[PDF] La négociation collective en 2020

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Édition 2021

La négociation

collective en 2020

BILAN & RAPPORTSMINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L"EMPLOI

ET DE L"INSERTIONDirection générale

du travail

LA NÉGOCIATION

COLLECTIVE EN 2020

Édition 2021

Ministère du Travail, de l"Emploi et de l"Insertion

Direction générale du travail

Direction de l"animation de la recherche,

des études et des statistiques Pour connaître toutes les publications du ministère du Travail, de l"Emploi et de l"Insertion, vous pouvez consulter son site internet www.travail-emploi.gouv.fr

Conception et coordination

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Parimage

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à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse

de l"éditeur. Il est rappelé à cet égard que l"usage abusif et collectif de la photocopie

met en danger l"équilibre économique des circuits du livre. © Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Paris 2021 3

Sommaire

Avant-propos

11

Partie 1 -

Aperçu de la négociation collective en 2020

15

Les niveaux et thèmes de la négociation

17 1. Les négociations de branche et d"entreprise se sont poursuivies en 2020 malgré la crise sanitaire qui a toutefois entraîné une diminution du nombre d"accords conclus 17 2. La liste des thèmes les plus abordés reste stable 20 La négociation collective vue par les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs 25

Les organisations de salariés 27

CFDT 29

CFE-CGC

39

CFTC 49

CGT 57

FO 67

Les organisations d'employeurs

77

CPME 79

MEDEF 83

U2P 91

Partie 2 -

LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 99

Chapitre 1 -

Le contexte normatif en 2020

103
1. Les mesures d"adaptation à la crise sanitaire 103 1.1. L"aménagement temporaire de la durée du temps de travail pour faire face à la crise sanitaire 103
1.2. L"épargne salariale, un domaine fortement impacté par l"épidémie de la Covid-19 105 1.3. Adaptations temporaires du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et de travail temporaire (CTT) 106
1.4.

La protection sociale complémentaire (PSC) 107

1.5. Des délais de conclusion et d"extension des accords collectifs réduits pour soutenir la poursuite de la négociation collective 111
1.6. Les mesures d"adaptation à la crise sanitaire, facteurs de continuité du dialogue social 112 1.7. Sécuriser les salariés dans le cadre de l"activité partielle 116 1.8. Sécuriser les entreprises dans le cadre de l"activité partielle de longue durée (APLD) 118 4

Sommaire

2. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique 120 2.1. Le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises 120 2.2. La modification de la Commission nationale de la négociation collective de l"emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) 122
3. Le déploiement de la formation professionnelle : dispositif Pro-A 123 3.1.

Présentation du dispositif 123

3.2.

État des lieux du dispositif 123

4. Renforcer la protection sociale complémentaire 125 4.1.

La réforme du 100 % santé 126

4.2. Le droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé 127

Chapitre 2 -

Action de l"État

129
1. L'accompagnement de l'État dans la mise en œuvre des réformes portant sur le dialogue social 131
1.1. Les concertations dans le cadre de l"agenda social 131 1.2. Les actions favorisant le développement du dialogue social 136 1.3. Les actions destinées à faciliter le dialogue social dans le domaine des conditions de travail 144
1.4. La mise en œuvre de questions-réponses pendant la crise sanitaire 145 2. L'appui à la négociation de branche et l'extension des accords 146 2.1. Le rôle et l"activité des commissions mixtes paritaires (CMP) en 2020 146

2.2. L"extension des accords en 2020

151
2.3. L"accompagnement à la restructuration des branches 166

Chapitre 3 -

Le dialogue social en Europe et au niveau international 167
1. Le dialogue interinstitutionnel et les initiatives dans le domaine social au niveau européen 169
1.1. Les actions des présidences du Conseil dans le domaine social en 2020 169 1.2. Les initiatives majeures en matière de droit du travail européen 171 1.3. Les réunions des directeurs généraux du travail 175 2. Le dialogue social interprofessionnel au niveau européen 176 2.1. Le rendez-vous biannuel du sommet social tripartite 176

2.2. Le dialogue social interprofessionnel

177

2.3. Le dialogue social sectoriel

179

3. Le dialogue social au niveau international

181
3.1. Sommet mondial de l"Organisation internationale du travail (OIT) sur la Covid-19 et le monde du travail 181
3.2. Coopération internationale : un nouvel accord de partenariat entre la

France et l"OIT

182
3.3. Point de contact national de l"Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 183 5

Sommaire

Partie 3 -

La négociation collective en 2020

185

Chapitre 1 -

Les données générales 187

1. La négociation interprofessionnelle et de branche 189 1.1. L"activité conventionnelle interprofessionnelle 189 1.2. L"activité conventionnelle de branche en baisse 192 1.3. La signature des accords interprofessionnels et de branche par organisation syndicale de salariés 205
2.

La négociation d"entreprise 206

2.1.

La méthodologie 207

2.2. Retour sur les données consolidées relatives aux années antérieures 208 2.3.

Nombre et types de textes en 2020 209

2.4. L"activité conventionnelle dans les unités de moins de 50 salariés 214 2.5.

La négociation d"entreprise par thème 221

2.6. Les syndicats signataires d"accords

233
2.7. L"activité conventionnelle par secteur d"activité 234 2.8. Les accords d"entreprises suscités en 2020 par la crise sanitaire 237

Chapitre 2 -

L'activité selon les thèmes de négociation 247
1.

La négociation sur le dialogue social 249

1.1. Le financement du paritarisme et les droits syndicaux 249 1.2. La mise en place des CPPNI de branche se poursuit 261 1.3.

Les outils de la négociation 262

1.4. La négociation sur l"organisation du CSE dans les entreprises : les accords

Covid-19 visioconférence

266
2. La négociation collective dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles 270
2.1.

Les restructurations volontaires 270

2.2. Analyse des négociations dans les champs fusionnés depuis le début du chantier de la restructuration des branches 273
3. La négociation sur l"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur les congés pour évènements familiaux 277
3.1. La négociation sur l"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 277 3.2. La négociation relative aux congés pour évènements familiaux 288

4. La négociation sur les salaires

291
4.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d"augmentation 292 4.2. Une mobilisation autour des salaires contrastée et fortement marquée par la crise sanitaire 308
6

Sommaire

5. La négociation sur les classifications professionnelles 321 5.1. Une seule branche a procédé à une modification susbtantielle de sa grille de classification en 2020 323
5.2. Des ajustements pour adapter les classifications aux réalités des emplois et prendre en compte les qualifications professionnelles des salariés 325
5.3. La prise en compte de l"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l"établissement des classifications 327
6.

La négociation sur l'épargne salariale 327

6.1. Le développement des accords de branche d"intéressement dans le cadre de l"obligation posée par la loi Pacte 328
6.2. Les textes actualisant un régime de participation, un plan d"épargne interentreprises (PEI) ou un plan d"épargne retraite collectif interentreprises (Percoi) et instituant un plan d"épargne retraite d"entreprise collectif interentreprises (Perecoi) 331 7. La négociation sur la durée et l'aménagement du temps de travail 332 7.1.

Le temps de travail effectif 332

7.2.

Le travail à temps partiel 338

7.3. Les autres thèmes de la négociation sur la durée du travail et ses aménagements 344 8.

La négociation sur le contrat de travail 350

8.1. Les procédures de recrutement et d"exécution du contrat de travail : règles applicables à la période d"essai et au transfert du contrat 350
8.2. La rupture du contrat de travail : les procédures applicables au licenciement, les indemnités de licenciement et les documents de fin de contrat 352
8.3.

Les contrats particuliers 355

9. La négociation sur les conditions de travail 362 9.1. L"ANI sur la santé au travail et sa traduction dans la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 362
9.2. La négociation relative à la prévention du risque Covid-19 364

9.3. La négociation relative au télétravail

365
10. La négociation sur la formation professionnelle 371 10.1. Les accords relatifs à l"apprentissage et à l"évolution professionnelle des salariés 372 10.2. La promotion ou reconversion par l"alternance - Pro-A 380 11. Les accords conclus en lien avec la crise sanitaire liée à la Covid-19 381 11.1. Les mesures urgentes en faveur de l"emploi et de la formation 381 11.2. Les accords portant sur la mise en place de l"APLD 382 12. La négociation collective dans la restructuration des entreprises 384 12.1. Les accords portant plan de sauvegarde de l"emploi (PSE) 384 12.2. Les accords portant rupture conventionnelle collective (RCC) 384 12.3. La négociation sur la compétitivité : les accords de performance collective (APC) 385 12.4. La négociation collective sur l"emploi des travailleurs handicapés 389 13. La négociation sur la protection sociale complémentaire 393 13.1. En 2020 la négociation collective en matière de protection sociale complémentaire reste dynamique 394
13.2. Caractéristiques des accords examinés par la Comarep 394 7

Sommaire

Notice explicative des données issues de la base de données des conventions collectives (BD3C) 401

Collecte des informations

401

Identifiant des Conventions Collectives

IDCC 402

Annexes 403

Partie 4 -

Les dossiers 405

Dossier 1 -

La jurisprudence en matière de dialogue social en 2020 409

Dossier 2 -

Les fiches statistiques sur les conventions collectives de branche en 2018 419

Dossier 3 -

Étude statistique sur les grèves en 2019 : une hausse portée par la contestation de la réforme des retraites 439

Dossier 4 -

La réponse des partenaires sociaux italiens face à la crise de la Covid-19 453

Dossier 5 -

Le rapport au Premier ministre, remis le 25 novembre 2020, propose différents scénarios pour réguler les plateformes numériques de travail 459

Dossier 6 -

Les actions du dialogue social en région pendant la crise sanitaire : l"exemple de la Direccte Centre-Val de Loire 463
8 9 Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Alinéa

8 du préambule de la Constitution du 27

octobre 1946 10 11

AVANTPROPOS

L e bilan de la négociation collective en 2020 est celui d"une année pas comme les autres, loin s"en faut. Notre pays, comme ses voisins lointains ou proches, a traversé et traverse encore une crise sanitaire d"ampleur inédite qui bouleverse, outre notre savoir-vivre, des pans entiers de notre économie et dont les consé- quences sur les salariés et les employeurs de la grande majorité des secteurs d"activité sont particulièrement lourdes. Bien naturellement, cette situation exceptionnelle a eu également un impact sur le dialogue social. En 2020, la tendance haussière constatée en matière de négociation de branche depuis 2016 et en matière de négociation d"entreprise depuis 2018 s"est interrompue.

959 accords de branche et 76 650 accords d"entreprise ont été

conclus. En 2020, nous n"atteignons pas le niveau record de 2019, mais le volume d"accords conclus n"en reste pas moins remarquable, compte tenu des conditions dans lesquelles les partenaires sociaux ont négocié. Les accords de branche ne franchissent pas la barre des 1 000 mais en sont tout proches et si le volume d"accords d"entreprise en 2020 est infé- rieur à 2019, il s"établit au-dessus de celui de 2018, signe que la tendance de fond est toujours à la progression. Enfin, deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) majeurs ont été conclus le 26 novembre 2020 sur le télétravail et le 20 décembre sur la santé au travail, rappelant l"importance de ce niveau de négociation. Le dialogue social a également joué un rôle incontournable dans la gestion de la crise. Avec plus de 70 accords de branche conclus spé- cifiquement pour faire face aux conséquences de l"épidémie de la Covid-19, 49 accords de branche portant sur l"activité partielle de longue durée (APLD) et plus de 10 000 accords d"entreprise, la négo- ciation collective a constitué un puissant levier pour faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l"organisation du travail et sur l"emploi. Ainsi, alors qu"on pouvait craindre que la crise sanitaire entraîne un confinement du dialogue social, c"est tout le contraire que nous avons observé. 12 Le dynamisme de l"activité conventionnelle, en dépit des circons- tances, s"explique tout d"abord par l"adaptation du cadre juridique de la négociation collective et par les mesures d"urgence mises en place dès le mois de mars 2020. Les modalités de négociation, de signature et de dépôt ont été aménagées pour l"ensemble des accords collectifs de branche comme d"entreprise et les délais de la procédure d"extension raccourcis pour permettre une mise en œuvre rapide des mesures décidées par les partenaires sociaux pour faire face à cette situation inédite. Pour accompagner ce mouvement, les services déconcentrés, notam- ment à travers en premier lieu l"action quotidienne des agents de contrôle de l"inspection du travail, mais également l"animation des observatoires départementaux du dialogue social, l"Agence nationale des conditions de travail (Anact) et son réseau se sont mobilisés au service des employeurs et des salariés pour les aider à faire face dans ce contexte exceptionnel. Les actions mises en place au plus près du terrain ont permis aux acteurs de la négociation collective de main- tenir, en l"adaptant, le dialogue social au sein de leurs instances afin notamment de pouvoir mobiliser les dispositifs de réponse aux consé- quences économiques et sociales de l"épidémie. L"accompagnement des acteurs de l"entreprise ne s"est toutefois pas limité aux réponses de crise. En 2020, les entreprises ont pu continuer à mettre en place leur comité social économique (CSE) et leur Index de l"égalité pro- fessionnelle, accompagnées dans leurs démarches par les services de l"État. La négociation collective a par ailleurs et surtout été au cœur des réponses apportées à la crise sanitaire, à travers notamment le dis- positif mis en place par l"ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d"urgence en matière de congés payés, mobilisable unique- ment par accord collectif et, plus tard au cours de l"année 2020, le dispositif d"APLD, également mobilisable uniquement par accord collectif de branche ou d"entreprise. Signe qu"urgence et concerta- tion ne sont pas incompatibles, une vingtaine d"accords de branche et près de 6 000 accords d"entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences de la crise sanitaire avaient déjà été conclus au 15 juin 2020. L"année 2020 ne se résume pas uniquement au dialogue social de crise, même si celle-ci a évidemment eu un impact sur l"agenda de négociation des partenaires sociaux dans les branches comme dans les entreprises. Ceux-ci ont en effet été conduits à dégager du temps 13 de négociation pour aborder les sujets liés à la crise et le calendrier des négociations obligatoires en a été très souvent décalé. Cette révision des priorités, associée aux difficultés économiques rencon- trées par certains secteurs d"activité, a eu un impact direct sur lesquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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