroger, un nouveau plafond des espaces destinés aux places de stationnement utiles à ces commerces. En effet, -19 dispose que " Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale

prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue

au 1° de ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ». contre les gaz à effet de serre, le calcul de ce plafond ne prend pas en compte certains espaces. Ainsi, " les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements

relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage

et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement » et " la surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface ». Ce plafond des ¾ de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce dans le silence du PLU. - toute dispositit pas au PLU de prévoir un plafond plus excède » ce plafond). Et on devrait en déduire que le PLU ne peut pas augmenter ce plafond car cela aurait pour effet de multiplier les aires de stat L. 151-37 offre la

possibilité aux auteurs du PLU fixer ce plafond " à un niveau compris entre les trois quarts et

la totalité de la surface de plancher affectée au commerce ». Cet article permet donc au PLU

de dérogcle L. 111-19 ! Mais cette dérogation devra être justifiée dans le rapport de présentation, par exemple en faisant valoir le manque de transports collectifs. -19 du Code de entre les véhicules à explosion, notamment entre les voitures et les motos. Ces premières contraintes valent aussi bien pour les centres commerciaux que pour les sme prévoit toutefois quelques règles spéciales à chacune ensemble sur tout le territoire, nonobstant même toute disposition contraire dans les PLU. Concernant les centres commerciaux, la construction de no que si, non seulement, ils intègrent " sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de

végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et

d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres

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dispositifs aboutissant au même résultat » et, pour ce qui nous intéresse dans ici, " sur les

aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou

des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur

évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols » (C. urb., art. L. 111-19 2°).

Pour les complexes de cinéma, le législateur privilégie ceux qui sont situés sur le même lieu

101- lorsqu'un établissement de spectacles

cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code

du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis

aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de

commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur » (C. urb, art. L. 111- 20). -21 selon lequel " les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font

pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments

commerciaux existant le 15 décembre 2000 remettre en cause la configuration de ces bâtiments commerciaux.

4. L·incidence du plan de déplacements urbains

le L. 131-4 laurbanisme doit, -4 du code des transports prévoit, quant à lui, que " le plan de déplacements urbains délimite les onditions de

desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les

mise en valeur en matière de otamment lors de la bâtiments à usage a ».

Ce même article ajoute que le plan de déplacements urbains " précise, en fonction,

notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant

compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés ».

Il faut ici distinguer deux hypothèses : celle où le PLU est distinct du PDU et celle où le PLU

vaut PDU. a) Le PLU distinct du PDU article R. 123-

2012-290 du 29 février 2012 imposait aux rédacteurs du règlement du PLU de respecter les

limitations (plafond ou plancher) fixées par le PDU et cela dans un rapport de quasi-

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8 t de simple compatibilité avec le PDU quux auteurs du PLU

(C. urb., art. L. 131-4 4°) : compatibilité exigeante toutefois puisque le PDU fixe des

exigences chiffrées. Pour la détermination de l'ampleur des exigences prescrites par le paragraphe 4 de la sous- section 4 du règlement du PLU, il incombe à ses rédacteurs le PDU, s'il existe, et de veiller à la compatibilité du plan avec les plafonds et planchers qu'il peut comporter dans certains périmètres. b) Le PLU valant PDU Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national po --3 du Code des transports, le PDU est obligatoire " dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». Lorsque le

PLU est élaboré par un EPCI compétent en matière de transports, il peut intégrer un PDU.

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