[PDF] Parlement ; Assemblée nationale (1962-1967)

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Assemblée nationale. Service de la séance, 2e législature (1962- 1967)

Répertoire (20060137/1-20060137/114)

Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

2006
1

Cet instrument de recherche a été encodé en 2011 par l'entreprise diadeis dans le cadre du chantier de

dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales sur la base d'une DTD conforme à la DTD

EAD (encoded archival description) et créée par le service de dématérialisation des instruments de recherche des

Archives Nationales

2

Préface

Table des sigles

Liens :

Liens annexes :

Table des sigles

Archives nationales (France)3

Sommaire

Archives nationales (France)Assemblée nationale. Service de la séance, 2e législature (1962-1967)6

1) SCRUTINS ET NOMINATIONS13

1.1) Élections13

1.2) Organisation des séances Session extraordinaire16

1.3) Nominations16

2) MESSAGES ET ALLOCUTIONS17

Imprimé n° 1, allocution prononcée par Felix Kir 1 (6 décembre 1962).17 Imprimé n° 2, allocution prononcée par Jacques Chaban-Delmas 1 (6 décembre

1962).

17 Imprimé n° 23, message du Président de la République (11 décembre 1962).17

3) TEXTES ADOPTES (TA)17

3.1) Dossiers de séance17

3.2) Originaux des textes adoptés (vélins)50

4) TEXTES NON ADOPTES51

4.1) Textes ayant un numéro de dépôt51

4.2) Textes ayant un numéro d'enregistrement N° 11 à 49556

5) MOTIONS DE CENSURE56

6) RAPPORTS D'INFORMATION56

N° 176 à 104756

N° 1202 à 202957

N° 2037 à 231157

7) DOCUMENTS BUDGETAIRES58

7.1) Les "bleus"58

7.2) Les "jaunes"59

7.3) Les "verts"60

7.4) Comptes définitifs61

8) RAPPORTS EXTRAPARLEMENTAIRES62

8.1) Année 196162

8.2) Année 196262

8.3. Année 196362

8.4) Année 196463

8.5) Année 196564

8.6) Année 196664

4

Archives nationales (France)8.7) Année 196765

5

INTRODUCTION

Référence

20060137/1-20060137/114

Niveau de description

dossier

Intitulé

Assemblée nationale. Service de la séance, 2e législature (1962-1967)

Date(s) extrême(s)

1962-1967

Nom du producteur

Assemblée nationale

Importance matérielle et support

papier

Importance matérielle et support

14,40 mètres linéaires

Localisation physique

Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'utilisation

Reproduction et réutilisation selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

DESCRIPTION

Présentation du contenu

Le service de la Séance : présentation, historique

Selon le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (édition de mai 1964), le service de la Séance comprend deux

divisions : la Séance et les Lois.

La division de la Séance :

- prépare les opérations de constitution de l'Assemblée, d'ouvertures des sessions, d'élection par l'Assemblée à tous

organismes (notamment les Hautes Cours de Justice et diverses Assemblées européennes) ;

- centralise les communications du Conseil constitutionnel relatives notamment au contentieux électoral ;

- reçoit les déclarations politiques, les adhésions aux groupes et les démissions de leurs membres ;

- enregistre les dépôts des projets et propositions de loi, des amendements, rapports, avis, motions, inscriptions de

paroles, demandes de scrutins et oppositions ;

- assure les secrétariats de la délégation du Bureau chargée de l'examen de la recevabilité des propositions de loi, de la

Conférence des présidents pour l'établissement de l'ordre du jour et des conférences d'organisation des débats ;

- étudie le renvoi des projets et propositions aux commissions compétentes ;

- prépare le dossier du Président en vue de la séance publique (discussion des projets et propositions, communications

du Gouvernement, motions de censure, questions orales) ;

- renseigne sur les groupes parlementaires d'amitié ou d'études et sur les organismes extra-parlementaires ;

- étudie les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la Constitution, des lois organiques et du

Archives nationales (France)6

Règlement de l'Assemblée ; relève et classe les "précédents" en ces matières, rédige et tient à jour le "Code politique et

parlementaire".

La division des Lois :

- prépare et suit les discussions en séance publique, enregistre les temps de parole utilisés et surveille le

fonctionnement de l'appareillage électronique de vote ; - enregistre les textes adoptés et en établit la mise en forme définitive ;

- assure leur transmission au Gouvernement ou au Sénat, et s il y a lieu, au Conseil constitutionnel ; surveille les délais

de promulgation et vérifie l'exactitude des textes publiés ; - édite les textes adoptés sous forme de "petites lois" ;

- édite un volume dit "Recueil des lois", qui comprend : les lois promulguées, les motions et résolutions, la table des

réponses aux questions orales, les ordonnances et décisions du Président de la République ;

- édite et met à jour le Règlement de l'Assemblée et un Recueil comprenant les lois constitutionnelles et organiques,

ainsi que les différents textes relatifs aux pouvoirs publics.

Les activités du service de la Séance sont donc multiples. Toutefois, cet inventaire n'a pas pour objet de décrire le

fonctionnement de ce service, mais de montrer son activité dans le déroulement de la procédure législative. Dès lors,

cet inventaire, et les documents qu'il mentionne, présente trois axes des activités du service de la Séance :

1- La réception des initiatives des députés et du gouvernement

Avant de pouvoir être imprimés et distribués, les projets et les propositions de loi sont soumis à la formalité préalable

du dépôt qui est effectué au service de la Séance. Sous l'autorité du Président et sauf création d'une commission

spéciale, le texte considéré est ensuite renvoyé à la commission permanente compétente. Le dépôt des propositions de

loi est subordonné à l'examen de leur recevabilité financière par une Délégation du Bureau, dont le secrétariat est

assuré par les fonctionnaires du service de la Séance. Le service reçoit également les propositions de résolution.

Le service de la Séance reçoit enfin les motions de procédures, et surtout les milliers d'amendements présentés par les

députés, les commissions ou le gouvernement en vue de leur examen en séance publique.

2- L'assistance auprès de la présidence pour l'organisation et le déroulement des débats

Sous l'autorité du Président de l'Assemblée et celle des présidents de séance, le service de la Séance veille à la bonne

ordonnance des débats.

La Conférence des présidents fixe, pour les textes inscrits à l'ordre du jour, le temps imparti aux interventions des

députés. Il revient au service de la Séance de notifier à chaque groupe la part de temps qui lui est attribuée,

d'enregistrer les inscriptions des orateurs et de dresser, sous le contrôle du Président, l'ordre de passage de ceux-ci.

Dans le cas des discussions législatives, le service établit pour chaque article l'ordre d'appel des amendements

conformément aux prescriptions réglementaires. A partir de l'ensemble de ces données, le service de la Séance :

- prépare le dossier du Président qui va permettre au président de séance de conduire les débats, avec l'assistance du

Secrétaire général, du directeur général des services législatifs ou du directeur du service de la Séance. Pendant le

déroulement du débat, le service de la Séance tient constamment à jour le dossier du Président

- établit le fil conducteur de la séance (le "jaune")

confectionne les liasses d'amendements distribués par les huissiers au fur et à mesure de leur mise en discussion.

3- L'établissement et la transmission des textes adoptés par l'Assemblée

Au cours des débats, le service de la Séance enregistre les décisions de l'Assemblée et établit le texte qui en résulte.

Cette mission est plus particulièrement affectée à la division des Lois.

Après son adoption, si celle-ci n'est pas définitive, le texte ainsi établi est transmis, dans les meilleurs délais, au

Gouvernement dans le cas d'un projet de loi, au Sénat dans le cas d'une proposition de loi. Avant d'être imprimé, il est

mis à la disposition des députés sous la forme d'un "texte provisoire".

Après l'adoption définitive, si celle-ci a lieu à l'Assemblée, le service établit le "texte définitif" qui nécessite notamment

la renumérotation complète des articles ainsi que l'adaptation de toutes les références internes. Ce texte est ensuite

transmis au Secrétariat général du Gouvernement, en vue de sa promulgation.

Contexte historique

Archives nationales (France)7

Cette législature fait suite à une crise entre le Gouvernement et le Parlement. Le général de Gaulle organise un

référendum positif sur l'élection du Président de la République au suffrage universel le 28 octobre 1962.

Dans la perspective de ce referendum, une motion de censure est adoptée le 5 octobre 1962, celle-ci a pour effet de

renverser le premier Gouvernement Pompidou. Le général de Gaulle répond immédiatement par la dissolution de

l'Assemblée nationale et la reconduction de Georges Pompidou dans ses fonctions. Les élections législatives eurent lieu

les 18 et 25 novembre 1962, une forte majorité gaulliste entre à l'hémicycle. L'Assemblée nationale est présidée par Jacques Chaban-Delmas, élu le 6 décembre 1962.

La deuxième législature, qui débute aux lendemains du dénouement de la guerre d'Algérie, se déroule entièrement

sous la présidence du général de Gaulle et plus précisément sous les deuxième (28 novembre 1962-8 janvier 1966) et

troisième (8 janvier 1966-1er avril 1967) gouvernements de Georges Pompidou, proche collaborateur du général de

Gaulle, mais personnage peu connu dans le monde politique lors de sa première nomination en avril 1962. Bien que le

Président de la République soit considéré comme la "clef de voûte" de la Vème République, l'Assemblée nationale

conserve sa principale prérogative : le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée. La deuxième législature arrive à son terme en 1967.

ème Durant la 2

ème

législature, l'Assemblée nationale est composée de 482 députés, répartis en six groupes : Union

pour la nouvelle République - Union démocratique du travail, Socialistes, Centre démocratique, Communistes,

Rassemblement démocratique et Républicains indépendants.

665 textes ont été adoptés.

Historique et traitement du fonds

Les archives du service de la Séance ont probablement été versées au service des Archives dès la fin de la 2

ème

législature. Étant donné la variété de la typologie des documents, il est probable qu'ait été versé l'ensemble des

documents produits et reçus entre 1962 et 1967, d'où la présence des rapports extraparlementaires, des documents

budgétaires.

A l'origine, les procès-verbaux étaient inclus dans ce fonds, nous les avons extraits pour en faire un inventaire distinct.

Le fonds était classé suivant un ordre alphabétique des thèmes abordés. L'absence de thésaurus rendait difficile toute

recherche.

Il a donc été décidé d'identifier chaque type de dossier et de créer un plan en huit parties correspondantes aux

différentes catégories de documents ou aux différentes procédures mises en oeuvre en séance.

En plus du travail de mise en ordre des dossiers, un important tri a été entrepris. De nombreux doubles ont été

éliminés, notamment en ce qui concerne les amendements. Les dossiers de séances pouvaient en effet contenir jusqu'à

quatre séries : minutes, collections alphabétique, numérique et numérique double. Ces deux dernières collections ont

été éliminées.

Description du répertoire

La nature des documents

Ce répertoire présente des documents issus pour la grande majorité de l'activité en séance. Cette activité peut se

diviser en huit parties.

1. Dossiers des scrutins et nominations

Ces dossiers présentent les documents relatifs aux élections et nominations ayant lieu en séance : membres du Bureau

(Président de l'Assemblée, vice-présidents, questeurs et secrétaires), représentants au Parlement européen et à

l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, représentants de l'Assemblée nationale auprès de la Haute Cour de

Justice et de certains ministères, membres des CMP et d'une commission supérieure.

Ces dossiers contiennent deux catégories de documents : deux exemplaires des bulletins de vote des candidats

titulaires et des suppléants, ainsi que les tableaux des dépouillements.

Cette première partie comprend enfin un dossier relatif à l'organisation des séances et les nombreux décrets de

nomination des commissaires du Gouvernement auprès de l'Assemblée nationale. Selon l'article 31.2 de la

Constitution, les commissaires du Gouvernement assistent les ministres lors des débats. Nommés par décret, ils sont

habilités à suivre un débat. Il s'agit donc de documents transmis à l'Assemblée nationale par le Gouvernement en vue

de l'organisation des débats.

Archives nationales (France)8

2. Messages et allocutions

Cette deuxième partie, qui ne renferme que trois dossiers, contient les textes de discours du Président d'âge, Felix Kir,

du Président de l'Assemblée nationale, Jacques Chaban-Delmas, ainsi qu'un message du Président de la République. Il

s'agit donc de documents lus en séance, publiés et mis en distribution auprès des députés, ce qui explique leur

présence dans ce fonds.

3. Textes adoptés : dossiers de séance et vélins

Les 665 dossiers de séances constituent le coeur de ce fonds. Ces dossiers sont ceux qui étaient sur le bureau du

Président au moment de la séance. Ils sont donc censés contenir l'ensemble des documents relatifs au texte discuté :

texte transmis par le Gouvernement s'il s'agit d'un projet de loi, texte adopté par le Sénat si celui-ci a été saisi en

premier sur le texte ou a modifié celui adopté précédemment par l'Assemblée, rapports des commissions saisies à

l'Assemblée et éventuellement au Sénat, amendements (la minute et une collection classée par ordre alphabétique de

leurs auteurs), feuille de classement des amendements, modifications subies par le texte au cours de la séance et texte

effectivement adopté.

La chemise contenant ces documents est elle-même riche en informations, puisqu'elle indique les numéros de dépôt,

des rapports et d'adoption, la commission saisie et le nom du rapporteur.

Il y a un dossier par texte adopté. Si un texte adopté par l'Assemblée fait l'objet de modification de la part du Sénat,

une nouvelle lecture est organisée à l'Assemblée, et donc un nouveau dossier est ouvert. Le texte définitivement

promulgué peut avoir fait l'objet de plusieurs lectures, la consultation de plusieurs dossiers peut donc s'avérer utile

afin de retracer l'ensemble de la procédure législative. L'inventaire précise pour chaque texte adopté les numéros des

éventuelles autres adoptions dont le texte a fait l'objet et le numéro de promulgation de la loi lors de l'adoption

définitive.

Ces dossiers concernent les quatre types de textes soumis à l'examen des députés : projets de loi déposés par le

Gouvernement, propositions de loi déposées par les députés ou les sénateurs, rapports de commissions mixtes

paritaires, propositions de résolution (textes formulant des mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au

fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée : modification du règlement, création de commissions d'enquête,

demande de levée d'immunité parlementaire). Les dossiers sont classés par ordre croissant de numéro d'adoption.

Les textes adoptés sont ensuite imprimés en deux exemplaires sur un papier de qualité, appelé "vélin", et ont valeur

d'authentiques de par la signature du Président et par l'apposition du timbre sec. Le premier exemplaire est versé au

service des Archives et le second est transmis au Secrétariat général du Gouvernement.

Un index des textes adoptés précise les thèmes de chacun des dossiers. Ce classement thématique se base sur les tables

analytiques des matières réalisées par le service des Archives de l'Assemblée nationale.

4. Textes non adoptés

Les dossiers des textes non adoptés ne sont pas aussi riches que ceux des textes adoptés. Dans de nombreux cas, ils se

résument à la seule proposition de loi ou de résolution, qui après son dépôt, a fait l'objet d'une impression, sans pour

autant être inscrite à l'ordre du jour. Dès lors, rares sont les dossiers à contenir des rapports ou amendements.

Les dossiers des textes non adoptés sont classés par numéro de dépôt ou numéro d'enregistrement du projet de loi,

proposition de loi, proposition de résolution ou rapport de CMP. La grande majorité des textes non adoptés sont

d'origine parlementaire (propositions de loi ou de résolution).

Comme pour les textes adoptés, un index des textes non adoptés précise, à la fin de cet inventaire, les thèmes des

textes. Ces derniers se rattachent, une fois de plus, à la table analytique des matières rédigée par le service des

Archives de l'Assemblée nationale.

5. Motions de censure

Une motion de censure est un texte particulier. Il s'agit d'un document signé par au moins un dixième des députés. La

motion doit être motivée. Suite à son dépôt, et après un délai de 48 heures, elle doit être discutée au plus tard le 3ème

jour de séance. Si la motion est adoptée, le Gouvernement doit démissionner.

Deux motions de censure "simples" ont été déposées sous la deuxième législature, aucune d'entre elle n'a entraîné la

démission du Gouvernement.

Archives nationales (France)9

6. Rapports parlementaires

Cette partie contient pour l'essentiel des rapports d'information. Ceux-ci sont produits par les commissions

permanentes qui assurent ainsi leur rôle d'information de l'Assemblée nationale afin de lui permettre d'assurer sa

mission de contrôle. Ces rapports n'entraînent pas de débat. Ces rapports sont classés suivant leur numéro de dépôt.

7. Budgets

Les documents budgétaires présentés dans cette partie sont de trois types, appelées "bleus", "jaunes" et "verts".

- les "Bleus" détaillent les crédits par ministères et budgets annexes,

- les "Jaunes" sont des annexes générales d'information, dont le dépôt intervient tout au long de la discussion

budgétaire, - les "Verts" sont les budgets votés.

Il s'agit de documents directement liés aux projets de loi de finances, portant sur les années 1963 à 1967.

Par ailleurs, cette partie comprend les comptes définitifs.

8. Rapports extraparlementaires

Cette dernière partie présente les rapports produits par différentes institutions ou services publics, et transmis à

l'Assemblée nationale. Il peut s'agir de rapports du Gouvernement, produits en vertus de dispositions législatives,

d'organismes dépendant directement du Gouvernement (commissariat général au plan), de rapports annuels

d'entreprises comme EDF, les PTT, ou d'institutions comme la Banque de France ou la Caisse des dépôts et

consignations. L'intérêt du fonds et l'orientation pour la recherche

Malgré la publication au Journal officiel des débats et l'impression de documents annexés (rapports, propositions de

loi...), ce fonds a pour principal intérêt d'être une synthèse des travaux effectués en séance par l'Assemblée nationale

durant la IIe législature (1962-1967). La quasi-totalité des documents donnés à la connaissance des députés sont

présents.

Les dossiers de séance présente l'ensemble des documents concernant un texte : projet ou proposition initiale,

rapports, amendements (dont les amendements non adoptés) et permettent d'appréhender les différentes lectures

d'un texte et toutes les modifications qu'il a subi. La consultation de ces dossiers évite donc un fastidieux travail de

recherche dans les différentes annexes des débats parlementaires.

Les conditions d'accès

Cet inventaire a pour principal objectif de rendre accessible les dossiers de séance, documents méconnus mais d'un

grand intérêt.

Le classement retenu pour les dossiers de séance des textes adoptés est un classement par ordre d'adoption, tandis que

pour les autres documents (rapports pour l'essentiel), le classement retenu est par ordre de dépôt. Cependant, le

chercheur pourra connaître le numéro de dépôt d'un texte, ou son numéro de texte promulgué, voire seulement son

intitulé. Cet inventaire est donc muni de trois index : - un index thématique des textes adoptés - un index thématique des textes non adoptés - un index des lois promulguées, renvoyant aux textes adoptés par l'Assemblée nationale.

Si cet inventaire ou ces index se révèlent insuffisants, il pourra être utile de consulter les tables analytiques de débats

afin de connaître le (ou les) numéro(s) d'adoption d'un texte ou le numéro d'un rapport. Il est à noter que certains textes, ayant fait l'objet d'une lecture sous la 1

ère

législature, ont été adoptés sous la

deuxième législature. De la même manière, des textes ayant été discutés sous la deuxième législature ont été

définitivement adoptés sous la IIIe législature.

PLAN DE CLASSEMENT

1) Scrutins et nominations

. 20060137/1

1.1) Élections. 20060137/1

1.1.1) Bureau. 20060137/1

1.1.2) Institution européenne. 20060137/1

Archives nationales (France)10

1.1.3) Représentants de l'Assemblée nationale.. 20060137/1

1.1.4) Commission mixte paritaire (CMP). 20060137/1

1.1.5) Commission supérieure. 20060137/1

1.2) Organisation des séances. 20060137/1

1.3) Nominations. 20060137/2-14

2) Messages et allocutions

. 20060137/15

3) Textes adoptés

. 20060137/15-74

3.1) Dossiers de séance. 20060137/15-62

3.2) Originaux des textes adoptés. 20060137/63-74

4) Textes non adoptés.

20060137/75-76

4.1) Textes ayant un numéro de dépôt. 20060137/75-76

4.2) Textes ayant un numéro d'enregistrement. 20060137/76

5) Motions de censure

. 20060137/76

6) Rapports d'information

. 20060137/77-79

7) Documents budgétaires

. 20060137/79-107

7.1) Les "Bleus". 20060137/79-82

7.2) Les "Jaunes". 20060137/92-95

7.3) Les "Verts". 20060137/95-104

7.4) Comptes définitifs. 20060137/104-107

8) Rapports extraparlementaires

. 20060137/108-114

8.1) Année 1961. 20060137/108

8.2) Année 1962. 20060137/108

8.3) Année 1963. 20060137/108-109

8.4) Année 1964. 20060137/110-111

8.5) Année 1965. 20060137/111-112

8.6) Année 1966. 20060137/112-114

8.7) Année 1967. 20060137/114

Sommaire

Art 1-114 : dossiers de seance de la deuxieme legislature, 1962-1967

SOURCES ET REFERENCES

Sources complémentaires

Archives

Archives nationales

. 20060133 : procès-verbaux des commissions de la IIe législature. . 20060136 : dossiers de séance de la Ière législature. . 20060138 : dossiers de séance de la IIIe législature.

. 19780058, 19780053, 19830740, 19780317, 19860325 : versements du Secrétariat général du Gouvernement.

. C/I/637 à 647 : secondes minutes des procès-verbaux authentiques des séances.

Service des Archives de l'Assemblée nationale

. PV 666 à 674 : premières minutes des procès-verbaux authentiques des séances. - Service des Archives du Sénat Les archives législatives du Sénat sont consultables au Palais du Luxembourg.

Bibliographie

Sources imprimées

- Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale (1962-1967). Règlement de l'Assemblée nationale, édition d'avril 1965.

Archives nationales (France)11

- Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, Instruction générale du Bureau de l'Assemblée, Constitution, 3 ème

édition, Paris, avril 1965.

Recueil des lois, 2 ème législature, tome 54-59.

Tables générales des documents et débats parlementaires, 6 décembre 1962-2 avril 1967, tables des matières et

tables nominatives, imprimerie de l'Assemblée nationale, Paris, 1969.

Impressions

Bibliographie

L'Assemblée nationale, organisation et fonctionnement, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, juillet 2001.

Les gouvernements et les assemblées parlementaires sous la Ve République 1958-2001, collection Connaissance de

l'Assemblée, Paris, juillet 2001.

Les principales étapes de la procédure législative, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, octobre 2000.

La séance publique, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, octobre 2000.

TERMES D'INDEXATION

législation; activité parlementaire; amendement; loi de finances; session parlementaire; immunité parlementaire; loi;

amendement; loi de finances; loi de programme; loi d'orientation; projet de loi; proposition de loi

Archives nationales (France)12

Répertoire (20060137/1-20060137/114)

20060137/1-20060137/4

1) SCRUTINS ET NOMINATIONS

20060137/1

1.1) Élections

1.1.1) Bureau de l'Assemblée nationale

Président de l'Assemblée nationale

1962
Élection : bulletins, résultat du dépouillement général (6 décembre 1962).

Session de 1962-1963

1962
Nomination d'un secrétaire : bulletins de candidature, résultats des dépouillements (7 décembre 1962) ; nomination de douze secrétaires : bulletins de candidature, résultats des dépouillements (7 décembre 1962).

Session de 1963-1964

1964
Désignation des candidats : correspondance (avril 1964) ; nomination des trois Questeurs : résultats du dépouillement, bulletins de candidature (2 avril 1964) ; nomination des six vice-présidents : résultats du dépouillement, bulletins de candidature (2 avril 1964) ; nomination des douze secrétaires de l'Assemblée nationale : résultats du dépouillement, bulletins de candidature (2 avril 1964).

Session de 1964-1965

1965
Nomination des trois Questeurs : résultats du dépouillement, bulletins de candidature (2 avril 1965) ; nomination des six vice-présidents : résultats du dépouillement, bulletins de candidature (2 avril 1965) ; nomination des 12 secrétaires de l'Assemblée nationale : résultats du dépouillement, bulletins de candidature (2 avril 1965).

Session de 1965-1966

1966
Nomination des trois questeurs : bulletins de candidatures, résultats du dépouillement (2 avril 1966) ;

Archives nationales (France)13

nomination des six vice-présidents : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (2 avril 1966) ; nomination des douze secrétaires : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (2 avril 1966) ; nomination de trois secrétaires : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (2 avril 1966) ; nomination d'un questeur : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (28 juin

1966).

1.1.2) Institutions européennes

1ère session ordinaire de 1964-1965

1964
Nomination de vingt-quatre représentants de la France au Parlement européen : bulletins de candidature (16 décembre 1964) ; nomination d'un membre au Parlement européen : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (16-17 décembre 1964).

2ème session ordinaire de 1964-1965

1965
Nomination d'un représentant de la France au Parlement européen : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (28 avril 1965).

2ème session ordinaire de 1965-1966

1966
Nomination d'un représentant de la France au Parlement européen : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (14 avril 1966) ; nomination d'un représentant suppléant de la France à l'Assemblée consultative de l'Europe : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (25 mai 1966).

1.1.3) Représentants de l'Assemblée nationale

2ème session ordinaire de 1963-1964

1964
Nomination de deux jurés titulaires à la Haute Cour de Justice : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (avril 1964).

1ère session ordinaire de 1964-1965

1964
Nomination de quatre représentants de l'Assemblée nationale auprès du ministre chargé de l'information (ORTF) : bulletins de candidature, résultats du dépouillement (novembre

1964).

1.1.4) Commissions mixtes paritaires

Les CMP sont rangées par ordre des commissions permanentes saisies au fond.

Archives nationales (France)14

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales 1964
CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de l'ORTF : bulletins des candidats titulaires, résultats des dépouillement (16 juin 1964).

Commission des affaires étrangères

1965
CMP chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement

industriel de l'Algérie : bulletins des candidats titulaires, résultats du dépouillement, liste

des députés, note (16 novembre 1965). Commission des finances, de l'économie générale et du plan 1963
CMP chargée de proposer un texte pour le projet de loi de finances rectificative pour 1965

portant maintien de la stabilité économique et financière : bulletins des candidats titulaires

et suppléants, résultats du dépouillement (11 juin 1963). Commission des finances, de l'économie générale et du plan 1964
CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PLF pour

1965 : bulletins des candidats titulaires et suppléants, résultats du dépouillement (1er

décembre 1964) ; CMP chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires : résultats du dépouillement, bulletins des candidats titulaires et suppléants (14 décembre 1964). Commission des finances, de l'économie générale et du plan 1965
CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre

financier : bulletin des candidats titulaires, liste des députés, résultats du dépouillement

(9 novembre 1965) ;quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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