[PDF] STATUTS DE LA MGI Assemblée Générale du 26/06/2018

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STATUTS DE LA MGI

Assemblée Générale du 26/06/2018

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Table des matières

TITRE 1ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE ............................................... 3

CHAPITRE 1ER - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE .............................................................. 3

CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'ADMISSION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EyCLUSION ........ 4

SECTION I- CONDITIONS D'ADMISSION ....................................................................................... 4

SECTION II - DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION ...................................................................... 5

TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE..................................................................................... 5

CHAPITRE 1er - ASSEMBLEE GENERALE ........................................................................................... 5

SECTION I- COMPOSITION, ELECTIONS ........................................................................................ 5

SECTION II - REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ................................................................ 6

CHAPITRE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................................................... 8

SECTION I - COMPOSITION - ELECTIONS .................................................................................... 8

SECTION II - REUNIONS ................................................................................................................ 9

SECTION III - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................. 9

SECTION IV - STATUT DES ADMINISTRATEURS .......................................................................... 10

CHAPITRE III - PRESIDENT ET BUREAU - DIRIGEANT OPERATIONNEL ........................................... 11

SECTION I- ELECTION ET MISSIONS DU PRESIDENT ................................................................... 11

SECTION II - ELECTION - COMPOSITION DU BUREAU ............................................................... 12

SECTION III LE DIRIGEANT OPERATIONNEL - LE COMITE D'AUDIT ............................................ 12

CHAPITRE IV- ORGANISATION FINANCIERE ................................................................................... 13

SECTION I - PRODUITS ET CHARGES .......................................................................................... 13

SECTION II- MODES DE PLACEMENTS ET DE RETRAIT DES FONDS - REGLES DE SECURITE

FINANCIERE ................................................................................................................................ 14

SECTION III- COMMISSAIRE AUX COMPTES ............................................................................... 14

SECTION IV- FONDS D'ETABLISSEMENT ..................................................................................... 15

TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS ..................................................................................... 15

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................ 15

TITRE V - SGAPS LOURMEL ............................................................................................................ 16

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TITRE 1ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE 1ER - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

Article 1- Dénomination de la mutuelle

Il est constitué une mutuelle de compétence nationale, dénommée Mutuelle Générale Interprofessionnelle, dite MGI,

qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité et notamment par les

dispositions du Livre II de ce code. Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 437 994 205.

La mutuelle exerce son activité dans le respect du principe de solidarité et met en place une gouvernance

démocratique, fixée par les statuts prévoyant la participation des membres.

Article 2 - Siège de la mutuelle

Le siège social de la mutuelle est situé au 108 rue de Lourmel PARIS XVème.

Article 3- Objet de la mutuelle

La mutuelle a pour objet :

1Σ) de rĠaliser les opĠrations d'assurances suiǀantes ͗

a) couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie

relevant soit du code de la mutualité soit d'un autre code (code de la Sécurité sociale, code des assurances).

La mutuelle est agréĠe pour les branches d'actiǀitĠ suiǀantes ͗

1 - accidents

2 - maladie

Pour les opĠrations mentionnĠs audž a), b), c), d) du 1Σ du second alinĠa de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, la

mutuelle peut conclure tout contrat collectif ou conǀention auprğs d'une autre mutuelle ou union de mutuelles rĠgies

par le Livre II du code de la mutualité, institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du code de la sécurité

La mutuelle peut accepter en réassurance les risques des branches 1 et 2.

La mutuelle peut, à titre accessoire :

- présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à présenter des opérations

d'assurances,

- recourir, pour la distribution de ses produits, ă des intermĠdiaires d'assurance ou de rĠassurance.

La mutuelle peut aussi dĠlĠguer, de maniğre totale ou partielle, la gestion de contrat(s) collectif(s) ou la gestion d'un

ou de plusieurs règlements mutualistes.

La mutuelle peut adhérer à un ou plusieurs des groupements suivants (groupes non prudentiels) :

- GAPS (Groupement Assurantiel de Protection Sociale), - UGM (Union de Groupe Mutualiste), - GAM (Groupement d'Assurance Mutuelle). La mutuelle peut adhĠrer ă l'un des groupements suiǀants (groupes prudentiels) ͗ - SGAPS (Société de groupe Assurantiel de Protection Sociale), - SGAM (SociĠtĠ de Groupe d'Assurance Mutuelle) - UMG (Union Mutualiste de Groupe)

Article 4 - Règlement mutualiste

En application de l'article L.114-1 du code de la mutualité, un (des) règlement(s) mutualistes(s) adopté(s) par

l'AssemblĠe gĠnĠrale sur proposition du Conseil d'Administration dĠfinit(ssent) le contenu et la durĠe des

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engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les

prestations et les cotisations.

Pour les opĠrations indiǀiduelles le conseil d'administration Ġlabore le(s) rğglement(s) mutualistes en tenant compte

Article 5 - Respect de l'objet des mutuelles

Les organes de la mutuelle s'interdisent toute dĠlibĠration Ġtrangğre ă l'objet dĠfini ă l'article L.111-1 du code de la

mutualitĠ et s'engagent ă respecter les principes inscrits dans la charte de la MutualitĠ Franĕaise.

CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'ADMISSION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D'EyCLUSION

SECTION I- CONDITIONS D'ADMISSION

Article 6- Catégorie de membres

La mutuelle admet des membres participants et des membres honoraires.

bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations assurées par la mutuelle ou par les unions auxquelles

la mutuelle est affiliée. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font

des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit

des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif.

Peuvent adhérer à la mutuelle en qualité de membres participants les personnes physiques assujetties à un régime

légal de base obligatoire.

Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont :

- le conjoint, le concubin ou la personne liée par un PACS, dans les deudž derniers cas ils deǀront justifier d'une ǀie

scolarité et âgés de moins de 28 ans ou justifiant d'une carte d'inǀaliditĠ et ągĠs de moins de 26 ans.

A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres

participants de la mutuelle sans l'interǀention de leur reprĠsentant lĠgal.

Article 7- Adhésion individuelle

La signature du bulletin d'adhĠsion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations

définis par le (les) règlement(s) mutualiste(s).

Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque

adhérent. Article 8- Adhésion dans le cadre de contrats collectifs

1 - Opérations collectives facultatives :

dispositions des statuts, des droits et obligations définis par le contrat Ġcrit conclu entre l'employeur ou la personne

morale souscriptrice et la mutuelle.

2 - Opérations collectives obligatoires :

o[mployeur et la mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque

adhérent

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SECTION II - DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION

Article 9- Démission

La dĠmission est donnĠe par lettre recommandĠe au plus tard deudž mois aǀant la date d'ĠchĠance prĠǀue au

règlement mutualiste ou au contrat ou pour les membres honoraires personnes physiques deux mois avant la fin de

l'annĠe ciǀile.

Article 10- Radiation

Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8

et L. 221-17 du code de la mutualité.

Article 11- Exclusion

Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle.

adressée par lettre recommandée.

S'il s'abstient encore d'y dĠfĠrer, son edžclusion peut ġtre prononcĠe par le conseil d'administration.

La dĠmission, la radiation et l'edžclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations ǀersĠes sous rĠserǀe

des dispositions des articles L 221-10-1 et L221-17 du code de la mutualité et sauf stipulations contraires prévues au

règlement mutualiste ou au contrat collectif.

Aucune prestation ne peut ġtre serǀie aprğs la date d'effet de la dĠmission ni aprğs la dĠcision de la radiation ou

TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE 1er - ASSEMBLEE GENERALE

SECTION I- COMPOSITION, ELECTIONS

Article 13 - Composition de l'AssemblĠe GĠnĠrale L'assemblĠe gĠnĠrale est composĠe ͗ - des membres participants - des membres honoraires Chaque membre de la mutuelle dispose d'une ǀoidž ă l'assemblĠe gĠnĠrale.

Article 13-1 - Membres Empêchés

Les membres de la mutuelle empġchĠs d'assister ă l'assemblĠe gĠnĠrale peuǀent ǀoter par correspondance ou donner

procuration.

A compter de la date de convocation de l'assemblĠe, un formulaire de ǀote par correspondance et ses annedžes est

remis ou adressé aux frais de la mutuelle à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle fait droit à toute

demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables aǀant la date de l'assemblĠe gĠnĠrale

A compter de la date de conǀocation de l'assemblĠe gĠnĠrale, une demande de ǀote par procuration est remise ou

adressée aux frais de la mutuelle à tout membre qui en fait la demande six jours ouvrables au moins avant la date de

l'assemblĠe gĠnĠrale.

Un membre de l'assemblée générale qui vote par procuration doit signer la procuration et indiquer ses nom, prénom

usuel et domicile ainsi que les nom, prénom usuel et domicile de son mandataire. Il doit adresser la procuration à son

mandataire. Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle. Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants :

a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une

se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L. 114-12 du code de la mutualité et l'autre pour

exercer les attributions visées au II du même article ;

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b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même

ordre du jour.

Article 14 - Dispositions propres aux mineurs

Les membres participants mineurs de plus 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de vote

ă l'assemblĠe générale.

SECTION II - REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 - Convocation annuelle obligatoire

L'assemblĠe gĠnĠrale se rĠunit au moins une fois par an, sur conǀocation du prĠsident du conseil d'administration

dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes.

A défaut, le président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la

mutuelle, enjoindre sous astreinte audž membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou

désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 16 - Autres convocations

- la majorité des administrateurs composant le conseil, - les commissaires aux comptes,

- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'office ou à la demande d'un membre participant ;

- un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande d'un ou

plusieurs membres participants ; - les liquidateurs pendant la période de liquidation.

A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la

désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 17 - ModalitĠs de conǀocation de l'assemblĠe gĠnĠrale réunion et sur deuxième convocation au moins six jours avant.

Les membres composant l'AssemblĠe gĠnĠrale reĕoiǀent les documents dont la liste et les modalitĠs de remise sont

fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Article 18 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblĠe gĠnĠrale est fidžĠ par l'auteur de la conǀocation. dispositions réglementaires en vigueur. Article 19 - CompĠtences de l'assemblĠe gĠnĠrale

L'assemblĠe gĠnĠrale procğde ă l'Ġlection des membres du conseil d'administration et le cas ĠchĠant ă leur

révocation. procéder à leur remplacement. L'assemblĠe gĠnĠrale est appelĠe ă se prononcer sur ͗ - les modifications des statuts, - les activités exercées, - l'edžistence et le montant des droits d'adhĠsion, - le montant du fonds d'Ġtablissement,

- l'adhĠsion ă une union ou ă une fĠdĠration, la conclusion d'une conǀention de substitution, le retrait d'une union

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- l'adhĠsion à un GAPS (Groupement Assurantiel de Protection Sociale), à une UGM (Union de Groupe Mutualiste), à

un GAM (Groupement d'Assurance Mutuelle), - l'adhĠsion ă une SGAPS (SociĠtĠ de Groupe Assurantiel de Protection Sociale), - l'adhĠsion ă une UMG (Union Mutualiste de Groupe)

- les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,

- l'Ġmission de titres participatifs, de titres subordonnĠs et d'obligations, de certificats mutualistes dans les

conditions fixées aux articles L.114-44 et L. 114-45 du code de la mutualité,

- le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,

- le rapport de gestion et les comptes annuels prĠsentĠs par le conseil d'administration et les documents, Ġtats et

- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conǀentions rĠglementĠes, mentionnĠes ă l'article L.114-34

du code de la mutualité,

- le rapport du conseil d'administration relatif audž transferts financiers opĠrĠs entre les mutuelles ou unions rĠgies

par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à

l'article L. 114 -39 du même code,

- le plan prĠǀisionnel de financement prĠǀu ă l'article L310-3 du code de la mutualité,

- les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2 du

code de la mutualité,

- toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

règles prudentielles prévues par le code de la mutualité.

L'assemblĠe gĠnĠrale dĠcide ͗

- la nomination des commissaires aux comptes,

- la dĠǀolution de l'edžcĠdent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée

conformément aux dispositions statutaires, - les dĠlĠgations de pouǀoir prĠǀues ă l'article 21 des prĠsents statuts,

- les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du code de la

mutualité. Article 20 - ModalitĠs de ǀote de l'assemblĠe gĠnĠrale

dΖopĠrations collectiǀes, le montant du fonds d'Ġtablissement, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en

matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la crĠation d'une mutuelle ou d'une

fait usage de la faculté de vote par correspondance est au moins égal à la moitié du total des membres.

A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses

membres présents représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance représente au moins le

quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait, le cas échéant, usage de la faculté de vote par

correspondance est au moins égal au quart du total des membres.

A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre de

ses membres présents, représentés ou ayant fait usage, le cas échéant, de la faculté de vote par correspondance.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article 21 - Néant

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CHAPITRE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

SECTION I - COMPOSITION - ELECTIONS

Article 22 - Composition

Le conseil d'administration est composĠ pour les deudž tiers au moins de membres participants.

Il ne peut ġtre composĠ pour plus de la moitiĠ d'administrateurs edžerĕant des fonctions d'administrateur, de dirigeant

L.212-7 du code de la mutualité.

Pour ġtre Ġligibles au conseil d'administration, les membres doiǀent ͗ - être âgés de 18 ans révolus,

- ne pas aǀoir edžercĠ de fonctions de salariĠs au sein de la mutuelle au cours des trois annĠes prĠcĠdant l'Ġlection,

- n'aǀoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions ĠnumĠrĠes ă l'article L.114-21 du code de la

mutualité.

Le nombre des administrateurs ayant dĠpassĠ la limite d'ąge fidžĠe ă 70 ans ne peut edžcĠder le tiers des membres du

Article 24 - Présentation des candidatures

Les déclarations de candidature doivent être adressées par lettre recommandée et parvenir au siège de la mutuelle 30

jours au moins avant la date de convocation de l'assemblĠe gĠnĠrale.

Article 25 - ModalitĠs de l'Ġlection

Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et

Nul n'est Ġlu au premier tour de scrutin s'il n'a pas rĠuni la majoritĠ absolue des suffrages edžprimĠs.

Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'ĠgalitĠ de suffrages, le plus ągĠ des candidats est Ġlu.

Article 26 - Durée du mandat

Les membres du conseil d'administration sont Ġlus pour une durĠe de sidž ans au plus. Les membres du conseil d'administration cessent leur fonction :

prĠsentent leur dĠmission ou sont dĠclarĠs dĠmissionnaires d'office dans les conditions prĠǀues ă cet article

code de la mutualité (ce délai de un mois pouvant être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette

décision). Les administrateurs sont rĠǀocables ă tout moment par l'assemblĠe gĠnĠrale. Article 27 - Renouvellement du Conseil d'administration Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans.

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Les membres sortants sont rĠĠligibles, sous rĠserǀe des dispositions de l'article 23.

Lors de la constitution initiale du conseil d'administration ou en cas de renouvellement complet, le conseil procède

Article 28 - Vacance de poste

En cas de vacance au cours de mandat par décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou honoraire,

ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, il peut être procédé par le conseil

d'administration ă la cooptation d'un administrateur aǀant la prochaine rĠunion de l'assemblĠe gĠnĠrale.

Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée générale.

L'administrateur dĠsignĠ dont la nomination a ĠtĠ ratifiée achève le mandat de son prédécesseur.

Si la nomination d'un administrateur faite par le conseil d'administration n'Ġtait pas ratifiĠe par l'assemblĠe gĠnĠrale,

même, la nullité des délibérations auxquelles il a participé.

assemblée générale est convoquée par le président, afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.

SECTION II - REUNIONS

Article 29 - Réunions

au moins trois fois par an.

Le prĠsident du conseil d'administration Ġtablit l'ordre du jour du conseil et le joint ă la convocation, qui doit être

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