[PDF] LA QUALIFICATION CITY BREAK AVEC LES GITES DE FRANCE

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LA QUALIFICATION CITY BREAK AVECLES GITES DE FRANCE DOCUMENT TECHNIQUE ET REFERENTIEL LABELLOCATIONS ET CHAMBRES D"HOTES

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I-L"ÉTHIQUEDU RESEAUNotre raison d"être: le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" entend favoriser les séjours touristiques dans les meilleuresconditions d"accueil et de confort; satisfaire aux exigences et besoins d"un tourisme d"authenticité, de nature, de calme, dedécouverte et d"espace; contribuer à la valorisation et à la conservation du patrimoine et de l"environnement, principalement enmilieu rural et encourager une coopération dynamique avec l"ensemble des opérateurs concourant au développement de l"économietouristique.Les formules d"accueil du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert": quelle que soit la formule d"accueil, et quel que soit sonclassement, le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" propose et garantit à ses clients des produits de qualitécontrôlée,correspondant à un niveau de confort assuré.L"accueil du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" : l"appartenance au Réseau implique la garantie d"un accueil de qualité.Hospitalité, convivialité, disponibilité, chaleur, générosité sont à labase de la promesse faite aux consommateurs et desengagements de chaque adhérent du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert".II-OBJETDE LA PRESENTE CHARTELa Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert est propriétaire de marques déposées (dénominations, logos etautres signes distinctifs), telles que "Gîtes de France», "Charmance», "Pré Vert»,"Le Tourisme Vert» ..., ci-après désignéesla ou les "Marques». Elle est propriétaire d"un savoir-faire, constitué de connaissances, méthodes et expériences de naturetechnique, commerciale ou autre, relatives tant à l"activité touristique en général, qu"à l"exploitation de chacune des formulesd"accueil couvertes par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" en particulier.Elle agrée des associations le plus souvent départementales en qualité de Relais "Gîtes de France et Tourisme Vert", ci-aprèsdésignés les "Relais». Les Relais sont dès lors habilités à autoriser leurs adhérents répondant à un ensemble de critères définis ci-après, à utiliser les marques et le savoir-faire appartenant à la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Ainsi,le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert», comprend la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert et lesassociations qu"elle a agréées.La présente Charte définit les règles générales applicables à l"ensemble des formules d"accueil appartenant au Réseau "GîtesdeFrance et Tourisme Vert», tandis que les Chartes Produits précisent les règles spécifiques àchaque formule d"accueil. Les critèresd'agrément applicables aux différentes formules d"accueil sont établis par la Fédération Nationale des Gîtes de France et duTourisme Vert. Chaque Relais peut toutefois définir des critères qualitatifs plus stricts propres aux formules d"accueil, en fonctionde sa stratégie de développement et du contexte local.Ainsi, l'Adhérent bénéficie de l"agrément du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" sous réserve de respecter les conditionsrésultant de l"application desdifférents contrats liés à l"agrément de sa ou ses formule(s) d"accueil. En qualité de propriétaire desMarques et Savoir-faire, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert engagera toute action adaptée en cas denon-respect par l'adhérent d'une de ses obligations. En toute hypothèse, le Relais ou la Fédération Nationale des Gîtes de France etdu Tourisme Vert ne sera tenu à aucune obligation de garantie des vices qui pourraient affecter l'exercice de l"activité del"Adhérent, et ne pourra être considéré comme responsable des préjudices subis par l'Adhérent, par un client ou par un tiers,notamment en raison du non-respect de la réglementation en vigueur ou de l'exercice d'une activité de façon inadaptée.III-CONDITIONS D"AGREMENT1)Adhésion à l"Association agréée en qualité de RelaisLe gestionnaire d"une formule d"accueil doit être membre de l"association Relais "Gîtes de France et Tourisme Vert"territorialement compétente. A ce titre, il doit se conformer aux décisions et orientations qui y sont prises.2)Aptitude à un accueil de qualitéL'Adhérent ou son représentant doit présenter une aptitude personnelle à accueillir toutes clientèles dans le strict respectdel'Ethique et des modalités d"accueil du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert».En conséquence, le droit d'usage des Marques ne pourra en aucun cas être transmis à titre gratuit ou onéreux.3)Exploitation d"une formule d"accueil agréée par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert»L"Adhérent doit exploiter une formule d"accueil référencée et répondant aux critères principalement définis par la Charte Produitcorrespondante.IV-MODALITES D'USAGE DES MARQUES ET DU SAVOIR-FAIRE DU RESEAU "GITES DE FRANCE ETTOURISME VERT"En toutes occasions, l"Adhérent s"engage à préserverle savoir-faire comme l"image et la notoriété des Marques et du Réseau"Gîtes de France et Tourisme Vert».1) Le comportement de l"Adhérent

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L"Adhérent maîtrise la langue française. Il sensibilise ses hôtes à la découverte des richesses de sa région, il contribue àl"information de ses hôtes sur les sites, paysages, traditions régionales, monuments, fêtes et animations, possibilités d'activitésdiverses..., pouvant favoriser la qualité et l'intérêt du séjour.L'Adhérent s"engage à respecter la réglementation dans ses relations avec les consommateurs, et notamment à adresser undescriptif complet des prestations et des prix publics, à accueillir ses hôtes sans aucune discrimination. Ces informations engagentla responsabilité de l'Adhérent. Les prix seront justifiés par les prestations offertes, et l'Adhérent veillera à un bon rapport qualité-prix.En cas de difficulté rencontrée avec la clientèle, l'Adhérent, en liaison avec le Relais, mettra tout en œuvre pour parvenirà unaccord amiable rapide. En cas deréclamation d'un client, pour non-respect par l'Adhérent d'une de ses obligations, et si aucunesolution négociée n"a pu aboutir, l"Adhérent mandate le Relais par la présente charte afin de régler le litige, en son nom etpour soncompte. L'Adhérent s'engage à dédommager le Relais des frais que celui-ci aurait éventuellement engagés à ce titre.2) La qualité des prestations et de leur environnement immédiatL'Adhérent s'engage à ce que les prestations répondent à tout moment aux critères de confort et d'équipement définis par le Réseau"Gîtes de France et Tourisme Vert". En cas de projet de modification dans la distribution des lieux, dans l'aménagement intérieurou extérieur, l'Adhérent doit obtenir un accord écrit du Relais avant le démarrage des travaux ou le début de l"exploitation enl"absence de travaux.En outre, l'Adhérent est à tout moment, tenu d'informer le Relais de toute activité et tout évènement de son fait ou du faitd'un tiers,portant sur la formule d'accueil et son environnement immédiat.3) Protection des Marques et du Savoir-faire3.1. GénéralitésToute référence aux Marques, Savoir-faire et Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert» doit être effectuée dans le respect desmodalités retenues par le Réseau, et plus particulièrement dans le respect des dispositions suivantes.a)Au cours des deux premières années d"adhésionAu cours des deux premières années d"adhésion au Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert», pour chaque formule d"accueil,l"Adhérent s"interdit de participer à un organisme ou réseau concurrent valorisant des produits ou services identiques ou similaireset donc d"utiliser les signes distinctifs faisant référence à ce concurrent, quel que soit le support utilisé (panonceau surl"hébergement, brochure, internet,...).b)Atout momentLes Marques doivent être reproduites dans des formes, dimensions et couleurs conformes aux normes et spécifications définiesparla Fédération, le signe ® figurant systématiquement aux côtés de toute reproduction. Ces marques ne peuvent être modifiées niimitées pour quelque usage que ce soit. L"Adhérent s"interdit en outre d"utiliser les Marques comme dénomination sociale, nomcommercial, nom de domaine ou pour toute immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.L"Adhérent ne peut enaucune manière faire référence aux Marques ou au Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert» pour unautre objet que l"exploitation des formules d"accueil agréées, sous peine d"engager ses responsabilités civile et pénale. Enparticulier, l"Adhérent s"interdit de transférer la clientèle du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert» sur des produits nonagréés par le Réseau. A défaut de disponibilité de ses formules d"accueil agréées, il oriente de préférence ce client vers leservice deréservation agréépar le Relais ou vers les Adhérents du Réseau de son secteur géographique.Dans ses échanges contractuels et pré-contractuels avec la clientèle (fiche descriptive, dépliants, contrats de location, facture, ...),l"Adhérent fait systématiquement référence auxMarques (dénomination et logo) et au numéro d"agrément de la formule d"accueilproposée.L"Adhérent ne peut utiliser, pour toute activité non agréée par le Réseau, les Marques complétées de termes tels que "formule,méthode, équivalent, type...».Pendanttoute la durée du contrat, l"Adhérent prendra toutes les mesures destinées à assurer la confidentialité des informationsrelatives au savoir-faire constitué de connaissances, méthodes et expériences de nature technique, commerciale ou autre, relativestant à l"activité touristique en général, qu"à l"exploitation de chacune des formules d"accueil en particulier, et transmis dansle cadrede la présente charte.3.2. la promotionL'Adhérent est tenu d'indiquer annuellement au Relais tous les renseignementsutiles et prix de ses prestations, tandis que toutes lesinformations diffusées, par quelque moyen que ce soit, doivent être conformes à celles communiquées au Relais, et ne pas nuire àl'image des Marques et du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert».a) Signalétique:L'apposition en bonne place des panonceaux du Réseau, est obligatoire.Cette signalétique doit clairement et sans équivoquepermettre, dès l'arrivée sur le site, d'identifier les "Marques» sous lesquelles la formule d'accueil agréée est exploitée. Lespanonceaux sont remis par le Relais lors de l'agrément, et l'Adhérent est responsable de leur utilisation.b) Supports de promotion réalisés par l'AdhérentQuels que soient les supports (dépliants, Internet, pré-enseignes, ...), les moyenspersonnels de promotion de l'Adhérent doiventobligatoirement comporter la Marque (dénomination et logo) sous laquelle est commercialisée la formule d'accueil agréée. Lesformules d'accueil agréées doivent y être présentées de façon parfaitement identifiable et distincte de toute autre activité non agréée

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par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert», notamment en leur réservant un espace de promotion spécifique ainsi quel'exclusivité des couleurs et de l'environnement graphique propres aux "Marques».Néanmoins, les Marques ne peuvent pas être reproduites sur un support faisant par ailleurs la promotion d"activités d"accueiltouristique qui n"auront pas fait l"objet d"une déclaration en mairie, d"un classement préfectoral ou d"un agrément par un réseaureconnu par l"administration touristique.En outre, dans l'hypothèse où à l'issue des deux premières années d'adhésion, une formule d'accueil agréée par le Réseau "Gîtes deFrance et Tourisme Vert» par ailleurs agréée par un organisme ou réseau concurrent, fait l"objet d"une promotion personnelleréalisée par l"Adhérent, des supports de promotion spécifiques faisant exclusivement référence aux "Marques» doivent êtreréalisés.c) Promotion par des tiers :Toute référence aux Marques ou au Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert» dans un support promotionnel réalisé par un tiersau Réseau, nécessite l'accord préalable du Relais.3.3. La commercialisationPour chaque formule d'accueil, au cours des deux premières années d'adhésion au Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert»,lorsque la commercialisation est effectuée par un intermédiaire, celle-ci doit transiter par le service de réservation agréé par leRelais.Au delà de cette période, aucune référence aux Marques ou au Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert» ne pourra êtreeffectuée par un service de réservation ou intermédiaire qui n'y aurait pas été expressément autorisé par le Relais. Qu"il soit fait ounon référence au Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert», le Relais doit être informé des noms et qualité des tiers à qui estconfiée la commercialisation des formules d"accueil agréées.Lorsque la commercialisation d"une formule d"accueil est effectuée par un service de réservation ou un intermédiaire qui n"apasété expressément autorisé par le Relais, les supports de promotion réalisés par le Réseau mentionneront exclusivement lescoordonnées de l"Adhérent.V-DUREE-RENOUVELLEMENTLa présente Charte de Qualité du Réseau prend effet:1)soit à compter de la signature d"une CharteProduit par les deux parties,2)soit à compter de la date définie par le Relais.Sauf le respect des engagements de durée souscrits dans le cadre des Chartes Produits, la présente charte est conclue jusqu"au termede la période annuelle d"adhésion en coursfixée par le Relais. Elle se renouvelle par périodes successives de 12 mois, par tacitereconduction, sauf dénonciation par l"une ou l"autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deuxmois avant le terme du contrat en cours,sans qu"aucune indemnité puisse être réclamée par l"une ou l"autre des parties. Une parties"étant déjà engagée pour l"année suivante ne peut plus s"opposer à la tacite reconduction.VI-MODIFICATION DES CHARTESLes parties conviennent que les dispositions de la présente Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert», etcelles des Chartes Produits pourront être modifiées par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ou par leRelais lorsqu"il y est habilité pour définir des critères d"agrément plus stricts. Ces modifications s"imposent à l"Adhérent lors duprochain renouvellement de son adhésion à l"association agréée en qualité de Relais. Par exception, en cas d'accord entre lesparties, son entrée en vigueur pourraintervenir plus rapidement. La nouvelle charte se substitue alors à l'ancienne charte sans autreformalité.VII-RESILIATION1)Résiliation automatiqueLa présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation :-au cas où l"exploitant d"une formule d"accueil agréée par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert» perd la qualité demembre de l"Association Relais Gîtes de France, pour quelque motif que ce soit;-dès lors que, en raison du retrait d'une autorisation administrative, du non renouvellement du bail, de la gérance, de laperte du droit d'usage ou d'administration de l'immeuble, d"interdiction de gérer, l"Adhérent n"exploite plus ou n'est plusen mesure d'exploiter de formule d"accueil agréée ;-en cas de cession ou de transmission de l"ensemble des formules d"accueil agréées, pour quelque raison que ce soit.2)Résiliation pour fauteEn cas d"inexécution ou de mauvaise exécution par l'Adhérent de l"une quelconque de ses obligations définies par la présenteCharte,ou en cas de manquement affectant significativement les intérêts du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", la présenteCharte pourra être résiliée de plein droit et sans sommation, à tout moment, par le Relais.En outre, pour les mêmes motifs et selonles mêmes modalités, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert, enqualité de propriétaire des Marques et du Savoir-faire, se réserve le droit d"intervenir directement pour retirer le droit d"usage de laMarque à l"Adhérent.

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VIII-CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRATEn cas de rupture du contrat, et quelle qu'en soit la cause, l'Adhérent devra immédiatement cesser de faire usage des Marquesparquelque moyen que ce soit, et de faire usage de tout support faisant référence au Réseau"Gîtes de France et Tourisme Vert".L'Adhérent devra immédiatement et à ses frais, restituer les panonceaux et les documents contractuels qui lui ont été remis etsupprimer toute référence aux Marques sur les matériels publicitaires et promotionnels qu"il utilise; il mettra fin à toute action depromotion ou de publicité faisant référence à une des Marques ou permettant de penser qu"il est agréé par le Réseau "Gîtes deFrance et Tourisme Vert». Il assumera toutes les conséquences de la résiliation de lacharte, notamment au regard des engagementspris auprès de la clientèle. Dans un souci de protection du consommateur, il est tenu d"informer la clientèle de son départ du Réseau"Gîtes de France et Tourisme Vert".Pendant les 2 années suivant la fin de laprésente charte, l"Adhérent s"engage à ne pas divulguer, reproduire, utiliser de n"importequelle manière que ce soit, le savoir-faire transmis et visé aux articles II et IV ci-dessus.Toute contrefaçon comme tout comportement déloyal sera sanctionné.Lafin ou la résiliation de la présente Charte entraîne la fin ou la résiliation de toutes les Chartes Produits afférentes.La présente Charte de Qualité a été adoptée par le Conseil d"Administration de la FNGFTV du 08 Juin 2006, par délégation del"Assemblée Générale réunie le 12 Avril 2006. Elle se substitue à la Charte de Qualité adoptée le 17 Octobre 2002. Ses stipulationss"imposent à tous les Adhérents du Réseau. Elle entre en application selon les conditions précisées à l"article VI"Modificationsdes Chartes» ci-dessus. Par exception, et sans que cela ne modifie les dates d"effet de la présente Charte, les modificationsintervenues en application de la décision 06-D-06 du Conseil de la Concurrence entrent en vigueur dès le 23 Juillet 2006. En casdecontradiction avec une Charte Produit, les stipulations de la Charte de Qualité du Réseau prévalent.06.2006

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La présente Charte Produit vient préciser la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" quis"impose à l"Adhérent. Elle fixe lesconditions spécifiques liées à l"exploitation de Chambres d"Hôtes dans le Réseau"Gîtes de France et Tourisme Vert".I-DEFINITION DE LA CHAMBRED'HOTES DU RESEAU "CITY BREAK GITES DEFRANCE"La chambre d"hôtes est située dans un habitat de qualité, dansune ville de plus de 20.000 habitants ou des agglomérationsurbanisées contigües à celle-ci, offrant une accessibilité aisée par transports publics, au centre ville, aux activités notammentculturelles ou marchandes, aux animations et services. Par dérogation, des chambres d"hôtes peuvent être proposées dans des villesexceptionnelles de moins de 20.000 habitants, sous réserve que celles-ci remplissent au minimum l"un des critères suivants:-notoriété-richesse architecturale ou patrimoniale-rayonnement international-accueil d"un évènement réputé, très fort accroissement de sa population touristique en saison.L"Adhérent ouvre sa maison ou son appartement, et propose une prestation à la nuitée comprenant obligatoirement le coucher etlepetit déjeuner. Une prestation complémentaire de repas pourra éventuellement être proposée, conformément aux dispositions del"avenant de qualification "Table d"Hôtes en Chambre d"Hôtes».II-MODALITES D"ACCUEIL1)L'accueil en Chambre d'Hôtes implique une disponibilitécomplète de l"Adhérent, le projet devra donc avoir reçu l'adhésion dela famille. L"Adhérent réside sur place. Il sera tenu d'assurer personnellement l'installation des clients à leur arrivée, ainsi queles temps forts du séjour que sont le petit déjeuneret le repas en Table d'Hôtes (lorsque cette prestation est proposée). Cesmoments privilégiés d'échanges et de convivialité ne pourront pas être délégués.2)L"Adhérent est tenu d"accueillir ses hôtes sans aucune discrimination. Par ailleurs, conformément aux usages, il s"interdit desubordonner une prestation à une autre, par exemple en imposant la Table d"Hôtes aux personnes qu"il héberge, ou encore enn"acceptant que les seules réservations de plusieurs nuitées consécutives.3)L"agrément ne peut être octroyé qu"aux structures dont les conditions d"exploitation répondent aux dispositions du Code duTourisme en matière de chambres d"hôtes.4)Le prix de la prestation inclut le coucher et le petit déjeuner. L'affichage des prix doit être conforme à la réglementation envigueur. Pour la réservation, l"Adhérent utilisera le contrat-type rédigé par la Fédération Nationale des Gîtes de France et duTourisme Vert. Il devra fournir une facture, conformément à la réglementation en vigueur.5)La référence aux marques du Réseau devra être apposée en bonne place dans chaque chambre.III-QUALITE DE L"HEBERGEMENT1)La Chambre d'Hôtes est située dans un habitat de qualité. En aucun cas, les chambres ne pourront être employées commepièces d'habitation exclusives ou permanentes de l"Adhérent.2)Les Chambres d'Hôtes ne peuvent être situées au-dessus ou à proximité d'un local commercial que si celui-ci a une activitécompatible avec l'activité Chambre d'Hôtes et sans nuisancesimportantes et permanentes(bruit, odeur, horaires...).3)L'activité Chambre d'Hôtes ne peut être le complément, sur un même site, d'une activité pratiquée par des cafetiers, hôteliersou restaurateurs.4)Les critères principaux d'agrément sont précisés dans la Grille de Classementdes Chambres d"Hôtes City Break GîtesdeFrance. Le Relais Départemental se réserve le droit de définir des normes plus strictes d'agrément en fonction de sa politiquede développement et du contexte local.5)Les Chambres d'Hôtes sont situées dans la maison même de l"Adhérent ou dans une dépendance, liée architecturalement aucorps de bâtiment principal et située à proximité immédiate de la maison de l"Adhérent. La surface habitable des Chambresd'Hôtes,hors sanitaires, est de 12 à 16m² minimum pour 2 personnes,étant précisé que chaque chambre doit disposer d"unsanitaire complet et privatif.6)Une pièce de jour constituant un lieu de détente et permettant le service du petit déjeuner sera impérativement prévue. Le petitdéjeuner, servi par l"Adhérent et en sa présence, sera copieux et les produits maison seront bienvenus.7)L'équipement intérieur, la literie et les sanitaires seront de qualité, maintenus en parfait état d'hygiène et de propreté.L'occultage, la ventilation et le chauffage devront être efficaces. En l'absence d'isolation phonique efficace, les Chambresd'Hôtes ne seront pas classables.8)Les lits, le ménage et l'entretien des chambres et des sanitaires seront assurés quotidiennement. En cas de séjour, les drapsseront changés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par semaine, le linge de toilette deux fois.IV-DUREED"ENGAGEMENTLa Charte est conclue jusqu"au terme de la période d"adhésion en cours au Relais. Elle se renouvelle ensuite par périodessuccessives de 12 mois.

© FNGF-Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l"auteur Charte des Chambres d"Hôtes"City Break Gîtes de France»

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Par exception, lors du premier agrément des Chambres d"HôtesCity Break Gîtes de France, la présente Charte est conclue pourdeux ans. Elle se renouvelle ensuite, une première fois jusqu"au terme de la période d"adhésion en cours, puis par périodessuccessives de 12 mois. Si l"Adhérent rompt son engagement avant le terme initial précisé ci-dessus, il s"engage à verser au Relais,une indemnité égale au montant des sommes qu"il aurait dû payer au Relais, s"il était allé au terme de son engagement.Les renouvellements de la Charte, tels que définis ci-dessus, interviennent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l"une oul"autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du contrat en cours, et entoute hypothèse, avant que l"une ou l"autre des parties ne se soit engagée pour l"année suivante.V-RESILIATION1)Résiliation automatiqueLa présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation en cas de résiliation de laChartede Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert".2)Résiliation pour fauteEn cas d"inexécution ou de mauvaise exécution par l'Adhérent de l"une quelconque de ses obligations définies par la présenteCharte, ou en cas de manquement affectant significativement les intérêts du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", la présenteCharte pourra être résiliée de plein droit et sans sommation, à tout moment, par le Relais Départemental.VI-ENGAGEMENTS ET DECLARATIONSL"Adhérent souscrit les engagements et déclarations énoncés ci-dessous:Monsieur ou Madame(rayer la mention inutile)NOM :...................................................................................................................................................................................................Prénom :................................................................................................................................................................................................Domicilié(e) au :...................................................................................................................................................................................Disposant de ......... Chambre(s) d'Hôtes,Agissant en qualité de(préciser propriétaire, locataire...) :................................................................................................................-Déclareavoir pris connaissance de la présente Charte des Chambres d"HôtesCity Break Gîtes de France, de la Charte deQualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", de la Grille de ClassementCity Break Gîtes de France, des éventuelscritères spécifiques du département ainsi que des conditions financières d"adhésion (droit d'entrée, cotisation annuelle, ...) eten accepter librement les termes ;-Déclaredisposer pleinement du droit d"administrer les hébergements agréés et plus particulièrement d"y exercer une activitéd"accueil touristique et informer le Relais Départemental de tout événement modifiant la situation juridique ainsi présentée ;-Déclareque les hébergements agréés seront à tout moment conformes à la réglementation en vigueur et notamment auxnormes de sécurité et d"habitabilité (hygiène, électricité, incendie, urbanisme...) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;-Déclareavoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l"ensemble des risques relatifs à l"activité exercée dans lecadre du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", et à fournir l"attestation correspondante à la demande du Relais ;-Déclarereconnaître au Relais le droit de vérifier par tous moyens l"exécution de ses différentes obligations ;-Déclarereconnaître au Relais toutes décisions portant sur l"agrément et le classement des hébergements, et sur la publication,la reproduction ou l"édition des renseignements et documents qu"il lui aura fournis.La présente Charte entre en vigueur le ............................................. (si cette mention n"est pas complétée, la Charte entreen vigueur à la date de sasignature).Fait en deux originaux dont un est remis à chaque partie,A................................................Le ................................................L"AdhérentLe Relais DépartementalSignatureSignature et Cachet

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Gîtes de France® des Bouches du RhôneGuide technique de l"hébergement City Break-mise à jouraoût2013-27

La présente Charte Produit vient préciser la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" qui s"impose àl"Adhérent. Elle fixe les conditions spécifiques liées à l"exploitation d"appartements/maisons dans le Réseau "Gîtes de France etTourisme Vert".I. DEFINITION DE L"APPARTEMENT/DE LA MAISON "CITY BREAK GITES DE France»Leappartement/maisonest un meublé de tourisme situé dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Sontexclues les habitations situées dans un lotissement pavillonnaire et les habitations dépourvues d'espace extérieur.L"appartement/maison est un logement situé dans un habitat de qualité, dans une ville de plus de 20.000 habitants ou desagglomérations urbanisées contigües à celle-ci, offrant une accessibilité aisée par transports publics, au centre ville, aux activitésnotamment culturelles ou marchandes, aux animations et services. Par dérogation, des chambres d"hôtes peuvent êtreproposéesdans des villes exceptionnelles de moins de 20.000 habitants, sous réserve que celles-ci remplissent au minimum l"un des critèressuivants:-notoriété-richesse architecturale ou patrimoniale-rayonnement international-accueil d"un évènement réputé, très fort accroissement de sa population touristique en saison.II; QUALITE DE L"HEBERGEMENTL"appartement/maison ne peut être situé(e)au-dessus d'un local commercial que si celui-ci a une activité compatible et sansnuisancesimportantes etpermanentes(bruit, odeurs, horaires,...).L"appartement/maisonse loue, selon la demande la clientèle citadine, aussi bien à la semaine que durant les week-end ou milieu desemaine, et même à la nuit.La façade et les abordsde l"immeuble/de la maison oùest localisé l"hébergementdoivent être entretenus en permanence etagrémentés au mieux, dans un souci d"esthétique et de bon goût.L"équipement intérieur, en particulier le matériel de cuisine, l"électroménager, la literie et les sanitaires seront de qualité et adaptésà la capacitéde l"hébergement. Ils seront maintenus en parfait état d"hygiène et de propreté, l"ensemblede l"appartement/maisonsera entretenu avec soin, et sera nettoyé et vérifié après chaque séjour.III. MODALITES D"ACCUEILL"Appartement/maisonsera mis(e)toute l'année à disposition des vacanciers. La location fera nécessairement l'objet de contrats-type rédigés par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Le contrat sera systématiquement accompagnéde la fichedescriptive obligatoire. Les contrats devront préciser les fournitures incluses dans le prix et celles qui seront facturées ensus, ainsi que les modalités selon lesquelles ces charges seront refacturées. Ces prix seront strictement respectés par la suite.Lepropriétaire ou son mandataire assurera personnellement l"accueil de l"hôte et fera le nécessaire pour faciliter son séjour.IV. DUREE D"ENGAGEMENTLa Charte est conclue jusqu"au terme de la période d"adhésion en cours au Relais. Elle se renouvelleensuite par périodessuccessives de 12 mois.Par exception, lors du premier agrémentde l"Appartement/maisonCity Break Gîtes de France, la présente Charte est conclue pourdeux ans. Elle se renouvelle ensuite, une première fois jusqu"au terme de la période d"adhésion en cours, puis par périodessuccessives de 12 mois. Si l"Adhérent rompt son engagement avant le terme initial précisé ci-dessus, il s"engage à verser au Relais,une indemnité égale au montant des sommes qu"il aurait dû payer au Relais, s"il était allé au terme de son engagement.Les renouvellements de la Charte, tels que définis ci-dessus, interviennent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l"une oul"autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du contrat en cours, et entoute hypothèse, avant que l"une ou l"autre des parties ne se soit engagée pour l"année suivante.V. RESILIATION1.Résiliation automatiqueLa présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation en cas de résiliation de la Chartede Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert".

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06.2006

Charte des Appartements/MaisonsCity Break Gîtes de France

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2.Résiliation pour fauteLa présente Charte pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, par le Relais Départemental, en cas d"inexécution ou demauvaise exécution par l'Adhérent de l"une quelconque de ses obligations définies par la présente Charte.VI. ENGAGEMENT ET DECLARATIONSL"Adhérent souscrit les engagements et déclarations énoncés ci-dessous :Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile)NOM :................................................................................................................................................................................................................Prénom :.............................................................................................................................................................................................................Domicilié(e) au :............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Disposant duAppartement/maison, qui sera homologué sous le numéro :......................................Situé au (n°, rue, lieu-dit, commune).................................................................................................................................................................Agissant en qualité de (préciser propriétaire, locataire...) :...............................................................................................................................-S'engage à faire classer sonappartement/maisonen "meublé de tourisme" et selon les critères particuliers établis par le Réseau"Gîtes de France et Tourisme Vert" ;-S'engage, lorsque l"accueil est assuré par un mandataire, à lui faire signer la présente charte produit et à en avertir le RelaisDépartemental ;-Déclare avoir pris connaissance de la présente CharteAppartements/Maison City Break Gîtes de France, de la Charte deQualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", de la Grille de Classementdes appartements/maisonsCity Break Gîtesde France, des éventuels critères spécifiques du département ainsi que des conditions financières d"adhésion (droit d'entrée,cotisation annuelle, ...) et en accepter librement les termes ;-Déclare disposer pleinement du droit d"administrerles formules d"accueil agréées et plus particulièrement d"y exercer uneactivité d"accueil touristique et informer le Relais Départemental de tout événement modifiant la situation juridique ainsiprésentée ;-Déclare que les formules d"accueil agréées seront à tout moment conformes à la réglementation en vigueur et notamment auxnormes de sécurité et d"habitabilité (hygiène, électricité, incendie, urbanisme...) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ;-Déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l"ensemble des risques relatifs à l"activité exercée dans lecadre du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", et à fournir l"attestation correspondante à la demande du Relais ;-Déclare reconnaître au Relais le droit de vérifier par tous moyens l"exécution de ses différentes obligations ;-Déclare reconnaître au Relais toutes décisions portant sur l"agrément et le classement des formules d"accueil, et sur lapublication, la reproduction ou l"édition des renseignements et documents qu"il lui aura fournis.La présente Charte entre en vigueur le ............................................. (si cette mention n"est pas complétée, la Charte entreen vigueur à la date de sa signature).Fait en deux originaux dont un est remis à chaque partie,A................................................Le ................................................L"AdhérentLe Relais DépartementalSignatureSignature et CachetLa présente CharteAppartements/Maisons City Break Gîtes de Francea été adoptéepar l"Assemblée Généralede la FNGFTV du22 janvier 2011.

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