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L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR
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L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR
Normes de stationnement
- L’article L 151-32 du code de l’urbanisme permet de fixer un nombre maximal d’aires de stationnement à réaliser dans les secteurs avec une bonne qualité de desserte et lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation
>> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU - Gridauh
L’ensemble des dispositions du Code de l’urbanisme qu’il s’agisse des articles L 151-30 et suivants ou des articles R 151-44 à R 151-46 tend nettement à limiter la possibilité pour le PLU de fixer un nombre minimal de places de stationnement des véhicules motorisés 1
Quels sont les articles du code de stationnement en dehors des terrains aménagés ?
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Quels sont les obligations du plan local d’urbanisme en matière de stationnement ?
Toutefois, il doit respecter les dispositions du plan local d’urbanisme en matière de stationnement, qui impose, le plus souvent, la construction d’un nombre minimum de places de stationnement par logement. Or, en pratique, cette obligation n’est pas toujours respectée.
Quel est le code de l’urbanisme ?
Le RNU est codifié au code de l’urbanisme aux articles R.111-1 et suivants. Les modalités d’application du RNU sont précisées par la Carte communale. Egalement, des règles particulières peuvent être prévues par une ou plusieurs servitudes administratives.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du code de l'urbanisme ?
Le règlement national d'urbanisme (RNU) en vigueur en 2023 peut être téléchargé via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF de 9 pages. Ce fichier comprend les articles R. 111-1 à R. 111-53 dans leur version en vigueur en janvier 2023.
La présente note décline les mesures prises en application de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ces dispositions encadrent l'emprise au sol des surfaces de stationnement dédiées aux commerces
dont les surfaces de vente dépassent 1 000 m².A - PRÉSENTATION DE LA MESURE
L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi ALUR, est entré en vigueur le 1er janvier
2016. Il s'applique à tous les permis de construire des bâtiments commerciaux déposés après cette
date. Il se substitue à l'ancien article L. 111-6-1 issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement
urbains) qui limitait la superficie des emprises dédiées au stationnement des nouveaux équipements
commerciaux soumis à CDAC (commission départementale d'aménagement commerciale) à 1,5fois la surface bâtie, pour limiter la consommation d'espaces et l'imperméabilisation des sols.
La loi ALUR a introduit des évolutions dans l'application de ce plafond qui est maintenant divisé par
deux : la surface du stationnement ne doit dorénavant pas dépasser les trois quarts de la surface du
bâti, avec des modulations possibles de ce ratio détaillées ci-après. L'objectif est de favoriser la compacité des parcs de stationnement des surfaces commerciales (en contribuant à favoriser la construction de parkings en silo ou souterrains) et de diminuer lesdéplacements motorisés (en incitant une localisation plus proche des zones d'habitat et une plus
grande accessibilité par les transports en communs). Des effets positifs sont ainsi attendus surl'environnement, avec une consommation d'espace réduite, une imperméabilisation des sols
moindre et une diminution des gaz à effet de serre.B - TEXTES D'APPLICATION DE LA MESURE
L'article du code du commerce auquel il est fait référence dans le code de l'urbanisme est :Article L752-1
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à
1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un
immeuble existant ;2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil
des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme
une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000
mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est
à prédominance alimentaire ;
4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de
vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés...Application des mesures issues de la loi ALUR en matière de limite des surfaces de stationnement des commerces
- 1 - Les articles du code de l'urbanisme qui s'appliquent sont :Article L.111-19
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces,bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à
l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut
excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés
au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les
places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface
des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.Article L151-37
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un
niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.
C - CONDITIONS D'APPLICATION
Il s'agit d'un dispositif s'appliquant aux créations de nouvelles surfaces de vente de plus de1 000 m² dans le cadre d'une construction neuve ou de la transformation de bâtiments existants
soumis à autorisation commerciale (alinéas 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code du commerce).
1 - Surface maximale de l'emprise au sol de l'aire de stationnement
Nonobstant les dispositions du PLU, la superficie de l'emprise au sol du stationnement peut représenter au maximum les trois quarts, soit 75%, de la surface de plancher du bâti.Le règlement du PLU peut cependant imposer un ratio différent, sans pouvoir dépasser un ratio de
1, soit une emprise de stationnement égale à l'emprise de la surface de plancher du commerce.
2 - Périmètre de l'emprise au sol de l'aire de stationnement
L'aire de stationnement recouvre tous les éléments suivants : iles places de stationnement ; iles voiries d'accès à ces places ; iles cheminements piétons internes à l'aire de stationnement ; iles aménagements paysagers en pleine terre internes à l'emprise de l'aire de stationnement.Chaque élément se voit appliquer un coefficient de pondération pour le calcul de la surface de
l'emprise au sol.3 - Calcul de la surface de l'emprise au sol maximale de l'aire de stationnement
a) A prendre en compte pleinement (Coefficient de pondération* : 1) - les places de stationnement imperméabilisées, - les voiries d'accès à ces places, - les cheminements piétons internes à l'aire de stationnement. b) A prendre en compte pour moitié (Coefficient de pondération* : 0,5) - les places de stationnement non imperméabilisées (hors enrobée drainant). * Cf. tableau en annexe*Application des mesures issues de la loi ALUR en matière de limite des surfaces de stationnement des commerces
- 2 - c) A ne pas prendre en compte Les surfaces n'étant pas directement liées au stationnement, à son traitement paysager ou à sa desserte piétonne et motorisée ne sont pas à prendre en compte. Il s'agit : -des aires de livraison, -des pistes de ravitaillement des drives accolés à un magasin ou ensemble commercial. d) A soustraire (Coefficient de pondération* : -1)Les surfaces qui peuvent être déduites des aires de stationnement sont listées précisément
à l'article L 111-19 :
-les aménagements paysagers en pleine terre compris dans l'emprise de l'aire de stationnement ; -les places de stationnement réservées à l'autopartage1 ; -les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.Illustration :
Exemple d'un stationnement mutualisant les accès aux stationnements avec les accès livraisons.Lorsque les aires de stationnement desservent d'autres activités et bâtiments que le bâtiment
commercial faisant l'objet de la demande d'autorisation, les surfaces de stationnement, voirie etcheminements piétons ayant une double fonction, devront également être comptabilisées dans leur
intégralité (ici la voirie d'accès aux aires de livraison sert aussi à l'accès aux places de
stationnement).* Cf. tableau en annexe1 L'autopartage consiste à la mise en commun de véhicules utilisés pour des trajets différents à des moments différents
pour une durée limité au profit d'utilisateur abonnés ou habilités. Il ne doit pas être confondu avec le covoiturage qui est
l'utilisation d'un véhicule par plusieurs personnes qui effectuent ensemble le même trajet.Application des mesures issues de la loi ALUR en matière de limite des surfaces de stationnement des commerces
- 3 -Voirie d'accès aux places (qui sert aussi d'accès aux VL et aux PL pour l'aire de livraison)VoirieAire de livraisonPlaces de statonnement
Places de StatonnementAménagements paysagers
en pleine terreCheminements piétonsBâtment commercial
Places de StatonnementEmprise au sol de l'aire de statonnementEléments à soustraireEléments à prendre en compte pleinement
Eléments à ne pas prendre en compte
Annexe
Exemple de calcul de surfaces de stationnement répondant aux prescriptions de la loi ALUR :Détermination de la surface de
plancher du projet affectée au commerce (SDP) :RDC :4 000 m²Etage : 50 m²
SDP :4 050 m²
Détermination de l'emprise au sol
maximale de l'aire de stationne- ment :Coefficient (Loi ALUR)0,75Surface maximale de
l'aire de stationnement3 038 m²Mode de calcul
Type de surfaceCoefficient
de pondéra- tionSurface réelleSurface à prendre en compteSurface à prendre en compte
pleinementPlaces imperméabilisées (PMR, familiale, covoitu- rage et autres)11 550,001 550,00Voirie d'accès imper-
méabilisée11 282,001 282,00Surface à prendre en compte
pour moitiéPlaces perméables (hors enrobée drainant)0,5275,00137,50 Surfaces à soustrairePlaces dédiées à l'auto- partage-187,50-87,50Places dédiées aux vé-
hicules électriques ou hybrides-137,50-37,50Espaces paysagers en
pleine terre-1100,00-100,00 Total de l'emprise au sol de l'aire de stationnement :3 332,002 744,50 Cet exemple respecte bien les prescriptions de la loi ALUR, avec une surface de planchercommercial de 4 050 m² et une surface de stationnement de 2 744,50 m², inférieure au maximum
autorisé (¾ de 4 050 m², soit 3 038 m²).Application des mesures issues de la loi ALUR en matière de limite des surfaces de stationnement des commerces
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