[PDF] LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

Quels sont les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique ?

Adoption de la loi de transformation de la fonction publique le 6 août 2019 et publication de 43 décrets d’application. FOCUS SUR L’ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Quels sont les objectifs de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ?

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. Ses objectifs s’inscrivent dans le programme "Action publique 2022 ", qui vise à accélérer la transformation du service public. Le texte, largement enrichi au cours de la discussion parlementaire, compte 95 articles, contre 36 initialement.

Comment rénover la communication sur la fonction publique ?

rénovation de la communication sur la fonction publique avec le nouveau site Place de l'apprentissage et des stages (PASS II) lancé en janvier 2021 et la diffusion simultanée des offres de stages et d’apprentissageen , articulation avec le site « 1 jeune 1 solution » et le Portail de l'Alternance

Comment s'exerce la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques ?

L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition. Versions Versions Article 13